Category: Droit pénal
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Mercredi 21 octobre 2026, le site de l’EPFL disparaît. Celui de l’Université de Genève aussi, puis des pages de l’État de Neuchâtel. Pas de piratage spectaculaire, pas de rançon : deux failles critiques dans PHP, un langage qui fait tourner environ sept sites web sur dix, viennent d’être rendues publiques. Baptisées PHP2Shell, elles ont reçu un score de gravité de 9,2 sur 10, et des millions de tentatives d’exploitation ont été observées dans les heures qui ont suivi. Des milliers de sites ont préféré se débrancher le temps d’installer le correctif.
Derrière la panique technique, une question simple : si quelqu’un entre dans un serveur par une porte que le logiciel lui-même a laissée ouverte, commet-il une infraction ? Et le propriétaire du serveur, qui n’avait pas fait sa mise à jour, a-t-il lui aussi quelque chose à se reprocher ?
La réponse courte
Oui,...
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Un ballon qui termine sa course dans la baie vitrée du voisin, une course de luge qui tourne au carambolage ou un meuble transformé en œuvre d’art au feutre indélébile : face aux bêtises de leur progéniture, nombre de parents se demandent s’ils devront obligatoirement mettre la main au porte-monnaie. En droit suisse, la réponse de principe est oui, mais la loi et les tribunaux refusent d’exiger des parents qu’ils se transforment en gardiens de prison. Voici un éclairage pour comprendre les règles du jeu. Le principe : la responsabilité du « chef de famille ».
La base légale centrale en la matière est l’art. 333 al. 1 CC. Cette disposition prévoit que le « chef de la famille » est responsable du dommage causé par les mineurs placés sous son autorité. Dans la réalité quotidienne d’aujourd’hui, le chef de famille s’entend de la personne ou des personnes qui exercent...Read More
20/10/2026 | Non classé
Il y a deux catégories d'automobilistes en octobre : ceux, très organisés et rigoureux, qui anticipent pour installer leurs pneus d'hiver, et ceux, plus laxistes, qui pensent que l'hiver est une simple option météorologique. Ces derniers ont souvent un argument imparable : en Suisse, les pneus d'hiver ne sont pas obligatoires ! C'est vrai. Mais juridiquement, l'absence d'obligation spécifique ne supprime pas les conséquences… Et c'est là que les choses deviennent intéressantes. 1. Pas d'obligation légale générale… mais une obligation de garder le contrôle
En Suisse, aucune disposition n'impose, de manière spécifique, de monter des pneus d'hiver à une certaine date. En revanche, l'art. 31 al. 1 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) impose au conducteur de rester constamment maître de son véhicule, afin de pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. Autrement dit, le législateur ne vous impose pas de suivre le calendrier du garagiste. Il...Read More
Un soldat rentre de congé avec trois heures de retard, un sergent oublie son arme dans le train, un lieutenant conduit un véhicule militaire un peu trop vite. Trois situations, trois réflexes différents de la hiérarchie : une réprimande, quelques jours d’arrêts, ou le dossier qui part à la justice militaire. Et une seule question qui obsède l’intéressé une fois rentré chez lui : « est-ce que ça va se voir sur mon extrait de casier judiciaire quand je postulerai ? »
La réponse tient en une distinction que beaucoup de militaires ignorent : ce qui compte, ce n’est pas la gravité ressentie de la punition, mais la nature juridique de la décision qui la prononce.
La réponse courte
Une sanction disciplinaire (réprimande, privation de sortie, amende disciplinaire, arrêts) ne figure jamais au casier judiciaire. Elle est inscrite dans un registre interne à l’armée, consultable...
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15/10/2026 |
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[vc_row][vc_column][vc_column_text]« Elle a l’air si mature pour son âge ! » C’est une phrase que l’on entend souvent, mais en droit suisse, l’apparence et la maturité perçue ne changent rien à la date de naissance. Une relation entre une personne de 20 ans et une autre de 15 ans, même consentie, vous fait entrer dans une zone juridiquement sensible. Analysons les règles applicables et les risques encourus. L’âge de protection sexuelle : la barrière des 16 ans.
