La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Category: Articles

Back to the blog

Faille PHP2Shell : exploiter une faille de sécurité est-il un délit en Suisse ?

Mercredi 21 octobre 2026, le site de l’EPFL disparaît. Celui de l’Université de Genève aussi, puis des pages de l’État de Neuchâtel. Pas de piratage spectaculaire, pas de rançon : deux failles critiques dans PHP, un langage qui fait tourner environ sept sites web sur dix, viennent d’être rendues publiques. Baptisées PHP2Shell, elles ont reçu un score de gravité de 9,2 sur 10, et des millions de tentatives d’exploitation ont été observées dans les heures qui ont suivi. Des milliers de sites ont préféré se débrancher le temps d’installer le correctif.

Derrière la panique technique, une question simple : si quelqu’un entre dans un serveur par une porte que le logiciel lui-même a laissée ouverte, commet-il une infraction ? Et le propriétaire du serveur, qui n’avait pas fait sa mise à jour, a-t-il lui aussi quelque chose à se reprocher ?

La réponse courte

Oui,...

Read More

Un mariage célébré à Vegas est valable en Suisse

« Ce qui se passe à Vegas… finit à l’état civil suisse ! » : Le régime de reconnaissance des mariages express du Nevada

Célébrer son union devant un sosie d’Elvis Presley dans une chapelle kitsch du Strip de Las Vegas relève souvent du coup de tête romantique ou de la péripétie de voyage. Pourtant, sur le plan juridique, la frontière entre le spectacle américain et la solennité helvétique est bien plus étroite qu’on ne l’imagine.

La règle de rattachement : le principe de la validité locale.

En droit international privé suisse, la reconnaissance d’un mariage intervenu à l’étranger obéit en premier lieu au principe du favor matrimonii. L’art. 45 al. 1 LDIP consacre la règle fondamentale : un mariage valablement célébré à l’étranger est reconnu en Suisse. Dès lors que le mariage a été contracté dans le respect des formes et conditions prescrites par le droit de l’État du Nevada — ce qui implique l’obtention préalable d’une licence de mariage (marriage license) auprès du comté et l’enregistrement de l’acte officiel —, il est...

Read More

Vos enfants cassent tout : devez-vous payer l’addition ou préparer vos valises ?

Un ballon qui termine sa course dans la baie vitrée du voisin, une course de luge qui tourne au carambolage ou un meuble transformé en œuvre d’art au feutre indélébile : face aux bêtises de leur progéniture, nombre de parents se demandent s’ils devront obligatoirement mettre la main au porte-monnaie. En droit suisse, la réponse de principe est oui, mais la loi et les tribunaux refusent d’exiger des parents qu’ils se transforment en gardiens de prison. Voici un éclairage pour comprendre les règles du jeu.

Le principe : la responsabilité du « chef de famille ».

La base légale centrale en la matière est l’art. 333 al. 1 CC. Cette disposition prévoit que le « chef de la famille » est responsable du dommage causé par les mineurs placés sous son autorité. Dans la réalité quotidienne d’aujourd’hui, le chef de famille s’entend de la personne ou des personnes qui exercent...

Read More

Les pneus d’hiver : facultatifs en Suisse. Les ennuis juridiques aussi ? Spoiler : non.

Il y a deux catégories d'automobilistes en octobre : ceux, très organisés et rigoureux, qui anticipent pour installer leurs pneus d'hiver, et ceux, plus laxistes, qui pensent que l'hiver est une simple option météorologique. Ces derniers ont souvent un argument imparable : en Suisse, les pneus d'hiver ne sont pas obligatoires ! C'est vrai. Mais juridiquement, l'absence d'obligation spécifique ne supprime pas les conséquences… Et c'est là que les choses deviennent intéressantes.

