Autant d’avis divergents que de psychiatres?
19/08/2024 | Articles
Le Tribunal fédéral vient de renvoyer un dossier pénal aux autorités cantonales en raison de divergences irréconciliables des experts psychiatres. Le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois avait condamné un individu pour assassinat à 14 ans de prison, tandis que la Cour d'appel a acquitté l’auteur, retenant une irresponsabilité totale, et ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle. Les divergences entre les deux expertises psychiatriques au dossier ont été au cœur du litige, l'une concluant à une responsabilité limitée tandis que l'autre diagnostiquant l’individu comme totalement irresponsable. Le Tribunal fédéral a jugé que ces divergences n'avaient pas suffisamment été confrontées par la Cour cantonale, ce qui rendait son jugement arbitraire. En conséquence les juges cantonaux devront rendre une nouvelle décision après confrontation des experts. (6B_162/2024) On constate couvent des avis divergents de psychiatres interpellés sur une même situation, ce qui peut...
Un directeur de banque a été licencié avec effet immédiat après avoir été soupçonné d'organiser le transfert de son équipe vers un établissement concurrent. Malgré la contestation du licenciement, les tribunaux ont confirmé que son comportement avait détruit la relation de confiance, justifiant ainsi la résiliation immédiate de son contrat de travail. Le Tribunal fédéral rappelle qu’un licenciement immédiat est justifié si l'employeur ne peut plus, selon les règles de la bonne foi, continuer à exécuter le contrat de travail. Le comportement de l'employé doit être suffisamment grave pour détruire la relation de confiance, ce qui constitue un juste motif pour la résiliation immédiate du contrat qui doit être signifiée sans délai. L'employeur doit en principe enquêter avant de procéder à un licenciement sur la base de simples soupçons, mais le licenciement avec effet immédiat peut être validé si les faits graves...
Une jeune apprentie a déposé une plainte pénale contre son supérieur se plaignant de comportements inadaptés et a présenté des certificats médicaux relatant des symptômes psychiatriques liés à cet incident. Le Ministère public avait décidé de ne pas poursuivre l'affaire et la plaignante a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral. Pour qu'une partie plaignante puisse recourir valablement, elle doit démontrer que la décision attaquée pourrait affecter le jugement de ses prétentions civiles. Or la plaignante n'a ici pas suffisamment expliqué son dommage en le chiffrant ni démontré que l'atteinte qu'elle aurait subie justifierait l'allocation d'un tort moral. En l'absence d'une telle démonstration, elle n'a pas la qualité pour recourir sur le fond. La plaignante a omis de démontrer la gravité objective de l'atteinte subie et l'impact subjectif justifiant une indemnisation. Ce cas illustre l'importance de bien motiver les prétentions civiles lorsqu'une partie...
Les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) démontrent que les tribunaux suisses ne prennent pas toujours en compte de manière suffisante l'état psychiatrique des accusés, ce qui a conduit à plusieurs condamnations par la CEDH. Par exemple, dans l'affaire I.L. contre Suisse (no. 2), la Cour a jugé que la détention du requérant dans des conditions inadaptées à son état de santé violait la Convention européenne des droits de l'homme. Le requérant, souffrant de graves problèmes psychiatriques, a été maintenu dans des conditions de détention inappropriées, sans les soins nécessaires, ce qui constitue une violation de l'article 3 de la Convention, interdisant les traitements inhumains ou dégradants. De plus, d'autres cas révèlent des problèmes similaires, où les autorités suisses ont été critiquées pour leur incapacité à garantir des conditions de détention appropriées pour les personnes ayant des...
L'actrice de cinéma Nastassja Kinski a joué dans le film « L’Amour fou » en 1977. Lors de ce tournage, elle était mineure, elle avait 15 ans. Dans cette production, l’actrice apparaissait dénudée dans plusieurs scènes. Aujourd’hui, en 2024, elle a mandaté un avocat pour interdire la diffusion des scènes où elle est montrée nue. Son avocat plaide qu'il n'y a pas eu de consentement valable de Nastassja Kinski lors du tournage du film en question, car sa cliente était mineure à l'époque. Ainsi, « elle n'aurait pas pu donner son consentement elle-même. » Selon l’art. 19c du Code civil (CC), les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome. La capacité de discernement est établie lorsque la personne a conscience de ce qu’elle fait et qu’elle est capable d’exprimer sa...
Le Tribunal fédéral a rendu une décision importante concernant l'abus de droit dans la résiliation d'un bail. Dans cette affaire, le bailleur avait résilié le contrat de bail en invoquant un besoin personnel fictif, à savoir l'occupation de l'appartement par sa fille, sans apporter de preuve tangible de ce besoin. Le Tribunal a jugé cette résiliation abusive, soulignant que le motif avancé était fallacieux. L'un des points clés de la décision est l'exigence de bonne foi dans les relations contractuelles, conformément à l'article 2 du Code civil suisse. Le Tribunal a rappelé que la résiliation d'un bail doit être fondée sur un motif sérieux et objectif. En l'absence de preuve de ce besoin personnel, la résiliation a été jugée contraire à la bonne foi. De plus, le Tribunal a examiné la proportionnalité de la résiliation, prenant en compte l'existence d'autres solutions moins...
