[vc_row][vc_column][vc_column_text]Découvrir un portefeuille oublié sur un banc ou un smartphone abandonné dans le tramway peut susciter une interrogation bien légitime : que faire ? Si l’adage populaire « trouvé, c’est gardé » a la vie dure, le droit suisse, lui, a une vision bien plus nuancée. S’approprier un objet perdu sans respecter certaines règles peut vous exposer à des sanctions pénales. Voici un aperçu de vos obligations et des risques encourus.
L’obligation d’aviser : un devoir civique et légal.
La première règle en cas de découverte d’un objet perdu est simple : vous devez tenter d’en informer le propriétaire.
Si vous connaissez le propriétaire : La loi vous impose de l’informer directement (art. 720 al. 1 CC).
Si le propriétaire est inconnu : Votre obligation change en fonction de la valeur de l’objet.
Si la valeur de l’objet est manifestement supérieure à 10 francs, vous êtes tenu d’aviser la police (art. 720...
La Foire du Valais organise chaque année un concours de coupe mulet. Vous visez le podium. Vous montrez à votre coiffeur habituel une photo sans ambiguïté : court devant, long derrière, assumé jusqu’au bout. Quarante minutes plus tard, le miroir vous renvoie une raie sur le côté, une nuque nette et un air de gestionnaire de fortune prêt pour le rendez-vous client de 8 h 30.
Pour le concours, c’est fichu. Reste la question du ticket de caisse : 85 francs pour une coupe que vous n’avez pas commandée, est-ce bien à vous de les payer ?
La réponse courte
En principe, non, vous ne pouvez pas simplement partir sans payer. Vous n’êtes pas non plus désarmé. Si la coupe ne correspond pas à ce qui avait été convenu, le droit suisse vous permet d’exiger une retouche gratuite ou une réduction du prix. Le refus...
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Léa, 17 ans, est gymnasienne à Lausanne. Depuis deux semaines, elle voit défiler sur son téléphone les images des lycées bloqués en France : poubelles en feu, gaz lacrymogène, pancartes pour réclamer des profs et des classes moins bondées. Elle se dit que son gymnase n'est pas en bien meilleur état, et elle veut organiser un rassemblement vendredi, devant l'établissement. Doit-elle demander la permission ? La police peut-elle disperser le rassemblement ? Et si elle vient avec un foulard sur le visage, au cas où ?
La réponse courte
Oui, on a le droit de manifester en Suisse. C'est une liberté fondamentale protégée par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. Mais ce droit n'est pas un droit de faire ce qu'on veut, où on veut, quand on veut. Dès qu'une manifestation occupe la rue d'une manière qui gêne les autres usagers, la plupart des cantons...
Vous avez payé vos courses, le ticket est encore tiède dans votre main, et un agent de sécurité vous barre le passage : « Contrôle, ouvrez votre sac s'il vous plaît. » Vous n'avez rien volé. Mais avez-vous le choix ?
La réponse courte
Non, un employé de supermarché ou un agent de sécurité privé ne peut pas vous imposer une fouille. Il peut vous la demander, et vous pouvez accepter. Si vous refusez, il ne peut pas ouvrir votre sac de force. Il peut en revanche appeler la police et, s'il vous a pris sur le fait d'un vol d'une certaine gravité, vous retenir jusqu'à son arrivée. C'est la police, et elle seule, qui peut alors vous fouiller sans votre accord.
Votre sac, c'est votre sphère privée
Le contenu de votre sac relève de votre vie privée. Le Code civil protège la personnalité...
Introduction : Le contexte et la portée du legs en Suisse Le legs, un aspect crucial du droit des successions en Suisse, est une pratique juridique qui permet à une personne, appelée testateur, de transmettre des biens spécifiques, des sommes d'argent ou des droits à des personnes ou des entités de son choix. Le legs permet de favoriser une personne qui n’est pas légalement héritière, par exemple une organisation d’utilité publique ou une personne proche. La personne qui reçoit un legs a moins de droits et d'obligations qu'un héritier. Le droit du légataire se limite à la délivrance de l'objet, il ne prend pas, comme l'héritier, la place du défunt en devenant propriétaire d'une partie de ses biens ; de ce fait, il ne répond pas non plus des dettes du défunt. Dans un testament, il faut donc toujours faire...
