La justice chevaleresque

Le blog de Véronique Fontana

Rubriques: Droit civil

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Camping paradis

19/07/2021 | Articles, Droit civil
Le stationnement d’un camping-car sur la zone goudronnée d’une parcelle d’habitation n’est pas soumis à autorisation. C’est effectivement ce qu’a jugé le Tribunal cantonal et qui a été confirmé par notre Haute Cour. L’affaire concernait un couple de propriétaires disposant d’une parcelle sur une petite commune vaudoise. Sur leur terrain étaient construits une maison d’habitation ainsi qu’un garage. Une partie de leur parcelle était aménagée afin de garantir l’accès des véhicules depuis la route. Le couple, également propriétaire d’un camping-car, avaient stationné celui-ci sur la zone goudronnée de leur terrain se trouvant à proximité du terrain voisin. Ledit voisin, se sentant gêné, s’est plaint auprès de la municipalité. Celle-ci a rendu une décision en ce sens que le stationnement sur la partie goudronnée de la parcelle des propriétaires n’était pas soumis à autorisation. Le voisin, mécontent de cette décision, a porté l’affaire jusqu’au Tribunal fédéral. Le recourant a invoqué une...

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Sauf erreur je ne me trompe jamais

16/07/2021 | Articles, Droit civil
Le Tribunal fédéral a confirmé le remboursement des prestations d’assurance reçues par un travailleur accidenté qui avait mal rempli la rubrique concernant ses revenus.. Tout a commencé après un premier accident lors duquel l’homme a chuté dans les escaliers. Celui-ci a déclaré à son assurance-accident percevoir un salaire de 9'000.- par mois plus  13ème salaire. Une année plus tard, le même assuré a été victime d’un autre accident, à savoir une chute dans sa baignoire. C’est à ce moment-là que l’assurance a demandé un extrait du compte AVS du travailleur et a découvert que celui-ci percevait un salaire annuel très nettement inférieur à ce qu’il avait déclaré. Compte tenu de cette situation, l’assurance a donc modifié sa décision d’octroi des prestations. Elle l’a reformée en ce sens que le cas d’assurance était refusé avec effet rétroactif et que toutes les indemnités versées devaient être remboursées. Suite à cette nouvelle décision,...

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Les absents ont toujours tort

01/06/2021 | Articles, Droit civil
Malgré l’absence des locataires, résidant aux Etats-Unis la résiliation d’un contrat de bail envoyée à l’adresse de l’appartement loué à Genève a été jugée valable. Dans cette affaire, un couple louait un appartement à Genève. Néanmoins, pour des raisons professionnelles, ils avaient quitté la Suisse depuis plusieurs années pour s’installer aux Etats-Unis, tout en continuant de s’acquitter des loyers de l’appartement loué à Genève. Sachant que l’appartement était inoccupé, la bailleresse a finalement décidé de résilier le bail pour permettre à une famille vivant à Genève de s’installer, le canton souffrant d’une pénurie de logement. Elle a alors notifié la résiliation du contrat à l’adresse de l’appartement loué. Toutefois, le couple étant aux Etats-Unis, le courrier recommandé n’a pas été retiré dans le délai de garde....

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La vie est un jeu d’enfants

25/05/2021 | Articles, Droit civil
Une maman de jour a été privée d’exercer son activité dans son appartement qu’elle occupe et faisant partie d’une PPE. Après une longue bataille judiciaire, c’est effectivement ce que le Tribunal fédéral a confirmé. Tout a commencé lorsqu’une copropriétaire a ouvert une procédure en cessation de troubles, à l’encontre de la maman de jour, dont l’activité avait été autorisée par la ville. La copropriétaire a invoqué le règlement de PPE prévoyant que « l’exercice d’une profession est autorisé dans la mesure où il ne nuit pas à la bonne tenue et à la tranquillité de l’immeuble, qu’il n’apporte aucune gêne aux autres propriétaires par étages, notamment en raison du bruit, des odeurs et des trépidations ». Selon elle, l’activité de maman de jour de sa voisine contrevient à ce règlement, la présence des enfants...

