Dimanche soir, le rôti est sur la table. Votre fils pose sa fourchette : « Papa, maman, je plaque tout et je m'engage à la Légion étrangère. » Les parents pensent au danger, aux cinq ans de contrat, au képi blanc. Presque personne ne pense au Code pénal militaire. Il a pourtant son mot à dire, et ce mot s'appelle infraction.
Il est 23h10. Au-dessus de chez vous, la basse d’une enceinte fait vibrer le plafond depuis une heure, et vous avez une réunion à 7h30. Vous hésitez entre le balai contre le plafond, le 117 et le mot passif-agressif dans la boîte aux lettres.
Le droit suisse ne vous laisse pas démuni, mais il ne fonctionne pas comme on l’imagine. Il n’existe aucune « loi fédérale du 22 heures », le bruit d’un voisin n’est pas une infraction fédérale, et l’outil le plus efficace n’est ni la police ni le juge. Voici ce qui marche, et dans quel ordre.
Après 22 heures, la quasi-totalité des communes interdisent de troubler le repos d’autrui : le voisin commet une contravention et la police peut intervenir sur le moment. Pour un résultat durable, il faut passer par le civil : votre gérance si vous êtes...
Ton pote est doué. Un câble, une application, dix minutes de bidouille, et ta trottinette, qui plafonnait bêtement à 20 km/h, file désormais à 32. Tu ne la pousses même pas à fond, tu roules « raisonnablement ». Où est le mal ?
Le mal, c’est que tu ne conduis plus le même véhicule. Pour la loi, ta trottinette n’a pas gagné quelques km/h : elle a changé d’espèce. Et la nouvelle espèce, elle, n’a pas le droit de circuler sur la route.
Une trottinette électrique est légale en Suisse tant qu’elle reste un « cyclomoteur léger » : 500 W au maximum et, pour un engin sans selle qui se conduit debout, une propulsion limitée à 20 km/h. Dès que la modification lui permet d’aller plus vite ou de développer plus de puissance, elle sort de cette catégorie....
Il est 18h30, le 31 octobre. On sonne. Sur le palier, un vampire de 1m10, une sorcière qui a perdu son chapeau et un fantôme en drap de lit. En chœur : « Des bonbons ou un sort ! »
Prenez la formule au pied de la lettre et lisez-la avec les lunettes du Code pénal. On vous menace d’un préjudice (un sort) pour vous faire remettre quelque chose (des bonbons). Deux infractions lèvent la main en même temps. La contrainte, art. 181 CP, trois ans de privation de liberté au maximum. Et l’extorsion, art. 156 CP, cinq ans. Si vous fermez la porte sans rien donner, la menace a échoué. Tentative, dans les deux cas.
Vampire ou racketteur ? Réponse en quelques minutes.
Ni l’un ni l’autre. Le petit vampire ne commet ni tentative de contrainte ni tentative d’extorsion. Les...
Il est 22 h 30, vous rentrez par une route de campagne, et un chevreuil surgit du talus. Choc, pare-chocs enfoncé, silence. L'animal est mort sur le bas-côté. Et là, une pensée traverse l'esprit de beaucoup d'automobilistes : « Bon, il est mort de toute façon, autant ne pas le gaspiller. »
Après tout, personne n'a acheté ce chevreuil. Il n'a pas de propriétaire. Vous l'avez tué, même sans le vouloir. Pourquoi ne pas le charger dans le coffre et appeler le boucher du village ? Parce qu'en droit suisse, ce raisonnement est faux à chaque étape. Le chevreuil n'est pas à vous, l'emporter est une infraction, et le laisser filer sans prévenir personne en est une autre. Mais, paradoxe vaudois, il existe une voie légale pour finir avec un rôti au congélateur. À une condition : faire exactement l'inverse de ce que l'instinct suggère.
Vous venez de perdre un procès. Le jugement est là, sur la table, et votre première réaction est claire : « je fais appel ». Sauf qu’en bas de la décision, dans la rubrique « voies de droit », il est écrit que vous pouvez former un recours. Pas un appel. Et le délai n’est pas celui que vous pensiez.
Dans le langage courant, « faire appel » et « faire recours » sont synonymes. Dans les codes suisses, non. Ce sont deux instruments différents, qui ne s’ouvrent pas contre les mêmes décisions, ne permettent pas de contester les mêmes choses et ne produisent pas les mêmes effets. Se tromper d’outil n’est pas toujours fatal, mais ce n’est jamais gratuit.
