Waze met fin au signalement de radars, quid en droit suisse ?
[vc_row][vc_column][vc_column_text]En 1977, un homme s'installe au bord d'une route des Grisons et fait de grands signes aux voitures qui arrivent, une centaine de mètres avant un radar. La police le poursuit pour entrave à une action de l'autorité. Le Tribunal fédéral l'acquitte, avec un argument qui ferait sourire aujourd'hui : en faisant ralentir les conducteurs, cet homme obtenait exactement ce que le contrôle cherchait à obtenir.
Cet été, Waze a retiré la fonction « police » de son application pour la Suisse. Entre l'acquittement de 1977 et la mise à jour de 2026, le législateur a complètement changé de point de vue, et la plupart des automobilistes ne l'ont pas remarqué.
Est-il interdit de signaler un radar en Suisse ?
Depuis le 1er janvier 2013, il est interdit d'avertir publiquement d'un contrôle routier, de vendre un service qui le fait, et d'utiliser son téléphone ou...
Avec la rentrée de septembre, de nombreux jeunes adultes reprennent le chemin de l'université, d'une haute école spécialisée ou entament une formation complémentaire. Cette période est souvent l'occasion de s'interroger sur une question juridique récurrente : l'obligation d'entretien des parents prend-elle fin lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans ? Contrairement à une idée largement répandue, la majorité ne met pas automatiquement un terme aux obligations financières des parents. En droit suisse, le passage à l'âge adulte ne signifie pas nécessairement l'autonomie économique. Le législateur a ainsi prévu des mécanismes destinés à permettre aux jeunes adultes d'achever leur formation dans des conditions raisonnables. Le principe : l'obligation d'entretien peut se poursuivre après la majorité L'article 277 alinéa 2 du Code civil suisse prévoit que, si l'enfant n'a pas encore acquis une formation appropriée au moment de sa majorité, les père et mère...
À l’approche de la rentrée, certains salariés suisses peuvent être tentés de prolonger leur séjour à l’étranger en travaillant à distance depuis l’Espagne, la France, l’Italie ou le Portugal. Mais peut-on, en tant que salarié soumis au droit suisse, exercer son activité professionnelle depuis l’étranger pendant quelques jours ou quelques semaines sans en informer son employeur ? En principe, la réponse ne peut pas être déterminée uniquement en fonction de la possibilité technique d’exercer son activité à distance. Le lieu d’exécution du travail, les obligations contractuelles du salarié ainsi que les conséquences fiscales, sociales et assurantielles doivent notamment être examinés. Le télétravail à l’étranger n’est pas un droit automatique Le fait qu’une activité puisse être exercée à distance ne signifie pas que le salarié dispose d’un droit de choisir librement son lieu de travail. En droit suisse, les modalités d’exécution du travail...
L'alcool à vélo peut sembler anodin, mais les conséquences sont bien réelles.[/caption] 
À l’Étude, nous avons troqué, le temps d’une photo, la robe noire contre le maillot rouge de la Nati. Une manière de soutenir une équipe suisse qui réalise un parcours exceptionnel et qui s’est offert une qualification historique pour les quarts de finale de la Coupe du monde. Une performance qui rappelle qu’en football comme en droit, la persévérance finit souvent par payer. Le football est un sport de règles. Sans elles, pas de match. Le droit fonctionne exactement de la même manière : il fixe les limites, garantit l’égalité des armes et permet que chacun puisse défendre sa position. Au stade, un hors-jeu est sanctionné immédiatement. En justice, une procédure irrégulière, une preuve obtenue illégalement ou le non-respect du droit d’être entendu peuvent coûter tout aussi cher. Les règles ne sont pas des obstacles : elles sont les garantes du fair-play....
Le week-end du Bol d’Or est l’un des plus beaux moments de l’année sur le Léman.
Chaque année, le Festival de Cannes transforme la Croisette en royaume de lumière.
Quand Paul McCartney sort un nouveau documentaire comme Man on the Run, consacré à sa vie après les Beatles, ce n’est pas seulement de musique qu’il est question. C’est aussi une fascinante leçon… de droit de l’image, de contrôle narratif et de patrimoine artistique. Le film, produit avec sa collaboration, montre un Paul McCartney vulnérable, humain, parfois fragile après la séparation des Beatles. Mais derrière cette apparente sincérité se cache une question juridique passionnante : Qui contrôle l’histoire quand le personnage principal est aussi producteur ? Dans ce type de documentaire, l’artiste ne vend pas seulement des archives. Il construit une mémoire officielle. Il choisit ce qui restera. Ce qui sera coupé. Ce qui sera pardonné par le public. En droit, cela touche plusieurs domaines : — le droit à l’image, — les droits d’auteur sur les archives et la musique, —...
Le dossier impliquant Adriana Karembeu, largement relayé par Blick, n’est pas qu’une affaire de people. C’est, en réalité, une illustration brutale de ce que le droit de la famille peut devenir lorsque le conflit conjugal bascule dans la stratégie et le combat judiciaire. Et disons-le clairement : ce type de dossier, je le vois. Souvent. ⸻ Une mécanique bien connue des praticiens À ce stade, que nous dit-on ? Un père dénonce des faits graves : exposition de l’enfant à des contenus sexuels, environnement inadapté. Une enquête pénale est ouverte en raison de la violation des obligations parentales visant à protéger l’enfant. Puis, retournement classique : la mère contre-attaque, dépose plusieurs plaintes, et accuse à son tour le père de faits similaires, voire de violences. Bienvenue dans ce que j’appelle — sans détour — la judiciarisation totale du conflit parental. ⸻ L’enfant : enjeu juridique ou...
L’information, relayée par les médias a de quoi surprendre : une conductrice en Suisse a été condamnée à 4 ans de prison ferme après avoir roulé jusqu’à 238 km/h sur autoroute. La condamnation pénale peut sembler très sévère, même disproportionnée. Après tout il n’y a pas eu d’accident. Mais en droit suisse, et c’est là toute la nuance, ce n’est pas uniquement le dommage qui est sanctionné — c’est déjà le risque. Car non, le Tribunal a considéré qu’il ne s’agissait pas d’un simple moment d’égarement sur une route dégagée un dimanche matin. Le dossier a révélé e au contraire une série de comportements problématiques : plusieurs excès de vitesse, dont certains largement au-delà des seuils tolérés, une répétition des infractions et même, comble de l’ironie, une mise en scène des faits à travers des vidéos. Disons-le clairement : on est loin...
Un verre en trop, une soirée entre collègues, des smartphones, des vidéos, des photos… une situation compromettante et le lendemain, voilà votre photo qui circule sur les réseaux… 
À première vue, la question peut sembler relever de la science-fiction : une intelligence artificielle pourrait-elle, en droit suisse, être tenue responsable d’un dommage qu’elle cause ? Et, plus audacieux encore, pourrait-on lui reconnaître une forme de personnalité juridique ? Si ces interrogations prêtent à sourire — nous sommes le 1er avril, après tout — elles s’inscrivent néanmoins dans un débat doctrinal bien réel, à la croisée du droit civil, de la technologie et de la philosophie du droit. I: Le cadre actuel : une responsabilité encore humaine En l’état du droit suisse, la réponse est claire : seule une personne physique ou morale peut être titulaire de droits et d’obligations. Une intelligence artificielle, aussi sophistiquée soit-elle, n’a pas de personnalité juridique. Ainsi, lorsqu’un système algorithmique cause un dommage — par exemple un logiciel de gestion automatisée prenant une décision erronée —...
