Fouille de sac à la sortie du supermarché : êtes-vous obligé d’accepter ?

Vous avez payé vos courses, le ticket est encore tiède dans votre main, et un agent de sécurité vous barre le passage : « Contrôle, ouvrez votre sac s’il vous plaît. » Vous n’avez rien volé. Mais avez-vous le choix ?

La réponse courte

Non, un employé de supermarché ou un agent de sécurité privé ne peut pas vous imposer une fouille. Il peut vous la demander, et vous pouvez accepter. Si vous refusez, il ne peut pas ouvrir votre sac de force. Il peut en revanche appeler la police et, s’il vous a pris sur le fait d’un vol d’une certaine gravité, vous retenir jusqu’à son arrivée. C’est la police, et elle seule, qui peut alors vous fouiller sans votre accord.

Votre sac, c’est votre sphère privée

Le contenu de votre sac relève de votre vie privée. Le Code civil protège la personnalité de chacun contre les atteintes illicites (art. 28 CC). Fouiller les affaires de quelqu’un contre sa volonté est une telle atteinte, sauf si une justification existe : votre consentement, un intérêt prépondérant ou une base légale.

Or aucune loi ne confère aux employés de commerce ou aux entreprises de sécurité privées le pouvoir de fouiller. La fouille de personnes et d’objets sans consentement est une mesure de contrainte du Code de procédure pénale (art. 241 et 249 s. CPP), réservée aux autorités pénales. Un agent de sécurité privé, même en uniforme, n’est pas un policier. Les réglementations cantonales et intercantonales sur les entreprises de sécurité encadrent leur activité (autorisations, formation), mais ne leur donnent aucun pouvoir de police.

Et l’affiche « Nous nous réservons le droit de contrôler vos sacs » ?

Elle ne change pas grand-chose. Le magasin est maître de ses locaux : il peut fixer des règles d’accès, par exemple vous demander de laisser votre sac à l’entrée, ou vous refuser l’accès. Mais une affiche ne crée pas un droit de fouiller de force. Au mieux, elle sert d’avertissement : celui qui refuse le contrôle peut se voir prier de ne plus revenir.

Le cas particulier des caisses en libre-service

Les systèmes de scanning en libre-service fonctionnent différemment. En les utilisant, vous acceptez des conditions d’utilisation qui prévoient en général des contrôles aléatoires de vos achats. Il s’agit d’un arrangement contractuel : vous acceptez d’être contrôlé en échange du droit de scanner vous-même.

Si vous refusez, le magasin peut vous exclure du service ou appeler la police en cas de soupçon. Il ne peut toujours pas vous fouiller de force. Notez aussi que le contrôle porte en principe sur les marchandises scannées, pas sur le contenu de votre sac à main.

Quand le magasin peut-il vous retenir ?

C’est là que les choses se compliquent. L’art. 218 CPP permet à toute personne d’arrêter provisoirement quelqu’un si deux conditions sont réunies :

1. elle l’a surpris en flagrant délit d’un crime ou d’un délit, ou intercepté juste après ;
2. la police n’a pas pu intervenir à temps.

La personne arrêtée doit être remise immédiatement à la police, et seule une force proportionnée peut être utilisée. Ce droit permet donc de retenir quelqu’un jusqu’à l’arrivée des forces de l’ordre, pas de le fouiller.

Ensuite, tout dépend de la valeur du butin. Le vol est un crime (art. 139 CP), mais s’il porte sur un objet de faible valeur, il devient une simple contravention, poursuivie uniquement sur plainte (art. 172ter CP). Le Tribunal fédéral a fixé ce seuil à CHF 300 (ATF 121 IV 261).

Lu à la lettre, l’art. 218 CPP ne couvre donc pas l’arrestation d’une personne soupçonnée d’avoir glissé un paquet de chewing-gums dans sa poche, puisqu’il s’agit d’une contravention. En pratique, l’agent ignore souvent la valeur exacte au moment d’intervenir, et la manière d’apprécier cette situation est discutée. Une chose est sûre : sans flagrant délit, c’est-à-dire sur un simple soupçon diffus, il n’y a aucun droit de retenir qui que ce soit.