En Suisse, le droit pénal fixe un âge de protection sexuelle à 16 ans. L’article 187 CP est très clair : commettre un acte d’ordre sexuel avec une personne de moins de 16 ans est une infraction pénale. Le consentement n’est pas une excuse : Le but de cette loi est de protéger le développement psychique et sexuel des mineurs. Par conséquent, le consentement de la personne de moins de 16 ans est...Read More
14/10/2026 | Non classé
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Découvrir un portefeuille oublié sur un banc ou un smartphone abandonné dans le tramway peut susciter une interrogation bien légitime : que faire ? Si l’adage populaire « trouvé, c’est gardé » a la vie dure, le droit suisse, lui, a une vision bien plus nuancée. S’approprier un objet perdu sans respecter certaines règles peut vous exposer à des sanctions pénales. Voici un aperçu de vos obligations et des risques encourus.
L’obligation d’aviser : un devoir civique et légal.
La première règle en cas de découverte d’un objet perdu est simple : vous devez tenter d’en informer le propriétaire.
Si vous connaissez le propriétaire : La loi vous impose de l’informer directement (art. 720 al. 1 CC).
Si le propriétaire est inconnu : Votre obligation change en fonction de la valeur de l’objet.
Si la valeur de l’objet est manifestement supérieure à 10 francs, vous êtes tenu d’aviser la police (art. 720...
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[vc_row][vc_column][vc_column_text]
La Foire du Valais organise chaque année un concours de coupe mulet. Vous visez le podium. Vous montrez à votre coiffeur habituel une photo sans ambiguïté : court devant, long derrière, assumé jusqu’au bout. Quarante minutes plus tard, le miroir vous renvoie une raie sur le côté, une nuque nette et un air de gestionnaire de fortune prêt pour le rendez-vous client de 8 h 30.
Pour le concours, c’est fichu. Reste la question du ticket de caisse : 85 francs pour une coupe que vous n’avez pas commandée, est-ce bien à vous de les payer ?
La réponse courte
En principe, non, vous ne pouvez pas simplement partir sans payer. Vous n’êtes pas non plus désarmé. Si la coupe ne correspond pas à ce qui avait été convenu, le droit suisse vous permet d’exiger une retouche gratuite ou une réduction du prix. Le refus...
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[vc_row][vc_column][vc_column_text]Commander en ligne est devenu un geste quotidien. Un clic, une confirmation, et l’attente commence. Mais que se passe-t-il lorsque le colis, déposé devant votre porte ou dans la cage d’escalier, disparaît avant que vous ne puissiez mettre la main dessus ? Entre le vendeur, le transporteur et vous, qui est responsable ? Analyse juridique d’un larcin 2.0.
Le vol de colis : une infraction pénale
S’emparer d’un colis qui ne vous est pas destiné n’est pas un acte anodin. Le droit suisse qualifie cet acte de vol, réprimé par l’article 139 CP.
Pour qu’un vol soit reconnu, trois conditions doivent être remplies :
- La soustraction d’une chose mobilière appartenant à autrui : Le colis et son contenu appartiennent soit au vendeur, soit déjà à l’acheteur, mais jamais au voleur.
- La rupture de la possession d’autrui : C’est le point le plus débattu. Quand un colis est-il considéré comme...
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[vc_row][vc_column][vc_column_text]Vous discutez en ligne et un inconnu un peu trop sympa vous pose des questions bizarres ? Pour les enfants et les ados, ce genre de contact peut vite déraper. C’est ce qu’on appelle le « pédopiégeage » ou « grooming » : un adulte qui se fait passer pour un ami afin d’obtenir des faveurs sexuelles. Aujourd’hui, la loi a un train de retard, mais ça pourrait bien changer.
Le problème : la loi actuelle est un « boomer » du numérique.
Imaginez un jeu vidéo où le méchant ne peut être arrêté qu’une fois arrivé devant le boss final. C’est un peu la situation actuelle.
Aujourd’hui, pour que la police puisse intervenir, un prédateur doit aller très loin. Les simples discussions en ligne, même si elles sont très explicites, ne sont souvent pas suffisantes pour une condamnation. La justice considère que ce ne sont que des « actes préparatoires », un peu comme si on achetait...
