Au bénéfice d’une grande expérience dans le domaine de la magistrature où elle a œuvré durant de nombreuses années. Me Véronique Fontana dirige l’étude Fontana, son cabinet d’avocats situé à Lausanne.
Envoyez nous vos questions et nous vous répondrons dès que possible. Maître Fontana vous orientera au sujet des démarches à effectuer et vous indiquera les frais et honoraires.
Etude Fontana Avocats
Rue Etraz 12
CP 6115
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veronique.fontana@etude-fontana.ch
Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à examiner le cas d’un citoyen suisse né en 1931 ayant reconnu être le père d’un enfant d’une ressortissante française née en 1980…
Cet homme a déclaré être le père de l’enfant en France et les autorités françaises ont accepté la reconnaissance de paternité.
Suite à cela les parents ont requis
Dans une affaire très récente, le Tribunal fédéral a eu à trancher une question juridique de principe relative à la responsabilité de l’Etat, fondée sur la question de savoir si les gardes-frontières peuvent procéder à une fouille corporelle avec inspection visuelle
Dans un arrêt très récent, le Tribunal fédéral a tranché la question de la responsabilité civile d’un médecin, sous l’angle du consentement hypothétique du patient.
Sans vouloir entrer dans les détails techniques des actes thérapeutiques auxquels le