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Lave-vaisselle fatal

04/03/2021 | Articles, Droit civil
D’une affaire où l’on pulvérise les « a priori » au sujet de la protection sociale omniprésente en faveur des locataires…   Voici l’histoire :   Le locataire d’un appartement situé dans un immeuble dans le canton de Genève a signalé à la régie un dégât d’eau survenu à son domicile. L’inondation s’était également propagée dans un autre appartement du même immeuble, à l’étage inférieur.   Après analyse de la situation, la régie a indiqué au locataire que la cause de l’inondation provenait de son lave-vaisselle et lui a prié de lui transmettre sa police d’assurance responsabilité civile pour pouvoir déclarer le sinistre.   Le locataire a refusé de transmettre les informations demandées, nonobstant les nombreuses relances de la régie, tout en contestant que son lave-vaisselle aurait été la cause de l’inondation.   Lire la suite

Le Tribunal fédéral apprend à tirer des penalties

Dans un cas récent*, le Tribunal fédéral a eu à traiter une affaire opposant un club de football européen à l'Union des associations européennes de football (UEFA). Ce club (semble-t-il turc) avait été sanctionné pour ne pas avoir respecté l'exigence relative à l'équilibre financier, à savoir les règles édictées par l'UEFA en matière de fairplay financier. L'objectif de ces règles est notamment d'empêcher que les clubs ne s'endettent de façon immodérée, ce qui est susceptible de mettre les clubs internationaux en péril, ainsi que l'égalité entre clubs. Après avoir conclu un accord à ce sujet, qui fixait différentes conditions, l'instance de contrôle financiers des clubs de l'UEFA a constaté que le déficit du club n'avait pas été résorbé, de sorte que le club a été exclu des compétitions organisées par l'UEFA pour les saisons 2020/2021 et 2021/2022. ...

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Cultes ? aussi vite que possible mais aussi lentement que nécessaire.

21/12/2020 | Articles, Droit civil
Cultes… phrases cultes… le Tribunal fédéral a dû trancher une question relative à la restitution de l’effet suspensif assorti aux mesure valaisannes du 21 octobre 2020 limitant les rassemblements et manifestations et, en particulier, les cultes, avec un maximum de 10 participants. Des citoyens valaisans ont attaqué cette décision auprès du Tribunal cantonal valaisan, en demandant son annulation, tout en réclamant la restitution de l’effet suspensif. Saisi de cette question, le Tribunal fédéral les a déboutés. Voilà en substance pourquoi :
  • Dans certaines situations et pour des motifs de protection de l’intérêt public dont la santé, certaines décisions et actes se voient retirer l’effet suspensif. Recourir pour obtenir la levée de la mesure d’effet suspensif ne sert alors très souvent à rien.
  • L’effet suspensif n’est accordé que si le recourant peut établir que la...

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Dico bravo Ticino !

14/12/2020 | Articles, Droit civil
AA, coulée de lave, type d’orchidée ou encore cours d’eau ? Que faire sans dictionnaire ? sans moteur de recherche ? ou sans autre aide extérieure pour répondre à cette question ? Récemment, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si une étudiante tessinoise à l’EPFZ avait le droit d’utiliser lors d’un examen de chimie/ physique, un dictionnaire italien-allemand.  

*   *   *

  La question était d’importance, puisqu’avec une note de 3,25 à l’examen la candidate était en échec définitif… C’est devant le Tribunal fédéral qu’elle obtient gain de cause, en application notamment du principe de l’égalité de traitement. Cela étant notre Haute Cour fixe...

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Pigeon voyageur belge… Vous avez pigé ?

23/11/2020 | Articles, Droit civil, Divers
La chronique zoologique nous apprend qu’un pigeon femelle belge nommé New Kim a été adjugé lors d’une vente aux enchères belge à un industriel chinois pour le prix stratosphérique de 1,7 million de francs. Cette somme hallucinante n’est toutefois pas unique puisque des montants fous sont payés chaque année pour ces volatiles alors même que d’autres (notamment certaines collectivités publiques) ne cessent de les éradiquer. Ces oiseaux, dignes des ultra marathoniens des temps modernes, parcourent en compétition des distances faramineuses allant jusqu’à mille kilomètres. Lors de ces raids ils composent avec les dangers les plus sévères tels que rapaces, obstacles naturels ou humains, mais ils sont capables, sans que l’on sache vraiment pourquoi, de rentrer au bercail en empruntant les trajets les plus divers. Certains s’égarent néanmoins, s’arrêtent pour roucouler dans une autre langue que le hollandais, d’autres cherchent asile dans les contrées au climat plus clément. Mais ils sont...

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US Open : le dollar comme antidote au virus ?

