Est-ce légal en droit suisse que les CFF en tant qu’employeur interdisent à son personnel de déguster une bonne fondue ou une raclette dans la cafétéria de l’entreprise ? En Suisse, les employeurs ont le pouvoir d’établir des règles internes – y compris pour la nourriture. Cette réglementation nouvelle venant des CFF a pour but d’éviter que l’odeur du fromage fondu ne se propage dans les bureaux et incommode les autres employés du groupe. On peut le comprendre…. Le fromage qui coule, c'est bien beau, mais quand il y en a trop, ça colle un peu partout… Cela dit, tant que l'interdiction n'est pas une sorte de complot anti-fondue visant à briser l'esprit suisse (on sait, la fondue est sacrée), il n'y a rien de répréhensible légalement. L’employeur peut être un peu sévère sur les règles alimentaires, mais il ne doit pas...
Le changement en heure d’été, c’est ce moment où l’on perd une heure de sommeil, mais qu’importe si nous n’avons pas de problème avec le temps. Même une heure de moins, ne nous empêche pas de respecter les délais avec une précision suisse ! Bien sûr, une heure en moins durant la nuit, c’est peut-être un peu de fatigue en plus le lendemain, alors que les journées n’ont déjà que 24 heures et sont déjà très chargées… les journées s’équilibrent immédiatement… Le changement d'heure nécessite une adaptation immédiate de son emploi du temps, un ajustement instantané des plannings ; les délais ne nous échappent pas – même si le monde semble basculer d’une heure… Au fond ce n’est qu’une heure de sommeil en moins….. on n’y pensera plus pour profiter de plus de soleil en soirée et n’y voir que les côtés...
Alors, vous voilà en plein divorce ou séparation en Suisse, et vos enfants ont déjà soufflé leurs 18 bougies ? Oui, ils sont officiellement majeurs… mais pas forcément financièrement indépendants ! Contrairement aux enfants mineurs, qui sont automatiquement intégrés dans la procédure de séparation ou de divorce, les enfants majeurs ont un statut spécial : Juridiquement, ils doivent agir eux-mêmes contre le père ou la mère, ou les deux, pour demander une pension alimentaire, à l’amiable ou au tribunal. Pratiquement, ils peuvent toujours venir vider votre frigo le week-end. Mais attention: pas question de les abandonner à leur sort sous prétexte qu’ils ont l’âge de voter. La loi suisse est claire : tant qu’ils sont en formation ou en études sérieuses et suivies jusqu’à 25 ans, vous devez participer, pour autant que vous ayez des contacts réguliers avec eux... Pendant la...
Si vous vous retrouvez dans une situation difficile, parce que vous êtes victime d’un crime ou d’un délit, ne paniquez pas. La LAVI vous propose des aides, mais attention aux pièges ! La première étape est de signaler immédiatement l’incident à la police et de sauvegarder les preuves. Pas besoin de jouer au détective ou de tenter un coup spectaculaire à la James Bond. Faites appel à la police en cas d’urgence et contactez votre avocat simultanément. C’est la base. Votre avocat vous assistera dès le début dans toutes vos démarches. La police vous indiquera également l’adresse de la LAVI. Il faut savoir que les victimes d’infractions peuvent bénéficier de services offerts en application de cette loi. Ces services sont proposés dans tous les cantons en Suisse, pour fournir un soutien direct aux victimes. Selon les cas, la LAVI vous permet de...
Le Tribunal fédéral vient de rendre une décision au sujet de l’employé d’une banque genevoise qui avait démissionné en 2010, puis contesté ensuite sa propre démission, au motif qu’il était en incapacité de discernement en raison d’un trouble psychiatrique diagnostiqué. Après 14 ans de procédures et d’expertises, le TF a jugé que la démission de l’employé était valable, jugeant qu’il avait agi de manière lucide et cohérente au moment de la rédaction de sa lettre de démission. Ce qu’on doit retenir de cet arrêt, c’est que même en cas de troubles psychiatriques de la personne qui agit, son acte juridique (comme une démission) peut être considéré comme valable si elle a agi de manière cohérente et lucide au moment de son acte. La capacité de discernement est évaluée de manière concrète, en fonction des circonstances spécifiques, et non uniquement sur la base...
Avec l'essor du numérique, les contrats en ligne sont devenus omniprésents. Que ce soit pour souscrire un service, acheter un produit ou même accepter un accord professionnel, les contrats numériques offrent une efficacité et une rapidité indéniables. Toutefois les risques inhérents à cette utilisation doivent être analysés préalablement à tout clic ! Les contrats en ligne ont révolutionné la manière dont nous interagissons ! Ils permettent de gagner du temps, d'éviter des déplacements et de finaliser des accords complexes en quelques clics. Ces contrats sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, depuis n'importe quel appareil connecté. On peut s’engager très rapidement, parfois trop rapidement sans réfléchir. En effet, ils sont accompagnés de fonctionnalités pratiques, comme la possibilité de les signer électroniquement, de les stocker dans le cloud ou de les modifier rapidement. Cette flexibilité en fait un outil...
