Quand est-ce que la police peut séquestrer un véhicule ?

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Si un conducteur est arrêté pour conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de drogues, la police peut, selon les circonstances, saisir son véhicule pour des raisons de sécurité publique et pour les besoins de l’enquête.

En cas d’infractions graves à la loi sur la circulation routière, telles que les excès de vitesse extrêmes, tombant sous le coup de via sicura ou lors d’un accident ayant provoqué des blessures graves, ou un décès, lors d’une conduite imprudente, la police peut, sur ordre du procureur, saisir le véhicule pour empêcher le conducteur de continuer à circuler de manière dangereuse ou pour soumettre le véhicule à une expertise technique portant sur d’éventuels défauts de constructions. Le véhicule est saisi pour être examiné afin de déterminer les causes de l’accident.

Si un véhicule est impliqué dans des activités criminelles, telles que le trafic de drogue, des cambriolages ou un meurtre, la police peut saisir le véhicule dans le cadre de son enquête et de ses efforts pour combattre la criminalité organisée et procéder à des investigations et analyses du véhicules (recherches de traces, d’ADN etc…).

Si un conducteur est arrêté pour défaut d’assurance automobile obligatoire ou de documents de conduite valides, la police peut également saisir les plaques de contrôle/ le véhicule, jusqu’à ce que le conducteur puisse prouver sa conformité avec la loi.

La police procède à la saisie qui est ordonnée par un procureur. Si les besoins de l’enquête le justifient le Ministère public rendra une décision de séquestre du véhicule, décision qui doit être notifiée au détenteur et contre laquelle celui-ci peut recourir. Le véhicule est séquestré pour les besoins de l’enquête.

Lors de la décision mettant fin à l’enquête pénale, il est statué sur le sort des séquestres. Ils peuvent soit être restitués, soit confisqués et détruits, soit confisqués et dévolus à l’Etat.

Il est essentiel que les autorités de poursuites pénales exercent ce pouvoir avec prudence et transparence, et de manière juste et proportionnée. Il faut aussi chercher si des alternatives au séquestre sont possibles pour satisfaire aux besoins de l’enquête, au respect de l’ordre public et aussi respecter les droits fondamentaux des citoyens.

En définitive, un juste équilibre doit être trouvé entre la nécessité de maintenir l’ordre public et le respect des libertés individuelles afin de garantir une application juste et équitable de la loi.

Véronique Fontana

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