La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana
Déshériter son enfant en Suisse : pourquoi le scénario de Succession ne passe pas la rampe du Code civil
Logan Roy fait trembler ses enfants en agitant l’héritage comme une carotte et un bâton. Beau spectacle. Mais si un patron vaudois, galvanisé par la série, décide de rayer son fils du testament parce que celui-ci préfère les amphithéâtres de droit à la direction de l’entreprise familiale, le réveil risque d’être brutal.
La question revient souvent chez les notaires : « Puis-je déshériter mon enfant ? » La réponse courte tient en deux temps. Déshériter totalement, presque jamais. Réduire sa part, oui, et nettement plus qu’avant 2023.
La réponse courte
En droit suisse, les enfants ont droit à une part minimale de la succession, la réserve. On ne peut leur retirer cette réserve que par une exhérédation, et l’exhérédation n’est valable que dans deux cas : l’enfant a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou ses proches, ou il a gravement violé ses devoirs...
Une punition reçue à l’armée reste-t-elle à l’armée ?
Un soldat rentre de congé avec trois heures de retard, un sergent oublie son arme dans le train, un lieutenant conduit un véhicule militaire un peu trop vite. Trois situations, trois réflexes différents de la hiérarchie : une réprimande, quelques jours d’arrêts, ou le dossier qui part à la justice militaire. Et une seule question qui obsède l’intéressé une fois rentré chez lui : « est-ce que ça va se voir sur mon extrait de casier judiciaire quand je postulerai ? »
La réponse tient en une distinction que beaucoup de militaires ignorent : ce qui compte, ce n’est pas la gravité ressentie de la punition, mais la nature juridique de la décision qui la prononce.
La réponse courte
Une sanction disciplinaire (réprimande, privation de sortie, amende disciplinaire, arrêts) ne figure jamais au casier judiciaire. Elle est inscrite dans un registre interne à l’armée, consultable...
20 ans et 15 ans : l’amour n’a pas d’âge, mais le Code pénal, si.
[vc_row][vc_column][vc_column_text]« Elle a l’air si mature pour son âge ! » C’est une phrase que l’on entend souvent, mais en droit suisse, l’apparence et la maturité perçue ne changent rien à la date de naissance. Une relation entre une personne de 20 ans et une autre de 15 ans, même consentie, vous fait entrer dans une zone juridiquement sensible. Analysons les règles applicables et les risques encourus.L’âge de protection sexuelle : la barrière des 16 ans.
En Suisse, le droit pénal fixe un âge de protection sexuelle à 16 ans. L’article 187 CP est très clair : commettre un acte d’ordre sexuel avec une personne de moins de 16 ans est une infraction pénale. Le consentement n’est pas une excuse : Le but de cette loi est de protéger le développement psychique et sexuel des mineurs. Par conséquent, le consentement de la personne de moins de 16 ans est...
Trouvé, c’est gardé ? Pas si vite, cher chasseur de trésors !
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Découvrir un portefeuille oublié sur un banc ou un smartphone abandonné dans le tramway peut susciter une interrogation bien légitime : que faire ? Si l’adage populaire « trouvé, c’est gardé » a la vie dure, le droit suisse, lui, a une vision bien plus nuancée. S’approprier un objet perdu sans respecter certaines règles peut vous exposer à des sanctions pénales. Voici un aperçu de vos obligations et des risques encourus.
L’obligation d’aviser : un devoir civique et légal.
La première règle en cas de découverte d’un objet perdu est simple : vous devez tenter d’en informer le propriétaire.
Si vous connaissez le propriétaire : La loi vous impose de l’informer directement (art. 720 al. 1 CC).
Si le propriétaire est inconnu : Votre obligation change en fonction de la valeur de l’objet.
Si la valeur de l’objet est manifestement supérieure à 10 francs, vous êtes tenu d’aviser la police (art. 720...
Coupe de cheveux ratée : peut-on refuser de payer son coiffeur ?
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La Foire du Valais organise chaque année un concours de coupe mulet. Vous visez le podium. Vous montrez à votre coiffeur habituel une photo sans ambiguïté : court devant, long derrière, assumé jusqu’au bout. Quarante minutes plus tard, le miroir vous renvoie une raie sur le côté, une nuque nette et un air de gestionnaire de fortune prêt pour le rendez-vous client de 8 h 30.
Pour le concours, c’est fichu. Reste la question du ticket de caisse : 85 francs pour une coupe que vous n’avez pas commandée, est-ce bien à vous de les payer ?
La réponse courte
En principe, non, vous ne pouvez pas simplement partir sans payer. Vous n’êtes pas non plus désarmé. Si la coupe ne correspond pas à ce qui avait été convenu, le droit suisse vous permet d’exiger une retouche gratuite ou une réduction du prix. Le refus...
Le clic, le colis, le chapardeur : qui paie les pots cassés ?
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Commander en ligne est devenu un geste quotidien. Un clic, une confirmation, et l’attente commence. Mais que se passe-t-il lorsque le colis, déposé devant votre porte ou dans la cage d’escalier, disparaît avant que vous ne puissiez mettre la main dessus ? Entre le vendeur, le transporteur et vous, qui est responsable ? Analyse juridique d’un larcin 2.0.