Le mariage, union intime et profonde entre deux individus, est célébré et vécu différemment selon les cultures et les nations. En Suisse, nichée au cœur de l'Europe, cette union est un mélange harmonieux de traditions centenaires et de normes contemporaines. Dans cet article, nous allons naviguer à travers le paysage matrimonial suisse, dévoilant ses nuances et ses particularités pour découvrir ce que signifie vraiment dire "oui" en terre helvétique. I. Procédure légale 1. Conditions de fond du mariage en Suisse : Capacité matrimoniale : il faut avoir atteint l'âge de 18 ans et avoir la capacité de discernement. Libre volonté de se marier : les fiancés doivent avoir une volonté réelle et sérieuse de créer une communauté conjugale, les mariages de complaisance (en vue d’obtenir une autorisation de séjour) et les mariages forcés étant prohibés. Absence d'autres empêchements : le mariage...
Comment se fait-il que les autorités ont, dans une récente affaire, refusé à un ressortissant français une autorisation pour travailleur frontalier ? Tout a commencé lorsqu’un ressortissant français est entré en Suisse pour y rejoindre ses parents. Dès lors, il a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement et a commencé à travailler comme boucher. Cela étant, l’homme a ensuite été condamné deux fois, notamment pour des infractions d’ordre sexuel. Par conséquent, son autorisation d’établissement a été révoquée et une interdiction d’entrée prononcée à son encontre. L’homme a alors quitté la Suisse, puis a de nouveau été condamné, cette fois pour violation grave des règles de la circulation routière, violation d’une obligation d’entretien et entrée illégale. Par la suite, se prévalant de l’Accord sur la libre circulation des personnes, une entreprise a déposé une demande d’autorisation pour travailleur frontalier en sa faveur. Mais l’autorisation lui a été refusée par le Service de...
Le Tribunal fédéral a confirmé l’interdiction du travail de nuit et le dimanche à une société commerciale. Il s’agit d’une société active dans la vente en ligne de divers produits à prix cassé qui propose des offres du lundi au vendredi à partir de minuit et le dimanche à partir de midi. Un collaborateur est mobilisé durant ces heures afin de garantir le bon fonctionnement des ventes et parer aux éventuels problèmes informatiques. La société a fait une demande en constatation de non-assujettissement à l’obligation d’obtenir un permis pour le travail de nuit et le dimanche et, subsidiairement, une demande d’autorisation pour ce travail auprès du SECO. Ce bureau a considéré que la société était soumise à autorisation mais a refusé de l’octroyer. Il faut rappeler que la Loi sur le travail prévoit que le travail de nuit et le dimanche est interdit. Des dérogations sont toutefois possibles notamment pour...
Quand on perçoit des indemnités de chômage à tort, on doit rembourser… Cette affaire concernait un homme inscrit à l’Office régional de placement ayant demandé et obtenu des indemnités de chômage. A l’appui de sa requête il avait exposé avoir été licencié par une entreprise individuelle pour restructuration économique. Lorsque la caisse a eu connaissance du dossier de l’assurance-accident du chômeur, duquel il ressortait que cet homme gérait toute l’activité de l’entreprise individuelle et qu’il en était le seul employé, elle a rendu une décision contraire, lui refusant rétroactivement le droit aux indemnités. En effet, selon la jurisprudence, un travailleur jouissant d’une situation professionnelle comparable à celle d’un employeur n’a pas droit aux indemnités de chômage. Cet homme a essayé de faire valoir sa position jusqu’au Tribunal fédéral soutenant qu’il n’avait pas le pouvoir décisionnel de se licencier et de se réengager lui-même. Mais comme il occupait une fonction dirigeante...
Les conditions pour obtenir une suppression de pension sont rigoureuses… Le Tribunal fédéral vient de le rappeler dans une affaire où un couple s’était séparé puis avait divorcé à l’amiable. La convention de divorce ratifiée par le tribunal prévoyait une contribution d’entretien en faveur de l’ex-épouse modifiable uniquement en cas de maladie ou d’accident de l’ex-époux occasionnant une baisse de son revenu en dessous de 6'000 fr. par mois. L’ex-époux subissant une baisse significative de son revenu a demandé au Tribunal la suppression de la contribution d’entretien. Ayant été débouté en 1ère et en 2ème instance, il a porté l’affaire au Tribunal fédéral. Les juges ont estimé que les conditions posées par le jugement de divorce permettant une modification de la contribution d’entretien étaient claires, à savoir une maladie ou un accident engendrant une baisse de revenu en dessous de 6'000 francs. En conséquence, il devait prouver un lien de...
