La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Si tu me colles, je te fume !

A-t-on le droit de freiner si un conducteur nous talonne ? Ou d’actionner le lave-glace pour importuner un motard ? De telles actions - détournées de leurs fonctions initiales- et prises dans un but de rétorsion contre un autre usager de la route sont interdites. Freiner pour se débarrasser d’un véhicule qui nous colle ou l’asperger d’eau pour lui signifier sa désapprobation augmente en effet le danger. Celui qui agit de cette façon risque en principe une amende et un retrait de permis de conduire. Il faut vraiment des circonstances exceptionnelles pour que des contre-mesures soient admissibles et jugées non punissables. Il ne doit pas s’agir de mesures purement chicanières. En cas de dénonciation à la police, on analysera le comportement de chacun, les circonstances, la densité du trafic, le danger créé par celui qui talonne et le véhicule talonné. On appréciera si...

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Statut des photos prises dans la rue

26/02/2024 | Articles
  Lors de la photographie de personnes dans les rues , la protection des données s'applique dès qu'une personne identifiable se retrouve sur la photo. Dans des photos de groupe, l'évaluation de l'atteinte dépend de l'identifiabilité de chaque personne et un consentement est généralement nécessaire avant toute diffusion ou publication, sauf en cas d'intérêt prépondérant (la presse). Pour les photos individuelles, un accord  doit être donné par la personne photographiée mais pour les photos de groupe, une simple information de la publication suffit, sauf refus exprès. Recommandations pour la publication de photos  personnelles en ligne : Contrôlez les paramètres de confidentialité pour vérifier l'accès à vos photos . Selon l'article 30 de la LPD, la captation de vos photos mises en ligne librement et leur diffusion par des tiers qui y ont accès sans opposition explicite de votre part lorsque vous...

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Vous avez engagé un architecte pour construire votre maison et des défauts de construction.

23/02/2024 | Articles
Que faire ? Prenez des photos détaillées des défauts identifiés. Notez également les dates auxquelles vous avez remarqué ces défauts et faites-les valoir par écrit immédiatement. Selon la nature des défauts, il faudra déterminer qui est responsable de leur correction. Si les défauts sont dus à des erreurs de conception de l'architecte, il peut être de sa responsabilité de les corriger. La particularité est que l’avis des défauts doit être invoqué à temps pour pouvoir bénéficier de la garantie. Cela signifie qu’il incombe au maître de l’ouvrage de tout vérifier et d’agir immédiatement sous peine de forclusion en cas de constat d’un défaut. Lorsque le signalement d’un défaut a été fait à temps, le responsable est tenu de le réparer. En cas d’inexécution, il peut être tenu à verser des dommages-intérêts. Ce qu’il faut retenir est que la résolution des défauts dans...

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Vous voulez enregistrer une marque? Comment faire?

22/02/2024 | Articles
La protection de la propriété intellectuelle tient une place centrale en Suisse, pays classé comme l’un des plus innovants du monde selon l'Indice mondial correspondant. L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) joue un rôle important dans cette démarche, traitant des brevets, marques, indications de provenance, designs et droits d'auteur. En tant qu'autorité compétente, l'IPI facilite l'enregistrement des innovations et des créations, offrant ainsi une défense contre les tentatives de reproduction. Il va au-delà en proposant des formations pour évaluer le potentiel d'une marque, d'un brevet ou d'un design, tout en apportant une assistance stratégique. Swissreg, base de données administrée par l'IPI, constitue une ressource précieuse, offrant un accès complet aux propriétés intellectuelles suisses et aux demandes d'enregistrement nationales. Grâce à divers accords bilatéraux et à l'adhésion à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la protection s'étend au-delà des frontières suisses....

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Y a-t-il plusieurs sortes de retraits de permis de conduire en Suisse ?

*1. Avertissement:* Un avertissement est prononcé en cas d'infraction très légère à la Loi fédérale sur la circulation routière, sous la condition qu'aucun retrait n'ait eu lieu dans les deux années précédentes.   *2. Retrait Ordinaire:* Le retrait ordinaire est décidé lorsque le conducteur viole les dispositions de la loi, met en danger la circulation et présente un comportement fautif. Sa durée est d’un mois au minimum pour les infractions de gravité moyenne et de trois mois au moins en cas d’infraction grave.   *3. Retrait de Sécurité:* Le retrait de sécurité intervient lorsque les conditions légales pour la délivrance du permis ne sont plus remplies, notamment pour des raisons médicales, caractérielles, en raison de dépendance à l'alcool ou à des stupéfiants.   *4. Retrait Préventif:* Un retrait préventif peut être décidé en cas de doutes sérieux sur l'aptitude à la conduite....

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L’IA en Suisse : Entre Opportunités et Défis

21/02/2024 | Articles
Le développement rapide de l'intelligence artificielle (IA) ouvre la porte à d'innombrables avantages, mais pose également des défis importants. Le Conseil fédéral prend des mesures pour assurer une utilisation responsable de cette technologie.   **1. Mesures pour une Utilisation Responsable :** Le Conseil fédéral a déjà pris des initiatives, telles que le rapport du groupe de travail sur l'IA en 2019 et les lignes directrices de 2020. Il définit activement une utilisation éthique de l'IA, notamment à travers le Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI) créé en 2022.   **2. Protection des Droits et de la Vie Privée :** La loi fédérale sur la protection des données (LPD) s'applique pour garantir la protection des droits de la personne et de la vie privée face à l'utilisation de l'IA. La nouvelle loi sur la protection des données, en vigueur depuis septembre 2023,...

