La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Attention : nouvelle décision concernant le port du masque

23/07/2021 | Articles, Droit civil, Divers
Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur l’obligation de porter le masque en intérieur. En août 2020, le Conseil d’Etat de Fribourg avait modifié son ordonnance destinée à lutter contre le COVID-19 de telle sorte que le masque était devenu obligatoire pour les personnes de plus de 12 ans dans tous les commerces. Estimant que cette obligation violait sa liberté personnelle, un homme a porté l’affaire au Tribunal fédéral afin de faire contrôler la conformité de la norme au droit constitutionnel. Il faut rappeler que la Constitution prévoit que toute restriction à un droit fondamental doit répondre à certaines conditions, à savoir reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public prépondérant et être proportionnée. Tout d’abord, notre Haute Cour a estimé que les lieux visés n’étaient visités que quelques heures par semaine et que rien n’empêchait le recourant de renoncer à se rendre dans ces lieux...

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Tu veux divorcer? Ben retourne chez ta mère alors…

Le Tribunal fédéral a confirmé le non-renouvellement d’une autorisation de séjour à un étranger après son divorce. Cette affaire concernait un ressortissant brésilien qui avait épousé une femme vivant en Suisse. Lors de son arrivée dans notre pays, ce dernier a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour, puis celle-ci a été renouvelée. Néanmoins, le couple s’est finalement séparé et leur divorce a été prononcé. Le Service de la population et des migrants a alors refusé de renouveler l’autorisation de séjour de Monsieur et a, par conséquent, prononcé son renvoi de Suisse. Saisi de cette affaire, le Tribunal cantonal a confirmé cette décision. Se plaignant d’une mauvaise application de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, l’homme est monté jusqu’au Tribunal fédéral. En effet, cette loi prévoit que le droit du conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de celle-ci subsiste après la dissolution...

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Poker menteur y a pas besoin de voir pour payer

21/07/2021 | Droit de la famille
La question de la contribution d’entretien pour un enfant majeur a toujours fait débats. L’affaire sur laquelle vient de se pencher le Tribunal fédéral concernait une jeune fille qui avait ouvert une action alimentaire à l’encontre de ses parents. Le Tribunal avait alors estimé que ses parents devaient lui verser une pension mensuelle jusqu’à la fin de sa formation. En effet, le Code civil prévoit que les parents doivent, si les circonstances le permettent, subvenir à l’entretien de leur enfant après sa majorité si celui-ci n’a pas terminé sa formation. Les parents n’étant pas d’accord, ils ont porté l’affaire jusqu’au Tribunal fédéral. Ils ont invoqué que l’absence de relations personnelles avec leur fille était entièrement due à la faute de cette dernière ce qui devait exclure toute contribution d’entretien. S’il est vrai que l’obligation d’entretien des parents à l’égard de l’enfant majeur dépend de l’ensemble des circonstances, l’élément fondamental est...

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Camping paradis

19/07/2021 | Articles, Droit civil
Le stationnement d’un camping-car sur la zone goudronnée d’une parcelle d’habitation n’est pas soumis à autorisation. C’est effectivement ce qu’a jugé le Tribunal cantonal et qui a été confirmé par notre Haute Cour. L’affaire concernait un couple de propriétaires disposant d’une parcelle sur une petite commune vaudoise. Sur leur terrain étaient construits une maison d’habitation ainsi qu’un garage. Une partie de leur parcelle était aménagée afin de garantir l’accès des véhicules depuis la route. Le couple, également propriétaire d’un camping-car, avaient stationné celui-ci sur la zone goudronnée de leur terrain se trouvant à proximité du terrain voisin. Ledit voisin, se sentant gêné, s’est plaint auprès de la municipalité. Celle-ci a rendu une décision en ce sens que le stationnement sur la partie goudronnée de la parcelle des propriétaires n’était pas soumis à autorisation. Le voisin, mécontent de cette décision, a porté l’affaire jusqu’au Tribunal fédéral. Le recourant a invoqué une...

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Sauf erreur je ne me trompe jamais

16/07/2021 | Articles, Droit civil
Le Tribunal fédéral a confirmé le remboursement des prestations d’assurance reçues par un travailleur accidenté qui avait mal rempli la rubrique concernant ses revenus.. Tout a commencé après un premier accident lors duquel l’homme a chuté dans les escaliers. Celui-ci a déclaré à son assurance-accident percevoir un salaire de 9'000.- par mois plus  13ème salaire. Une année plus tard, le même assuré a été victime d’un autre accident, à savoir une chute dans sa baignoire. C’est à ce moment-là que l’assurance a demandé un extrait du compte AVS du travailleur et a découvert que celui-ci percevait un salaire annuel très nettement inférieur à ce qu’il avait déclaré. Compte tenu de cette situation, l’assurance a donc modifié sa décision d’octroi des prestations. Elle l’a reformée en ce sens que le cas d’assurance était refusé avec effet rétroactif et que toutes les indemnités versées devaient être remboursées. Suite à cette nouvelle décision,...

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Pas de preuve, mais condamné quand même…

12/07/2021 | Articles, Droit pénal
Dans un Arrêt du 14 juin 2021, le Tribunal fédéral a rappelé qu’une condamnation pouvait être prononcée sur la base d’un faisceau convergent d’indices, en sorte qu’une preuve irréfutable n’est pas indispensable. L’affaire concerne une tentative de brigandage commise le 26 septembre 2019 à Genève. Le recourant a retrouvé ses vieux complices B et C en début d’après-midi à Genève. A cette occasion, il a proposé aux deux autres de s’emparer de l’argent détenu par un employé d’un bureau de change du quartier des Pâquis, en s’en prenant à lui au moment où il devait procéder au transfert de ces espèces, estimées à un montant de CHF 70’00.-. Il s’agissait de transférer ce montant dans une autre succursale située à la rue du Mont-Blanc. Le recourant avait décrit à ses complices les détails du plan, en leur précisant le moment et le lieu de l’intervention, ainsi qu’en leur permettant d’obtenir...