Le Tribunal fédéral a confirmé l’annulation de la naturalisation facilitée d’un ressortissant français qui avait quitté le domicile conjugal avec l’intention de divorcer peu après l’avoir obtenue. Dans cette affaire, un ressortissant français s’était marié avec une Suissesse. Par la suite, il avait été mis au bénéfice de la naturalisation facilitée après avoir certifié qu’il vivait avec sa femme sous la forme d’une communauté conjugale stable et qu’il n’avait aucune intention de divorcer. Cependant, l’épouse a informé le Secrétariat d’Etat aux migrations que son mari avait définitivement quitté le domicile conjugal avec à l’appui trois attestations de tiers confirmant cela. Quelque temps plus tard, une demande en divorce a été déposée. En conséquence, le Secrétariat d’Etat aux migrations a prononcé l’annulation de la naturalisation facilitée. En effet, celle-ci peut être annulée si elle a été acquise par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. Cette décision a...
Le refus d’une autorisation d’exploitation d’une terrasse a été jugée comme une violation de la liberté économique. Dans cette affaire, le gérant d’une discothèque avait demandé une autorisation pour exploiter une terrasse sur le domaine public devant son établissement. Le Service de l’espace public de la Ville de Genève avait refusé de délivrer l’autorisation demandée au motif que l’exploitation d’un dancing devait avoir lieu exclusivement dans des locaux fermés. Le gérant est monté au Tribunal fédéral. Il faut rappeler que la Constitution prévoit que toute restriction à un droit fondamental doit répondre à certaines conditions, à savoir reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public prépondérant et être proportionnée. La Cour de Justice genevoise avait jugé que la base légale cantonale, qui stipule que l’exploitation des dancings doit obligatoirement avoir lieu dans des locaux fermés, était suffisante. En outre, elle a retenu que le but d’intérêt public...
Une expertise médicale a été refusée à une assurée qui s’est vue mettre un terme au versement des prestations de son assurance-accidents. Tout a commencé lorsqu’une aide-soignante s’est fait écraser le pied par un résident qui reculait pour s’asseoir. Résultat: elle a été en incapacité de travail pendant quelques temps et a perçu des prestations de l’assurance-accidents. Par la suite, l’assurance a opéré un revirement et a rendu une nouvelle décision en ce sens qu’elle mettait un terme au versement des indemnités, invoquant que le trouble qui persistait n’était plus en lien de causalité avec l’accident. L’aide-soignante a fait opposition en produisant un rapport d’IRM de sa cheville ainsi qu’une attestation de son médecin traitant. De son côté, l’assurance a demandé un rapport complémentaire à un autre spécialiste, rapport sur lequel elle s’est appuyée pour confirmer le retrait des prestations. L’aide-soignante, mécontente, a porté l’affaire plus haut. Cependant, la Cour...
Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur l’obligation de porter le masque en intérieur. En août 2020, le Conseil d’Etat de Fribourg avait modifié son ordonnance destinée à lutter contre le COVID-19 de telle sorte que le masque était devenu obligatoire pour les personnes de plus de 12 ans dans tous les commerces. Estimant que cette obligation violait sa liberté personnelle, un homme a porté l’affaire au Tribunal fédéral afin de faire contrôler la conformité de la norme au droit constitutionnel. Il faut rappeler que la Constitution prévoit que toute restriction à un droit fondamental doit répondre à certaines conditions, à savoir reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public prépondérant et être proportionnée. Tout d’abord, notre Haute Cour a estimé que les lieux visés n’étaient visités que quelques heures par semaine et que rien n’empêchait le recourant de renoncer à se rendre dans ces lieux...
Le stationnement d’un camping-car sur la zone goudronnée d’une parcelle d’habitation n’est pas soumis à autorisation. C’est effectivement ce qu’a jugé le Tribunal cantonal et qui a été confirmé par notre Haute Cour. L’affaire concernait un couple de propriétaires disposant d’une parcelle sur une petite commune vaudoise. Sur leur terrain étaient construits une maison d’habitation ainsi qu’un garage. Une partie de leur parcelle était aménagée afin de garantir l’accès des véhicules depuis la route. Le couple, également propriétaire d’un camping-car, avaient stationné celui-ci sur la zone goudronnée de leur terrain se trouvant à proximité du terrain voisin. Ledit voisin, se sentant gêné, s’est plaint auprès de la municipalité. Celle-ci a rendu une décision en ce sens que le stationnement sur la partie goudronnée de la parcelle des propriétaires n’était pas soumis à autorisation. Le voisin, mécontent de cette décision, a porté l’affaire jusqu’au Tribunal fédéral. Le recourant a invoqué une...
