Mercredi 21 octobre 2026, le site de l’EPFL disparaît. Celui de l’Université de Genève aussi, puis des pages de l’État de Neuchâtel. Pas de piratage spectaculaire, pas de rançon : deux failles critiques dans PHP, un langage qui fait tourner environ sept sites web sur dix, viennent d’être rendues publiques. Baptisées PHP2Shell, elles ont reçu un score de gravité de 9,2 sur 10, et des millions de tentatives d’exploitation ont été observées dans les heures qui ont suivi. Des milliers de sites ont préféré se débrancher le temps d’installer le correctif.
Derrière la panique technique, une question simple : si quelqu’un entre dans un serveur par une porte que le logiciel lui-même a laissée ouverte, commet-il une infraction ? Et le propriétaire du serveur, qui n’avait pas fait sa mise à jour, a-t-il lui aussi quelque chose à se reprocher ?
La réponse courte
Oui,...
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Célébrer son union devant un sosie d’Elvis Presley dans une chapelle kitsch du Strip de Las Vegas relève souvent du coup de tête romantique ou de la péripétie de voyage. Pourtant, sur le plan juridique, la frontière entre le spectacle américain et la solennité helvétique est bien plus étroite qu’on ne l’imagine. La règle de rattachement : le principe de la validité locale.
En droit international privé suisse, la reconnaissance d’un mariage intervenu à l’étranger obéit en premier lieu au principe du favor matrimonii. L’art. 45 al. 1 LDIP consacre la règle fondamentale : un mariage valablement célébré à l’étranger est reconnu en Suisse. Dès lors que le mariage a été contracté dans le respect des formes et conditions prescrites par le droit de l’État du Nevada — ce qui implique l’obtention préalable d’une licence de mariage (marriage license) auprès du comté et l’enregistrement de l’acte officiel —, il est...
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Un ballon qui termine sa course dans la baie vitrée du voisin, une course de luge qui tourne au carambolage ou un meuble transformé en œuvre d’art au feutre indélébile : face aux bêtises de leur progéniture, nombre de parents se demandent s’ils devront obligatoirement mettre la main au porte-monnaie. En droit suisse, la réponse de principe est oui, mais la loi et les tribunaux refusent d’exiger des parents qu’ils se transforment en gardiens de prison. Voici un éclairage pour comprendre les règles du jeu. Le principe : la responsabilité du « chef de famille ».
La base légale centrale en la matière est l’art. 333 al. 1 CC. Cette disposition prévoit que le « chef de la famille » est responsable du dommage causé par les mineurs placés sous son autorité. Dans la réalité quotidienne d’aujourd’hui, le chef de famille s’entend de la personne ou des personnes qui exercent...
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Il y a deux catégories d'automobilistes en octobre : ceux, très organisés et rigoureux, qui anticipent pour installer leurs pneus d'hiver, et ceux, plus laxistes, qui pensent que l'hiver est une simple option météorologique. Ces derniers ont souvent un argument imparable : en Suisse, les pneus d'hiver ne sont pas obligatoires ! C'est vrai. Mais juridiquement, l'absence d'obligation spécifique ne supprime pas les conséquences… Et c'est là que les choses deviennent intéressantes. 1. Pas d'obligation légale générale… mais une obligation de garder le contrôle
En Suisse, aucune disposition n'impose, de manière spécifique, de monter des pneus d'hiver à une certaine date. En revanche, l'art. 31 al. 1 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) impose au conducteur de rester constamment maître de son véhicule, afin de pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. Autrement dit, le législateur ne vous impose pas de suivre le calendrier du garagiste. Il...
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La Justice Chevaleresque — Quand le Code civil suisse rappelle que partager sa vie n'est pas partager automatiquement sa succession. Ils ont vécu ensemble pendant trente ans. Ils ont acheté des meubles, peut-être une maison. Ils ont élevé des enfants, affronté les factures, les vacances trop courtes, les travaux trop longs et les dimanches en famille. Ils n'étaient ni mariés ni liés par un partenariat enregistré. Ils étaient concubins. Et cela leur convenait parfaitement. Puis l'un des deux décède. Le survivant doit faire face au deuil, aux formalités administratives et, parfois, à une découverte particulièrement brutale : après trente ans de vie commune, il n'hérite légalement de rien. Pas la moitié de la maison. Pas une fraction des économies. Pas même une petite récompense pour toutes ces années passées à supporter la mauvaise humeur et les ronflements de l'autre. Bienvenue en droit suisse des successions, où la durée d'une relation...
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19/10/2026 |
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Logan Roy fait trembler ses enfants en agitant l’héritage comme une carotte et un bâton. Beau spectacle. Mais si un patron vaudois, galvanisé par la série, décide de rayer son fils du testament parce que celui-ci préfère les amphithéâtres de droit à la direction de l’entreprise familiale, le réveil risque d’être brutal.
La question revient souvent chez les notaires : « Puis-je déshériter mon enfant ? » La réponse courte tient en deux temps. Déshériter totalement, presque jamais. Réduire sa part, oui, et nettement plus qu’avant 2023.
La réponse courte
En droit suisse, les enfants ont droit à une part minimale de la succession, la réserve. On ne peut leur retirer cette réserve que par une exhérédation, et l’exhérédation n’est valable que dans deux cas : l’enfant a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou ses proches, ou il a gravement violé ses devoirs...
