Etude Fontana | 05/03/2012
Responsabilité civile: qui est le détenteur du véhicule ?
Selon l’article 58 de Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le détenteur d’un véhicule automobile répond civilement du dommage……
Selon l’article 58 de Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le détenteur d’un véhicule automobile répond civilement du dommage……