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Le coup du facteur a encore de beaux jours devant lui

06/07/2021 | Articles, Droit pénal
Lorsque quelqu’un n’a pas reçu un jugement pourtant posté par recommandé et qu’il apprend sa condamnation tardivement, que peut-il faire ? Le Tribunal fédéral vient de se pencher sur un cas où le Ministère public a expédié une ordonnance pénale, en recommandé. En l’absence du destinataire, l’avis de retrait postal a été déposé dans sa boîte aux lettres. A l’échéance du délai de 7 jours, le jugement qui n’avait pas été réclamé a été retourné au Ministère public. Cela étant, le condamné a appris plus tard qu’il avait fait l’objet d’une ordonnance pénale et l’a contestée… mais le délai pour agir était déjà échu… Le Tribunal de police a jugé l’opposition comme tardive, si bien que le condamné a porté son affaire jusqu’au Tribunal fédéral. Il a  soutenu qu’il n’avait jamais trouvé de « papier jaune » et que le facteur avait dû se tromper en mettant cet avis dans une...

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Une plainte pénale c’est personnel

28/06/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si une plainte pénale déposée pour calomnie ou diffamation était recevable ou non. Un individu avait déposé une plainte pénale pour calomnie, subsidiairement diffamation, par l'intermédiaire de son avocat. L’avocat avait rédigé et signé la plainte lui-même pour son client, en y annexant une procuration en sa faveur. Il s’agissait de la procuration classique « formule type », et non pas d’une procuration spéciale.   Saisi de l'affaire, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne avait prononcé le classement de la procédure, tout comme la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, ceci étant validé par le Tribunal fédéral.   Le Tribunal fédéral relève que le droit de déposer plainte est en droit...

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Les risques du métier

Dans un arrêt du 12 mai 2021, le Tribunal fédéral s’est penché sur un délit de chauffard commis par un gendarme en service.   A. est gendarme en stage à Genève. Son maître de stage est l’app B. Ils font équipe ensemble. Le 8 décembre 2016, A. avait reçu un courriel l’invitant à « ouvrir l’œil » lorsqu’il serait en patrouille de nuit, car la brigade des cambriolages de la police judiciaire avait diffusé un avis au sujet de vols de véhicules et de cambriolages commis la nuit, par des individus pouvant être armés. Une opération spéciale, faisant l’objet d’un ordre d’engagement sous le code « F », avait par ailleurs été mis en place sur plusieurs passages frontière durant les nuits du 29 janvier au 2 février 2017. Lire la suite

Même si c’est pas vrai faut tout de suite dire que les coupables c’est les autres…

Un véhicule dont le conducteur n’a pas été identifié formellement a été flashé à 171 km/h sur l’autoroute près de Conthey. Cette vitesse, qui dépasse de 46 km/h la limite autorisée sur ce tronçon, marge de sécurité déduite, constitue une violation grave des règles de la circulation routière. Lors de son audition par la police, le détenteur du véhicule a contesté avoir commis quel qu’infraction que ce soit. Ultérieurement en procédure, il a expliqué qu’il y avait eu en réalité un changement de conducteur avant l’endroit où le radar était situé. Il a d’ailleurs produit deux attestations de la main de sa passagère qui attestait avoir été au volant du véhicule au moment du flash et être l’auteur de l’excès de vitesse. Les tribunaux ont écarté...

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Les murs ont le droit d’avoir des oreilles

19/06/2021 | Articles, Droit pénal
2014:  Braquage d’un fourgon blindé, menaces, entraves d’un agent de sécurité : butin : 1 million 2016 : Brigandage à main armée, neutralisation des employés : butin : ½ million, armes à feu et cartouches.

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Dans le cadre de l’enquête de police deux frères ont été appréhendés, mis en prévention et incarcérés pour brigandages et séquestrations. Suspectant plusieurs personnes d’avoir entravé l’action pénale, le Ministère public genevois a ensuite ordonné l’écoute et l’enregistrement des discussions se déroulant au parloir de la prison de Champ-Dollon. C’est ainsi que des conversations entre les deux frères et leur famille ont été enregistrées secrètement au parloir. Il est apparu, fortuitement, au cours de ces conversations surveillées, qu' un tiers  pouvait être mêlé aux braquages et à...

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Quand l’accessoire devient le principal

Dans une jurisprudence pléthorique, le Tribunal fédéral est très souvent amené non seulement à trancher des affaires pénales, mais aussi des problématiques accessoires à une procédure pénale, à savoir le refus de délivrance d'une autorisation de séjour en Suisse, respectivement le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, et le renvoi de Suisse.   La problématique est très souvent liée à des ressortissants européens, qui sont condamnés pour différentes infractions. Depuis le 1er octobre 2016, les articles 66a et suivants CP confèrent la compétence au Juge pénal de statuer sur l'expulsion des étrangers ayant commis des infractions, mais les autorités administratives bénéficient aussi d'une compétence en la matière.   Selon l'accord sur la libre circulation des personnes, chaque ressortissant européen a un droit de séjour et d'accès, s'il peut justifier une activité...

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