1. Pas d'obligation légale générale… mais une obligation de garder le contrôle

En Suisse, aucune disposition n'impose, de manière spécifique, de monter des pneus d'hiver à une certaine date. En revanche, l'art. 31 al. 1 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) impose au conducteur de rester constamment maître de son véhicule, afin de pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. Autrement dit, le législateur ne vous impose pas de suivre le calendrier du garagiste. Il...

Read More

Une concubine se rend compte qu'elle n'héritera de rien.

Concubin survivant en Suisse : 30 ans d’amour, zéro héritage. Le romantisme n’est pas une catégorie successorale.

La Justice Chevaleresque — Quand le Code civil suisse rappelle que partager sa vie n'est pas partager automatiquement sa succession. Ils ont vécu ensemble pendant trente ans. Ils ont acheté des meubles, peut-être une maison. Ils ont élevé des enfants, affronté les factures, les vacances trop courtes, les travaux trop longs et les dimanches en famille. Ils n'étaient ni mariés ni liés par un partenariat enregistré. Ils étaient concubins. Et cela leur convenait parfaitement. Puis l'un des deux décède. Le survivant doit faire face au deuil, aux formalités administratives et, parfois, à une découverte particulièrement brutale : après trente ans de vie commune, il n'hérite légalement de rien. Pas la moitié de la maison. Pas une fraction des économies. Pas même une petite récompense pour toutes ces années passées à supporter la mauvaise humeur et les ronflements de l'autre. Bienvenue en droit suisse des successions, où la durée d'une relation...

Read More

Déshériter son enfant en Suisse : pourquoi le scénario de Succession ne passe pas la rampe du Code civil

Logan Roy fait trembler ses enfants en agitant l’héritage comme une carotte et un bâton. Beau spectacle. Mais si un patron vaudois, galvanisé par la série, décide de rayer son fils du testament parce que celui-ci préfère les amphithéâtres de droit à la direction de l’entreprise familiale, le réveil risque d’être brutal.

La question revient souvent chez les notaires : « Puis-je déshériter mon enfant ? » La réponse courte tient en deux temps. Déshériter totalement, presque jamais. Réduire sa part, oui, et nettement plus qu’avant 2023.

La réponse courte

En droit suisse, les enfants ont droit à une part minimale de la succession, la réserve. On ne peut leur retirer cette réserve que par une exhérédation, et l’exhérédation n’est valable que dans deux cas : l’enfant a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou ses proches, ou il a gravement violé ses devoirs...

Read More

Un militaire fait une bêtise, quelles conséquences?

Une punition reçue à l’armée reste-t-elle à l’armée ?

 

Un soldat rentre de congé avec trois heures de retard, un sergent oublie son arme dans le train, un lieutenant conduit un véhicule militaire un peu trop vite. Trois situations, trois réflexes différents de la hiérarchie : une réprimande, quelques jours d’arrêts, ou le dossier qui part à la justice militaire. Et une seule question qui obsède l’intéressé une fois rentré chez lui : « est-ce que ça va se voir sur mon extrait de casier judiciaire quand je postulerai ? »

La réponse tient en une distinction que beaucoup de militaires ignorent : ce qui compte, ce n’est pas la gravité ressentie de la punition, mais la nature juridique de la décision qui la prononce.

La réponse courte

Une sanction disciplinaire (réprimande, privation de sortie, amende disciplinaire, arrêts) ne figure jamais au casier judiciaire. Elle est inscrite dans un registre interne à l’armée, consultable...

Read More

Homme se faisant arrêter par la police

20 ans et 15 ans : l’amour n’a pas d’âge, mais le Code pénal, si.

[vc_row][vc_column][vc_column_text]« Elle a l’air si mature pour son âge ! » C’est une phrase que l’on entend souvent, mais en droit suisse, l’apparence et la maturité perçue ne changent rien à la date de naissance. Une relation entre une personne de 20 ans et une autre de 15 ans, même consentie, vous fait entrer dans une zone juridiquement sensible. Analysons les règles applicables et les risques encourus.

L’âge de protection sexuelle : la barrière des 16 ans.

