Il est 23h10. Au-dessus de chez vous, la basse d’une enceinte fait vibrer le plafond depuis une heure, et vous avez une réunion à 7h30. Vous hésitez entre le balai contre le plafond, le 117 et le mot passif-agressif dans la boîte aux lettres.
Le droit suisse ne vous laisse pas démuni, mais il ne fonctionne pas comme on l’imagine. Il n’existe aucune « loi fédérale du 22 heures », le bruit d’un voisin n’est pas une infraction fédérale, et l’outil le plus efficace n’est ni la police ni le juge. Voici ce qui marche, et dans quel ordre.
La réponse courte
Après 22 heures, la quasi-totalité des communes interdisent de troubler le repos d’autrui : le voisin commet une contravention et la police peut intervenir sur le moment. Pour un résultat durable, il faut passer par le civil : votre gérance si vous êtes...
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Vous venez d’acheter une caméra dernier cri avec vision nocturne pour surveiller votre précieux potager ou démasquer le chat qui saccage vos bégonias ? Attention toutefois : sous ses airs de simple gadget domestique, une lentille pointée vers l’extérieur peut très vite vous transformer en espion illégal aux yeux de la justice suisse. Les bases légales : votre jardin n’échappe pas à la règle.
Dès qu’une caméra enregistre des images permettant d’identifier des personnes, il s’agit d’un traitement de données personnelles. L’art. 30 LPD interdit formellement de porter une atteinte illicite à la personnalité d’autrui lors du traitement de telles données. L’art. 179 quater CP punit pénalement le fait d’observer ou de fixer sur un support, sans consentement, un fait relevant du domaine secret ou privé d’une personne qui ne peut pas être perçu sans autre par chacun. De plus, l’art. 28 CC et l’art. 28a al. 1 CC permettent...
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Ton pote est doué. Un câble, une application, dix minutes de bidouille, et ta trottinette, qui plafonnait bêtement à 20 km/h, file désormais à 32. Tu ne la pousses même pas à fond, tu roules « raisonnablement ». Où est le mal ?
Le mal, c’est que tu ne conduis plus le même véhicule. Pour la loi, ta trottinette n’a pas gagné quelques km/h : elle a changé d’espèce. Et la nouvelle espèce, elle, n’a pas le droit de circuler sur la route.
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La réponse courte
Une trottinette électrique est légale en Suisse tant qu’elle reste un « cyclomoteur léger » : 500 W au maximum et, pour un engin sans selle qui se conduit debout, une propulsion limitée à 20 km/h. Dès que la modification lui permet d’aller plus vite ou de développer plus de puissance, elle sort de cette catégorie....
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Il est 18h30, le 31 octobre. On sonne. Sur le palier, un vampire de 1m10, une sorcière qui a perdu son chapeau et un fantôme en drap de lit. En chœur : « Des bonbons ou un sort ! »
Prenez la formule au pied de la lettre et lisez-la avec les lunettes du Code pénal. On vous menace d’un préjudice (un sort) pour vous faire remettre quelque chose (des bonbons). Deux infractions lèvent la main en même temps. La contrainte, art. 181 CP, trois ans de privation de liberté au maximum. Et l’extorsion, art. 156 CP, cinq ans. Si vous fermez la porte sans rien donner, la menace a échoué. Tentative, dans les deux cas.
Vampire ou racketteur ? Réponse en quelques minutes.
La réponse courte
Ni l’un ni l’autre. Le petit vampire ne commet ni tentative de contrainte ni tentative d’extorsion. Les...
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Il est 22 h 30, vous rentrez par une route de campagne, et un chevreuil surgit du talus. Choc, pare-chocs enfoncé, silence. L'animal est mort sur le bas-côté. Et là, une pensée traverse l'esprit de beaucoup d'automobilistes : « Bon, il est mort de toute façon, autant ne pas le gaspiller. »
Après tout, personne n'a acheté ce chevreuil. Il n'a pas de propriétaire. Vous l'avez tué, même sans le vouloir. Pourquoi ne pas le charger dans le coffre et appeler le boucher du village ? Parce qu'en droit suisse, ce raisonnement est faux à chaque étape. Le chevreuil n'est pas à vous, l'emporter est une infraction, et le laisser filer sans prévenir personne en est une autre. Mais, paradoxe vaudois, il existe une voie légale pour finir avec un rôti au congélateur. À une condition : faire exactement l'inverse de ce que l'instinct suggère. Read More
L’amour rend aveugle, le Code de la route vous ouvre les yeux : la fellation au volant sous la loupe du droit suisse. Le 27.10.2026, le blick publiait un article sur une infraction de la route bien anodine. La maîtrise du véhicule et l’attention : deux exigences absolues.
Sur le réseau routier suisse, la priorité reste avant tout la conduite. L’art. 31 al. 1 LCR impose à toute personne au volant de rester constamment maîtresse de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. L’art. 3 al. 1 OCR précise en outre que le conducteur doit vouer l’intégralité de son attention à la route et au trafic. Cette même disposition interdit toute occupation qui complique ou entrave la conduite. L’attention requise n’est pas théorique : elle doit permettre de réagir immédiatement à un imprévu ou à un obstacle. Recevoir ou prodiguer une gâterie en...