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[vc_row][vc_column][vc_column_text]Léa, 17 ans, est gymnasienne à Lausanne. Depuis deux semaines, elle voit défiler sur son téléphone les images des lycées bloqués en France : poubelles en feu, gaz lacrymogène, pancartes pour réclamer des profs et des classes moins bondées. Elle se dit que son gymnase n'est pas en bien meilleur état, et elle veut organiser un rassemblement vendredi, devant l'établissement. Doit-elle demander la permission ? La police peut-elle disperser le rassemblement ? Et si elle vient avec un foulard sur le visage, au cas où ? La réponse courte
Oui, on a le droit de manifester en Suisse. C'est une liberté fondamentale protégée par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. Mais ce droit n'est pas un droit de faire ce qu'on veut, où on veut, quand on veut. Dès qu'une manifestation occupe la rue d'une manière qui gêne les autres usagers, la plupart des cantons...Read More
[vc_row][vc_column][vc_column_text] Vous avez payé vos courses, le ticket est encore tiède dans votre main, et un agent de sécurité vous barre le passage : « Contrôle, ouvrez votre sac s'il vous plaît. » Vous n'avez rien volé. Mais avez-vous le choix ?
La réponse courte
Non, un employé de supermarché ou un agent de sécurité privé ne peut pas vous imposer une fouille. Il peut vous la demander, et vous pouvez accepter. Si vous refusez, il ne peut pas ouvrir votre sac de force. Il peut en revanche appeler la police et, s'il vous a pris sur le fait d'un vol d'une certaine gravité, vous retenir jusqu'à son arrivée. C'est la police, et elle seule, qui peut alors vous fouiller sans votre accord.
Votre sac, c'est votre sphère privée
Le contenu de votre sac relève de votre vie privée. Le Code civil protège la personnalité...
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[vc_row][vc_column][vc_column_text]Qui n’a jamais dégainé son smartphone pour immortaliser un repas entre amis, une fête de famille ou une sortie d’équipe ? En un instant, la photo est prise, et hop, publiée sur les réseaux sociaux. Mais attention, ce geste anodin peut vite devenir un casse-tête juridique. Faut-il vraiment demander l’autorisation de chaque personne sur la photo avant de la partager ? La réponse est oui, et la loi est plus stricte qu’on ne le pense.
Le principe : chacun est maître de son image
En droit suisse, chaque personne dispose d’un « droit à sa propre image ». Ce droit est une composante essentielle de la protection de la personnalité, garantie par l’article 28 du Code civil.
La règle est simple : en principe, une personne reconnaissable ne peut voir son image diffusée ou publiée sans son consentement, sauf motif justificatif.
Publier une photo sur laquelle une personne est reconnaissable, sans son...
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[vc_row][vc_column][vc_column_text] En 1977, un homme s'installe au bord d'une route des Grisons et fait de grands signes aux voitures qui arrivent, une centaine de mètres avant un radar. La police le poursuit pour entrave à une action de l'autorité. Le Tribunal fédéral l'acquitte, avec un argument qui ferait sourire aujourd'hui : en faisant ralentir les conducteurs, cet homme obtenait exactement ce que le contrôle cherchait à obtenir.
Cet été, Waze a retiré la fonction « police » de son application pour la Suisse. Entre l'acquittement de 1977 et la mise à jour de 2026, le législateur a complètement changé de point de vue, et la plupart des automobilistes ne l'ont pas remarqué.
Est-il interdit de signaler un radar en Suisse ?
Depuis le 1er janvier 2013, il est interdit d'avertir publiquement d'un contrôle routier, de vendre un service qui le fait, et d'utiliser son téléphone ou...
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[vc_row][vc_column][vc_column_text] Alcool au guidon : risque-t-on de perdre son permis ?