Le Tribunal Fédéral a tranché le cas d’un chauffeur de taxi genevois qui devait renouveler son autorisation de travailler, à savoir d’utiliser son taxi. Après un imbroglio administratif, il s’est vu refuser la délivrance de cette autorisation, alors même qu’il s’était acquitté de l’émolument y relatif, pour une raison de délai légal échu. Le taximan n’en est pas resté là. Il a contesté le refus cantonal jusqu’au Tribunal fédéral et cela avec succès. Le Tribunal fédéral a examiné notamment le grief soulevé par le taximan de violation du principe de la bonne foi. En effet cet homme avait plusieurs fois demandé des renseignements oraux auprès de l’administration genevoise compétente et on lui avait donné des renseignements tant sur les conditions de renouvellement de son autorisation que sur les données y relatives. Le Tribunal fédéral a rappelé que le principe de la bonne foi...
Au-delà de cette phrase culte, iconique et féerique, se trame parfois au détour d’un spritz pris sur une terrasse des langueurs bien monotones, à savoir celles des petits désagréments des vacances. Cartes de crédits volées, lunettes de soleil subtilisées par les fameux pickpockets du marché local, escroquerie à la fausse location Airbnb, amende salée pour excès de vitesse ou heures de parking dépassées, confusion entre les cigarettes légales et les autres…voilà un panégyrique non exhaustif des petits désagréments pénaux de nos vacances. En effet, le code pénal n’est jamais en vacances quel que soit la latitude choisie ou la température ! Alors soyez extrêmement vigilants prudents et respectueux des règlements spécifiques de chacun des pays que vous traversez ou pas afin que vos vacances demeurent le creuset de votre régénération voire même de votre élévation morale et spirituelle. Bonnes vacances à tous...
Je découvre lors d’un bref séjour à l’étranger que c’est un miracle quand on se sent indispensable au bureau et passionnée par son activité. Détenir tout son bureau dans son ordinateur permet de travailler à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, les dimanches et jours fériés, et également lors de déplacements à l’étranger. Comme addict au travail on peut aussi faire des escapades! On peut étudier ses dossiers, rédiger des procédures, répondre à des mails, tout en sirotant un cappuccino sur une terrasse en Italie, avec une vue imprenable sur les collines toscanes. Pour les accros du travail, la simple idée de décrocher est stressante, sans parler du « passage à l’acte », soit de partir en voyage, qui peut être invivable. Heureusement, le télétravail offre la possibilité de rester pleinement engagé dans ses activités tout en changeant d’air...
Depuis le tsunami #MeToo, les hommes ont dû réviser leur manuel de drague pour ne pas finir devant un Tribunal pénal. Fini le temps des approches cavalières et des compliments graveleux. L’heure est désormais à la communication, à la subtilité, au respect et, surtout, à une bonne dose de créativité et d’imagination. Avant #MeToo, un sifflement dans la rue, une remarque sur le physique, un clin d’œil appuyé sur une proie n’étaient pas un comportement raffiné mais cela ne choquait pas et n’était pas répréhensible. Aujourd’hui, il faut maîtriser l’art subtil de la communication non verbale, être à l’écoute des désirs de l’autre et surtout en tenir compte. Il faut communiquer et obtenir un consentement clair et univoque avant d’agir. Il n’est pas encore nécessaire d’aller chez un notaire pour verbaliser le consentement heureusement ! Les Pièges à Éviter pour ne pas tomber...
Avez-vous déjà parcouru les lignes du roman un « animal sauvage » de Joël Dicker? Ce livre nous immerge dans la vie de deux familles dont celle d’une avocate et celle d’un inspecteur de police, avec une histoire captivante et au développement inattendu. Où est la frontière entre la justice au quotidien et l'univers de la fiction ? Cela tombe bien : le Tribunal fédéral vient de se prononcer sur des mesures de surveillance mises en place à Genève pour démanteler un réseau de trafic de stupéfiants (7B_849/2023) Dans « un animal sauvage » l'écrivain a mis des personnages très différents les uns des autres en scène, dont un policier qui détourne une caméra de surveillance à des fins privées et nous entraîne dans un tourbillon de mystères familiaux allant déboucher sur un braquage. Dans la réalité des enquêtes, l’utilisation de dispositifs...
Le Tribunal fédéral vient définir la responsabilité pénale d’un directeur d’une entreprise dans le domaine de la construction où un ouvrier a fait une chute mortelle lors de travaux sur une toiture en fibrociment en 2017. Le Ministère public avait requis une condamnation pour meurtre par dol éventuel, soutenant que le directeur de l’entreprise avait accepté la possibilité de la mort de ses ouvriers par son mépris des règles de sécurité. Mais le Tribunal fédéral a retenu l’homicide par négligence aux motifs que le directeur espérait que les mesures de sécurité (bien qu'insuffisantes) seraient quand même suffisantes pour éviter un accident. Pour que le comportement d’un directeur d’entreprise dans le domaine de la construction relève de meurtre par dol éventuel il faut que les manquements soient si graves et évidents qu'ils ne laissent aucun doute sur le fait qu’il savait pertinemment que...
Commentaires récents