En Suisse, le droit pénal fixe un âge de protection sexuelle à 16 ans. L’article 187 CP est très clair : commettre un acte d’ordre sexuel avec une personne de moins de 16 ans est une infraction pénale. Le consentement n’est pas une excuse : Le but de cette loi est de protéger le développement psychique et sexuel des mineurs. Par conséquent, le consentement de la personne de moins de 16 ans est...

Read More

Un homme trouve un portefeuille par terre

Trouvé, c’est gardé ? Pas si vite, cher chasseur de trésors !

14/10/2026 | Non classé

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Découvrir un portefeuille oublié sur un banc ou un smartphone abandonné dans le tramway peut susciter une interrogation bien légitime : que faire ? Si l’adage populaire « trouvé, c’est gardé » a la vie dure, le droit suisse, lui, a une vision bien plus nuancée. S’approprier un objet perdu sans respecter certaines règles peut vous exposer à des sanctions pénales. Voici un aperçu de vos obligations et des risques encourus.

L’obligation d’aviser : un devoir civique et légal.

La première règle en cas de découverte d’un objet perdu est simple : vous devez tenter d’en informer le propriétaire.

Si vous connaissez le propriétaire : La loi vous impose de l’informer directement (art. 720 al. 1 CC).

Si le propriétaire est inconnu : Votre obligation change en fonction de la valeur de l’objet.

Si la valeur de l’objet est manifestement supérieure à 10 francs, vous êtes tenu d’aviser la police (art. 720...

Read More

Homme arborant une superbe coupe mulet

Coupe de cheveux ratée : peut-on refuser de payer son coiffeur ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text]

La Foire du Valais organise chaque année un concours de coupe mulet. Vous visez le podium. Vous montrez à votre coiffeur habituel une photo sans ambiguïté : court devant, long derrière, assumé jusqu’au bout. Quarante minutes plus tard, le miroir vous renvoie une raie sur le côté, une nuque nette et un air de gestionnaire de fortune prêt pour le rendez-vous client de 8 h 30.

Pour le concours, c’est fichu. Reste la question du ticket de caisse : 85 francs pour une coupe que vous n’avez pas commandée, est-ce bien à vous de les payer ?

La réponse courte

En principe, non, vous ne pouvez pas simplement partir sans payer. Vous n’êtes pas non plus désarmé. Si la coupe ne correspond pas à ce qui avait été convenu, le droit suisse vous permet d’exiger une retouche gratuite ou une réduction du prix. Le refus...

Read More

Un homme vole un colis devant une porte

Le clic, le colis, le chapardeur : qui paie les pots cassés ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Commander en ligne est devenu un geste quotidien. Un clic, une confirmation, et l’attente commence. Mais que se passe-t-il lorsque le colis, déposé devant votre porte ou dans la cage d’escalier, disparaît avant que vous ne puissiez mettre la main dessus ? Entre le vendeur, le transporteur et vous, qui est responsable ? Analyse juridique d’un larcin 2.0.

Le vol de colis : une infraction pénale

S’emparer d’un colis qui ne vous est pas destiné n’est pas un acte anodin. Le droit suisse qualifie cet acte de vol, réprimé par l’article 139 CP.

Pour qu’un vol soit reconnu, trois conditions doivent être remplies :

  • La soustraction d’une chose mobilière appartenant à autrui : Le colis et son contenu appartiennent soit au vendeur, soit déjà à l’acheteur, mais jamais au voleur.
  • La rupture de la possession d’autrui : C’est le point le plus débattu. Quand un colis est-il considéré comme...

    Read More

Homme avec un masque d'enfant en état d'arrestation

« T’as vu l’heure ? » : Bientôt la fin du game pour les prédateurs en ligne

08/10/2026 | Droit numérque

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Vous discutez en ligne et un inconnu un peu trop sympa vous pose des questions bizarres ? Pour les enfants et les ados, ce genre de contact peut vite déraper. C’est ce qu’on appelle le « pédopiégeage » ou « grooming » : un adulte qui se fait passer pour un ami afin d’obtenir des faveurs sexuelles. Aujourd’hui, la loi a un train de retard, mais ça pourrait bien changer.

