La justice chevaleresque

Le blog de Véronique Fontana

Rubriques: Droit pénal

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La vérité ? mais quelle vérité ?

Comment se fait-il que les autorités ont, dans une récente affaire, refusé à un ressortissant français une autorisation pour travailleur frontalier ? Tout a commencé lorsqu’un ressortissant français est entré en Suisse pour y rejoindre ses parents. Dès lors, il a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement et a commencé à travailler comme boucher. Cela étant, l’homme a ensuite été condamné deux fois, notamment pour des infractions d’ordre sexuel. Par conséquent, son autorisation d’établissement a été révoquée et une interdiction d’entrée prononcée à son encontre. L’homme a alors quitté la Suisse, puis a de nouveau été condamné, cette fois pour violation grave des règles de la circulation routière, violation d’une obligation d’entretien et entrée illégale. Par la suite, se prévalant de l’Accord sur la libre circulation des personnes, une entreprise a déposé une demande d’autorisation pour travailleur frontalier en sa faveur. Mais l’autorisation lui a été refusée par le Service de...

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Vite mon avocat!!! Avec un casier on ne peut plus travailler!!!

11/08/2021 | Droit pénal, Divers
Le Tribunal fédéral a confirmé le refus d’autorisation de chauffeur professionnel à un homme qui avait un casier judiciaire. Cette affaire concernait un homme qui avait obtenu un carnet de conducteur de taxis du Service intercommunal, lequel avait régulièrement été renouvelé. Par la suite, il avait été condamné pour blanchiment d’argent et délits et crime contre la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes. En conséquence, lorsque ce dernier avait demandé une autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel à la Police cantonale du commerce, compétente à la suite d’une modification législative, celle-ci avait refusé de l’octroyer en raison de son casier judiciaire. La Cour cantonale ayant rejeté son recours, l’homme a porté l’affaire au Tribunal fédéral invoquant une violation de sa liberté économique. Il faut rappeler que la Constitution prévoit que toute restriction à un droit fondamental doit répondre à certaines conditions, à...

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La présomption d’innocence à l’envers…

04/08/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente,  la présomption d’innocence a été violée en raison d’une décision de classement rendue … un peu trop tôt… Tout a commencé après une altercation dans un train au cours de laquelle deux hommes se sont insultés et battus. Suite à cela, l’un des protagonistes a déposé plainte et une instruction pénale pour lésions corporelles simples et injure a été ouverte. Le second a, à son tour, déposé plainte et une instruction pénale a été ouverte pour les mêmes faits contre le premier. Le procureur s’est donc retrouvé en présence de plaintes croisées… Le Ministère public a décidé de classer les procédures pour injure au motif que les deux hommes s’étaient mutuellement insultés. Concernant les lésions corporelles simples, il a considéré que le premier avait usé de la légitime défense de sorte qu’il devait également y avoir un classement en sa faveur. Mais il a mis le...

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J’ai droit à mon avocat !!!!!!

30/07/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire qui vient d’être jugée, un homme avait été reconnu coupable d’une infraction simple à la Loi fédérale sur la circulation routière et condamné à une simple amende. Ce dernier avait fait opposition à l’ordonnance pénale mais le Tribunal avait confirmé l’amende et mis les frais de justice à sa charge. Par la suite, la Cour cantonale a acquitté l’homme mais a refusé de lui allouer une indemnité pour les frais de défense déboursés. Estimant qu’une telle indemnité aurait dû lui être accordée, l’homme a porté l’affaire au Tribunal fédéral. En effet, le Code de procédure pénale prévoit que le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits s’il est acquitté ou qu’il bénéficie d’une ordonnance de classement. Dans un tel cas, l’Etat ne prend en charge ces frais que si l’assistance d’un avocat était nécessaire au regard de la complexité...

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La négligence peut coûter cher….