Au-delà de l’aspect purement sportif des grandes manifestations, se posent non seulement des problématiques sanitaires et éthiques mais aussi des questions juridiques complexes, preuves en sont les conditions fixées par les organisateurs de l’US Open 2020 à Flushing Meadows.   En effet, les athlètes souhaitant participer à cette compétition doivent s’engager, par écrit, sur le modèle du droit américain et de façon explicite, en déclarant notamment être pleinement conscients des risques sanitaires liés aux locaux et aux installations sportives.   Indépendamment du respect des règles sanitaires liées au Covid 19, ils doivent aussi déclarer accepter d‘assumer pleinement et sans réserve toutes les conséquences sur leur santé, d’une infection liée à la pandémie.   Ces engagements vont extrêmement loin puisque les joueurs doivent déclarer assumer volontairement l’entière responsabilité des risques inhérents à la pandémie y...

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De la transparence ? quoi ? quoi dit quoi ?

06/08/2020 | Articles, Droit civil
Pour vous et moi le principe de la transparence est celui qui veut que chaque fait, situation ou acte, sorte du domaine de l’occulte et du secret.   Tout doit être public… tout doit être révélé… et chacun, quel que soit son statut, a le droit de savoir ce que fait son voisin, son patron, son employé, voire sa star préférée…   Pour le Tribunal fédéral, cette notion, éminemment technique, est toute autre… preuve en est, un cas récent, où ce concept a été discuté par notre plus Haute Cour, dans le cadre d’un conflit entre un, ou plutôt devrais-je dire deux clients, et leur avocat.   L’affaire pourrait paraître anecdotique et se réduire exclusivement à la question de savoir, qui d’un administrateur de société ou de la société elle-même, est le débiteur des...

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Le pirate des Caraïbes bientôt échoué sur une plage helvétique ?

Ces derniers mois, le confinement plus ou moins volontaire a mis en lumière les petits et parfois monstrueux travers de nombreux couples qu’ils soient anonymes, médiatiques ou même parfois people et glamour.   On prendra ici pour exemple le procès qui déchire l’ex-couple formé par Johnny Depp et Amber Heard et le tabloïd britannique The Sun au sujet de supputées violences conjugales à charge de l’un ou l’autre membre du couple.   Ici la chambre à coucher est assez vaste pour que des objets volants non identifiés se transforment en armes de destruction massive, que les bouteilles d’alcool deviennent des grenades offensives et dangereuses, que les noms d’oiseaux formés en escadrilles explosent violemment….   …sans compter les reproches de consommation de stupéfiants, d’abus d’alcool, et d’infidélités.   En bref :...

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Je refuse de signer… et tant pis pour toi !

30/06/2020 | Articles, Droit civil
Dans une affaire qui vient d'être publiée, le Tribunal fédéral avait à trancher la délicate question de la conclusion d'un contrat de remise de commerce, respectivement de pas-de-porte, et des conséquences d'une fin des discussions précontractuelles à cet égard (c'est-à-dire de discussions dans le cadre du projet de la conclusion d'un contrat).   Sans entrer dans les détails, des locataires de locaux commerciaux entendaient céder, respectivement transférer leur bail, avec une reprise de commerce, à des tiers. Dans le cadre des négociations, la question de l'accord du bailleur (élément indispensable) s'était posée, tout comme le fait que les parties voulaient un accord écrit. Après différentes pérégrinations, changement de prix pour la remise de commerce, modifications des conditions à l'accord, et tentative de procéder à la signature d'une convention entre toutes les parties (bailleur, locataires et...

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Le 11 mai : resto, maso, parano

11/05/2020 | Articles, Droit civil, Divers
La réouverture des restaurants le 11 mai -ou plus tard pour certains- suscite des interrogations multiples sur différents sujets complexes, d’un intérêt plus ou moins immédiat. Les conditions d’ouverture sont discutées, les types de resto en cause et les comportements des consommateurs aussi -voir les cris d’orfraie de certains contre les files d’attente devant les Mc Drive-. On se pose mille et une questions sur le service, le nombre de places disponibles, les distances entre les tables, et la sécurité… A en transformer son masque en papillotes ou en confettis à force de cogitations… Le fait de devoir donner son nom et son numéro de téléphone suscite la polémique ? Bien sûr! Jamais personne n’a réservé une table sans donner son nom et son numéro de téléphone… Allez voir à l’étranger ou parfois il faut même donner préalablement son numéro de carte de crédit et si vous faites défaut on vous...

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La guerre froide n’est pas terminée : voyez Mitholz

02/03/2020 | Articles, Droit civil
La confédération vient d’annoncer que le petit village bernois de Mitholz pourrait devoir être évacué pendant 10 ans afin de permettre de vider de ses munitions un ancien stock datant de la seconde guerre mondiale.   170 habitants seraient concernés sans tenir compte des animaux des fermes du village.   Au-delà des graves problèmes individuels que relève cette affaire pour les citoyens concernés, on est largement stupéfait par les différentes analyses menées par l’armée depuis des décennies, relevant l’absence de danger objectif jusqu’en 1986 si l’on en croit les acteurs les plus avisés.   En 2017/2018 la situation est à nouveau analysée et l’on perçoit un risque accru.   Or pendant des décennies le problème n’a semble-t-il pas éveillé les consciences.   Il en et de...

