La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana
Category: droit numérique
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Souriez, vous êtes filmé
Vous venez d’acheter une caméra dernier cri avec vision nocturne pour surveiller votre précieux potager ou démasquer le chat qui saccage vos bégonias ? Attention toutefois : sous ses airs de simple gadget domestique, une lentille pointée vers l’extérieur peut très vite vous transformer en espion illégal aux yeux de la justice suisse.Les bases légales : votre jardin n’échappe pas à la règle.
Dès qu’une caméra enregistre des images permettant d’identifier des personnes, il s’agit d’un traitement de données personnelles. L’art. 30 LPD interdit formellement de porter une atteinte illicite à la personnalité d’autrui lors du traitement de telles données. L’art. 179 quater CP punit pénalement le fait d’observer ou de fixer sur un support, sans consentement, un fait relevant du domaine secret ou privé d’une personne qui ne peut pas être perçu sans autre par chacun. De plus, l’art. 28 CC et l’art. 28a al. 1 CC permettent...
Gardez-la dans votre pantalon : pourquoi envoyer une « dickpic » non sollicitée peut vous mener tout droit devant le juge ?
Recevoir une photo intime que l’on n’a jamais demandée sur WhatsApp, Instagram ou par AirDrop est une expérience aussi courante que désagréable. Pourtant, ce qui relève parfois pour certains d’une simple « blague » ou d’une tentative de séduction particulièrement maladroite constitue en réalité une infraction pénale en droit suisse. Voici un tour d’horizon accessible pour comprendre pourquoi l’envoi d’une telle image sans consentement est formellement interdit par la loi.La qualification de pornographie : l’art. 197 CP.
En droit suisse, le cliché explicite d’un organe génital masculin entre pleinement dans la notion de pornographie (notamment douce). La jurisprudence fédérale a précisé qu’une image focalisée de manière insistante sur un sexe masculin en érection constitue une représentation pornographique au sens du Code pénal. Le Tribunal fédéral a également souligné qu’une représentation est pornographique lorsqu’elle isole la sexualité de tout contexte affectif ou humain et insiste exagérément sur les parties génitales...
Le clic, le colis, le chapardeur : qui paie les pots cassés ?
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Commander en ligne est devenu un geste quotidien. Un clic, une confirmation, et l’attente commence. Mais que se passe-t-il lorsque le colis, déposé devant votre porte ou dans la cage d’escalier, disparaît avant que vous ne puissiez mettre la main dessus ? Entre le vendeur, le transporteur et vous, qui est responsable ? Analyse juridique d’un larcin 2.0.
Le vol de colis : une infraction pénale
S’emparer d’un colis qui ne vous est pas destiné n’est pas un acte anodin. Le droit suisse qualifie cet acte de vol, réprimé par l’article 139 CP.
Pour qu’un vol soit reconnu, trois conditions doivent être remplies :
- La soustraction d’une chose mobilière appartenant à autrui : Le colis et son contenu appartiennent soit au vendeur, soit déjà à l’acheteur, mais jamais au voleur.
- La rupture de la possession d’autrui : C’est le point le plus débattu. Quand un colis est-il considéré comme...
À propos de ce blog
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.