Quand est-ce que la police peut séquestrer un véhicule ?

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Si un conducteur est arrêté pour conduite en état d’ivresse ou sous l’influence de drogues, la police peut, selon les circonstances, saisir son véhicule pour des raisons de sécurité publique et pour les besoins de l’enquête.

En cas d’infractions graves à la loi sur la circulation routière, telles que les excès de vitesse extrêmes, tombant sous le coup de via sicura ou lors d’un accident ayant provoqué des blessures graves, ou un décès, lors d’une conduite imprudente, la police peut, sur ordre du procureur, saisir le véhicule pour empêcher le conducteur de continuer à circuler de manière dangereuse ou pour soumettre le véhicule à une expertise technique portant sur d’éventuels défauts de constructions. Le véhicule est saisi pour être examiné afin de déterminer les causes de l’accident.

Si un véhicule est impliqué dans des activités criminelles, telles que le trafic de drogue, des cambriolages ou un meurtre, la police peut saisir le véhicule dans le cadre de son enquête et de ses efforts pour combattre la criminalité organisée et procéder à des investigations et analyses du véhicules (recherches de traces, d’ADN etc…).

Si un conducteur est arrêté pour défaut d’assurance automobile obligatoire ou de documents de conduite valides, la police peut également saisir les plaques de contrôle/ le véhicule, jusqu’à ce que le conducteur puisse prouver sa conformité avec la loi.

La police procède à la saisie qui est ordonnée par un procureur. Si les besoins de l’enquête le justifient le Ministère public rendra une décision de séquestre du véhicule, décision qui doit être notifiée au détenteur et contre laquelle celui-ci peut recourir. Le véhicule est séquestré pour les besoins de l’enquête.

Lors de la décision mettant fin à l’enquête pénale, il est statué sur le sort des séquestres. Ils peuvent soit être restitués, soit confisqués et détruits, soit confisqués et dévolus à l’Etat.

Il est essentiel que les autorités de poursuites pénales exercent ce pouvoir avec prudence et transparence, et de manière juste et proportionnée. Il faut aussi chercher si des alternatives au séquestre sont possibles pour satisfaire aux besoins de l’enquête, au respect de l’ordre public et aussi respecter les droits fondamentaux des citoyens.

En définitive, un juste équilibre doit être trouvé entre la nécessité de maintenir l’ordre public et le respect des libertés individuelles afin de garantir une application juste et équitable de la loi.

Véronique Fontana

Commentaires

2 responses to “Quand est-ce que la police peut séquestrer un véhicule ?”

1. Spring Marylise says:

   06/07/2025 at 14:06

   Bonjour,
   En bref,
   La police a saisie ma voiture dans la nuit de 25 au 26juin 2025.
   Cause : mon fils, l’a prise et conduite sans permis (on lui a retiré il y a quelques mois) et c’était une récidive.
   Le 2 juin 2025, par un recommandé d’un procureur du Jura bernois-Seeland, (en allemand alors que je suis de langue française), m’apprend selon l’entête que ma voiture sera éliminée.
   J’ai déjà été entendu par la police le 27 juin 2025, à laquelle j’ai répondu que, oui je savais que mon fils prenait ma voiture malgré mon interdiction (lui-même l’a mentionné lors d’interrogatoires), mais étant atteinte de surdité, et ne portant pas mes sonotones chez moi, je ne l’entendais pas partir. Évidemment mon fils a la clé de mon appartement, ayant 68ans et vivant seule, il passe régulièrement prendre de mes nouvelles et parfois passé la nuit chez moi. Cacher la clé de la voiture? De toute façon, il l’aurait cherché et trouvé.
   Je peux faire recours et le fait actuellement parce que le temps presse (10jours) avec les mots que je dispose mais je ne sais pas les lois ni comment faire. Cela fait 49 ans que je possède permis et voiture.
   Svp, avez-vous des conseils à me donner ou pouvez-vous m’aider d’une quelconque façon?
   D’avance merci de votre réponse

   Meilleures salutations

2. VAN LEEMPUT says:

   02/06/2026 at 22:03

   J’ai glissé sur la route et ai chuté. J’ai été emmené en ambulance et ma moto saisie par la police. Comment puis-je connaître l’objet du scellé et que puis-je faire?