Les pneus d’hiver : facultatifs en Suisse. Les ennuis juridiques aussi ? Spoiler : non.

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Il y a deux catégories d’automobilistes en octobre : ceux, très organisés et rigoureux, qui anticipent pour installer leurs pneus d’hiver, et ceux, plus laxistes, qui pensent que l’hiver est une simple option météorologique.

Ces derniers ont souvent un argument imparable : en Suisse, les pneus d’hiver ne sont pas obligatoires !

C’est vrai. Mais juridiquement, l’absence d’obligation spécifique ne supprime pas les conséquences…

Et c’est là que les choses deviennent intéressantes.

1. Pas d’obligation légale générale… mais une obligation de garder le contrôle

En Suisse, aucune disposition n’impose, de manière spécifique, de monter des pneus d’hiver à une certaine date.

En revanche, l’art. 31 al. 1 de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) impose au conducteur de rester constamment maître de son véhicule, afin de pouvoir se conformer aux devoirs de prudence.

Autrement dit, le législateur ne vous impose pas de suivre le calendrier du garagiste. Il vous impose de conduire un véhicule que vous êtes en mesure de maîtriser.

Et lorsque la chaussée est verglacée, enneigée ou particulièrement glissante, des pneus d’été peuvent sérieusement compromettre cette maîtrise.

Si la loi ne vous oblige pas à changer de pneus à une date déterminée, elle ne vous autorise pas pour autant à faire comme si les conditions hivernales n’existaient pas.

2. Vous avez provoqué un accident avec des pneus d’été ? Parlons responsabilité…

Imaginez la scène.

Vous prenez l’autoroute. On n’est qu’en octobre, mais soudain il neige. La chaussée est glissante. Le véhicule qui vous précède freine. Vous freinez aussi : boum ! C’est la collision.

Il est vrai que le simple fait de rouler avec des pneus d’été ne suffit pas, à lui seul, à établir automatiquement votre responsabilité. Mais si leur inadéquation aux conditions routières a contribué à l’accident, votre choix d’équipement peut devenir un élément déterminant dans l’analyse juridique.

Les autorités et les assureurs pourront notamment examiner les circonstances de l’accident, votre vitesse, votre distance de sécurité, l’état des pneus et la possibilité, dans ces circonstances, de maîtriser votre véhicule.

Et les conséquences peuvent être multiples :

• Responsabilité civile : si votre responsabilité est engagée, vous risquez de répondre des dommages causés à des tiers.
• Assurance casco : selon les circonstances, les conditions contractuelles et les règles applicables, les prestations relatives aux dommages subis par votre propre véhicule peuvent être réduites.
• Recours de l’assureur : dans certaines situations, l’assureur qui a indemnisé les lésés peut se retourner contre le conducteur fautif pour obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées.
• Conséquences administratives ou pénales : l’infraction aux règles de la circulation peut être retenue, avec des conséquences pénales (amende, jours-amende) et administratives (retrait de permis).

Le montant de la facture ? Il peut largement dépasser celui d’un changement de pneus.

Et contrairement à un rendez-vous au garage, un recours d’assurance n’est pas toujours facile à reporter au mois prochain…

3. « Mais mon assurance va payer ! »

Oui, peut-être. Mais il faut distinguer deux choses : l’indemnisation de la victime et la situation financière du conducteur responsable.

L’assurance responsabilité civile automobile sert précisément à couvrir les dommages causés à des tiers. Cela ne signifie pas que le conducteur est à l’abri de toute conséquence financière.

Selon les circonstances et le régime juridique applicable, un recours peut être envisagé. Quant à la casco, la prise en charge des dommages à votre propre véhicule dépend notamment de la couverture souscrite et des éventuelles exclusions ou réductions applicables.

Attention toutefois : pneus d’été en hiver ne signifie pas automatiquement refus d’assurance. Une réduction ou un recours ne se décrète pas par magie parce qu’un expert découvre quatre pneus qui auraient préféré voir le soleil.

Il faut examiner les faits, le lien avec l’accident et les contrats d’assurance conclus.

C’est précisément là que l’analyse juridique revêt son importance.

4. Le détail qui change tout : l’état des pneus

Autre idée reçue : tant que le profil respecte le minimum légal, tout va bien.

En Suisse, la profondeur minimale légale des sculptures est de 1,6 mm. Mais le minimum légal n’est pas nécessairement le seuil auquel un pneu reste adapté à toutes les conditions.

Il est généralement recommandé d’avoir au moins 4 mm de profil pour les pneus d’hiver.

Pourquoi ? Parce qu’un pneu peut respecter le minimum légal tout en offrant des performances nettement dégradées sur la neige ou la neige fondue.

Le droit fixe un seuil minimal. La physique, elle, ne négocie pas.

5. Alors, quand faut-il changer ses pneus ?

Le conseil habituel est d’équiper son véhicule de pneus adaptés à l’hiver d’octobre à Pâques, en tenant compte des conditions météorologiques et des trajets prévus.

Inutile d’attendre la première neige pour découvrir que votre voiture n’est pas équipée de façon adéquate.

Et si les conditions rendent la conduite dangereuse, la bonne décision peut être de renoncer au déplacement, même avec des pneus d’hiver.

Oui, même si vous avez une réunion importante. Même si vous êtes déjà en retard. Même si votre GPS vous assure que vous arriverez dans 18 minutes.

Votre GPS calcule un itinéraire. Il ne prend pas votre défense devant l’autorité pénale.

La conclusion de l’avocat

Le changement de pneus n’est pas seulement une question de confort, de météo ou de rendez-vous chez le garagiste.

C’est aussi une question de prudence, de responsabilité et de maîtrise du véhicule.

En Suisse, les pneus d’hiver ne sont pas obligatoires de manière générale. Mais l’absence d’obligation ne constitue ni une immunité juridique ni une garantie d’indemnisation intégrale en cas d’accident.

Alors il est préférable d’investir dans quatre pneus adaptés plutôt que dans une audition de police compliquée, avec les répercussions et ennuis qui s’ensuivent…

L’obligation de maîtriser son véhicule, elle, ne prend pas de vacances.

Et votre assurance n’est pas forcément fan des économies qui finissent sur son bureau…

Question du jour : vous changez vos pneus en octobre… ou vous attendez que la météo vous envoie une mise en demeure ?

Une question ? Un problème ? Prenez rendez-vous avec Me Véronique Fontana dès aujourd’hui !

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