La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Défendre une cause ou un individu : l’éternel dilemme et l’éternelle confusion ?

06/02/2023 | Articles
En ma qualité d’avocate très active dans les affaires pénales notamment, je suis depuis des dizaines d’années, et périodiquement, confrontée à des dossiers non seulement médiatiques mais aussi susceptibles de heurter les consciences, les conceptions sociales, en quelques mots la paix sociale. Il peut s’agir d’affaires de terrorisme, de meurtre ou d’assassinat, d’atteinte grave à l’intégrité corporelle, à des situations parfois sordides où l’horreur et la douleur le disputent à l’abject. Certains dossiers posent des problématiques émotionnelles extrêmes, des questions de société et surtout des interrogations sur la place de l’homme ou de la femme dans le monde moderne. D’autres abordent directement ou indirectement les travers de notre civilisation que l’on pourrait parfois qualifier de décadente. Ce nonobstant, je suis régulièrement interpellée par vous-mêmes chers lecteurs, par des amis, et des connaissances plus ou moins proches, voire même par des membres de...

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Mon fils, ma bataille

11/10/2022 | Articles
Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à examiner le cas d’un citoyen suisse né en 1931 ayant reconnu être le père d’un enfant d’une ressortissante française née en 1980… Cet homme a déclaré être le père de l’enfant en France et les autorités françaises ont accepté la reconnaissance de paternité. Suite à cela les parents ont requis la transcription de l’acte de naissance de l’enfant dans les registres de l’état civil suisse. Le SPOP a émis des doutes sur la réalité de la filiation, notamment en raison de l’âge du père présumé. Selon l’autorité, seul le père biologique pouvait reconnaître l’enfant. En cas de doute, un test ADN peut être demandé. Dans le cadre de la procédure en Suisse, cet homme a admis qu’il n’était pas le père biologique, tout en contestant que le droit suisse puisse exiger l’existence d’un tel lien. Il évoquait en outre une...

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A la douane: gare à vos fesses!

20/09/2022 | Articles
Dans une affaire très récente, le Tribunal fédéral a eu à trancher une question juridique de principe relative à la responsabilité de l’Etat, fondée sur la question de savoir si les gardes-frontières peuvent procéder à une fouille corporelle avec inspection visuelle des zones intimes de la personne contrôlée. Le Tribunal fédéral est entré en matière sur cette question, alors même que la valeur litigieuse en cause ne permettait pas à la recourante de faire examiner l’affaire par notre Haute Cour, la valeur minimale étant de 30'000 francs alors qu’ici le tort moral demandé s’élevait à 5'000 francs. C’est dire qu’il s’agit d’une question de principe!

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L’affaire est relativement simple: une personne passe la frontière franco-suisse et lors du contrôle douanier on lui demande si elle consomme des stupéfiants. Elle répond: « oui ». Lors de la fouille du...

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Dis moi oui dis moi non

21/06/2022 | Articles
Dans un arrêt très récent, le Tribunal fédéral a tranché la question de la responsabilité civile d’un médecin, sous l’angle du consentement hypothétique du patient. Sans vouloir entrer dans les détails techniques des actes thérapeutiques auxquels le médecin avait procédé, on précisera que suite à une intervention chirurgicale, le patient avait été victime de différentes complications, ayant amené à une invalidité permanente et même une affection psychiatrique. La question à trancher n’était pas celle de savoir si le praticien avait commis une faute professionnelle, mais plutôt celle de savoir s’il avait complètement et utilement informé le patient des conséquences de l’acte thérapeutique et s’il y avait eu consentement. Fondamentalement, une atteinte à l’intégrité corporelle, par exemple par une intervention chirurgicale est illicite, à moins qu’il n’existe un fait justificatif à savoir dans le domaine médical un consentement du patient. Pour être...

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Matraque télescopique : arme d’illusions massives

17/05/2022 | Articles
Dans cette affaire, un homme qui passait la frontière s’est fait arrêter par les gardes-frontières suisses. Lors du contrôle, ils ont trouvé une matraque télescopique dans la portière du véhicule. Le conducteur a expliqué que comme il avait déjà été agressé par le passé il voulait avoir avec lui de quoi se défendre. Il a déclaré ignorer que l’objet ne pouvait pas être acquis sans permis et qu’il s’était procuré l’arme sur internet pour une dizaine de francs. Le Tribunal de police l’a reconnu coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les armes et lui a infligé une amende de 5000.-. La Cour cantonale a réduit l’amende à 3'000 francs. Le condamné a saisi le Tribunal fédéral en invoquant une « erreur inévitable » sur l’illicéité. En effet, lorsque quelqu’un ne sait ni ne peut savoir que son comportement est illicite, il n’est pas...

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La justice est violente quand on lui ment !

05/04/2022 | Articles
Le Tribunal fédéral a confirmé l’annulation de la naturalisation d’une ressortissante étrangère. Dans cette affaire, une ressortissante camerounaise avait fait une demande d’asile en Suisse, laquelle a été refusée. Par la suite cette femme s’est mariée avec un Suisse. Elle a alors déposé une demande de naturalisation facilitée qui lui a été octroyée. Mais moins d’un an plus tard, la femme a quitté le domicile familial et demandé le divorce. Et deux ans plus tard, elle a épousé un ressortissant camerounais, dans son pays d’origine. Le service des naturalisations a fait part de ces événements au SEM qui a ouvert une procédure d’annulation de la naturalisation. Invitée à se déterminer, la femme a indiqué que son précédent mariage avec un Suisse était un mariage d’amour et que la séparation était due uniquement au comportement de son mari qui l’avait mise à...

