La justice chevaleresque

Le blog de Véronique Fontana

Rubriques: Circulation routière

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La négligence peut coûter cher….

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme dont le retrait de permis a été prononcé alors que ce dernier affirmait qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction. Cette affaire concernait un véhicule stationné sans frein à main qui s’était soudainement mis en mouvement. Aucun dégât n’ayant été occasionné et le détenteur ayant admis les faits, celui-ci a été sanctionné par une amende dont il s’est acquitté. Etant invité à se déterminer par le Service des automobiles, l’homme a expliqué s’être souvenu que la dernière personne qui avait utilisé sa voiture était en réalité une de ses amies et a joint un courrier de celle-ci reconnaissant être l’auteur les faits. Ce nonobstant, le Service cantonal des automobiles a prononcé le retrait de permis pour quatre mois. L’homme, contestant avoir été l’auteur de l’infraction, a recouru jusqu’au Tribunal fédéral. Il faut rappeler que l’autorité administrative statuant sur un retrait de permis...

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Les risques du métier

Dans un arrêt du 12 mai 2021, le Tribunal fédéral s’est penché sur un délit de chauffard commis par un gendarme en service.   A. est gendarme en stage à Genève. Son maître de stage est l’app B. Ils font équipe ensemble. Le 8 décembre 2016, A. avait reçu un courriel l’invitant à « ouvrir l’œil » lorsqu’il serait en patrouille de nuit, car la brigade des cambriolages de la police judiciaire avait diffusé un avis au sujet de vols de véhicules et de cambriolages commis la nuit, par des individus pouvant être armés. Une opération spéciale, faisant l’objet d’un ordre d’engagement sous le code « F », avait par ailleurs été mis en place sur plusieurs passages frontière durant les nuits du 29 janvier au 2 février 2017. Lire la suite

Même si c’est pas vrai faut tout de suite dire que les coupables c’est les autres…

Un véhicule dont le conducteur n’a pas été identifié formellement a été flashé à 171 km/h sur l’autoroute près de Conthey. Cette vitesse, qui dépasse de 46 km/h la limite autorisée sur ce tronçon, marge de sécurité déduite, constitue une violation grave des règles de la circulation routière. Lors de son audition par la police, le détenteur du véhicule a contesté avoir commis quel qu’infraction que ce soit. Ultérieurement en procédure, il a expliqué qu’il y avait eu en réalité un changement de conducteur avant l’endroit où le radar était situé. Il a d’ailleurs produit deux attestations de la main de sa passagère qui attestait avoir été au volant du véhicule au moment du flash et être l’auteur de l’excès de vitesse. Les tribunaux ont écarté...

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La triple peine

Un automobiliste qui continue à prendre le volant malgré un retrait de permis peut se voir séquestrer sa voiture. Le cas d’un conducteur qui a été condamné plusieurs fois pénalement pour violation des règles de la circulation routière à des peines pécuniaires et à des jours-amende a été soumis au Tribunal fédéral. Nonobstant un retrait de permis, cet automobiliste a continué à conduire,  persistant à ne pas respecter  les décisions judiciaires le concernant. Cet automobiliste a fait l’objet de plusieurs enquêtes pénales et condamnations successives, la dernière pour entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire et conduite sans autorisation. Le séquestre de son véhicule automobile a finalement été ordonné par le Ministère public dans le cadre de cette enquête. C’est contre cette décision de...

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Après c’est trop tard

La police a procédé à l’arrestation d’un automobiliste qui circulait sur la voie de gauche de l’autoroute et l’a dénoncé pour avoir suivi le véhicule qui le précédait à 100 km/h à une distance de 10 mètres sur plus de 400 mètres en utilisant son téléphone portable, ainsi que le fait de ne pas avoir enclenché ses clignotants  alors qu’il changeait de voie.   Ces infractions, que le conducteur a entièrement admises sans problème devant le juge pénal, lui ont valu une amende de 400 francs par une procédure simplifiée.   Mais l’affaire ne s’est pas arrêtée là…   Il ne faut pas oublier que toute infraction au code de la route conduit non pas seulement à l’ouverture d’une enquête pénale, mais également à l’ouverture d’une procédure administrative, en parallèle, qui peut aboutir, suivant...

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La police au-dessus des lois ?