Boire et prendre sa voiture est évidemment risqué et punissable. Mais qu’en est-il lorsque l’on rentre à vélo après une soirée trop arrosée ? Peut-on perdre son permis de conduire automobile alors qu’on n’a jamais touché au volant ? La réponse dépend d’abord du vélo utilisé. [caption id="attachment_5837" align="aligncenter" width="632"] L'alcool à vélo peut sembler anodin, mais les conséquences sont bien réelles.[/caption] Velo classique, e-bike lent ou e-bike rapide : ce n’est pas pareil
En droit suisse, les vélos électriques ne sont pas tous traités de la même manière. Les e-bikes « lents », dont la vitesse maximale par construction est de 20 km/h, avec assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h, relèvent de la catégorie des cyclomoteurs légers. Les e-bikes « rapides », eux, peuvent atteindre 45 km/h avec assistance au...Read More
04/05/2026 | Non classé
L’information, relayée par les médias a de quoi surprendre : une conductrice en Suisse a été condamnée à 4 ans de prison ferme après avoir roulé jusqu’à 238 km/h sur autoroute. La condamnation pénale peut sembler très sévère, même disproportionnée. Après tout il n’y a pas eu d’accident. Mais en droit suisse, et c’est là toute la nuance, ce n’est pas uniquement le dommage qui est sanctionné — c’est déjà le risque. Car non, le Tribunal a considéré qu’il ne s’agissait pas d’un simple moment d’égarement sur une route dégagée un dimanche matin. Le dossier a révélé e au contraire une série de comportements problématiques : plusieurs excès de vitesse, dont certains largement au-delà des seuils tolérés, une répétition des infractions et même, comble de l’ironie, une mise en scène des faits à travers des vidéos. Disons-le clairement : on est loin...Read More
19/11/2024 | Non classé
Le droit au silence est une garantie juridique essentielle qui soulève des interrogations quant à son impact sur la recherche de la vérité. S’agit-il d’un rempart protecteur contre l’injustice ou d’un frein à la résolution des affaires ? Cette question se pose particulièrement lors d’une audition de police, où exercer ce droit est une décision complexe et stratégique. Qu’est-ce que le droit au silence ? Reconnu dans de nombreux systèmes judiciaires, notamment en Suisse, le droit au silence permet à une personne soupçonnée ou accusée de ne pas répondre aux questions des enquêteurs. Ce principe fondamental protège contre l’auto-incrimination et garantit un procès équitable. Mais ce droit, bien que fondamental, n’est pas sans controverses ni conséquences. Avantages du droit au silence: - Protection de la défense : Le silence peut éviter qu’une déclaration hâtive ou maladroite soit utilisée contre la personne interrogée. Cela donne le temps à l’avocat d’analyser la...
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28/02/2024 | Non classé
Dans la série « Mindhunter » deux agents du FBI développent des techniques de profilages criminels en interrogeant des tueurs en série emprisonnés. Pour ou contre le profilage en Suisse ? La Suisse vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour délit de faciès, dans un litige stratégique exemplaire : l’affaire Wa Baile. Cet homme a combattu le profilage racial dont il a été victime, à savoir des contrôles de Police fréquents discriminatoires et dégradants en raison de sa couleur de peau. Lassé d’être toujours soupçonné sans raison, il a un jour refusé de présenter ses papiers à la police lors d’un contrôle, à la gare de Zürich. Il a déposé une demande en constatation de l’illégalité du contrôle, arguant du fait que la police n’avait pas suffisamment de motifs objectifs pour le justifier. L’affaire a été portée à Strasbourg...Read More
11/12/2023 | Non classé
Dans deux arrêts récents, notre Haute Cour a confirmé que prendre en considération la durée (relativement courte) du viol est conforme au droit fédéral. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? En matière pénale, il faut analyser les éléments objectifs et subjectifs d’une infraction pour savoir si l’infraction est réalisée. Pour le « viol » la durée de l’acte ne figure pas dans les éléments constitutifs listés dans le Code pénal suisse. Il peut donc y avoir viol même si l’acte est de très courte durée. Dans le cadre de l’affaire bâloise dont les médias ont beaucoup parlé, l’examen de la durée du viol a été pris en considération pour la fixation de la peine qui a été réduite en fonction du critère temps. Le déroulement du viol a été estimé comme relativement court, car l’acte n’avait pas excédé onze minutes. Le Tribunal fédéral a...Read More
08/12/2023 | Non classé