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme dont le retrait de permis a été prononcé alors que ce dernier affirmait qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction. Cette affaire concernait un véhicule stationné sans frein à main qui s’était soudainement mis en mouvement. Aucun dégât n’ayant été occasionné et le détenteur ayant admis les faits, celui-ci a été sanctionné par une amende dont il s’est acquitté. Etant invité à se déterminer par le Service des automobiles, l’homme a expliqué s’être souvenu que la dernière personne qui avait utilisé sa voiture était en réalité une de ses amies et a joint un courrier de celle-ci reconnaissant être l’auteur les faits. Ce nonobstant, le Service cantonal des automobiles a prononcé le retrait de permis pour quatre mois. L’homme, contestant avoir été l’auteur de l’infraction, a recouru jusqu’au Tribunal fédéral. Il faut rappeler que l’autorité administrative statuant sur un retrait de permis...

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Doutons même du doute

28/07/2021 | Articles, Droit pénal
Le Tribunal fédéral a confirmé le classement de la procédure d’une potentielle affaire de vol. Il s’agissait d’une dame qui avait déposé plainte contre sa femme de ménage lui reprochant d’avoir dérobé divers objets à son domicile. Le Ministère public chargé de l’enquête avait classé la procédure, décision confirmée par la Cour cantonale. Mais l’affaire ne s’est pas arrêtée là car la femme est montée au Tribunal fédéral en invoquant une mauvaise application du principe in dubio pro duriore. En effet, le Code de procédure pénale prévoit que le Ministère public ordonne le classement d’une procédure lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation ne peut être établi.  Cette décision doit toutefois être prise en tenant compte du principe in dubio pro duriore selon lequel...

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Pas de preuve, mais condamné quand même…

12/07/2021 | Articles, Droit pénal
Dans un Arrêt du 14 juin 2021, le Tribunal fédéral a rappelé qu’une condamnation pouvait être prononcée sur la base d’un faisceau convergent d’indices, en sorte qu’une preuve irréfutable n’est pas indispensable. L’affaire concerne une tentative de brigandage commise le 26 septembre 2019 à Genève. Le recourant a retrouvé ses vieux complices B et C en début d’après-midi à Genève. A cette occasion, il a proposé aux deux autres de s’emparer de l’argent détenu par un employé d’un bureau de change du quartier des Pâquis, en s’en prenant à lui au moment où il devait procéder au transfert de ces espèces, estimées à un montant de CHF 70’00.-. Il s’agissait de transférer ce montant dans une autre succursale située à la rue du Mont-Blanc. Le recourant avait décrit à ses complices les détails du plan, en leur précisant le moment et le lieu de l’intervention, ainsi qu’en leur permettant d’obtenir...

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Le coup du facteur a encore de beaux jours devant lui

06/07/2021 | Articles, Droit pénal
Lorsque quelqu’un n’a pas reçu un jugement pourtant posté par recommandé et qu’il apprend sa condamnation tardivement, que peut-il faire ?   Le Tribunal fédéral vient de se pencher sur un cas où le Ministère public a expédié une ordonnance pénale, en recommandé. En l’absence du destinataire, l’avis de retrait postal a été déposé dans sa boîte aux lettres. A l’échéance du délai de 7 jours, le jugement qui n’avait pas été réclamé a été retourné au Ministère public. Cela étant, le condamné a appris plus tard qu’il avait fait l’objet d’une ordonnance pénale et l’a contestée… mais le délai pour agir était déjà échu… Le Tribunal de police a jugé l’opposition comme tardive, si...

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Une plainte pénale c’est personnel

28/06/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la question de savoir si une plainte pénale déposée pour calomnie ou diffamation était recevable ou non. Un individu avait déposé une plainte pénale pour calomnie, subsidiairement diffamation, par l'intermédiaire de son avocat. L’avocat avait rédigé et signé la plainte lui-même pour son client, en y annexant une procuration en sa faveur. Il s’agissait de la procuration classique « formule type », et non pas d’une procuration spéciale.   Saisi de l'affaire, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne avait prononcé le classement de la procédure, tout comme la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, ceci étant validé par le Tribunal fédéral.   Le Tribunal fédéral relève que le droit de déposer plainte est en droit...