Mon interview sur le sujet traité dans le 1245 de samedi dernier : https://www.rts.ch/info/regions/jura/12048199-a-delemont-la-creation-dune-zone-30-kmh-suscite-la-controverse.html

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L’aménagement d’une zone 30km/h en ville, sur un axe desservant la caserne des pompiers et l’hôpital crée la polémique. En effet, l’artère principale de Delémont permettant d’accéder à la vieille ville, sur laquelle des véhicules d’urgence circulent, fait l’objet d’un projet de limitation générale de la vitesse à 30 km/h dans le but de réduire le bruit du trafic routier. Tant elle apparaît comme absurde, cette nouvelle réglementation, à titre d’essai pour une durée de six mois, provoque des oppositions virulentes. En effet, l’aménagement de tronçons importants à 30 km/h dans une ville n’est a priori pas souhaitable; on a pu observer des mesures...

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La TV à vélo ? Mauvaise voie…

Le temps est à la mobilité douce, preuve en est le développement exponentiel de l’utilisation des véhicules électriques avec les accessoires technologiques qu’ils comportent. C’est dans ce contexte que le Tribunal fédéral a eu récemment à trancher la question de l’utilisation par un cycliste d’une caméra GoPro, fixée sur son guidon, lors d’un accrochage avec un véhicule automobile qui le dépassait sans prendre les mesures de précautions nécessaires. Il en est résulté un accident à faute exclusive de l’automobiliste reconnu coupable de violations simples et graves de la Loi sur la circulation routière. Dans la procédure pénale, le cycliste a produit un DVD comprenant l’ensemble de la scène filmée par ses soins. La question juridique posée est ici celle de l’exploitation des moyens de preuve obtenus...

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Infraction routière : tout expliquer au juge pénal, après c’est trop tard…

Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur le cas d’un automobiliste belge ayant potentiellement commis plusieurs excès de vitesse. Il a d’abord été sanctionné une 1ère fois par une interdiction conduire durant un mois en suisse. A quelques semaines d’intervalle son véhicule a encore été flashé deux fois. Dans le premier de ces deux nouveaux cas, les photographies n’ont pas permis d’identifier clairement le conducteur. Par ailleurs, interpellé par la gendarmerie, le détenteur du véhicule n’a pas donné l’identité du conducteur ; il n’a d’ailleurs même pas répondu… Et, en conséquence, l’enquête n’a abouti à rien…  ...

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Bruit du trafic : stop ou encore ?

Notre Quotidien préféré s'est récemment fait l'écho d'une campagne de prévention contre le bruit, initiée par la Municipalité de Lausanne. En effet, il semble que différentes personnes, mais pas uniquement les Lausannois, se plaignent systématiquement du bruit lié au trafic routier. Cela étant, sans entrer dans des débats techniques sur la nature, la typologie et l'intensité des bruits routiers ou autoroutiers, qui peuvent prendre plusieurs formes, il est évident que les nuisances sonores sont de nature à perturber l'organisme humain, et peuvent induire des problèmes de sommeil, de stress, voire d'autres maladies à risque. C'est dans ce contexte que la Ville de Lausanne a décidé de mettre en place un dispositif spécial appelé "Radar pédagogique du bruit", qui a pour objectif de sensibiliser les automobilistes aux bruits provoqués par l'utilisation de leurs véhicules. Cela étant, sur le plan juridique, se pose la question du respect par chaque automobiliste des exigences...

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Attention au rétroviseur dénonciateur

Introduction   Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à juger un cas de circulation routière opposant deux véhicules sur l’autoroute Lausanne-Genève, affaire qui peut potentiellement toucher chacun d’entre nous.     Les faits   Sur l’autoroute, entre Aubonne et Lausanne, une conductrice qui circulait sur la voie de dépassement a spontanément dénoncé le conducteur qui la suivait pour, selon elle, « conduite dangereuse ». Elle lui reprochait de l’avoir talonnée, la collant à une distance maximale d’un mètre sur un tronçon de près de 900 mètres alors que l’ensemble des véhicules roulaient à 100km/heure et que le trafic était très dense ce jour-là.   La conductrice roulait sur la voie de gauche sans possibilité de se rabattre en raison de la densité importante du trafic.   Lire la suite

Sur la route maintenant c’est chacun pour soi.