L’appel est la voie « large » : le juge supérieur réexamine librement l’affaire, en fait et en droit, un peu comme...
Mercredi 21 octobre 2026, le site de l’EPFL disparaît. Celui de l’Université de Genève aussi, puis des pages de l’État de Neuchâtel. Pas de piratage spectaculaire, pas de rançon : deux failles critiques dans PHP, un langage qui fait tourner environ sept sites web sur dix, viennent d’être rendues publiques. Baptisées PHP2Shell, elles ont reçu un score de gravité de 9,2 sur 10, et des millions de tentatives d’exploitation ont été observées dans les heures qui ont suivi. Des milliers de sites ont préféré se débrancher le temps d’installer le correctif.
Derrière la panique technique, une question simple : si quelqu’un entre dans un serveur par une porte que le logiciel lui-même a laissée ouverte, commet-il une infraction ? Et le propriétaire du serveur, qui n’avait pas fait sa mise à jour, a-t-il lui aussi quelque chose à se reprocher ?
Oui,...
Un soldat rentre de congé avec trois heures de retard, un sergent oublie son arme dans le train, un lieutenant conduit un véhicule militaire un peu trop vite. Trois situations, trois réflexes différents de la hiérarchie : une réprimande, quelques jours d’arrêts, ou le dossier qui part à la justice militaire. Et une seule question qui obsède l’intéressé une fois rentré chez lui : « est-ce que ça va se voir sur mon extrait de casier judiciaire quand je postulerai ? »
La réponse tient en une distinction que beaucoup de militaires ignorent : ce qui compte, ce n’est pas la gravité ressentie de la punition, mais la nature juridique de la décision qui la prononce.
Une sanction disciplinaire (réprimande, privation de sortie, amende disciplinaire, arrêts) ne figure jamais au casier judiciaire. Elle est inscrite dans un registre interne à l’armée, consultable...
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Découvrir un portefeuille oublié sur un banc ou un smartphone abandonné dans le tramway peut susciter une interrogation bien légitime : que faire ? Si l’adage populaire « trouvé, c’est gardé » a la vie dure, le droit suisse, lui, a une vision bien plus nuancée. S’approprier un objet perdu sans respecter certaines règles peut vous exposer à des sanctions pénales. Voici un aperçu de vos obligations et des risques encourus.
La première règle en cas de découverte d’un objet perdu est simple : vous devez tenter d’en informer le propriétaire.
Si vous connaissez le propriétaire : La loi vous impose de l’informer directement (art. 720 al. 1 CC).
Si le propriétaire est inconnu : Votre obligation change en fonction de la valeur de l’objet.
Si la valeur de l’objet est manifestement supérieure à 10 francs, vous êtes tenu d’aviser la police (art. 720...
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La Foire du Valais organise chaque année un concours de coupe mulet. Vous visez le podium. Vous montrez à votre coiffeur habituel une photo sans ambiguïté : court devant, long derrière, assumé jusqu’au bout. Quarante minutes plus tard, le miroir vous renvoie une raie sur le côté, une nuque nette et un air de gestionnaire de fortune prêt pour le rendez-vous client de 8 h 30.
Pour le concours, c’est fichu. Reste la question du ticket de caisse : 85 francs pour une coupe que vous n’avez pas commandée, est-ce bien à vous de les payer ?
En principe, non, vous ne pouvez pas simplement partir sans payer. Vous n’êtes pas non plus désarmé. Si la coupe ne correspond pas à ce qui avait été convenu, le droit suisse vous permet d’exiger une retouche gratuite ou une réduction du prix. Le refus...
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Commander en ligne est devenu un geste quotidien. Un clic, une confirmation, et l’attente commence. Mais que se passe-t-il lorsque le colis, déposé devant votre porte ou dans la cage d’escalier, disparaît avant que vous ne puissiez mettre la main dessus ? Entre le vendeur, le transporteur et vous, qui est responsable ? Analyse juridique d’un larcin 2.0.
S’emparer d’un colis qui ne vous est pas destiné n’est pas un acte anodin. Le droit suisse qualifie cet acte de vol, réprimé par l’article 139 CP.