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Les risques du métier

Dans un arrêt du 12 mai 2021, le Tribunal fédéral s’est penché sur un délit de chauffard commis par un gendarme en service.   A. est gendarme en stage à Genève. Son maître de stage est l’app B. Ils font équipe ensemble. Le 8 décembre 2016, A. avait reçu un courriel l’invitant à « ouvrir l’œil » lorsqu’il serait en patrouille de nuit, car la brigade des cambriolages de la police judiciaire avait diffusé un avis au sujet de vols de véhicules et de cambriolages commis la nuit, par des individus pouvant être armés. Une opération spéciale, faisant l’objet d’un ordre d’engagement sous le code « F », avait par ailleurs été mis en place sur plusieurs passages frontière durant les nuits du 29 janvier au 2 février 2017. Lire la suite

Même si c’est pas vrai faut tout de suite dire que les coupables c’est les autres…

Un véhicule dont le conducteur n’a pas été identifié formellement a été flashé à 171 km/h sur l’autoroute près de Conthey. Cette vitesse, qui dépasse de 46 km/h la limite autorisée sur ce tronçon, marge de sécurité déduite, constitue une violation grave des règles de la circulation routière. Lors de son audition par la police, le détenteur du véhicule a contesté avoir commis quel qu’infraction que ce soit. Ultérieurement en procédure, il a expliqué qu’il y avait eu en réalité un changement de conducteur avant l’endroit où le radar était situé. Il a d’ailleurs produit deux attestations de la main de sa passagère qui attestait avoir été au volant du véhicule au moment du flash et être l’auteur de l’excès de vitesse. Les tribunaux ont écarté...

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Les murs ont le droit d’avoir des oreilles

19/06/2021 | Articles, Droit pénal
2014:  Braquage d’un fourgon blindé, menaces, entraves d’un agent de sécurité : butin : 1 million 2016 : Brigandage à main armée, neutralisation des employés : butin : ½ million, armes à feu et cartouches.

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Dans le cadre de l’enquête de police deux frères ont été appréhendés, mis en prévention et incarcérés pour brigandages et séquestrations. Suspectant plusieurs personnes d’avoir entravé l’action pénale, le Ministère public genevois a ensuite ordonné l’écoute et l’enregistrement des discussions se déroulant au parloir de la prison de Champ-Dollon. C’est ainsi que des conversations entre les deux frères et leur famille ont été enregistrées secrètement au parloir. Il est apparu, fortuitement, au cours de ces conversations surveillées, qu' un tiers  pouvait être mêlé aux braquages et à...

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Quand l’accessoire devient le principal

Dans une jurisprudence pléthorique, le Tribunal fédéral est très souvent amené non seulement à trancher des affaires pénales, mais aussi des problématiques accessoires à une procédure pénale, à savoir le refus de délivrance d'une autorisation de séjour en Suisse, respectivement le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour, et le renvoi de Suisse.   La problématique est très souvent liée à des ressortissants européens, qui sont condamnés pour différentes infractions. Depuis le 1er octobre 2016, les articles 66a et suivants CP confèrent la compétence au Juge pénal de statuer sur l'expulsion des étrangers ayant commis des infractions, mais les autorités administratives bénéficient aussi d'une compétence en la matière.   Selon l'accord sur la libre circulation des personnes, chaque ressortissant européen a un droit de séjour et d'accès, s'il peut justifier une activité...

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Durcissement ou adoucissement ?

10/06/2021 | Articles, Droit pénal
Le nombre maximum de jours-amende passe de 360 à 180. Durcissement ou adoucissement ? Dans un Arrêt du 5 mai 2021 (6B_1308/2020), le Tribunal fédéral s’est penché sur les conséquences de la réforme du droit des sanctions en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Il s’agit notamment de la modification de l’article 34 du Code pénal qui, jusqu’au 31 décembre 2017 prévoyait que le maximum des jours-amende était de 360. Du fait de la réforme, il a été ramené, dès le 1er janvier 2018, à 180.   Les faits en bref : Suite à un accident survenu le 21 octobre 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, par jugement du 14 novembre...

