Au bénéfice d’une grande expérience dans le domaine de la magistrature où elle a œuvré durant de nombreuses années. Me Véronique Fontana dirige l’étude Fontana, son cabinet d’avocats situé à Lausanne.
Envoyez nous vos questions et nous vous répondrons dès que possible. Maître Fontana vous orientera au sujet des démarches à effectuer et vous indiquera les frais et honoraires.
Etude Fontana Avocats
Rue Etraz 12
CP 6115
1003 Lausanne
021 311 18 09
veronique.fontana@etude-fontana.ch
Il est 23h10. Au-dessus de chez vous, la basse d’une enceinte fait vibrer le plafond depuis une heure, et vous avez une réunion à 7h30. Vous hésitez entre le balai contre le plafond, le 117 et le mot passif-agressif dans la boîte aux lettres.
Le droit suisse ne vous laisse pas démuni, mais il ne fonctionne pas comme
Vous venez d’acheter une caméra dernier cri avec vision nocturne pour surveiller votre précieux potager ou démasquer le chat qui saccage vos bégonias ?
Attention toutefois : sous ses airs de simple gadget domestique, une lentille pointée vers l’extérieur peut très vite vous transformer en espion illégal aux yeux de la justice suisse.
Les bases légales : votre jardin n’échappeTon pote est doué. Un câble, une application, dix minutes de bidouille, et ta trottinette, qui plafonnait bêtement à 20 km/h, file désormais à 32. Tu ne la pousses même pas à fond, tu roules « raisonnablement ». Où est le mal ?
Le mal, c’est que tu ne conduis plus le même véhicule. Pour la loi, ta