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Un soldat rentre de congé avec trois heures de retard, un sergent oublie son arme dans le train, un lieutenant conduit un véhicule militaire un peu trop vite. Trois situations, trois réflexes différents de la hiérarchie : une réprimande, quelques jours d’arrêts, ou le dossier qui part à la justice militaire. Et une seule question qui obsède l’intéressé une fois rentré chez lui : « est-ce que ça va se voir sur mon extrait de casier judiciaire quand je postulerai ? »
La réponse tient en une distinction que beaucoup de militaires ignorent : ce qui compte, ce n’est pas la gravité ressentie de la punition, mais la nature juridique de la décision qui la prononce.
La réponse courte
Une sanction disciplinaire (réprimande, privation de sortie, amende disciplinaire, arrêts) ne figure jamais au casier judiciaire. Elle est inscrite dans un registre interne à l’armée, consultable...
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[vc_row][vc_column][vc_column_text]« Elle a l’air si mature pour son âge ! » C’est une phrase que l’on entend souvent, mais en droit suisse, l’apparence et la maturité perçue ne changent rien à la date de naissance. Une relation entre une personne de 20 ans et une autre de 15 ans, même consentie, vous fait entrer dans une zone juridiquement sensible. Analysons les règles applicables et les risques encourus. L’âge de protection sexuelle : la barrière des 16 ans.
En Suisse, le droit pénal fixe un âge de protection sexuelle à 16 ans. L’article 187 CP est très clair : commettre un acte d’ordre sexuel avec une personne de moins de 16 ans est une infraction pénale. Le consentement n’est pas une excuse : Le but de cette loi est de protéger le développement psychique et sexuel des mineurs. Par conséquent, le consentement de la personne de moins de 16 ans est...
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[vc_row][vc_column][vc_column_text]Découvrir un portefeuille oublié sur un banc ou un smartphone abandonné dans le tramway peut susciter une interrogation bien légitime : que faire ? Si l’adage populaire « trouvé, c’est gardé » a la vie dure, le droit suisse, lui, a une vision bien plus nuancée. S’approprier un objet perdu sans respecter certaines règles peut vous exposer à des sanctions pénales. Voici un aperçu de vos obligations et des risques encourus.
L’obligation d’aviser : un devoir civique et légal.
La première règle en cas de découverte d’un objet perdu est simple : vous devez tenter d’en informer le propriétaire.
Si vous connaissez le propriétaire : La loi vous impose de l’informer directement (art. 720 al. 1 CC).
Si le propriétaire est inconnu : Votre obligation change en fonction de la valeur de l’objet.
Si la valeur de l’objet est manifestement supérieure à 10 francs, vous êtes tenu d’aviser la police (art. 720...
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La Foire du Valais organise chaque année un concours de coupe mulet. Vous visez le podium. Vous montrez à votre coiffeur habituel une photo sans ambiguïté : court devant, long derrière, assumé jusqu’au bout. Quarante minutes plus tard, le miroir vous renvoie une raie sur le côté, une nuque nette et un air de gestionnaire de fortune prêt pour le rendez-vous client de 8 h 30.
Pour le concours, c’est fichu. Reste la question du ticket de caisse : 85 francs pour une coupe que vous n’avez pas commandée, est-ce bien à vous de les payer ?
La réponse courte
En principe, non, vous ne pouvez pas simplement partir sans payer. Vous n’êtes pas non plus désarmé. Si la coupe ne correspond pas à ce qui avait été convenu, le droit suisse vous permet d’exiger une retouche gratuite ou une réduction du prix. Le refus...
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[vc_row][vc_column][vc_column_text]Commander en ligne est devenu un geste quotidien. Un clic, une confirmation, et l’attente commence. Mais que se passe-t-il lorsque le colis, déposé devant votre porte ou dans la cage d’escalier, disparaît avant que vous ne puissiez mettre la main dessus ? Entre le vendeur, le transporteur et vous, qui est responsable ? Analyse juridique d’un larcin 2.0.
Le vol de colis : une infraction pénale
S’emparer d’un colis qui ne vous est pas destiné n’est pas un acte anodin. Le droit suisse qualifie cet acte de vol, réprimé par l’article 139 CP.
Pour qu’un vol soit reconnu, trois conditions doivent être remplies :
- La soustraction d’une chose mobilière appartenant à autrui : Le colis et son contenu appartiennent soit au vendeur, soit déjà à l’acheteur, mais jamais au voleur.
- La rupture de la possession d’autrui : C’est le point le plus débattu. Quand un colis est-il considéré comme...
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[vc_row][vc_column][vc_column_text]Vous discutez en ligne et un inconnu un peu trop sympa vous pose des questions bizarres ? Pour les enfants et les ados, ce genre de contact peut vite déraper. C’est ce qu’on appelle le « pédopiégeage » ou « grooming » : un adulte qui se fait passer pour un ami afin d’obtenir des faveurs sexuelles. Aujourd’hui, la loi a un train de retard, mais ça pourrait bien changer.
Le problème : la loi actuelle est un « boomer » du numérique.
Imaginez un jeu vidéo où le méchant ne peut être arrêté qu’une fois arrivé devant le boss final. C’est un peu la situation actuelle.
Aujourd’hui, pour que la police puisse intervenir, un prédateur doit aller très loin. Les simples discussions en ligne, même si elles sont très explicites, ne sont souvent pas suffisantes pour une condamnation. La justice considère que ce ne sont que des « actes préparatoires », un peu comme si on achetait...
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