Le problème : la loi actuelle est un « boomer » du numérique.

Imaginez un jeu vidéo où le méchant ne peut être arrêté qu’une fois arrivé devant le boss final. C’est un peu la situation actuelle.

Aujourd’hui, pour que la police puisse intervenir, un prédateur doit aller très loin. Les simples discussions en ligne, même si elles sont très explicites, ne sont souvent pas suffisantes pour une condamnation. La justice considère que ce ne sont que des « actes préparatoires », un peu comme si on achetait...

Read More

Cordon de police durant une manifestation

Grève des lycéens en France, bientôt dans nos rues ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Léa, 17 ans, est gymnasienne à Lausanne. Depuis deux semaines, elle voit défiler sur son téléphone les images des lycées bloqués en France : poubelles en feu, gaz lacrymogène, pancartes pour réclamer des profs et des classes moins bondées. Elle se dit que son gymnase n'est pas en bien meilleur état, et elle veut organiser un rassemblement vendredi, devant l'établissement. Doit-elle demander la permission ? La police peut-elle disperser le rassemblement ? Et si elle vient avec un foulard sur le visage, au cas où ?

La réponse courte

Oui, on a le droit de manifester en Suisse. C'est une liberté fondamentale protégée par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. Mais ce droit n'est pas un droit de faire ce qu'on veut, où on veut, quand on veut. Dès qu'une manifestation occupe la rue d'une manière qui gêne les autres usagers, la plupart des cantons...

Read More

Photo d'un manager qui surveille ses employés

Mon chef a-t-il le droit de surveiller mon ordinateur ?

[vc_row][vc_column][vc_column_text]

Lundi, 9 h 12. Entre deux e-mails, vous consultez votre e-banking, jetez un œil aux résultats du week-end et répondez à votre sœur sur WhatsApp Web. Puis une question vous traverse l'esprit : et si quelqu'un, au service informatique, voyait défiler tout cela en direct ? La question n'a rien de paranoïaque. Les logiciels capables d'enregistrer chaque frappe, chaque site visité et une capture d'écran toutes les cinq minutes se vendent en quelques clics. Reste à savoir ce que le droit suisse permet d'en faire.

La réponse courte

Oui, l'employeur peut contrôler l'usage de l'ordinateur qu'il vous confie. Non, il ne peut pas vous espionner. Le droit suisse interdit les systèmes destinés à surveiller le comportement des travailleurs. Les contrôles admis doivent poursuivre un but légitime, rester proportionnés et être annoncés à l'avance. Un logiciel espion installé en cachette est, en principe, illicite, et ce qu'il...

Read More

Un agent de sécurité contrôle le sac d'un consommateur.

Fouille de sac à la sortie du supermarché : êtes-vous obligé d’accepter ?

05/10/2026 | Divers
[vc_row][vc_column][vc_column_text]

Vous avez payé vos courses, le ticket est encore tiède dans votre main, et un agent de sécurité vous barre le passage : « Contrôle, ouvrez votre sac s'il vous plaît. » Vous n'avez rien volé. Mais avez-vous le choix ?

La réponse courte

Non, un employé de supermarché ou un agent de sécurité privé ne peut pas vous imposer une fouille. Il peut vous la demander, et vous pouvez accepter. Si vous refusez, il ne peut pas ouvrir votre sac de force. Il peut en revanche appeler la police et, s'il vous a pris sur le fait d'un vol d'une certaine gravité, vous retenir jusqu'à son arrivée. C'est la police, et elle seule, qui peut alors vous fouiller sans votre accord.

Votre sac, c'est votre sphère privée

Le contenu de votre sac relève de votre vie privée. Le Code civil protège la personnalité...

Read More

Une personne prend ses amis en photo lors d'une soirée

Photo de groupe sur les réseaux : un clic, des clics, des claques ?