Le droit de récupérer la marchandise

Le magasin dispose d’un autre outil. Le possesseur à qui une chose a été enlevée clandestinement peut la reprendre en l’arrachant à l’auteur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite (art. 926 CC). La légitime défense (art. 15 CP) peut aussi entrer en jeu pour repousser une atteinte à la propriété qui est en train de se produire.

Concrètement : si un employé vous voit glisser une bouteille dans votre veste et vous rattrape à la sortie, il peut reprendre la bouteille. Cela ne l’autorise pas pour autant à inspecter tout le contenu de votre sac à la recherche d’autres articles.

Trois situations concrètes

Le contrôle de routine. Pierre sort de la Coop avec son sac de sport. Un agent lui demande de l’ouvrir, sans soupçon particulier. Pierre peut refuser poliment et partir. L’agent n’a ni le droit de le retenir, ni celui d’ouvrir le sac.

Le soupçon et la police. Guy a été vu en train de manipuler un rasoir électrique à CHF 180, qui a disparu du rayon. Il refuse le contrôle. Le magasin peut appeler la police. Dire « si vous refusez, j’appelle la police » n’est pas une pression illicite : le magasin a le droit de le faire. Si les policiers estiment qu’il existe des soupçons suffisants, eux pourront procéder à la fouille.

Le flagrant délit. Un client est filmé en train de mettre deux bouteilles de whisky à CHF 200 chacune dans son sac à dos. La valeur dépasse CHF 300, il s’agit donc d’un vol au sens de l’art. 139 CP. Le personnel peut le retenir de manière proportionnée jusqu’à l’arrivée de la police et reprendre les bouteilles. La fouille complète du sac reste l’affaire des policiers.

Ce qui peut se retourner contre le magasin

Un employé qui dépasse ses droits n’est pas à l’abri. Selon les circonstances :

• ouvrir votre sac de force ou vous menacer pour l’obtenir peut constituer une contrainte (art. 181 CP) ;
• vous retenir sans base légale peut constituer une séquestration (art. 183 CP) ;
• sur le plan civil, l’atteinte à la personnalité peut fonder une action en cessation, en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral (art. 28 ss CC, art. 49 CO).

Ces qualifications dépendent fortement des faits : durée, intensité, attitude des deux parties. Un contrôle insistant mais courtois n’est pas une séquestration.

Ce qui peut se retourner contre vous

Refuser un contrôle n’est pas une infraction. Mais :

• le magasin peut vous signifier une interdiction d’entrée. Si vous revenez malgré tout, vous vous exposez à une plainte pour violation de domicile (art. 186 CP) ;
• si vous avez réellement volé quelque chose, le refus ne vous protège évidemment pas : la police peut intervenir et une plainte pénale peut suivre.

Quant aux « frais de traitement » forfaitaires que certains magasins réclament aux voleurs surpris, leur validité est discutée. Il ne s’agit pas d’une amende : le magasin ne peut réclamer que la réparation d’un dommage qu’il subit effectivement (art. 41 CO), et ce montant peut être contesté.

En pratique

• Vous pouvez accepter un contrôle par commodité : c’est souvent le moyen le plus rapide de clore l’incident.
• Vous pouvez le refuser, calmement. Personne ne peut vous y contraindre physiquement.
• Si l’on vous retient, demandez qu’on appelle la police : c’est elle qui est compétente, et sa présence protège aussi vos droits.
• Si un employé force l’ouverture de votre sac ou vous empêche de partir sans motif, notez les faits, les heures et les témoins.

Conclusion

À la sortie du supermarché, l’agent de sécurité a le droit de demander, de vous retenir dans certaines conditions et d’appeler la police. Il n’a pas celui de fouiller. Votre sac s’ouvre sur votre invitation ou sur celle d’un policier, pas sur celle du rayon boucherie.

Sources juridiques

• Code civil suisse (CC), art. 28 et 926
• Code des obligations (CO), art. 41 et 49
• Code pénal suisse (CP), art. 15, 139, 172ter, 181, 183 et 186
• Code de procédure pénale (CPP), art. 218, 241 et 249 s.
• ATF 121 IV 261 (seuil de la faible valeur à CHF 300)

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