Vos enfants cassent tout : devez-vous payer l’addition ou préparer vos valises ?

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Un ballon qui termine sa course dans la baie vitrée du voisin, une course de luge qui tourne au carambolage ou un meuble transformé en œuvre d’art au feutre indélébile : face aux bêtises de leur progéniture, nombre de parents se demandent s’ils devront obligatoirement mettre la main au porte-monnaie.

En droit suisse, la réponse de principe est oui, mais la loi et les tribunaux refusent d’exiger des parents qu’ils se transforment en gardiens de prison.

Voici un éclairage pour comprendre les règles du jeu.

Le principe : la responsabilité du « chef de famille ».

La base légale centrale en la matière est l’art. 333 al. 1 CC.

Cette disposition prévoit que le « chef de la famille » est responsable du dommage causé par les mineurs placés sous son autorité.

Dans la réalité quotidienne d’aujourd’hui, le chef de famille s’entend de la personne ou des personnes qui exercent l’autorité domestique sur l’enfant, le plus souvent les père et mère.

Sur le plan technique, il ne s’agit pas d’une responsabilité pour faute ordinaire au sens de l’art. 41 CO, mais d’une responsabilité causale adoucie.

Cela signifie que la victime n’a pas besoin de prouver que les parents ont commis une faute directe dans la genèse du dommage pour engager leur responsabilité.

La porte de sortie : la preuve libératoire.

Le caractère « adouci » de cette responsabilité offre toutefois une échappatoire aux parents.

L’art. 333 al. 1 CC dispose expressément que le chef de famille échappe à toute obligation d’indemnisation s’il justifie avoir surveillé l’enfant « de la manière usitée et avec l’attention commandée par les circonstances ».

Contrairement à la responsabilité de l’employeur selon l’art. 55 CO ou à celle du détenteur d’animaux selon l’art. 56 CO, le Tribunal fédéral a précisé qu’il ne faut pas poser d’exigences exagérées à l’égard des parents lorsqu’il s’agit d’enfants.

Pour déterminer si la surveillance a été suffisante, la jurisprudence prend en compte :

• L’âge et le développement : la surveillance doit être plus étroite avec un enfant en bas âge qu’avec un adolescent.
• Le caractère et les antécédents : on ne surveille pas de la même manière un enfant calme et un enfant impulsif ou coutumier d’actes dangereux.
• Les usages du quotidien : les habitudes de vie et les pratiques normales de la société servent de guide d’évaluation.

Les enfants doivent « pouvoir être des enfants ».

La justice suisse adopte une approche pragmatique et humaine de la vie de famille.

Le Tribunal fédéral a rappelé qu’une surveillance permanente et continue de chaque seconde est matériellement impossible, particulièrement lorsque les parents gèrent plusieurs enfants.

Dans une affaire où deux enfants en bas âge avaient percuté une passante lors d’une descente en luge, le Tribunal fédéral a libéré le père de toute responsabilité.

Les juges ont souligné que les enfants ont un besoin naturel de bouger, d’expérimenter et de développer leur motricité, ce qui implique inévitablement de petits incidents et des collisions ordinaires.

Exiger des parents qu’ils courent en permanence à côté d’une luge pour parer à tout risque relève d’une exigence irréaliste et coupée de la vie réelle.

Attention aux jeux dangereux et aux devoirs d’instruction.

La tolérance des tribunaux s’arrête net dès que le danger devient prévisible ou qu’il touche à des objets à risque.

Le devoir de surveillance ne se limite pas à surveiller des yeux : il impose également d’éduquer, d’avertir et d’interdire.

Ainsi, le Tribunal fédéral a retenu la responsabilité du chef de famille pour des blessures graves causées avec un arc et des flèches bricolés par des enfants de sept ans, retenant que ce type d’engin est intrinsèquement dangereux et imposait une intervention ou des consignes strictes.

De plus, si un parent confie la surveillance à un tiers (conjoint, grand frère ou proche), il répond des fautes de ces derniers comme de ses propres manquements.

En résumé :

Si votre enfant renverse une tasse de café chez des amis ou fait trébucher quelqu’un lors d’un jeu habituel de son âge, vous ne serez pas automatiquement jugé fautif si votre surveillance était adaptée aux circonstances du moment.

En revanche, si vous le laissez manipuler des objets dangereux ou si vous fermez les yeux sur des comportements destructeurs répétés, vous en répondrez financièrement sur le fondement de l’art. 333 CC.

Conclusion : Respirez, vous n’êtes pas (encore) en garde à vue !

Rassurez-vous : la loi suisse n’attend pas de vous que vous attachiez vos enfants avec des laisses invisibles ni que vous les suiviez avec un casque de chantier.

Tant que vous faites preuve d’un bon sens raisonnable et que vous rangez les objets tranchants ou explosifs, vous pourrez laisser vos chérubins vivre leur vie sans craindre la faillite immédiate.

Et pour le reste ? Priez pour que votre assurance responsabilité civile privée soit bien à jour… ou apprenez à vos enfants à courir très vite !

Besoin d’aide ? Une question juridique ? Prenez rendez-vous dès aujourd’hui avec Me Véronique Fontana

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