Le sport en montagne comme le ski hors-piste, la randonnée ou l’alpinisme sont très en vogue, j’en suis d’ailleurs passionnée! Mais ils comportent des risques, et parmi eux celui de déclencher une avalanche. Alors comment éviter de déclencher une avalanche lorsqu’on fait de la peau de phoque et du ski hors piste? Avant de partir en rando il est nécessaire de se renseigner sur les conditions météorologiques et nivologiques. Les bulletins d’avalanches publiés par l’Institut pour l’étude de la neige et des avalanches fournissent des informations mises à jour sur la stabilité du manteau neigeux et les risques en degré selon les endroits. Les zones à risque élevé, sont surtout les pentes raides (entre 30° et 45°) et les versants sous le vent, où la neige est souvent instable. Quelles responsabilités en cas d’avalanche? Chaque skieur est responsable de ses propres décisions...
Une femme est jugée ces jours pour avoir tiré les cheveux et donné des coups à un enfant de 7 ans sur le chemin de l’école, parce qu’elle voulait se venger du harcèlement que cet enfant faisait subir à sa fille. Pour le cas où la version de l’accusation serait retenue par le Tribunal, cette mère de famille pourrait être reconnue coupable de voies de fait, voire de lésions corporelles simples. Elle risque une amende, des jours-amendes ou une peine de prison avec sursis. Dans les cas plus graves, une peine ferme peut être prononcée. Je rappelle que pour que la légitime défense soit reconnue il faut notamment une réaction immédiate et proportionnée à une agression soudaine. Or, s’en prendre à un enfant pour des faits passés ou en représailles ne peut pas être justifié légalement. Même si un parent est...
Assister à une agression peut être une expérience traumatisante, même pour une personne qui n’est pas directement impliquée. Les témoins peuvent ressentir un choc émotionnel, développer des symptômes de stress post-traumatique, ou se retrouver déstabilisés et paniqués face à ce qu’ils ont vu. En Suisse, la protection et le soutien des victimes, y compris des témoins choqués, sont prévus par des dispositions ciblées dans la Loi sur l’aide aux victimes d’infractions (dite LAVI). Cette loi prévoit une assistance psychologique, juridique et sociale afin de permettre à ces personnes de surmonter les effets du traumatisme et de retrouver un équilibre. En application de cette loi il est possible de bénéficier de consultations psychologiques ou psychiatriques qui peuvent être prises en charge financièrement (totalement ou partiellement) par les services de la LAVI, en fonction des besoins. Cela est également le cas pour...
L’escroquerie aux sentiments par internet que ce soit par FB, Instagram, sur des sites de rencontre ou autre plateforme, est un fléau moderne et très répandu. Cette pratique frauduleuse en pleine expansion sur internet, fait des milliers de victimes pour des montants astronomiques. Dans un système bien rodé, les auteurs de ces crimes exploitent la vulnérabilité émotionnelle de leurs victimes en recherche ou en manque d’amour ou d’attention. Se faisant passer pour des partenaires sérieux et intéressants potentiels, ils tissent des relations virtuelles avec leurs cibles, gagnant leur confiance par un jeu de séduction habile avant de demander des sommes d'argent toujours plus importantes, sous divers prétextes: frais médicaux, voyages, entrepreneur dont les produits sont bloqués en douane, ou diverses situations d'urgences totalement inventées. Les victimes, manipulées par des sentiments sincères, n’hésitent pas à verser toutes leurs économies. Ces sommes...
Une escroquerie du type dont Anna a été la victime, qui l’a conduite à verser a un faux Brad Pitt, une somme de 830’000 euros, peut s’expliquer par plusieurs mécanismes psychologiques et techniques : D’abord il faut savoir que ce genre d’escroc aguerri choisit avec soin sa victime et se met en lien avec elle par les réseaux, en exploitant sa vulnérabilité émotionnelle, souvent en jouant sur des sentiments. L'imposteur utilise d’ailleurs un profil convaincant et trompeur comprenant des éléments visuels et narratifs cohérents, renforçant l’illusion de légitimité.
La victime choisie est souvent dans une situation de fragilité, et apparaît donc comme plus encline à accepter une pseudo-réalité qui répond à ses besoins émotionnels. Je relève qu’un manque de sensibilisation aux techniques d'escroquerie en ligne rend certaines personnes plus enclines à croire en l'authenticité de certains contacts...
Les agressions dans les services d’urgences en France voisine (dont la presse s’est fait l’écho) et les dérapages dans les tribunaux reflètent une montée inquiétante de la violence dans des lieux qui devraient pourtant incarner la sécurité et le respect. Pourquoi de tels comportements ? Les urgences hospitalières et les tribunaux sont souvent des lieux où le stress est à son paroxysme. Les patients et les familles se sentent parfois en détresse, qui peut dégénérer en comportements agressifs. De même, les tribunaux, en tant que lieu de résolution des conflits, peuvent voir les tensions monter. Dans les hôpitaux, les agressions peuvent être provoquées par des délais d'attente longs, que les patients n’acceptent pas, un manque de personnel, ou des conditions de travail difficiles. Les tribunaux peuvent également souffrir de sous-effectifs ou de retards judiciaires, créant un climat d'impatience et de frustration chez...
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.