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Droit de garde confié au père

31/03/2022 | Articles
Il vaut parfois la peine de se battre car il n’est jamais impossible pour un père d’obtenir le droit de garde sur sa fille. Le Tribunal fédéral a en effet récemment rejeté le recours d’une mère qui, suite à une séparation, avait déménagé en France et demandait la garde exclusive de sa fille d’un an. Ne voulant pas que la mère emmène l’enfant en France, le père a saisi en urgence la Justice, demandant la garde de l’enfant. L’autorité a dans un premier temps instauré une garde alternée tout en fixant le domicile légal de l’enfant chez le père en Suisse et prononçant l’interdiction à la mère de le déplacer en France. Mais, par la suite, la Cour cantonale a modifié cette décision en attribuant la garde exclusive au père, confirmant le domicile légal chez le père et octroyant un simple...

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En cas d’arrestation, ne rien laisser au hasard

22/03/2022 | Articles
Un homme qui s’était opposé vigoureusement à son arrestation par la police en menaçant les forces de l’ordre avait réussi à prendre la fuite lors de son interpellation. Il a été rattrapé et arrêté. Le procureur l’a condamné par ordonnance pénale pour son comportement oppositionnel. Au moment de sa remise en liberté, il s’est vu remettre par les policiers un document de deux pages (dont il avait signé la première) qui autorisait le prélèvement d’un échantillon de son ADN. Deux jours plus tard, le Ministère public avait ordonné l’établissement du profil de son ADN en remplissant et signant la deuxième page du document prévu à cet effet. Le prévenu s’est opposé à la convocation par la police en vue du prélèvement de son ADN et a déposé un recours qui été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. Mécontent de cette décision, il...

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Quand est-ce qu’on mange ?

14/03/2022 | Articles
Le véganisme c’est à la mode! …  c’est:  pas de viande, pas de poisson, pas d’œuf, pas de beurre, pas de produits laitiers… On s’est récemment  posé la question de savoir ce qu’il en est de ce régime vegan au sein des hôpitaux. Alors ???  a-t-on le droit à un repas vegan au CHUV ? Dans cette affaire, tout a commencé lorsqu’un patient a été hospitalisé aux soins intensifs du CHUV. Lors de son admission, il a fait part aux soignants de son régime alimentaire vegan. Malgré cette information,  un repas ne respectant pas ses convictions lui a été servi. Mécontent, il a demandé à la direction une décision constatant son droit à bénéficier de nourriture vegan. Il a expliqué en détail les raisons de ce régime alimentaire indispensable pour lui. Mais ce patient n’a pas été écouté et un repas non vegan...

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Petite cause grands effets!

25/10/2021 | Articles
Un employé a été victime d’un accident que son employeur a déclaré à l’assurance. Toutefois, cette dernière a refusé d’allouer des prestations et confirmé sa décision sur opposition formée par l’intéressé. L’employé a décidé de recourir auprès de la Cour cantonale contre le refus de prestations. En acheminant son recours, l’employé a toutefois commis une bourde inexplicable. Il a en effet envoyé à l’assurance une copie du recours adressé à la Cour cantonale. La copie ne portait pas de signature et aucun original signé n’a été adressé à la Cour cantonale.   Le recourant s’étant enquis du sort de son recours auprès de la Cour cantonale, celle-ci a interpellé l’assurance, laquelle lui a adressé la copie du recours. La Cour cantonale a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté.   L’employé a saisi le Tribunal fédéral, invoquant le fait que les actes de procédures adressés par erreur à un...

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Tout salaire mérite travail?

01/09/2021 | Articles
Le Tribunal fédéral a qualifié de grave une faute commise par un chômeur qui avait raté une opportunité d’emploi. Dans cette affaire, un homme s’était inscrit à l’Office régional de placement et avait sollicité l’octroi des indemnités de chômage. L’Office lui avait ensuite demandé de postuler auprès d’une entreprise. Un délai lui était imparti, cependant, l’entreprise avait affirmé n’avoir reçu aucune candidature. Invité à se déterminer, l’homme avait expliqué avoir reçu un message d’erreur par retour de son courriel. Dès lors, l’Office cantonal de l’emploi lui avait suspendu le droit aux indemnités pour 34 jours. En effet, il avait estimé que l’homme avait fait échouer une possibilité d’emploi pouvant diminuer le dommage à l’assurance, de sorte qu’il a qualifié cela de faute grave. L’homme a fait recours à la Cour cantonale qui a réformé la décision en ce sens qu’elle a qualifié la faute de gravité moyenne, réduisant la suspension...

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mais…on peut être condamné sans preuve????

19/08/2021 | Articles
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme qui invoquait le principe in dubio pro reo. Dans cette affaire, un homme avait été condamné pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile. En effet, il lui était reproché d’avoir pénétré sans droit dans une maison accompagné d’un ou plusieurs comparses et d’y avoir dérobé des bijoux ainsi que de l’argent liquide. Il lui était également reproché d’avoir, le même jour, tenté de commettre un vol similaire dans une autre maison. Toutefois, il en avait été empêché par la présence du propriétaire. Dès lors, l’homme a fait appel du jugement à la Cour cantonale mais celle-ci l’a rejeté. Il est alors monté au Tribunal fédéral en invoquant un établissement manifestement inexact des faits ainsi qu’une violation du principe in dubio pro reo. Selon ce principe, le tribunal ne doit pas condamner une personne s’il subsiste...

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