Pour qu’un vol soit reconnu, trois conditions doivent être remplies :
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Vous discutez en ligne et un inconnu un peu trop sympa vous pose des questions bizarres ? Pour les enfants et les ados, ce genre de contact peut vite déraper. C’est ce qu’on appelle le « pédopiégeage » ou « grooming » : un adulte qui se fait passer pour un ami afin d’obtenir des faveurs sexuelles. Aujourd’hui, la loi a un train de retard, mais ça pourrait bien changer.
Imaginez un jeu vidéo où le méchant ne peut être arrêté qu’une fois arrivé devant le boss final. C’est un peu la situation actuelle.
Aujourd’hui, pour que la police puisse intervenir, un prédateur doit aller très loin. Les simples discussions en ligne, même si elles sont très explicites, ne sont souvent pas suffisantes pour une condamnation. La justice considère que ce ne sont que des « actes préparatoires », un peu comme si on achetait...
Vous avez payé vos courses, le ticket est encore tiède dans votre main, et un agent de sécurité vous barre le passage : « Contrôle, ouvrez votre sac s'il vous plaît. » Vous n'avez rien volé. Mais avez-vous le choix ?
Non, un employé de supermarché ou un agent de sécurité privé ne peut pas vous imposer une fouille. Il peut vous la demander, et vous pouvez accepter. Si vous refusez, il ne peut pas ouvrir votre sac de force. Il peut en revanche appeler la police et, s'il vous a pris sur le fait d'un vol d'une certaine gravité, vous retenir jusqu'à son arrivée. C'est la police, et elle seule, qui peut alors vous fouiller sans votre accord.
Le contenu de votre sac relève de votre vie privée. Le Code civil protège la personnalité...
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Qui n’a jamais dégainé son smartphone pour immortaliser un repas entre amis, une fête de famille ou une sortie d’équipe ? En un instant, la photo est prise, et hop, publiée sur les réseaux sociaux. Mais attention, ce geste anodin peut vite devenir un casse-tête juridique. Faut-il vraiment demander l’autorisation de chaque personne sur la photo avant de la partager ? La réponse est oui, et la loi est plus stricte qu’on ne le pense.
En droit suisse, chaque personne dispose d’un « droit à sa propre image ». Ce droit est une composante essentielle de la protection de la personnalité, garantie par l’article 28 du Code civil.
La règle est simple : en principe, une personne reconnaissable ne peut voir son image diffusée ou publiée sans son consentement, sauf motif justificatif.
Publier une photo sur laquelle une personne est reconnaissable, sans son...
En 1977, un homme s'installe au bord d'une route des Grisons et fait de grands signes aux voitures qui arrivent, une centaine de mètres avant un radar. La police le poursuit pour entrave à une action de l'autorité. Le Tribunal fédéral l'acquitte, avec un argument qui ferait sourire aujourd'hui : en faisant ralentir les conducteurs, cet homme obtenait exactement ce que le contrôle cherchait à obtenir.
Cet été, Waze a retiré la fonction « police » de son application pour la Suisse. Entre l'acquittement de 1977 et la mise à jour de 2026, le législateur a complètement changé de point de vue, et la plupart des automobilistes ne l'ont pas remarqué.
Depuis le 1er janvier 2013, il est interdit d'avertir publiquement d'un contrôle routier, de vendre un service qui le fait, et d'utiliser son téléphone ou...
L'alcool à vélo peut sembler anodin, mais les conséquences sont bien réelles.[/caption] 
L’information, relayée par les médias a de quoi surprendre : une conductrice en Suisse a été condamnée à 4 ans de prison ferme après avoir roulé jusqu’à 238 km/h sur autoroute. La condamnation pénale peut sembler très sévère, même disproportionnée. Après tout il n’y a pas eu d’accident. Mais en droit suisse, et c’est là toute la nuance, ce n’est pas uniquement le dommage qui est sanctionné — c’est déjà le risque. Car non, le Tribunal a considéré qu’il ne s’agissait pas d’un simple moment d’égarement sur une route dégagée un dimanche matin. Le dossier a révélé e au contraire une série de comportements problématiques : plusieurs excès de vitesse, dont certains largement au-delà des seuils tolérés, une répétition des infractions et même, comble de l’ironie, une mise en scène des faits à travers des vidéos. Disons-le clairement : on est loin...
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.