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La triple peine

Un automobiliste qui continue à prendre le volant malgré un retrait de permis peut se voir séquestrer sa voiture. Le cas d’un conducteur qui a été condamné plusieurs fois pénalement pour violation des règles de la circulation routière à des peines pécuniaires et à des jours-amende a été soumis au Tribunal fédéral. Nonobstant un retrait de permis, cet automobiliste a continué à conduire,  persistant à ne pas respecter  les décisions judiciaires le concernant. Cet automobiliste a fait l’objet de plusieurs enquêtes pénales et condamnations successives, la dernière pour entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et conduite sans autorisation. Le séquestre de son véhicule automobile a finalement été ordonné par le Ministère public dans le cadre de cette enquête. C’est contre cette décision de...

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Un code pénal à la place du cœur ? ah non même pas …

02/06/2021 | Articles, Droit pénal
Quand on subit une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle on est une victime au sens du code de procédure pénale (art. 116 al. 1 CPP). Il en va de même pour ses proches soit le conjoint, les enfants, les père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues et ce, indépendamment des liens affectifs qu'ils entretiennent avec la victime. Mais il n’en va pas de même pour les « autres personnes » soit le concubin, les oncles et tantes, les frères et sœurs par exemple. Pour déterminer si une personne peut être considérée comme un proche, il faut examiner les circonstances concrètes de la relation, soit l'intensité du lien entretenu avec la victime et/ou la fréquence des rencontres. Si les frères et sœurs comptent parmi les...

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Climat, climatisation ? Coup de chaud…coup de froid sur la constitution ?

On ne saurait trop revenir sur la problématique du climat et de son impact au niveau judiciaire.   Différents cantons ont vu des mineurs, jeunes adultes ou autres, être condamnés pour violation de domicile et autres infractions à des règlements de police.   Ces cas ont défrayé la chronique, et ont donné un message, parfois fortement contradictoire, certains condamnés étant relaxés en première instance, pour être condamnés ensuite… d'autres ayant fait le chemin inverse !   Du chaud au froid, il n'y a parfois qu'un pas, que seul un séjour prolongé au Pôle Sud ou au Pôle Nord (à en perdre la tête) pourrait permettre  une réponse univoque.   Ici, on relèvera en particulier l'arrêt de principe rendu par la...

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Le coup de la panne

19/05/2021 | Articles, Droit pénal
Mais « laquelle » ?... me direz-vous ? … Celle qui peut toucher le partenaire sexuel masculin lors d’un rapport consentant. Imaginons deux personnes adultes, majeures et consentantes qui s’apprêtent à entretenir un rapport sexuel. Elles se mettent d’accord sur un seul point : elles entendent faire usage du préservatif. Or pendant leurs ébats, l’homme n’y « arrive plus » et retire son préservatif, afin d’avoir plus de sensation et d’être en mesure de finir ce qu’il a commencé. Quelques instants plus tard, la partenaire s’en rend compte et met fin aux ébats… Non seulement cette histoire ne s’arrête pas là, puisque la femme en question a décidé de déposer plainte quelques semaines plus tard, mais elle peut avoir une issue judiciaire différente selon que l’on est jugé à Lausanne ou à Zurich. La pratique consistant à retirer son préservatif sans faire part de ses intentions à...

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Après c’est trop tard

La police a procédé à l’arrestation d’un automobiliste qui circulait sur la voie de gauche de l’autoroute et l’a dénoncé pour avoir suivi le véhicule qui le précédait à 100 km/h à une distance de 10 mètres sur plus de 400 mètres en utilisant son téléphone portable, ainsi que le fait de ne pas avoir enclenché ses clignotants  alors qu’il changeait de voie.   Ces infractions, que le conducteur a entièrement admises sans problème devant le juge pénal, lui ont valu une amende de 400 francs par une procédure simplifiée.   Mais l’affaire ne s’est pas arrêtée là…   Il ne faut pas oublier que toute infraction au code de la route conduit non pas seulement à l’ouverture d’une enquête pénale, mais également à l’ouverture d’une procédure administrative, en parallèle, qui peut aboutir, suivant...

