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Etude d'avocats

Les intérêts de nos mandants sont les nôtres

Portrait

Au bénéfice d’une grande expérience dans le domaine de la magistrature où elle a œuvré durant de nombreuses années. Me Véronique Fontana dirige l’étude Fontana, son cabinet d’avocats de Lausanne.

Demande de consultation

Envoyez nous vos questions et nous vous répondrons dès que possible. Maître Fontana vous orientera au sujet des démarches à effectuer et vous indiquera les frais et honoraires.

  • Droit pénal
  • Droit civil
  • Droit des contrats
  • Droit de la circulation routière
  • Et plus …

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Les intérêts de nos mandants sont les nôtres

Etude d'Avocats Lausanne

Etude Fontana Avocats

Rue Etraz 12
CP 6115
1003 Lausanne

021 311 18 09
veronique.fontana@etude-fontana.ch

La justice chevaleresque
Le blog de Veronique Fontana

Tout salaire mérite travail?

Le Tribunal fédéral a qualifié de grave une faute commise par un chômeur qui avait raté une opportunité d’emploi.

Dans cette affaire, un homme s’était inscrit à l’Office régional de placement et avait sollicité l’octroi des indemnités de chômage. L’Office lui avait ensuite demandé de postuler auprès d’une entreprise. Un délai lui était imparti, cependant, l’entreprise avait affirmé n’avoir reçu

La justice chevaleresque
Le blog de Veronique Fontana

mais…on peut être condamné sans preuve????

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme qui invoquait le principe in dubio pro reo.

Dans cette affaire, un homme avait été condamné pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile. En effet, il lui était reproché d’avoir pénétré sans droit dans une maison accompagné d’un ou plusieurs comparses et d’y avoir dérobé

La justice chevaleresque
Le blog de Veronique Fontana

Voulez-vous un médicament pour vous sentir mieux ?

Une naturopathe peut-elle vendre des gélules à son cabinet ?

Non…. Pas librement….Le Tribunal fédéral vient de confirmer l’assujettissement à la Loi sur les denrées alimentaires d’une naturopathe qui invoquait pourtant un « usage personnel » des stocks de gélules découvertes à son cabinet.

Il s’agit d’une naturopathe indépendante et également associée et gérante d’une société vendant des champignons médicinaux et des compléments