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Chut ! On transige notre litige

14/11/2019 | Articles, Droit civil
Dans un arrêt relativement récent, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si, dans le cadre d'un procès civil (Tribunal de prud'hommes de Zurich), une journaliste, correspondante judiciaire dûment accréditée auprès du Tribunal, pouvait assister à des pourparlers transactionnels.   Après les débats principaux et l'instruction proprement dite, les parties (une filiale d'une importante banque suisse et très vraisemblablement un collaborateur) ont tenu une séance de pourparlers transactionnels en vue d'un règlement amiable et négocié du litige. Lors de cette phase, la journaliste en question a été exclue, par décision du Tribunal, ce qui a impliqué, après un recours au niveau cantonal, la saisine du Tribunal fédéral.   Le Tribunal fédéral devait ainsi déterminer si l'exclusion de la chroniqueuse judiciaire des pourparlers transactionnels était licite au regard du principe de publicité ancré...

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Papa tu me prêtes ton appart ? Le Tribunal fédéral avalise

Dans une affaire récente, et très vraisemblablement assez commune, le Tribunal fédéral avait à trancher une problématique d'utilisation personnelle d'un appartement pris en location.   La situation de départ était la suivante :   Un homme pris dans un conflit conjugal avait signé un contrat de bail en indiquant au propriétaire qu'il occuperait personnellement le logement.   Or, cet homme, qui avait emménagé dans un premier temps dans l’appartement, est ensuite parti vivre ailleurs, en laissant ce logement temporairement à sa fille et à d'autres occupants, tout en continuant à s'acquitter du loyer, sa fille étant en apprentissage.   Lorsque le propriétaire de l’appartement a appris la situation, il a interpellé cet homme, en lui disant qu'il avait procédé à une « substitution de locataire » non autorisée et lui a imparti un délai pour réintégrer le logement, faute de quoi il résilierait le bail.   Le locataire n’a pas obtempéré et...

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L’ère Choupette, égérie iconique de Karl Lagerfeld.

04/03/2019 | Articles, Droit civil
Karl Lagerfeld a décidé de léguer toute sa fortune à sa chatte Choupette. Quelle drôle d’idée ! Cette annonce officielle incongrue nous a tous interpellés. Mais…. est-ce que c’est possible ? Dans une telle situation il faut se pencher sur la validité d’une telle disposition de dernière volonté.  Un testament doit être interprété selon la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, en l’occurrence et pour le grand couturier qui était domicilié en France,  c’est le Droit français qui s’applique. Or le problème est que selon le Droit français, comme en Droit suisse, un animal n’a pas la capacité juridique. En conséquence Choupette ne peut pas hériter personnellement de la fortune que voulait lui léguer son...

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Remplir un questionnaire d’assurance ? Le dilemme de l’asymétrie du temps.

08/02/2019 | Articles, Droit civil

Qui n’a pas rempli des questionnaires, notamment de santé, en vue de souscrire une assurance privée, vie ou autre ?

Ce passage obligé, qui semble banal, et que les agents d’assurance proposent souvent de remplir ensemble, recèle parfois des pièges, lourds de conséquences.

La fausse déclaration, ou, plus pernicieux, la déclaration incomplète, peuvent s’avérer fatales.

La dissolution du contrat, la perte des droits: on appelle ça, la réticence.

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à traiter d’un cas d’une jeune fille qui avait mal répondu à différentes questions sur sa santé, omettant d’évoquer clairement des traitements antérieurs à la signature de la proposition d’assurance.

L’assurance en a eu connaissance et s’est, avec...

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Violation des petits secrets d’Agatha Christie ? Mais cachez ces Saints que je ne saurais voir !

15/10/2018 | Articles, Droit civil

L’actualité récente nous donne d’innombrables exemples de politiciens, de fonctionnaires ou de magistrats communaux ou d’organismes para-étatiques, inquiétés, poursuivis voire condamnés pour violation du secret de fonction.

Le fait de reprocher à quelqu’un la divulgation d’éléments confidentiels ou relevant d’une sphère privée ou étatique, apparaît aujourd’hui comme une arme médiatique et judiciaire de très grande envergure.

D’un côté, le respect d’une certaine confidentialité est de mise, pour protéger des intérêts publics et privés, mais de l’autre, la tendance à la transparence absolue, générée par le besoin incessant du public d’avoir accès à toutes les informations, rend la situation kafkaïenne.

