La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana
In vino veritas
Une société d’importance internationale active dans le domaine du vin est titulaire de la marque « CANTI ». Or une autre entreprise, familiale ayant pour but l’exploitation agricole-viticole a déposé la marque « CANTIQUE » auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. La première société s’est opposée à l’enregistrement de la marque concurrente. La seconde société a donc porté l’affaire devant la Cour cantonale qui a validé l’enregistrement de la marque. La première société est alors montée au Tribunal fédéral, plaidant un risque de confusion. La Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance prévoit que le titulaire d’une marque peut interdire à des tiers l’usage de signes similaires lorsqu’il existe un risque de confusion. Selon la jurisprudence, il faut être particulièrement strict lorsque les deux marques concernent des produits identiques. Dans un tel cas, il importe de regarder l’impression qui est donnée au public. La Cour cantonale a...
On veut du sport !!!!!
12/08/2021 | Droit du sport, Divers
La mère d’un enfant scolarisé à Genève et une association promouvant l’éducation physique et le sport sont montées en justice afin qu’il soit ordonné au Grand Conseil d’adopter une règlementation prévoyant au moins trois périodes hebdomadaires de sport à l’école obligatoire genevoise. Selon la Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique, l’enseignement obligatoire doit prévoir au moins trois périodes hebdomadaires d’éducation physique. Or la Cour de justice avait retenu curieusement que cette disposition ne nécessitait pas de transposition par les cantons. En conséquence, les parents d’élèves ainsi que l’association avaient invité la Conseillère d’Etat à rendre une décision formelle pour la mise en œuvre d’une troisième période d’éducation physique, ce qui n’était pas le cas jusqu’à ce jour…. Mais la Conseillère ne s’est pas directement prononcée sur la demande. Alors la mère de l’élève et l’association ont interjeté recours mais l’autorité cantonale l’a déclaré irrecevable, leur déniant...
Vite mon avocat!!! Avec un casier on ne peut plus travailler!!!
11/08/2021 | Droit pénal, Divers
Le Tribunal fédéral a confirmé le refus d’autorisation de chauffeur professionnel à un homme qui avait un casier judiciaire. Cette affaire concernait un homme qui avait obtenu un carnet de conducteur de taxis du Service intercommunal, lequel avait régulièrement été renouvelé. Par la suite, il avait été condamné pour blanchiment d’argent et délits et crime contre la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes. En conséquence, lorsque ce dernier avait demandé une autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel à la Police cantonale du commerce, compétente à la suite d’une modification législative, celle-ci avait refusé de l’octroyer en raison de son casier judiciaire. La Cour cantonale ayant rejeté son recours, l’homme a porté l’affaire au Tribunal fédéral invoquant une violation de sa liberté économique. Il faut rappeler que la Constitution prévoit que toute restriction à un droit fondamental doit répondre à certaines conditions, à...
Je ne peux pas travailler la nuit!!!
10/08/2021 | Droit civil
Le Tribunal fédéral a confirmé l’interdiction du travail de nuit et le dimanche à une société commerciale. Il s’agit d’une société active dans la vente en ligne de divers produits à prix cassé qui propose des offres du lundi au vendredi à partir de minuit et le dimanche à partir de midi. Un collaborateur est mobilisé durant ces heures afin de garantir le bon fonctionnement des ventes et parer aux éventuels problèmes informatiques. La société a fait une demande en constatation de non-assujettissement à l’obligation d’obtenir un permis pour le travail de nuit et le dimanche et, subsidiairement, une demande d’autorisation pour ce travail auprès du SECO. Ce bureau a considéré que la société était soumise à autorisation mais a refusé de l’octroyer. Il faut rappeler que la Loi sur le travail prévoit que le travail de nuit et le dimanche est interdit. Des dérogations sont toutefois possibles notamment pour...
Il ne faut pas se fier aux apparences !!!
06/08/2021 | Articles, Droit civil
Quand on perçoit des indemnités de chômage à tort, on doit rembourser… Cette affaire concernait un homme inscrit à l’Office régional de placement ayant demandé et obtenu des indemnités de chômage. A l’appui de sa requête il avait exposé avoir été licencié par une entreprise individuelle pour restructuration économique. Lorsque la caisse a eu connaissance du dossier de l’assurance-accident du chômeur, duquel il ressortait que cet homme gérait toute l’activité de l’entreprise individuelle et qu’il en était le seul employé, elle a rendu une décision contraire, lui refusant rétroactivement le droit aux indemnités. En effet, selon la jurisprudence, un travailleur jouissant d’une situation professionnelle comparable à celle d’un employeur n’a pas droit aux indemnités de chômage. Cet homme a essayé de faire valoir sa position jusqu’au Tribunal fédéral soutenant qu’il n’avait pas le pouvoir décisionnel de se licencier et de se réengager lui-même. Mais comme il occupait une fonction dirigeante...
Eh! tu m’as pas versé ma pension ????