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L’Ère des Véhicules Autonomes : Défis et Perspectives

19/02/2024 | Articles
  Les avancées technologiques dans des domaines tels que la robotique, l'intelligence artificielle (IA) et la 5G ouvrent la voie à l'autonomie complète des véhicules. Si cette révolution promet une conduite plus sûre et efficiente, elle soulève également des questions importantes en matière de responsabilité et de sécurité.   **1. Avantages et Objectifs :** L'introduction des voitures autonomes vise à réduire drastiquement les accidents liés à l’erreur humaine (inattention, perte de maîtrise, fautes diverses)  causant le  90% des accidents routiers. L'autonomisation vise à une conduite économique, réduisant les nuisances sonores, et répondant aux besoins croissants de mobilité.   **2. Accidents et Responsabilités :** Toutefois des accidents, tels que celui impliquant une voiture autonome Uber en 2018 et des incidents récents avec des voitures Tesla, soulèvent des préoccupations. La question de la responsabilité devient centrale, pouvant mettre en cause le détenteur, le...

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Windsor saison III, mieux que the Crown!

16/02/2024 | Articles
Que le temps passe et change…. brexit, décès de la reine Elisabeth II, Camilla (toujours elle) les princes, etc… Mais ce qui est intemporel, c’est la saga absolument fabuleuse de cette famille. Les déchirements, les coups d’éclats, les maladies (imaginaires ou non) les brouilles souvent orchestrées et les petites plantes du roi. C’est aussi l’attrait du public pour les Windsor. Une série qui coûte cher au contribuable britannique. Mais on n’a jamais fait mieux même depuis Netflix. God save the king and save us. Véronique Fontana

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L’arnaqueur de Tinder », « Inventing Anna », « The Dropout »…les escrocs du cœur ont la cote dans les séries et dans la réalité.

14/02/2024 | Articles
Les risques associés à une dépendance aux réseaux ne sont pas que fiction. Combien d’hommes ou de femmes se laissent séduire par internet sur la base de profils totalement fictifs et allant parfois jusqu’à se laisser convaincre de payer des milliers voire des millions à un ou une inconnue ? Les escrocs qui appâtent leurs victimes esseulées sont souvent des virtuoses de la tromperie et utilisent des stratagèmes sophistiqués pour mettre en confiance les âmes égarées souvent naïves et vulnérables. Derrière les photos aguicheuses, les messages sympathiques des escrocs en ligne exploitent les émotions et la victime se livre, fait confiance aveugle, mais derrière le masque de tendresse se cache la froideur de l'intention, derrière les mots enjôleurs se dissimule la cruauté de l’arnaque. Car pour l'escroc du cœur, le prétexte de l'amour n'est qu’un moyen d’obtenir le paiement de montants importants....

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Stop Herr Kommissar !

13/02/2024 | Articles
Le Tribunal fédéral a eu à s’occuper d’un recours interjeté seul par un commissaire de police du canton de Genève. L’affaire peut, à première vue, sembler cocasse puisque le commissaire en question avait prononcé à l’encontre d’un jeune ressortissant algérien une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de 12 mois. Suite à différentes pérégrinations judiciaires où le Tribunal administratif de première instance a annulé la décision du commissaire, ce dernier a saisi la Cour de justice du canton de Genève. Cette dernière lui a partiellement donné raison, annulant le jugement rendu par le Tribunal administratif. Plus Genferei que ça on meurt… Ce commissaire n’en est pas resté là et a saisi le Tribunal fédéral qui dans une décision relativement courte, tant la solution était claire, lui explique les raisons de l’irrecevabilité de son recours. En effet, un...

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Troubler le bon déroulement d’un contrôle de police peut coûter très cher…

12/02/2024 | Articles
Un Lausannois en a récemment fait les frais. En été 2020, très tard dans la nuit, un Lausannois a été témoin d’un contrôle de police d’une conductrice en état d’ivresse. Curieux et voulant immortaliser cette scène intéressante, il a sorti son téléphone portable et s’est mis à filmer. La police lui a rapidement ordonné de s’éloigner et d’arrêter de filmer. Comme il n’obtempérait pas aux injonctions, les agents ont tenté de le fouiller mais il s’est débattu. Il a dû être maîtrisé et menotté. La justice a considéré qu’il s’était rendu coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel et d’infraction à la loi cantonale sur les contraventions. Il a été condamné à une peine pécuniaire avec sursis ainsi qu’à une amende. Ce n’est pas le fait d’avoir filmé le contrôle de police qui lui a été reproché mais le fait d’avoir perturbé le...

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Quand est-ce que la police peut séquestrer un véhicule ?

Si un conducteur est arrêté pour conduite en état d'ivresse ou sous l'influence de drogues, la police peut, selon les circonstances, saisir son véhicule pour des raisons de sécurité publique et pour les besoins de l’enquête. En cas d'infractions graves à la loi sur la circulation routière, telles que les excès de vitesse extrêmes, tombant sous le coup de via sicura ou lors d’un accident ayant provoqué des blessures graves, ou un décès, lors d’une conduite imprudente, la police peut, sur ordre du procureur, saisir le véhicule pour empêcher le conducteur de continuer à circuler de manière dangereuse ou pour soumettre le véhicule à une expertise technique portant sur d’éventuels défauts de constructions. Le véhicule est saisi pour être examiné afin de déterminer les causes de l’accident. Si un véhicule est impliqué dans des activités criminelles, telles que le trafic de drogue,...

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