La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Quand la guerre bloque les travailleurs suisses à l’étranger : qui paie le salaire ?

17/03/2026 | Articles
La guerre qui embrase certaines régions du Moyen-Orient a un effet immédiat et très concret : des ressortissants suisses se retrouvent bloqués à l’étranger, parfois pendant des jours ou des semaines, en raison de fermetures d’espace aérien, d’évacuation de ressortissants ou de risques sécuritaires. La question se pose alors rapidement pour les entreprises suisses : que devient le contrat de travail lorsque le salarié ne peut tout simplement pas rentrer ? Une absence sans faute du salarié En droit suisse, le contrat de travail repose sur un principe simple : pas de salaire sans travail. Mais ce principe connaît des exceptions importantes. Lorsqu’un employé est empêché de travailler sans faute de sa part, certaines obligations de l’employeur peuvent subsister. Par exemple, le Code des obligations prévoit le maintien du salaire dans certaines situations d’empêchement personnel (maladie, accident, service militaire, etc.). Cependant, le...

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Quand chacun veut rendre la justice lui-même …

17/03/2026 | Articles

Il suffit aujourd’hui d’un téléphone et d’un compte sur un réseau social pour que certains s’improvisent juges, condamnent et exécutent de leur propre justice, le tout filmé et posté.

 

Cette tentation n’est pas nouvelle. Dans les Trois Mousquetaires, la célèbre Milady de Winter est jugée par un tribunal improvisé formé de quelques hommes convaincus de sa culpabilité.

Pas de juge indépendant.

Pas de procédure.

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Arnaque à la location de vacances : que faire en Suisse si vous avez payé pour un logement qui n’existe pas ?

10/03/2026 | Articles
Une famille réserve un chalet pour le week-end de Pâques et verse un acompte de 800 francs après avoir trouvé une annonce particulièrement séduisante sur internet. Les photos sont magnifiques : vue sur les montagnes, terrasse ensoleillée, salon chaleureux. Le prix semble presque trop beau pour être vrai… ce qui est, malheureusement, parfois le cas. Quelques jours avant le départ, le propriétaire devient difficile à joindre. Puis plus aucune réponse. En arrivant sur place, la famille découvre que le chalet appartient à quelqu’un qui n’a jamais mis son bien en location. Le logement existe bien. La réservation, en revanche, beaucoup moins. Disons-le franchement : ce n’est pas exactement le type de surprise que l’on souhaite pour les vacances de Pâques ! et pourtant…… Une fraude de plus en plus répandue Les arnaques à la location de vacances suivent souvent un scénario bien rodé....

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La cohabitation automobile–cycliste en Suisse :

09/03/2026 | Articles
Sur les routes, deux espèces circulent souvent côte à côte : l’automobiliste pressé et le cycliste, pressé également. Entre les deux, le droit suisse tente d’organiser une coexistence civilisée. Et comme dans toute bonne société… quelques règles s’imposent. Petit rappel juridique, version avocate — robe noire, mais sourire en coin.
  1. Principe de base : la route n’appartient à personne
Le premier point, et non des moindres : la route est un espace partagé. Le droit suisse de la circulation routière repose principalement sur la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR). Ces textes ne créent pas deux catégories d’usagers — les “vrais” (motorisés) et les “tolérés” (à pédales). Ils organisent une cohabitation juridique. En d’autres termes, un cycliste doit être considéré comme un véhicule au sens du droit routier...

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Lindsey Vonn : entre héroïsme sportif et exigences du droit suisse.

06/03/2026 | Articles
La récente blessure grave de Lindsey Vonn lors de la descente olympique de Cortina a ravivé un débat essentiel pour le monde du sport : comment concilier la recherche de performance — parfois poussée jusqu’à l’héroïsme — avec les exigences de protection imposées par le droit suisse lorsqu’une compétition se déroule sur son territoire ? L’accident, qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales et a failli entraîner une amputation, illustre la violence potentielle du ski de vitesse. Il rappelle aussi que la sécurité des athlètes n’est pas seulement une question technique : c’est un enjeu juridique, éthique et organisationnel. Les obligations des organisateurs en droit suisse Le droit suisse impose aux organisateurs d’événements sportifs une obligation de diligence renforcée. Ils doivent garantir des conditions de sécurité adéquates, notamment en matière de préparation et contrôle des pistes, signalisation des dangers, installation de protections adaptées, gestion...