Les conditions pour obtenir une suppression de pension sont rigoureuses… Le Tribunal fédéral vient de le rappeler dans une affaire où un couple s’était séparé puis avait divorcé à l’amiable. La convention de divorce ratifiée par le tribunal prévoyait une contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse modifiable uniquement en cas de maladie ou d’accident de l’ex-époux occasionnant une baisse de son revenu en dessous de 6'000 fr. par mois. L’ex-époux subissant une baisse significative de son revenu a demandé au Tribunal la suppression de la contribution d’entretien. Ayant été débouté en 1ère et en 2ème instance, il a porté l’affaire au Tribunal fédéral. Les juges ont estimé que les conditions posées par le jugement de divorce permettant une modification de la contribution d’entretien étaient claires, à savoir une maladie ou un accident engendrant une baisse de revenu en dessous de 6'000 francs. En conséquence, il devait prouver un lien de...
La présomption d’innocence à l’envers…
04/08/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente, la présomption d’innocence a été violée en raison d’une décision de classement rendue … un peu trop tôt… Tout a commencé après une altercation dans un train au cours de laquelle deux hommes se sont insultés et battus. Suite à cela, l’un des protagonistes a déposé plainte et une instruction pénale pour lésions corporelles simples et injure a été ouverte. Le second a, à son tour, déposé plainte et une instruction pénale a été ouverte pour les mêmes faits contre le premier. Le procureur s’est donc retrouvé en présence de plaintes croisées… Le Ministère public a décidé de classer les procédures pour injure au motif que les deux hommes s’étaient mutuellement insultés. Concernant les lésions corporelles simples, il a considéré que le premier avait usé de la légitime défense de sorte qu’il devait également y avoir un classement en sa faveur. Mais il a mis le...
Mais pourquoi je peux pas rester suisse ?????
Le Tribunal fédéral a confirmé l’annulation de la naturalisation facilitée d’un ressortissant français qui avait quitté le domicile conjugal avec l’intention de divorcer peu après l’avoir obtenue. Dans cette affaire, un ressortissant français s’était marié avec une Suissesse. Par la suite, il avait été mis au bénéfice de la naturalisation facilitée après avoir certifié qu’il vivait avec sa femme sous la forme d’une communauté conjugale stable et qu’il n’avait aucune intention de divorcer. Cependant, l’épouse a informé le Secrétariat d’Etat aux migrations que son mari avait définitivement quitté le domicile conjugal avec à l’appui trois attestations de tiers confirmant cela. Quelque temps plus tard, une demande en divorce a été déposée. En conséquence, le Secrétariat d’Etat aux migrations a prononcé l’annulation de la naturalisation facilitée. En effet, celle-ci peut être annulée si elle a été acquise par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. Cette décision a...
Ne prenez pas mon bébé!!!!
02/08/2021 | Articles, Droit de la famille
Le Tribunal fédéral a admis le recours d’une mère qui s’était vue retirer l’autorité parentale sur ses enfants en raison d’un trouble psychiatrique. Tout a commencé lorsque les parents non mariés de deux enfants se sont séparés. Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant a alors instauré l’autorité parentale conjointe, attribuant la garde à la mère avec un large droit de visite au père. Par la suite, une expertise psychiatrique a établi que la mère souffrait d’un trouble psychiatrique sévère qui entravait fortement ses capacités parentales. Dès lors, le Tribunal a attribué la garde des enfants au père avec un droit de visite pour la mère, tout en maintenant l’autorité parentale conjointe. Toutefois, le père a invoqué le trouble psychiatrique de son ex compagne pour obtenir l’autorité parentale exclusive, laquelle lui a finalement été accordée par la Cour cantonale malgré la désapprobation du Service de protection des mineurs....
J’ai droit à mon avocat !!!!!!
30/07/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire qui vient d’être jugée, un homme avait été reconnu coupable d’une infraction simple à la Loi fédérale sur la circulation routière et condamné à une simple amende. Ce dernier avait fait opposition à l’ordonnance pénale mais le Tribunal avait confirmé l’amende et mis les frais de justice à sa charge. Par la suite, la Cour cantonale a acquitté l’homme mais a refusé de lui allouer une indemnité pour les frais de défense déboursés. Estimant qu’une telle indemnité aurait dû lui être accordée, l’homme a porté l’affaire au Tribunal fédéral. En effet, le Code de procédure pénale prévoit que le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits s’il est acquitté ou qu’il bénéficie d’une ordonnance de classement. Dans un tel cas, l’Etat ne prend en charge ces frais que si l’assistance d’un avocat était nécessaire au regard de la complexité...
La négligence peut coûter cher….
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme dont le retrait de permis a été prononcé alors que ce dernier affirmait qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction. Cette affaire concernait un véhicule stationné sans frein à main qui s’était soudainement mis en mouvement. Aucun dégât n’ayant été occasionné et le détenteur ayant admis les faits, celui-ci a été sanctionné par une amende dont il s’est acquitté. Etant invité à se déterminer par le Service des automobiles, l’homme a expliqué s’être souvenu que la dernière personne qui avait utilisé sa voiture était en réalité une de ses amies et a joint un courrier de celle-ci reconnaissant être l’auteur les faits. Ce nonobstant, le Service cantonal des automobiles a prononcé le retrait de permis pour quatre mois. L’homme, contestant avoir été l’auteur de l’infraction, a recouru jusqu’au Tribunal fédéral. Il faut rappeler que l’autorité administrative statuant sur un retrait de permis...À propos de ce blog
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.
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