02/10/2026 | Divers

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Qui n’a jamais dégainé son smartphone pour immortaliser un repas entre amis, une fête de famille ou une sortie d’équipe ? En un instant, la photo est prise, et hop, publiée sur les réseaux sociaux. Mais attention, ce geste anodin peut vite devenir un casse-tête juridique. Faut-il vraiment demander l’autorisation de chaque personne sur la photo avant de la partager ? La réponse est oui, et la loi est plus stricte qu’on ne le pense.

Le principe : chacun est maître de son image

En droit suisse, chaque personne dispose d’un « droit à sa propre image ». Ce droit est une composante essentielle de la protection de la personnalité, garantie par l’article 28 du Code civil.

La règle est simple : en principe, une personne reconnaissable ne peut voir son image diffusée ou publiée sans son consentement, sauf motif justificatif.

Publier une photo sur laquelle une personne est reconnaissable, sans son...

Read More

Photo d'un radar automatique

Waze met fin au signalement de radars, quid en droit suisse ?

25/09/2026 | Non classé
[vc_row][vc_column][vc_column_text]

En 1977, un homme s'installe au bord d'une route des Grisons et fait de grands signes aux voitures qui arrivent, une centaine de mètres avant un radar. La police le poursuit pour entrave à une action de l'autorité. Le Tribunal fédéral l'acquitte, avec un argument qui ferait sourire aujourd'hui : en faisant ralentir les conducteurs, cet homme obtenait exactement ce que le contrôle cherchait à obtenir.

Cet été, Waze a retiré la fonction « police » de son application pour la Suisse. Entre l'acquittement de 1977 et la mise à jour de 2026, le législateur a complètement changé de point de vue, et la plupart des automobilistes ne l'ont pas remarqué.

Est-il interdit de signaler un radar en Suisse ?

Depuis le 1er janvier 2013, il est interdit d'avertir publiquement d'un contrôle routier, de vendre un service qui le fait, et d'utiliser son téléphone ou...

Read More

Fin des vacances, rentrée des études : qui paie les études de son enfant majeur ?

Avec la rentrée de septembre, de nombreux jeunes adultes reprennent le chemin de l'université, d'une haute école spécialisée ou entament une formation complémentaire. Cette période est souvent l'occasion de s'interroger sur une question juridique récurrente : l'obligation d'entretien des parents prend-elle fin lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans ? Contrairement à une idée largement répandue, la majorité ne met pas automatiquement un terme aux obligations financières des parents. En droit suisse, le passage à l'âge adulte ne signifie pas nécessairement l'autonomie économique. Le législateur a ainsi prévu des mécanismes destinés à permettre aux jeunes adultes d'achever leur formation dans des conditions raisonnables. Le principe : l'obligation d'entretien peut se poursuivre après la majorité L'article 277 alinéa 2 du Code civil suisse prévoit que, si l'enfant n'a pas encore acquis une formation appropriée au moment de sa majorité, les père et mère...

Read More

Télétravail depuis l’étranger : quels risques juridiques pour le salarié et l’employeur

15/09/2026 | Non classé
À l’approche de la rentrée, certains salariés suisses peuvent être tentés de prolonger leur séjour à l’étranger en travaillant à distance depuis l’Espagne, la France, l’Italie ou le Portugal. Mais peut-on, en tant que salarié soumis au droit suisse, exercer son activité professionnelle depuis l’étranger pendant quelques jours ou quelques semaines sans en informer son employeur ? En principe, la réponse ne peut pas être déterminée uniquement en fonction de la possibilité technique d’exercer son activité à distance. Le lieu d’exécution du travail, les obligations contractuelles du salarié ainsi que les conséquences fiscales, sociales et assurantielles doivent notamment être examinés. Le télétravail à l’étranger n’est pas un droit automatique Le fait qu’une activité puisse être exercée à distance ne signifie pas que le salarié dispose d’un droit de choisir librement son lieu de travail. En droit suisse, les modalités d’exécution du travail...