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Sonate en mi-majeur : le Tribunal Fédéral donne le ton

03/05/2021 | Articles, Droit pénal
En consultant la jurisprudence récente, un nouveau cas a attiré mon attention, ce d’autant plus que j’ai été, il y a quelques années, juge au Tribunal des mineurs. Il s’agit d’une affaire en cours d’instruction concernant un adolescent prévenu de deux tentatives d’assassinat commises en 2017. Les plaignants ont eu accès à l’expertise psychiatrique de l’adolescent ordonnée par le juge des mineurs. Toutefois, l’expertise avait été préalablement caviardée en ce qui concerne la situation personnelle de l’adolescent mineur, notamment ce qui a trait à son anamnèse familiale, à son évolution depuis son arrestation, à son entretien avec des tiers, aux mesures de protections préconisées. Les mois ont passé et l’adolescent a atteint l’âge de la majorité. En janvier 2019 une nouvelle enquête a été ouverte contre cet adolescent devenu majeur par le Ministère public de la République et...

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La police au-dessus des lois ?

Mon interview sur le sujet traité dans le 1245 de samedi dernier : https://www.rts.ch/info/regions/jura/12048199-a-delemont-la-creation-dune-zone-30-kmh-suscite-la-controverse.html

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L’aménagement d’une zone 30km/h en ville, sur un axe desservant la caserne des pompiers et l’hôpital crée la polémique. En effet, l’artère principale de Delémont permettant d’accéder à la vieille ville, sur laquelle des véhicules d’urgence circulent, fait l’objet d’un projet de limitation générale de la vitesse à 30 km/h dans le but de réduire le bruit du trafic routier. Tant elle apparaît comme absurde, cette nouvelle réglementation, à titre d’essai pour une durée de six mois, provoque des oppositions virulentes. En effet, l’aménagement de tronçons importants à 30 km/h dans une ville n’est a priori pas souhaitable; on a pu observer des mesures...

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Ne réveillez pas le chien qui dort

01/03/2021 | Articles, Droit pénal
Les chiens ne sont pas des jouets… ce sont bien des êtres vivants avec des émotions… par ailleurs assez comparables aux nôtres. Les chiens sont des communicateurs… Et par leur attitude, ils expriment leurs états d’âme… En fait, le chien doit apprendre deux langages et deux ensembles de règles de vie: il doit savoir comment se comporter et comment communiquer avec les humains, d’une part, et il doit savoir comment se comporter et communiquer avec ses congénères, d’autre part.   Par ailleurs, tout propriétaire de chien devrait savoir « lire » son animal : Par exemple on peut discerner « l’état d’esprit » d’un chien à la position de ses oreilles ou de sa queue, au fait que le blanc de l’œil est visible ou non, à ses...

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J’ai tout vu…tout entendu…et je dois me taire ?

29/01/2021 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente*, le Tribunal fédéral a dû trancher une question particulière relative à une décision d'un tribunal pénal prononçant un huis clos partiel lors d'une audience. Cette affaire est liée à un crime sordide, commis dans le canton de Neuchâtel, où un individu a été condamné comme auteur d'un double homicide intentionnel commis au préjudice de son ex-compagne et de l'ami de celle-ci. Lors de ces faits innommables, l'un des enfants mineurs de l'accusé et de son ex-compagne avait été témoin de la scène, à savoir du double homicide, et le tribunal entendait le protéger d'une couverture médiatique susceptible de le perturber. Dans ce contexte, le Tribunal criminel avait prononcé un huis clos partiel, interdisant ainsi le cas échéant à tout public, à l'exception des représentants des médias, qui étaient...

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J’accuse

22/01/2021 | Articles, Droit pénal
Le titre choc et célèbre de l'article rédigé par Emile Zola au sujet de l'affaire Dreyfuss et publié dans le journal l'Aurore le 13 janvier 1898 sous la forme d'une lettre ouverte au Président de la République française, Félix FAURE, est universelle.   En droit, l'une de ses composantes est la maxime d'accusation, ancrée à l'article 9 du Code de procédure pénale.  

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  Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a dû traiter de cette question, le condamné ayant dénoncé une violation de ce principe. L'affaire était certes particulièrement complexe et atypique. L’acte d'accusation était d'une longueur particulière, puisqu'il comportait près de 126 pages pour une affaire dirigée...

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