Le mouvement « Me Too » et son pendant « Him Too » en sont la démonstration criante : on veut de la transparence.

La Confédération et certains cantons ont d’ailleurs mis en place des législations spécifiques à cet égard, avec des...

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LOUBOUTIN : ROUGE DE HONTE OU VERT DE RAGE ?

20/06/2018 | Articles, Droit civil
La Cour de justice de l'Union Européenne, dans un arrêt du 12 juin 2018 rendu sur question préjudicielle, a considéré qu'une couleur (en particulier la couleur rouge) pouvait être déposée comme une marque. La couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle des chaussures Louboutin apparaît désormais une exclusivité de ce fameux chausseur français. Au-delà de la question du goût et des couleurs, il apparaît que la plus haute juridiction de l'Union Européenne a considéré que les chaussures Louboutin avaient une particularité d'avoir une semelle extérieure systématiquement revêtue d'une couleur rouge. En effet, en 2010 déjà,  M. Louboutin avait enregistré sa marque rouge au Benelux pour des chaussures, et en 2013 pour des chaussures à hauts talons. Un concurrent des Pays-Bas avait, en 2012, mis en vente des chaussures à talons hauts pour femmes dont la semelle était revêtue d'une couleur rouge. Bien évidemment, M. Louboutin s'était opposé devant...

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Facebook: Vrais amis, faux amis, le Tribunal fédéral a tranché

05/06/2018 | Articles, Droit civil, Divers

Dans une affaire qui vient d'être publiée, le Tribunal fédéral a tranché la question de savoir si un lien d'amitié Facebook entre une partie et un Magistrat était susceptible d'entraîner la récusation de ce dernier. Un Juge était devenu "ami" sur le réseau social Facebook avec l'une des parties, dans un procès divisant un couple sur la garde de leur enfant. Sans vouloir entrer dans les détails procéduraux de cette affaire, le Tribunal fédéral nous enseigne sur la portée des supposés liens "d'amitié" entretenus sur Facebook entre Juges, parties et éventuellement avocats. Après avoir rappelé que tout justiciable a droit que sa cause soit traitée par un Juge indépendant et impartial, principe résultant des articles 30 alinéa 1er Cst et 6 chiffre 1 CEDH, le Tribunal fédéral a examiné en détail la situation, en reprenant sa jurisprudence la plus récente. Le principe veut que la situation, respectivement le comportement, d'un...

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Harry, le mariage du siècle, sans contrat, sans filet

16/04/2018 | Articles, Droit civil
Quand Harry rencontre Meghan La planère entière sait que le 19 mai prochain le prince Harry, fils de Diana, va épouser l’actrice américaine Meghan Markle, dans la Chapelle Saint-Georges du Château de Windsor. Un conte de fées moderne sur lequel tout ou presque a été dit, écrit et photographié. On sait même que les futurs mariés ne formaliseront pas leur union sur le plan financier, aucun contrat de mariage n’étant à l’ordre du jour. Du glamour! Que du glamour! Les avocats de la série « Suits » n’ont qu’à bien se tenir.   Pas de contrat de mariage Cet élément ­-largement passé sous silence- nous donne cependant l’occasion d’évoquer un aspect des fiançailles qui n’est pas anodin. Si le contrat de mariage est très répandu dans les pays anglo-saxons, il n’est pas ignoré en Suisse.   Exemples de contrats de mariage en Suisse Ainsi, on peut imaginer un contrat de...

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Droit des successions : L’incomparable héritage de Johnny Hallyday à la Suisse

26/02/2018 | Articles, Droit civil
Enigme Ces dernières semaines nous ont amené leurs lots de révélations sur la succession de Johnny Hallyday, plus ou moins vérifiées et pertinentes. Qui des enfants ou du conjoint serait gratifié ? Qui pourra prétendre à quoi et comment ? Qui obtiendra raison ?   Cadre du débat Les gesticulations, pour ne pas dire les manipulations des héritiers putatifs, ne sont basées que sur des conjectures voire des phantasmes grossiers, tant les éléments de fait nous manquent pour nous prononcer. Cependant le débat essentiel - et il est essentiel - nous semble ailleurs. Derrière les innombrables testaments de Johnny Hallyday, passés en Suisse, en France, aux USA ou ailleurs ; derrière les questions de réserve héréditaire, de droit applicable, ou autres, se cache une réalité beaucoup moins prosaïque et un combat beaucoup plus fondamental que celui qui déchire la famille de Johnny Hallyday : celui de la confrontation des...

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