Le vol de colis : une infraction pénale
S’emparer d’un colis qui ne vous est pas destiné n’est pas un acte anodin. Le droit suisse qualifie cet acte de vol, réprimé par l’article 139 CP.
Pour qu’un vol soit reconnu, trois conditions doivent être remplies :
- La soustraction d’une chose mobilière appartenant à autrui : Le colis et son contenu appartiennent soit au vendeur, soit déjà à l’acheteur, mais jamais au voleur.
- La rupture de la possession d’autrui : C’est le point le plus débattu. Quand un colis est-il considéré comme...
« T’as vu l’heure ? » : Bientôt la fin du game pour les prédateurs en ligne
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Vous discutez en ligne et un inconnu un peu trop sympa vous pose des questions bizarres ? Pour les enfants et les ados, ce genre de contact peut vite déraper. C’est ce qu’on appelle le « pédopiégeage » ou « grooming » : un adulte qui se fait passer pour un ami afin d’obtenir des faveurs sexuelles. Aujourd’hui, la loi a un train de retard, mais ça pourrait bien changer.
Le problème : la loi actuelle est un « boomer » du numérique.
Imaginez un jeu vidéo où le méchant ne peut être arrêté qu’une fois arrivé devant le boss final. C’est un peu la situation actuelle.
Aujourd’hui, pour que la police puisse intervenir, un prédateur doit aller très loin. Les simples discussions en ligne, même si elles sont très explicites, ne sont souvent pas suffisantes pour une condamnation. La justice considère que ce ne sont que des « actes préparatoires », un peu comme si on achetait...
Grève des lycéens en France, bientôt dans nos rues ?
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Léa, 17 ans, est gymnasienne à Lausanne. Depuis deux semaines, elle voit défiler sur son téléphone les images des lycées bloqués en France : poubelles en feu, gaz lacrymogène, pancartes pour réclamer des profs et des classes moins bondées. Elle se dit que son gymnase n'est pas en bien meilleur état, et elle veut organiser un rassemblement vendredi, devant l'établissement. Doit-elle demander la permission ? La police peut-elle disperser le rassemblement ? Et si elle vient avec un foulard sur le visage, au cas où ?La réponse courte
Oui, on a le droit de manifester en Suisse. C'est une liberté fondamentale protégée par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. Mais ce droit n'est pas un droit de faire ce qu'on veut, où on veut, quand on veut. Dès qu'une manifestation occupe la rue d'une manière qui gêne les autres usagers, la plupart des cantons...
Mon chef a-t-il le droit de surveiller mon ordinateur ?
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Lundi, 9 h 12. Entre deux e-mails, vous consultez votre e-banking, jetez un œil aux résultats du week-end et répondez à votre sœur sur WhatsApp Web. Puis une question vous traverse l'esprit : et si quelqu'un, au service informatique, voyait défiler tout cela en direct ? La question n'a rien de paranoïaque. Les logiciels capables d'enregistrer chaque frappe, chaque site visité et une capture d'écran toutes les cinq minutes se vendent en quelques clics. Reste à savoir ce que le droit suisse permet d'en faire.
La réponse courte
Oui, l'employeur peut contrôler l'usage de l'ordinateur qu'il vous confie. Non, il ne peut pas vous espionner. Le droit suisse interdit les systèmes destinés à surveiller le comportement des travailleurs. Les contrôles admis doivent poursuivre un but légitime, rester proportionnés et être annoncés à l'avance. Un logiciel espion installé en cachette est, en principe, illicite, et ce qu'il...
Fouille de sac à la sortie du supermarché : êtes-vous obligé d’accepter ?
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Vous avez payé vos courses, le ticket est encore tiède dans votre main, et un agent de sécurité vous barre le passage : « Contrôle, ouvrez votre sac s'il vous plaît. » Vous n'avez rien volé. Mais avez-vous le choix ?
La réponse courte
Non, un employé de supermarché ou un agent de sécurité privé ne peut pas vous imposer une fouille. Il peut vous la demander, et vous pouvez accepter. Si vous refusez, il ne peut pas ouvrir votre sac de force. Il peut en revanche appeler la police et, s'il vous a pris sur le fait d'un vol d'une certaine gravité, vous retenir jusqu'à son arrivée. C'est la police, et elle seule, qui peut alors vous fouiller sans votre accord.
Votre sac, c'est votre sphère privée
Le contenu de votre sac relève de votre vie privée. Le Code civil protège la personnalité...
Photo de groupe sur les réseaux : un clic, des clics, des claques ?
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Qui n’a jamais dégainé son smartphone pour immortaliser un repas entre amis, une fête de famille ou une sortie d’équipe ? En un instant, la photo est prise, et hop, publiée sur les réseaux sociaux. Mais attention, ce geste anodin peut vite devenir un casse-tête juridique. Faut-il vraiment demander l’autorisation de chaque personne sur la photo avant de la partager ? La réponse est oui, et la loi est plus stricte qu’on ne le pense.
Le principe : chacun est maître de son image
En droit suisse, chaque personne dispose d’un « droit à sa propre image ». Ce droit est une composante essentielle de la protection de la personnalité, garantie par l’article 28 du Code civil.
La règle est simple : en principe, une personne reconnaissable ne peut voir son image diffusée ou publiée sans son consentement, sauf motif justificatif.
Publier une photo sur laquelle une personne est reconnaissable, sans son...
À propos de ce blog
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.