Justice en équilibre
08/07/2024 | Articles
Les affaires d’agressions sexuelles sont parmi les plus difficiles à juger en raison de la nature intime et personnelle des faits dénoncés. Dans la plupart des cas et surtout lorsque la plainte est déposée plusieurs années après les faits, il n'existe souvent pas de preuves matérielles ou de témoins directs, ce qui conduit à une situation de « parole de l’un contre la parole de l’autre ». Cela étant cette situation ne doit pas forcément conduire à un acquittement « au bénéfice du doute ». L’appréciation des preuves doit être faite de manière globale. Il faut tenir compte du fait que les souvenirs peuvent être flous pour diverses raisons psychologiques ou altérés par le temps, le stress et les émotions. Les préjugés sociaux, la notoriété de l’un ou de l’autre, les stéréotypes ou les médias peuvent également compliquer l’appréciation impartiale des faits...
Le Tribunal fédéral a prononcé des exemptions de peine dans de très nombreuses affaires d’activistes du climat s’étant couchés sur la voie publique en s’étant au mieux collé la main au sol. Ces affaires ont quasiment toutes été tranchées dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève et le Tribunal fédéral a très largement sanctionné les instances supérieures de ces deux cantons. Bardés de conseils et invoquant quasiment l’intégralité du code pénal, du code de procédure pénale et de la CEDH, les activistes ont eu un certain succès puisque de très nombreuses condamnations ont été annulées par le Tribunal fédéral. Sans vouloir prétendre à l’exhaustivité des arguments développés, il y a un argument qui a retenu mon attention à savoir l’exemption de peine de l’article 52 CP. En effet cette disposition prévoit que si la culpabilité de l’auteur et...
Il y a quelques jours l’affaire W a subi un nouveau rebondissement. Sa condamnation par un tribunal new-yorkais a été annulée par une cour d’appel. Tout le monde était ému et toi, pardon … et vous ? Moi je constate que la cour d’appel a mis des années pour trancher, ce qui est relativement critiquable, que la motivation de la sentence semble adéquate, qu’on a pris en compte des éléments extérieurs au dossier et que le condamné est toujours en prison. Le système judiciaire américain et très décrié mais il fait preuve d’une très grande résilience. Chacun a droit à un procès équitable et il faut saluer cette décision. Peut-être qu’au final le nouveau verdict sera identique au premier voire plus sévère ! C’est ce qu’on appelle une victoire à la Pyrrhus ou un retour de flamme ! Véronique Fontana
J’ai beaucoup écrit sur les divorces, les pensions, les contributions d’entretiens et les conflits en tous genres, mais là je dois dire que c’est du jamais vu. En effet, un juge italien (ça ne s’invente pas) a accepté de condamner un mari à verser à sa future ex épouse, non pas une rente mensuelle, mais 36 pizzas par mois, dans une procédure de divorce. Certes le mari devait très certainement être un pizzaiolo réputé… plus qu’un mari en tout cas... Cette idée de payer en nature des contributions d’entretien peut paraître saugrenue, mais elle a un sens et on pourrait imaginer des contributions sous forme de travail, d’heures de ménage, de jardinage, de repassage, de fournitures de matériel, d’aliments, ou autres …bref tout ce que l’ex conjoint n’a pas fait durant la vie commune… En réalité, cela perpétue les liens conjugaux voire...
Le Tribunal fédéral, qui n’est pas une cour d’appel, s’occupe des questions de principes et des affaires d’une grande importance. Ici la question à trancher était à première vue anecdotique. Un motocycliste a été pris en flagrant délit de bruit excessif ; la maréchaussée ayant rendu un rapport à son encontre. Tant l’autorité préfectorale que les différentes instances cantonales ont confirmé l’amende qui lui avait été infligée de 400 Fr. pour violation des dispositions de la LCR ainsi que du Règlement communal prohibant tout excès de quelque nature que ce soit, et partant de bruit sur le domaine public. L’usager de la route en question ne s’est pas laissé faire et il a contesté les faits retenus par les différentes instances cantonale et en particulier le rapport de police. Il a ici échoué, dès lors que bien évidemment les rapports de police...
On me pose souvent la question de savoir si un avocat sait toujours si son client est coupable ou non, en particulier dans des affaires de meurtre où la vie et la liberté sont en jeu. Ce dilemme moral et éthique qui concerne la profession interpelle. Il est important de reconnaître que le système juridique repose sur le principe de la présomption d’innocence, et qu'il appartient aux Tribunaux de juger de la culpabilité ou de l'innocence d'un accusé. Chaque individu a droit à une défense quelles que soient les infractions en cause. Ainsi les avocats peuvent avoir à représenter des personnes accusées de crimes graves, y compris de meurtre. Ils mettent en avant les moyens de procédure et de fond en faveur de leur client. La connaissance par l’avocat de la culpabilité de son client soulève des dilemmes éthiques quant à la...
