Informations generale sur la protection des donnees et declaration de consentement au traitement des donnees

  • 1. Généralités

    • La protection des données est une question de confiance, et votre confiance nous est précieuse. Nous respectons votre vie privée tout comme votre personnalité. Nous (ci-après «Etude Fontana») mettons un point d’honneur à assurer un traitement des données personnelles responsable et conforme au droit.
    • La présente Déclaration générale sur la protection des données («Déclaration») décrit de quelle façon vos données personnelles sont traitées.
    • Par «traitement», on entend notamment toute opération relative à des données personnelles –quels que soient les moyens et procédés utilisés – notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données.
    • Les données personnelles désignent toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.
    • En acceptant la Déclaration, vous nous autorisez à traiter vos données personnelles dans le respect de la loi sur la protection des données et la loi sur les télécommunications ainsi que des dispositions suivantes.

  • 2. Traitement de données dans le cadre de la mission d’Etude Fontana

    • 2.1 En général

      • Etude Fontana collecte, stocke et traite des données personnelles de personnes physiques et de personnes morales dans le cadre des activités déployées par son but statutaire.
      • Etude Fontana récolte ainsi principalement les données que les clients ou entités, en Suisse ou à l’étranger (ci-après « les Clients ») lui adressent via la plateforme électronique de son site internet www.etude-fontana.ch. Etude Fontana peut également récolter des données envoyées par des clients par le biais du courrier postal au siège de l’association.

    • 2.2 Description des services dans lesquels s’insère le traitement des données

      • Etude Fontana offre un service de conseil en ligne aux Clients en leur donnant la possibilité d’exposer brièvement les contours du problème rencontré. Les demandes sont enregistrées et traitées par le Secrétariat d’Etude Fontana, le cas échéant avec le concours des Collaborateurs. Un avis juridique synthétique exposant les principes applicables ainsi que les chances de succès est envoyé à brève échéant au Client ayant déposé une demande. En cas d’intérêt, le Secrétariat d’Etude Fontana redirige ensuite le Client vers un membre avocat au barreau, lié par le secret professionnel, qui pourra assurer le suivi du dossier sur une base individuelle et dans le strict respect du secret professionnel de l’avocat. A ce stade, Etude Fontana n’intervient plus.
      • La force d’Etude Fontana est la mise en réseau de cas différents offrant ainsi des possibilités de recoupement de tendances, d’opportunités d’action et de solutions juridiques ou non aux problèmes exposés.
      • Les données collectées sont ainsi notamment :
        • L’identité des Clients, les coordonnées de contact ;
        • L’identité de tiers impliqués ;
        • Les documents principaux produits ;
        • Les explications du Client.

    • Sécurité des données

      • Etude Fontana prend toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte et traitement non autorisé et s’assure, par le biais d’accord contractuels, que les exploitants des supports numériques sur lesquels sont stockées les données personnelles ont pris toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre les mêmes risques.

    • 2.2 Consentement au traitement des données

      • En acceptant la présente déclaration, vous autorisez expressément Etude Fontana à traiter vos données personnelles, sensibles ou non, pour les tâches nécessaires à la réalisation du but social d’Etude Fontana, et en particulier :
        • Communication aux collaborateurs en vue du traitement de la demande formée par le Client ;
        • Communication à un membre avocat disposé à reprendre le dossier sur une base individuelle, après obtention de votre accord ;

  • 3. Transmission de données

    • Etude Fontana garanti que vos données seront traitées de manière confidentielle et qu’elles ne seront en particulier pas communiquées à des tiers non-autorisés.
    • Elle se réserve toutefois de traiter vos données personnelles et les transmettre à des tiers si cela est nécessaire ou adéquat en vue de nous conformer aux lois et prescriptions légales en vigueur ou d’en vérifier leur respect, et pour répondre aux demandes des autorités compétentes. Dans un tel cas, vous serez préalablement informé de la transmission de données, sauf si l’avertissement préalable lui est interdit par l’autorité requérante.

  • 4. Exclusion de responsabilité

    • Sans préjudice des engagements rappelés dans la présente déclaration ainsi que des obligations légales découlant de la protection des données, Etude Fontana n’encourra aucune responsabilité quelconque, de quelque nature que ce soit, pour le traitement de vos données personnelles ainsi que pour tout acte en relation directe ou indirecte avec le traitement de vos données personnelles, sauf en cas de faute grave ou dol commis personnellement par Etude Fontana.

  • 5. Vos droits concernant vos données personnelles

    • Vous avez le droit de recevoir des informations écrites gratuites à propos de vos données personnelles que nous traitons. Vous pouvez nous envoyer votre demande de renseignements par écrit, en y joignant une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport, à notre adresse postale. Vous avez également le droit d’exiger la correction de données personnelles inexactes.
    • Vous pouvez également demander la suppression de vos données personnelles pour autant que nous ne nous ne sommes pas tenus par la loi et les prescriptions en vigueur de conserver certaines de ces données.
    • Enfin, vous avez le droit de révoquer à tout moment votre accord concernant le traitement de vos données personnelles et/ou de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
    • Vous pouvez faire valoir vos droits de révocation et d’opposition par courrier électronique via l’adresse e-mail suivante : info@etude-fontana.ch
    • Vous avez en outre la possibilité de faire valoir vos droits de révocation et d’opposition par écrit à l’adresse suivante : Etude Fontana Avocats- Rue Etraz 12 – CP 6115 – 1003 Lausanne
    • La présente déclaration est soumise au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de droit international privé.