Au bénéfice d’une grande expérience dans le domaine de la magistrature où elle a œuvré durant de nombreuses années. Me Véronique Fontana dirige l’étude Fontana, son cabinet d’avocats de Lausanne.
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Etude Fontana Avocats
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Le Tribunal fédéral a qualifié de grave une faute commise par un chômeur qui avait raté une opportunité d’emploi.
Dans cette affaire, un homme s’était inscrit à l’Office régional de placement et avait sollicité l’octroi des indemnités de chômage. L’Office lui avait ensuite demandé de postuler auprès d’une entreprise. Un délai lui était imparti, cependant, l’entreprise avait affirmé n’avoir reçu
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme qui invoquait le principe in dubio pro reo.
Dans cette affaire, un homme avait été condamné pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile. En effet, il lui était reproché d’avoir pénétré sans droit dans une maison accompagné d’un ou plusieurs comparses et d’y avoir dérobé
Une naturopathe peut-elle vendre des gélules à son cabinet ?
Non…. Pas librement….Le Tribunal fédéral vient de confirmer l’assujettissement à la Loi sur les denrées alimentaires d’une naturopathe qui invoquait pourtant un « usage personnel » des stocks de gélules découvertes à son cabinet.
Il s’agit d’une naturopathe indépendante et également associée et gérante d’une société vendant des champignons médicinaux et des compléments