Les autorités de poursuites pénales bernoises n’en peuvent plus : agacées d’être très souvent la risée du pays pour leur soi-disant lenteur, elles ont récemment défrayé la chronique en se fendant d’un communiqué de presse dithyrambique. L’objet du délit, ou plutôt de la communauté des délinquants, n’est autre qu’un groupe WhatsApp informant ses membres de la présence de contrôles de police et surtout de radars. Ce comportement est strictement prohibé par l’art 93a al 3a LCR qui interdit à quiconque de rendre public l’avis de tels contrôles. Certains élus s’en sont émus allant jusqu’à interpeller le Conseil fédéral, qui leur a répondu que cette interdiction était justifiée nonobstant le fait que par ces annonces les comportements incriminés seraient réduits voire supprimés. La sécurité routière n’en a cependant cure. Ici les...

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Pa pa pa pa pa… Pa pa pa pa pa pa !

Le Tribunal fédéral est toujours dans le vent ! Dans un arrêt de principe publié récemment, notre Haute Cour a dû se pencher sur la très délicate question de savoir si un cyclomoteur doit être considéré comme un cycle ou comme un véhicule automobile.   Il aura ainsi fallu attendre des dizaines d'années avant que cette question cruciale ne soit tranchée définitivement.   L'histoire aurait pu être banale :  un cyclomotoriste vaudois, ayant été interpellé au guidon de son engin, pourvu d'une plaque échue depuis de nombreuses années et sans assurance RC…. En outre, et pour corser le tout, le conducteur présentait un taux d'alcoolémie qualifié et était, au surplus, sous le coup d'un retrait de permis… depuis 2011 !   En première instance, le cyclomotoriste s’est vu condamné à une amende de ...

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Principe de précaution poussé à son extrême : Le Tribunal fédéral impose des tests d’aptitude à la conduite, même aux piétons !

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral confirme une décision émanant des autorités saint-galloises d'obliger une piétonne impliquée dans un accident de la circulation dont elle était la victime, de passer un test d'aptitude à la conduite.

En effet, alors qu'elle avait été renversée par un automobiliste, la piétonne en question avait fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie après les faits, révélant un taux de 1.23 milligramme d'alcool par litre.

Sur la base d'un calcul rétrospectif, cette valeur indiquait qu'au moment de l'accident, la concentration devait atteindre entre 2.65 ‱ et 3.38 ‱, à savoir un pourcentage très élevé.

En effet, selon l'article 15d alinéa 1er litt. a de la Loi sur la circulation routière, l'aptitude à la conduite de la...

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Pas de GPS pour traquer les excès de vitesse

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a dû trancher la question de savoir, si les conditions légales pour autoriser, à posteriori, l'exploitation de découvertes fortuites (données de vitesse prises par un GPS), soit des informations sur d'autres infractions que celles ayant fait l'objet de l'ordre de surveillance et récoltées durant cette mesure, étaient admissibles.

En effet, le Ministère public du canton de Berne avait reçu l'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte, de surveiller la localisation d'un véhicule automobile, utilisé par un prévenu soupçonné de trafic de stupéfiants. La surveillance avait été mise en place par l'installation d'une balise GPS sur son véhicule. Or, au cours de cette surveillance, il est apparu que le suspect avait circulé, à de très nombreuses reprises, à des vitesses excessives, et qu'au surplus, il avait même filmé,...

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Stationnement sur les trottoirs à Genève: le Tribunal fédéral tire le frein.

Dans un arrêt très récent, le Tribunal fédéral a admis un recours du Ministère public genevois, à l’encontre d’une décision de la Chambre pénale d’appel genevoise, qui avait acquitté un motocycliste ayant parqué son véhicule sur un trottoir, tout en laissant 1m50 de passage pour les piétons.

L’affaire pourrait être cocace si elle ne mettait pas en jeu la crédibilité de l’Etat. En effet, l’autorité cantonale supérieure genevoise n’avait pas condamné le motocycliste, en raison du fait que l’organe chargé de percevoir les amendes d’ordre en ville de Genève, renonçait à réprimer le stationnement des motocycles sur les trottoirs, si un passage d’au moins 1m50 était laissé aux piétons. Cette tolérance avait même été décidée par la Direction Générale de la Mobilité du canton de Genève. Une directive avait aussi été édictée dans ce sens et...

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