Le Tribunal fédéral a confirmé le remboursement des prestations d’assurance reçues par un travailleur accidenté qui avait mal rempli la rubrique concernant ses revenus.. Tout a commencé après un premier accident lors duquel l’homme a chuté dans les escaliers. Celui-ci a déclaré à son assurance-accident percevoir un salaire de 9'000.- par mois plus 13ème salaire. Une année plus tard, le même assuré a été victime d’un autre accident, à savoir une chute dans sa baignoire. C’est à ce moment-là que l’assurance a demandé un extrait du compte AVS du travailleur et a découvert que celui-ci percevait un salaire annuel très nettement inférieur à ce qu’il avait déclaré. Compte tenu de cette situation, l’assurance a donc modifié sa décision d’octroi des prestations. Elle l’a reformée en ce sens que le cas d’assurance était refusé avec effet rétroactif et que toutes les indemnités versées devaient être remboursées. Suite à cette nouvelle décision,...
Malgré l’absence des locataires, résidant aux Etats-Unis la résiliation d’un contrat de bail envoyée à l’adresse de l’appartement loué à Genève a été jugée valable.Dans cette affaire, un couple louait un appartement à Genève. Néanmoins, pour des raisons professionnelles, ils avaient quitté la Suisse depuis plusieurs années pour s’installer aux Etats-Unis, tout en continuant de s’acquitter des loyers de l’appartement loué à Genève.Sachant que l’appartement était inoccupé, la bailleresse a finalement décidé de résilier le bail pour permettre à une famille vivant à Genève de s’installer, le canton souffrant d’une pénurie de logement. Elle a alors notifié la résiliation du contrat à l’adresse de l’appartement loué.Toutefois, le couple étant aux Etats-Unis, le courrier recommandé n’a pas été retiré dans le délai de garde....
Une maman de jour a été privée d’exercer son activité dans son appartement qu’elle occupe et faisant partie d’une PPE. Après une longue bataille judiciaire, c’est effectivement ce que le Tribunal fédéral a confirmé.Tout a commencé lorsqu’une copropriétaire a ouvert une procédure en cessation de troubles, à l’encontre de la maman de jour, dont l’activité avait été autorisée par la ville.La copropriétaire a invoqué le règlement de PPE prévoyant que « l’exercice d’une profession est autorisé dans la mesure où il ne nuit pas à la bonne tenue et à la tranquillité de l’immeuble, qu’il n’apporte aucune gêne aux autres propriétaires par étages, notamment en raison du bruit, des odeurs et des trépidations ». Selon elle, l’activité de maman de jour de sa voisine contrevient à ce règlement, la présence des enfants...
D’une affaire où l’on pulvérise les « a priori » au sujet de la protection sociale omniprésente en faveur des locataires…Voici l’histoire :Le locataire d’un appartement situé dans un immeuble dans le canton de Genève a signalé à la régie un dégât d’eau survenu à son domicile. L’inondation s’était également propagée dans un autre appartement du même immeuble, à l’étage inférieur.Après analyse de la situation, la régie a indiqué au locataire que la cause de l’inondation provenait de son lave-vaisselle et lui a prié de lui transmettre sa police d’assurance responsabilité civile pour pouvoir déclarer le sinistre.Le locataire a refusé de transmettre les informations demandées, nonobstant les nombreuses relances de la régie, tout en contestant que son lave-vaisselle aurait été la cause de l’inondation.Lire la suite
Dans un cas récent*, le Tribunal fédéral a eu à traiter une affaire opposant un club de football européen à l'Union des associations européennes de football (UEFA).Ce club (semble-t-il turc) avait été sanctionné pour ne pas avoir respecté l'exigence relative à l'équilibre financier, à savoir les règles édictées par l'UEFA en matière de fairplay financier. L'objectif de ces règles est notamment d'empêcher que les clubs ne s'endettent de façon immodérée, ce qui est susceptible de mettre les clubs internationaux en péril, ainsi que l'égalité entre clubs.Après avoir conclu un accord à ce sujet, qui fixait différentes conditions, l'instance de contrôle financiers des clubs de l'UEFA a constaté que le déficit du club n'avait pas été résorbé, de sorte que le club a été exclu des compétitions organisées par l'UEFA pour les saisons 2020/2021 et 2021/2022. ...
Cultes… phrases cultes… le Tribunal fédéral a dû trancher une question relative à la restitution de l’effet suspensif assorti aux mesure valaisannes du 21 octobre 2020 limitant les rassemblements et manifestations et, en particulier, les cultes, avec un maximum de 10 participants.Des citoyens valaisans ont attaqué cette décision auprès du Tribunal cantonal valaisan, en demandant son annulation, tout en réclamant la restitution de l’effet suspensif. Saisi de cette question, le Tribunal fédéral les a déboutés. Voilà en substance pourquoi :
Dans certaines situations et pour des motifs de protection de l’intérêt public dont la santé, certaines décisions et actes se voient retirer l’effet suspensif. Recourir pour obtenir la levée de la mesure d’effet suspensif ne sert alors très souvent à rien.