Read More

Alcool au guidon, c’est non !

[vc_row][vc_column][vc_column_text]

Alcool au guidon : risque-t-on de perdre son permis ?

Boire et prendre sa voiture est évidemment risqué et punissable. Mais qu’en est-il lorsque l’on rentre à vélo après une soirée trop arrosée ? Peut-on perdre son permis de conduire automobile alors qu’on n’a jamais touché au volant ? La réponse dépend d’abord du vélo utilisé. [caption id="attachment_5837" align="aligncenter" width="632"]accident vélo L'alcool à vélo peut sembler anodin, mais les conséquences sont bien réelles.[/caption]

Velo classique, e-bike lent ou e-bike rapide : ce n’est pas pareil

En droit suisse, les vélos électriques ne sont pas tous traités de la même manière. Les e-bikes « lents », dont la vitesse maximale par construction est de 20 km/h, avec assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h, relèvent de la catégorie des cyclomoteurs légers. Les e-bikes « rapides », eux, peuvent atteindre 45 km/h avec assistance au...

Read More

Hors-jeu ? Pas devant la loi !

09/07/2026 | Non classé
À l’Étude, nous avons troqué, le temps d’une photo, la robe noire contre le maillot rouge de la Nati. Une manière de soutenir une équipe suisse qui réalise un parcours exceptionnel et qui s’est offert une qualification historique pour les quarts de finale de la Coupe du monde. Une performance qui rappelle qu’en football comme en droit, la persévérance finit souvent par payer. Le football est un sport de règles. Sans elles, pas de match. Le droit fonctionne exactement de la même manière : il fixe les limites, garantit l’égalité des armes et permet que chacun puisse défendre sa position. Au stade, un hors-jeu est sanctionné immédiatement. En justice, une procédure irrégulière, une preuve obtenue illégalement ou le non-respect du droit d’être entendu peuvent coûter tout aussi cher. Les règles ne sont pas des obstacles : elles sont les garantes du fair-play....

Read More

BOL D’OR, BATEAUX ET DÉCIBELS

05/06/2026 | Non classé

Le week-end du Bol d’Or est l’un des plus beaux moments de l’année sur le Léman.

Les voiles ornent l’horizon, les ports s’animent, les terrasses se remplissent et chacun retrouve cette fascination presque enfantine pour les bateaux. Pendant quelques jours, le lac devient le théâtre d’un spectacle unique.

Read More

Cannes, les projecteurs… et le tribunal invisible

18/05/2026 | Non classé

Chaque année, le Festival de Cannes transforme la Croisette en royaume de lumière.

Les robes scintillent, les photographes se bousculent, les stars gravissent lentement les marches avec cette assurance presque irréelle qui fascine le monde entier.

Mais derrière le cinéma, derrière le glamour et les apparences parfaitement maîtrisées, il existe une autre...

Read More

Paul McCartney, le documentaire de trop… ou la maîtrise parfaite de son image ?

15/05/2026 | Non classé
Quand Paul McCartney sort un nouveau documentaire comme Man on the Run, consacré à sa vie après les Beatles, ce n’est pas seulement de musique qu’il est question. C’est aussi une fascinante leçon… de droit de l’image, de contrôle narratif et de patrimoine artistique. Le film, produit avec sa collaboration, montre un Paul McCartney vulnérable, humain, parfois fragile après la séparation des Beatles. Mais derrière cette apparente sincérité se cache une question juridique passionnante : Qui contrôle l’histoire quand le personnage principal est aussi producteur ? Dans ce type de documentaire, l’artiste ne vend pas seulement des archives. Il construit une mémoire officielle. Il choisit ce qui restera. Ce qui sera coupé. Ce qui sera pardonné par le public. En droit, cela touche plusieurs domaines : — le droit à l’image, — les droits d’auteur sur les archives et la musique, —...

Read More