La justice chevaleresque

Le blog de Véronique Fontana

Après souper, on danse ?

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29/07/2021 | Articles, Droit civil, Divers

Le refus d’une autorisation d’exploitation d’une terrasse a été jugée comme une violation de  la liberté économique.

Dans cette affaire, le gérant d’une discothèque avait demandé une autorisation pour exploiter une terrasse sur le domaine public devant son établissement. Le Service de l’espace public de la Ville de Genève avait refusé de délivrer l’autorisation demandée au motif que l’exploitation d’un dancing devait avoir lieu exclusivement dans des locaux fermés.

Le gérant est monté au Tribunal fédéral.

Il faut rappeler que la Constitution prévoit que toute restriction à un droit fondamental doit répondre à certaines conditions, à savoir reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public prépondérant et être proportionnée.

La Cour de Justice genevoise avait jugé que la base légale cantonale, qui stipule que l’exploitation des dancings doit obligatoirement avoir lieu dans des locaux fermés, était suffisante. En outre, elle a retenu que le but d’intérêt public réside dans la limitation des nuisances, à savoir la tranquillité publique. Elle a donc jugé que le refus de délivrance de l’autorisation était proportionné.

Le Tribunal fédéral a, quant à lui, examiné le refus sous l’angle de la discrimination par rapport aux concurrents directs. En effet, lorsque la prestation est la même que celle offerte par d’autres établissements issus de la même branche économique, il ne peut pas y avoir de discrimination. Or, la loi cantonale prévoit que les dancings peuvent offrir de la restauration ce qui les place dans la même catégorie que les restaurants. Ces derniers se voyant délivrer des autorisations pour exploiter des terrasses, notre Haute Cour a, par conséquent, considéré que le refus d’autorisation violait la liberté économique du recourant.

Danses avec les pieds, avec les idées, avec les mots, et dois-je aussi ajouter que l’on est capable de danser avec la plume ? Nietzsche

Véronique Fontana

Etude Fontana

référence de l’arrêt : 2C_244/2021

Commentaires

2 réponses à “Après souper, on danse ?”

  1. Michèle Sonzogni dit :

    surtout qu’en temps de pandémie telle que nous la connaissons, la moindre des attitudes serait d’aider le commerce et non de l’enterrer au propre et au figuré…

  2. Les nuisances provoquées par une discothèque ou par un café-restaurant sont loin d’être identiques. Les juges fédéraux jugent sur dossiers sans connaissance du terrain

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