Introduction : Un dîner qui tourne au vinaigre – Un cas d'injure selon l'article 177 CP
Imaginez une scène des plus banales : un dîner entre deux amis dans un restaurant cosy de Genève. La conversation est animée, les rires fusent, et les plats délicieux défilent. Mais soudain, le ton change. Une discussion auparavant amicale sur un sujet politique dérive, et les opinions se heurtent. Marc, d'ordinaire calme, se sent piégé par les commentaires de Clara, sa collègue. Il perd son sang-froid et, dans un élan de colère, lance des mots tranchants et des accusations personnelles. Ce que Marc ne sait pas, c'est qu'il vient potentiellement de commettre une infraction selon l'Article 177 du Code Pénal Suisse – l'injure. Bien que ses paroles n'aient pas atteint le seuil de la diffamation ou de la calomnie, elles ont porté atteinte à l'honneur...Read More
24/11/2023 | Non classé
Contrairement aux images et aux « clichés » issus des films, les agresseurs ne sont souvent pas des inconnus monstrueux, cachés derrière un buisson, une arme à la main avec des têtes de tueurs. Ils peuvent se trouver parmi nos amis et nos proches et avoir l’air inoffensifs. L’évolution des mentalités avec les mouvements féministes et la libération de la parole (mouvements #metoo et #balancetonporc) de ces dernières années ont amené les politiciens suisses à se pencher sur la définition du viol. On est arrivé à la constatation que la notion de viol telle que traditionnellement conçue n’est plus d’actualité. Elle se limite en effet à la pénétration d’un sexe masculin dans un sexe féminin. En conséquence, un homme ne peut pas être violé au sens juridique. Actuellement, tous les autres actes d’ordre sexuel imposés entrent dans la définition de contrainte sexuelle (art....Read More
16/08/2021 |
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Comment se fait-il que les autorités ont, dans une récente affaire, refusé à un ressortissant français une autorisation pour travailleur frontalier ? Tout a commencé lorsqu’un ressortissant français est entré en Suisse pour y rejoindre ses parents. Dès lors, il a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement et a commencé à travailler comme boucher. Cela étant, l’homme a ensuite été condamné deux fois, notamment pour des infractions d’ordre sexuel. Par conséquent, son autorisation d’établissement a été révoquée et une interdiction d’entrée prononcée à son encontre. L’homme a alors quitté la Suisse, puis a de nouveau été condamné, cette fois pour violation grave des règles de la circulation routière, violation d’une obligation d’entretien et entrée illégale. Par la suite, se prévalant de l’Accord sur la libre circulation des personnes, une entreprise a déposé une demande d’autorisation pour travailleur frontalier en sa faveur. Mais l’autorisation lui a été refusée par le Service de...Read More
11/08/2021 | Non classé
Le Tribunal fédéral a confirmé le refus d’autorisation de chauffeur professionnel à un homme qui avait un casier judiciaire. Cette affaire concernait un homme qui avait obtenu un carnet de conducteur de taxis du Service intercommunal, lequel avait régulièrement été renouvelé. Par la suite, il avait été condamné pour blanchiment d’argent et délits et crime contre la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes. En conséquence, lorsque ce dernier avait demandé une autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel à la Police cantonale du commerce, compétente à la suite d’une modification législative, celle-ci avait refusé de l’octroyer en raison de son casier judiciaire. La Cour cantonale ayant rejeté son recours, l’homme a porté l’affaire au Tribunal fédéral invoquant une violation de sa liberté économique. Il faut rappeler que la Constitution prévoit que toute restriction à un droit fondamental doit répondre à certaines conditions, à...Read More
04/08/2021 | Non classé
Dans une affaire récente, la présomption d’innocence a été violée en raison d’une décision de classement rendue … un peu trop tôt… Tout a commencé après une altercation dans un train au cours de laquelle deux hommes se sont insultés et battus. Suite à cela, l’un des protagonistes a déposé plainte et une instruction pénale pour lésions corporelles simples et injure a été ouverte. Le second a, à son tour, déposé plainte et une instruction pénale a été ouverte pour les mêmes faits contre le premier. Le procureur s’est donc retrouvé en présence de plaintes croisées… Le Ministère public a décidé de classer les procédures pour injure au motif que les deux hommes s’étaient mutuellement insultés. Concernant les lésions corporelles simples, il a considéré que le premier avait usé de la légitime défense de sorte qu’il devait également y avoir un classement en sa faveur. Mais il a mis le...Read More