Un avocat nommé d'office est un professionnel du droit désigné par l'État pour représenter et défendre les personnes qui ne peuvent pas assumer les frais et honoraires d’un avocat de choix. Cette désignation intervient généralement lorsqu’un justiciable doit introduire une procédure ou est visé par une procédure pénale, civile ou administrative nécessitant l’assistance d’un avocat et qu'il n'a pas les ressources financières nécessaires. Il peut choisir son avocat et lui demander s’il accepte d’intervenir comme avocat d’office au bénéfice de l’assistance judiciaire ou demander un avocat « au hasard » qui lui sera désigné sur la base d’une liste d’avocats acceptant des défenses d’office selon un tournus. La possibilité d’obtenir un avocat nommé d'office garantit l'accès à la justice, indépendamment de la situation financière. Cela étant, un avocat nommé d'office n'est pas nécessairement gratuit. Ses activités sont avancées par l'État, de même...
Le secret professionnel de l'avocat en Suisse est une garantie fondamentale dans le cadre de la relation entre l'avocat et son client. Ce principe garantit la confidentialité absolue des échanges entre l'avocat et son client. Elle s'étend à toutes les informations obtenues dans le cadre de la relation professionnelle, notamment les discussions, les documents, les notes et les correspondances. En vertu de ce secret, l'avocat est tenu de garder confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées par son client, sauf autorisation expresse de celui-ci et même dans ce cas-là il ne peut pas être obligé de divulguer des faits qui lui ont été confiés. Le client doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son avocat. Si le client ne se confie pas sans aucune réserve à son avocat et ne l’éclaire pas sur tous les faits importants, il...
Les Tribunaux ne sont néanmoins pas fermés en cette période. Mais ils ne tiennent pas d’audiences en procédure ordinaire pendant les féries judiciaires. Cela étant pour les affaires urgentes, il y a quand même des audiences, notamment pour les questions liées au droit de visite sur un enfant, et pour toute autre décision devant être prise urgemment. Dans certains domaines du droit comme en matière pénale, il n’y a jamais de pause… Pendant cette période, comme toujours, je continue à défendre vos droits et je suis là pour répondre à vos appels et vous conseiller peu importe les moments de l’année😊 Joyeuses fêtes ! Véronique Fontana
Le Tribunal fédéral vient de trancher une question relative à l’absence d’allocation de dépens à une partie qui avait pourtant gagné un recours devant le Tribunal cantonal vaudois. Sans entrer dans les détails de procédure, le Tribunal fédéral expose les conditions de l’allocation de dépens. Qu’est-ce que les dépens ? Il s’agit d’une indemnité fixée par le tribunal ayant statué sur l’affaire pour indemniser celui qui a gagné son procès. Il y a d’ailleurs des cas où le fait de perdre un procès permet quand même l’allocation de dépens (notamment en matière d’assurances sociales). Ce qu’il faut savoir, dans ce contexte, c’est que les tribunaux n’indemnisent que très partiellement les frais d’avocat qui sont calculés sur des tarifs que la pratique ne reconnaît pas. En clair, les dépens ne sont très souvent qu’une indemnisation très partielle des frais de la partie...
Vous n’êtes pas afro-américain. alcoolique notoire, sans-abri et n’avez pas de casier judiciaire. Vous ne vous appelez pas Lukis Anderson, condamné puis relaxé suite à un imbroglio de transfert d’ADN. Mais cela peut aussi vous arriver ici. De quoi parle-t-on ? Du transfert d’ADN, à savoir que l’ADN d’une personne peut se retrouver sur des choses que la personne en cause n’a jamais touchées. C’est prouvé scientifiquement par des études très sérieuses et cela ne provient pas de scénarios hollywoodiens. L’ADN comme moyen de preuve absolu des organes de police doit être analysé en détail, au risque d’arriver à des conclusions erronées et partant à des condamnations iniques et injustifiées. Mais parfois, l’ADN retrouvé est le seul élément de preuve à défaut d’aveu du prévenu, autre moyen « soi-disant absolu » de preuve en matière pénale. La technologie et les progrès de...
La semaine dernière, deux actualités fondamentales se sont télescopées en Suisse et en France. D’un côté le Tribunal fédéral avait à juger de la culpabilité d’un médecin ayant aidé au suicide une femme en bonne santé en même temps que son mari atteint d’une maladie incurable, et cela avec son plein consentement. De l’autre côté du Jura, le Président Macron présentait une proposition de loi sur le suicide assisté. On ne peut pas dire qu’il y ait convergence de vues... De ce côté des Alpes, notre Haute Cour considère que le comportement du médecin ne contrevient pas à la Loi fédérale sur les stupéfiants ; il avait déjà évoqué le fait que l’infraction d’aide au suicide n’était pas réalisée puisque le médecin en question l’avait fait pour un motif honorable. Résultat des courses : acquittement général et confirmé par le Tribunal fédéral...
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