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Vous venez de perdre un procès. Le jugement est là, sur la table, et votre première réaction est claire : « je fais appel ». Sauf qu’en bas de la décision, dans la rubrique « voies de droit », il est écrit que vous pouvez former un recours. Pas un appel. Et le délai n’est pas celui que vous pensiez.
Dans le langage courant, « faire appel » et « faire recours » sont synonymes. Dans les codes suisses, non. Ce sont deux instruments différents, qui ne s’ouvrent pas contre les mêmes décisions, ne permettent pas de contester les mêmes choses et ne produisent pas les mêmes effets. Se tromper d’outil n’est pas toujours fatal, mais ce n’est jamais gratuit.
La réponse courte
L’appel est la voie « large » : le juge supérieur réexamine librement l’affaire, en fait et en droit, un peu comme...
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Recevoir une photo intime que l’on n’a jamais demandée sur WhatsApp, Instagram ou par AirDrop est une expérience aussi courante que désagréable. Pourtant, ce qui relève parfois pour certains d’une simple « blague » ou d’une tentative de séduction particulièrement maladroite constitue en réalité une infraction pénale en droit suisse. Voici un tour d’horizon accessible pour comprendre pourquoi l’envoi d’une telle image sans consentement est formellement interdit par la loi. La qualification de pornographie : l’art. 197 CP.
En droit suisse, le cliché explicite d’un organe génital masculin entre pleinement dans la notion de pornographie (notamment douce). La jurisprudence fédérale a précisé qu’une image focalisée de manière insistante sur un sexe masculin en érection constitue une représentation pornographique au sens du Code pénal. Le Tribunal fédéral a également souligné qu’une représentation est pornographique lorsqu’elle isole la sexualité de tout contexte affectif ou humain et insiste exagérément sur les parties génitales...
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Mercredi 21 octobre 2026, le site de l’EPFL disparaît. Celui de l’Université de Genève aussi, puis des pages de l’État de Neuchâtel. Pas de piratage spectaculaire, pas de rançon : deux failles critiques dans PHP, un langage qui fait tourner environ sept sites web sur dix, viennent d’être rendues publiques. Baptisées PHP2Shell, elles ont reçu un score de gravité de 9,2 sur 10, et des millions de tentatives d’exploitation ont été observées dans les heures qui ont suivi. Des milliers de sites ont préféré se débrancher le temps d’installer le correctif.
Derrière la panique technique, une question simple : si quelqu’un entre dans un serveur par une porte que le logiciel lui-même a laissée ouverte, commet-il une infraction ? Et le propriétaire du serveur, qui n’avait pas fait sa mise à jour, a-t-il lui aussi quelque chose à se reprocher ?
La réponse courte
Oui,...
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Célébrer son union devant un sosie d’Elvis Presley dans une chapelle kitsch du Strip de Las Vegas relève souvent du coup de tête romantique ou de la péripétie de voyage. Pourtant, sur le plan juridique, la frontière entre le spectacle américain et la solennité helvétique est bien plus étroite qu’on ne l’imagine. La règle de rattachement : le principe de la validité locale.
En droit international privé suisse, la reconnaissance d’un mariage intervenu à l’étranger obéit en premier lieu au principe du favor matrimonii. L’art. 45 al. 1 LDIP consacre la règle fondamentale : un mariage valablement célébré à l’étranger est reconnu en Suisse. Dès lors que le mariage a été contracté dans le respect des formes et conditions prescrites par le droit de l’État du Nevada — ce qui implique l’obtention préalable d’une licence de mariage (marriage license) auprès du comté et l’enregistrement de l’acte officiel —, il est...
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Un ballon qui termine sa course dans la baie vitrée du voisin, une course de luge qui tourne au carambolage ou un meuble transformé en œuvre d’art au feutre indélébile : face aux bêtises de leur progéniture, nombre de parents se demandent s’ils devront obligatoirement mettre la main au porte-monnaie. En droit suisse, la réponse de principe est oui, mais la loi et les tribunaux refusent d’exiger des parents qu’ils se transforment en gardiens de prison. Voici un éclairage pour comprendre les règles du jeu. Le principe : la responsabilité du « chef de famille ».
La base légale centrale en la matière est l’art. 333 al. 1 CC. Cette disposition prévoit que le « chef de la famille » est responsable du dommage causé par les mineurs placés sous son autorité. Dans la réalité quotidienne d’aujourd’hui, le chef de famille s’entend de la personne ou des personnes qui exercent...
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Il y a deux catégories d'automobilistes en octobre : ceux, très organisés et rigoureux, qui anticipent pour installer leurs pneus d'hiver, et ceux, plus laxistes, qui pensent que l'hiver est une simple option météorologique. Ces derniers ont souvent un argument imparable : en Suisse, les pneus d'hiver ne sont pas obligatoires ! C'est vrai. Mais juridiquement, l'absence d'obligation spécifique ne supprime pas les conséquences… Et c'est là que les choses deviennent intéressantes. 1. Pas d'obligation légale générale… mais une obligation de garder le contrôle
En Suisse, aucune disposition n'impose, de manière spécifique, de monter des pneus d'hiver à une certaine date. En revanche, l'art. 31 al. 1 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) impose au conducteur de rester constamment maître de son véhicule, afin de pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. Autrement dit, le législateur ne vous impose pas de suivre le calendrier du garagiste. Il...
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