Dans une affaire qui vient d’être jugée, un homme avait été reconnu coupable d’une infraction simple à la Loi fédérale sur la circulation routière et condamné à une simple amende. Ce dernier avait fait opposition à l’ordonnance pénale mais le Tribunal avait confirmé l’amende et mis les frais de justice à sa charge. Par la suite, la Cour cantonale a acquitté l’homme mais a refusé de lui allouer une indemnité pour les frais de défense déboursés. Estimant qu’une telle indemnité aurait dû lui être accordée, l’homme a porté l’affaire au Tribunal fédéral. En effet, le Code de procédure pénale prévoit que le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits s’il est acquitté ou qu’il bénéficie d’une ordonnance de classement. Dans un tel cas, l’Etat ne prend en charge ces frais que si l’assistance d’un avocat était nécessaire au regard de la complexité...Read More
L'alcool à vélo peut sembler anodin, mais les conséquences sont bien réelles.[/caption] 
L’information, relayée par les médias a de quoi surprendre : une conductrice en Suisse a été condamnée à 4 ans de prison ferme après avoir roulé jusqu’à 238 km/h sur autoroute. La condamnation pénale peut sembler très sévère, même disproportionnée. Après tout il n’y a pas eu d’accident. Mais en droit suisse, et c’est là toute la nuance, ce n’est pas uniquement le dommage qui est sanctionné — c’est déjà le risque. Car non, le Tribunal a considéré qu’il ne s’agissait pas d’un simple moment d’égarement sur une route dégagée un dimanche matin. Le dossier a révélé e au contraire une série de comportements problématiques : plusieurs excès de vitesse, dont certains largement au-delà des seuils tolérés, une répétition des infractions et même, comble de l’ironie, une mise en scène des faits à travers des vidéos. Disons-le clairement : on est loin...
Dans la série « Mindhunter » deux agents du FBI développent des techniques de profilages criminels en interrogeant des tueurs en série emprisonnés. Pour ou contre le profilage en Suisse ? La Suisse vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour délit de faciès, dans un litige stratégique exemplaire : l’affaire Wa Baile. Cet homme a combattu le profilage racial dont il a été victime, à savoir des contrôles de Police fréquents discriminatoires et dégradants en raison de sa couleur de peau. Lassé d’être toujours soupçonné sans raison, il a un jour refusé de présenter ses papiers à la police lors d’un contrôle, à la gare de Zürich. Il a déposé une demande en constatation de l’illégalité du contrôle, arguant du fait que la police n’avait pas suffisamment de motifs objectifs pour le justifier. L’affaire a été portée à Strasbourg...
Dans deux arrêts récents, notre Haute Cour a confirmé que prendre en considération la durée (relativement courte) du viol est conforme au droit fédéral. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? En matière pénale, il faut analyser les éléments objectifs et subjectifs d’une infraction pour savoir si l’infraction est réalisée. Pour le « viol » la durée de l’acte ne figure pas dans les éléments constitutifs listés dans le Code pénal suisse. Il peut donc y avoir viol même si l’acte est de très courte durée. Dans le cadre de l’affaire bâloise dont les médias ont beaucoup parlé, l’examen de la durée du viol a été pris en considération pour la fixation de la peine qui a été réduite en fonction du critère temps. Le déroulement du viol a été estimé comme relativement court, car l’acte n’avait pas excédé onze minutes. Le Tribunal fédéral a...
Contrairement aux images et aux « clichés » issus des films, les agresseurs ne sont souvent pas des inconnus monstrueux, cachés derrière un buisson, une arme à la main avec des têtes de tueurs. Ils peuvent se trouver parmi nos amis et nos proches et avoir l’air inoffensifs. L’évolution des mentalités avec les mouvements féministes et la libération de la parole (mouvements #metoo et #balancetonporc) de ces dernières années ont amené les politiciens suisses à se pencher sur la définition du viol. On est arrivé à la constatation que la notion de viol telle que traditionnellement conçue n’est plus d’actualité. Elle se limite en effet à la pénétration d’un sexe masculin dans un sexe féminin. En conséquence, un homme ne peut pas être violé au sens juridique. Actuellement, tous les autres actes d’ordre sexuel imposés entrent dans la définition de contrainte sexuelle (art....
