La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Category: Droit de la protection des données

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Souriez, vous êtes filmé

04/11/2026 | droit numérique, Droit de la protection des données, Articles, Droit civil
Vous venez d’acheter une caméra dernier cri avec vision nocturne pour surveiller votre précieux potager ou démasquer le chat qui saccage vos bégonias ? Attention toutefois : sous ses airs de simple gadget domestique, une lentille pointée vers l’extérieur peut très vite vous transformer en espion illégal aux yeux de la justice suisse.

Les bases légales : votre jardin n’échappe pas à la règle.

Dès qu’une caméra enregistre des images permettant d’identifier des personnes, il s’agit d’un traitement de données personnelles. L’art. 30 LPD interdit formellement de porter une atteinte illicite à la personnalité d’autrui lors du traitement de telles données. L’art. 179 quater CP punit pénalement le fait d’observer ou de fixer sur un support, sans consentement, un fait relevant du domaine secret ou privé d’une personne qui ne peut pas être perçu sans autre par chacun. De plus, l’art. 28 CC et l’art. 28a al. 1 CC permettent...

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