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Quand la peur devient un mode de vie : le stalking entre enfin dans le Code pénal suisse

19/02/2026 | Articles
Imaginez : vous sortez de chez vous, encore à moitié endormi, et vous trouvez sur votre pare‑brise un mot que vous n’avez jamais demandé. Le même style d’écriture que celui du message reçu la veille. Et de celui d’avant‑hier. Vous n’avez pas d’admirateur secret, juste quelqu’un qui a décidé que votre vie était devenue son terrain de jeu. Jusqu’ici, le droit suisse vous répondait : « On va essayer de faire rentrer ça dans une case… quelque part. » Dès 2026, il pourra enfin dire : « C’est du stalking. Et c’est punissable. » Une nouvelle infraction pour combler un vieux vide, il s’agit de l’art 181b du Code pénal. Le législateur a finalement admis ce que les praticiens répétaient depuis des années : les comportements de harcèlement obsessionnel ne se laissent pas facilement enfermer dans les articles sur les menaces, la...

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La justice chevaleresque : quand l’avocate pénaliste décrypte l’actualité

19/02/2026 | Articles
La justice chevaleresque : quand l’avocate pénaliste décrypte l’actualité Dans le tumulte médiatique, les affaires pénales se succèdent, se ressemblent parfois, mais ne laissent jamais indifférents. Chaque semaine, un nouveau dossier fait la une, ravive les passions et interroge notre rapport collectif à la justice. Aujourd’hui, j’aimerais revenir sur un phénomène qui, à mes yeux d’avocate pénaliste, mérite qu’on s’y attarde : la montée en puissance de la justice émotionnelle.   Quand l’émotion prend le pas sur le droit Les réseaux sociaux ont transformé la manière dont les affaires pénales sont perçues. Avant même qu’un juge ne se prononce, l’opinion publique a déjà rendu son verdict. On partage, on commente, on accuse, on acquitte… parfois en quelques secondes. Or, la justice pénale n’est pas un sprint. C’est un chemin exigeant, balisé par des règles, des principes, des garanties. Parmi eux, un pilier...

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La légitime défense : un réflexe humain, un cadre juridique exigeant

18/02/2026 | Articles
La légitime défense interpelle. Elle touche à quelque chose de profondément humain : l’instinct de se protéger, de protéger ceux qu’on aime, de repousser une agression injuste. Pourtant, derrière cette notion intuitive se cache un cadre juridique précis, parfois méconnu, souvent mal compris. Et c’est justement là que le droit pénal révèle toute sa subtilité. Pourquoi la légitime défense passionne autant ? Parce qu’elle se situe à la frontière entre deux impératifs contradictoires : Le droit fondamental à la sécurité, qui autorise chacun à repousser une attaque et le monopole étatique de la sanction, qui interdit de faire justice soi-même. La légitime défense est donc une exception dans le principe général d’interdiction de la violence. Elle n’est jamais automatiquement admise et toujours encadrée. Les conditions strictes de la légitime défense, selon le Code pénal -conditions que les tribunaux examinent avec rigueur- sont,...

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Vu par WhatsApp” : quand le droit s’invite dans nos conversations privées

18/02/2026 | Articles
  Il y a des mots qui font plus de dégâts qu’une lettre d’avocat envoyée en recommandé. Trois petits caractères, par exemple : “Vu”. À l’ère de WhatsApp, du message vocal de 2 minutes écouté en accéléré, et du double coche bleu, une question revient parfois (et dans tous les dîners) : Que se passe t il si on lit sans répondre ? Et surtout… quelles peuvent être les conséquences juridiques ? Lire n’est pas répondre (et ce n’est pas une faute) Commençons par rassurer la chevalerie numérique : lire un message n’oblige juridiquement à rien. Le droit suisse — contrairement à certaines relations amoureuses — ne sanctionne pas le silence. Lire un message WhatsApp, un SMS ou un message privé n’équivaut ni à un accord, ni à une promesse,ni à un engagement contractuel. Même si :
  • vous avez lu,
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MP: quand un message privé devient un engagement juridique

17/02/2026 | Articles
MP: quand un message privé devient un engagement juridique Story avec pour contenu: « Vide-dressing, MP only ». Quelqu’un confirme par message qu’il achète le vêtement et paie par TWINT en quelques minutes. Et soudain… changement d’avis: « Finalement, je ne vends plus et je garde ce vêtement». Qu’en est il? Un échange de messages peut suffire à créer un contrat contraignant! Ici un objet est offert à la vente avec un prix défini. S’ensuit un échange valant accord réciproque. « Je prends le vêtement. » « Parfait. » Virement effectué. En conséquence le contrat de vente est conclu: il faut livrer. À ce stade, une rétractation est inopérante et supprimer le message ou changer d’avis n’annule pas le contrat. Ces stories et messages peuvent sembler légers et non contraignants … mais il peut en découler une obligation de livrer ou de...

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