L’effet suspensif n’est accordé que si le recourant peut établir que la...
AA, coulée de lave, type d’orchidée ou encore cours d’eau ?Que faire sans dictionnaire ? sans moteur de recherche ? ou sans autre aide extérieure pour répondre à cette question ?Récemment, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si une étudiante tessinoise à l’EPFZ avait le droit d’utiliser lors d’un examen de chimie/ physique, un dictionnaire italien-allemand.
* * *
La question était d’importance, puisqu’avec une note de 3,25 à l’examen la candidate était en échec définitif…C’est devant le Tribunal fédéral qu’elle obtient gain de cause, en application notamment du principe de l’égalité de traitement.Cela étant notre Haute Cour fixe...
La chronique zoologique nous apprend qu’un pigeon femelle belge nommé New Kim a été adjugé lors d’une vente aux enchères belge à un industriel chinois pour le prix stratosphérique de 1,7 million de francs. Cette somme hallucinante n’est toutefois pas unique puisque des montants fous sont payés chaque année pour ces volatiles alors même que d’autres (notamment certaines collectivités publiques) ne cessent de les éradiquer. Ces oiseaux, dignes des ultra marathoniens des temps modernes, parcourent en compétition des distances faramineuses allant jusqu’à mille kilomètres. Lors de ces raids ils composent avec les dangers les plus sévères tels que rapaces, obstacles naturels ou humains, mais ils sont capables, sans que l’on sache vraiment pourquoi, de rentrer au bercail en empruntant les trajets les plus divers. Certains s’égarent néanmoins, s’arrêtent pour roucouler dans une autre langue que le hollandais, d’autres cherchent asile dans les contrées au climat plus clément. Mais ils sont...
Au-delà de l’aspect purement sportif des grandes manifestations, se posent non seulement des problématiques sanitaires et éthiques mais aussi des questions juridiques complexes, preuves en sont les conditions fixées par les organisateurs de l’US Open 2020 à Flushing Meadows.En effet, les athlètes souhaitant participer à cette compétition doivent s’engager, par écrit, sur le modèle du droit américain et de façon explicite, en déclarant notamment être pleinement conscients des risques sanitaires liés aux locaux et aux installations sportives.Indépendamment du respect des règles sanitaires liées au Covid 19, ils doivent aussi déclarer accepter d‘assumer pleinement et sans réserve toutes les conséquences sur leur santé, d’une infection liée à la pandémie.Ces engagements vont extrêmement loin puisque les joueurs doivent déclarer assumer volontairement l’entière responsabilité des risques inhérents à la pandémie y...
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.
Introduction : Le contexte et la portée du legs en Suisse Le legs, un aspect crucial du droit des successions en Suisse, est une pratique juridique qui permet à une personne, appelée testateur, de transmettre des biens spécifiques, des sommes d'argent ou des droits à des personnes ou des entités de son choix. Le legs permet de favoriser une personne qui n’est pas légalement héritière, par exemple une organisation d’utilité publique ou une personne proche. La personne qui reçoit un legs a moins de droits et d'obligations qu'un héritier. Le droit du légataire se limite à la délivrance de l'objet, il ne prend pas, comme l'héritier, la place du défunt en devenant propriétaire d'une partie de ses biens ; de ce fait, il ne répond pas non plus des dettes du défunt. Dans un testament, il faut donc toujours faire...
Le mariage, union intime et profonde entre deux individus, est célébré et vécu différemment selon les cultures et les nations. En Suisse, nichée au cœur de l'Europe, cette union est un mélange harmonieux de traditions centenaires et de normes contemporaines. Dans cet article, nous allons naviguer à travers le paysage matrimonial suisse, dévoilant ses nuances et ses particularités pour découvrir ce que signifie vraiment dire "oui" en terre helvétique. I. Procédure légale 1. Conditions de fond du mariage en Suisse : Capacité matrimoniale : il faut avoir atteint l'âge de 18 ans et avoir la capacité de discernement. Libre volonté de se marier : les fiancés doivent avoir une volonté réelle et sérieuse de créer une communauté conjugale, les mariages de complaisance (en vue d’obtenir une autorisation de séjour) et les mariages forcés étant prohibés. Absence d'autres empêchements : le mariage...
