Waze met fin au signalement de radars, quid en droit suisse ?

En 1977, un homme s’installe au bord d’une route des Grisons et fait de grands signes aux voitures qui arrivent, une centaine de mètres avant un radar. La police le poursuit pour entrave à une action de l’autorité. Le Tribunal fédéral l’acquitte, avec un argument qui ferait sourire aujourd’hui : en faisant ralentir les conducteurs, cet homme obtenait exactement ce que le contrôle cherchait à obtenir.

Cet été, Waze a retiré la fonction « police » de son application pour la Suisse. Entre l’acquittement de 1977 et la mise à jour de 2026, le législateur a complètement changé de point de vue, et la plupart des automobilistes ne l’ont pas remarqué.

Est-il interdit de signaler un radar en Suisse ?

Depuis le 1er janvier 2013, il est interdit d’avertir publiquement d’un contrôle routier, de vendre un service qui le fait, et d’utiliser son téléphone ou son GPS dans ce but. Les détecteurs de radars, eux, sont bannis depuis bien plus longtemps. Prévenir un proche par message privé, gratuitement, reste permis.

Ce que dit l’art. 98a LCR

Tout tient dans l’art. 98a de la loi sur la circulation routière, dont les quatre alinéas visent chacun un comportement différent.

Le premier s’attaque au matériel. Il punit de l’amende quiconque importe, promeut, vend, remet, installe, emporte dans un véhicule ou utilise de quelque manière que ce soit un appareil conçu pour compliquer ou rendre inefficace un contrôle officiel du trafic. La formulation est large à dessein : un détecteur éteint dans la boîte à gants suffit. Le deuxième alinéa ajoute que l’appareil est confisqué et détruit.

Le troisième alinéa est celui qui concerne le plus de monde. Il punit de l’amende celui qui adresse des avertissements publics aux usagers de la route concernant les contrôles officiels, celui qui fournit un tel service contre paiement, et celui qui utilise pour cela un appareil qui n’est pas exclusivement un détecteur de radars. Cette dernière hypothèse a été écrite pour les smartphones et les GPS : l’objet est licite, ce qu’on en fait ne l’est pas.

Le quatrième alinéa réserve une peine pécuniaire aux cas graves. On pense notamment au vendeur ou à l’exploitant d’un service organisé, pas au conducteur qui envoie un message.

Pourquoi le législateur en est arrivé là

Un radar qu’on peut anticiper ne mesure plus rien d’utile. Il attrape les conducteurs prudents, qui freinent, et rate ceux qu’il devait attraper. Le Conseil fédéral disait déjà en 1973, au sujet des détecteurs, qu’ils permettent de dépasser impunément les limitations et empêchent de repérer les chauffards notoires. Le programme Via Sicura, entré en vigueur en 2013, a étendu ce raisonnement aux avertissements eux-mêmes en créant l’alinéa 3. C’est cette lacune que l’arrêt de 1977 avait laissée ouverte.

Groupe WhatsApp, Facebook, Telegram : où commence le « public »

La loi ne définit pas ce mot, et c’est le juge qui décide dans chaque cas. Ce qu’on regarde, c’est à qui le message est destiné. Un avertissement adressé à des personnes que l’on connaît réellement, unies par un lien de confiance, reste privé. Un message accessible à un nombre indéterminé de personnes ne l’est pas. Entre les deux, on tient compte de la taille du groupe, de la manière dont on y entre et de ce à quoi il sert.

Un post sur Facebook ou sur X est public, quel que soit le réglage du profil, parce que le nombre de contacts et les possibilités de partage font qu’on n’est jamais dans un cercle restreint. Un groupe WhatsApp familial est privé. Un groupe de plusieurs centaines de membres, à l’adhésion libre, dont l’unique fonction est de signaler les contrôles, est public. La presse a relayé plusieurs condamnations de ce genre, dont celle d’un Saint-Gallois amendé à hauteur de 850 francs pour un message d’avertissement sur une messagerie, alors qu’il était persuadé de n’avoir rien fait d’illégal.

Le vrai flou concerne les groupes intermédiaires, disons les trente collègues ou le club de moto. Il n’y a pas de seuil chiffré. Un juge retiendra plus facilement le caractère public si le groupe est ouvert et si son objet est justement l’alerte radar ; il l’écartera plus facilement s’il s’agit de gens qui se connaissent et qui parlent de tout autre chose le reste du temps.

Pourquoi Waze a supprimé le signalement de la police en Suisse

Waze a désactivé le signalement des contrôles en Suisse et au Liechtenstein dès août 2026, en précisant que la fonction ne reviendra pas sans modification de la loi. Les radars fixes n’étaient déjà plus affichés depuis longtemps.

On a pu lire dans des médias étrangers qu’un « nouvel article » de la loi suisse venait d’entrer en vigueur. C’est faux. L’interdiction existe depuis 2013. C’est l’application qui s’est mise en règle, avec treize ans de retard. Et l’utilisateur qui signalait la police sur Waze avant cet été utilisait un appareil non dédié pour avertir publiquement d’un contrôle, ce qui correspond mot pour mot au texte de l’alinéa 3. Que personne ne l’ait poursuivi ne rendait pas la chose licite.

Les faux nids-de-poule sur Waze

Depuis la désactivation, certains signalent un nid-de-poule ou un feu en panne à l’emplacement du radar, en comptant sur la complicité des autres conducteurs. L’astuce est amusante, mais elle ne change rien juridiquement. La loi ne s’intéresse pas au mot employé mais à ce que le message transmet, et un code compris de tous reste un avertissement adressé au public. Aucun tribunal ne s’est prononcé sur ce cas précis à ma connaissance ; la seule difficulté pour l’autorité sera de prouver ce que le message voulait dire, et un faux nid-de-poule apparu pile au moment d’un contrôle mobile n’aidera pas beaucoup la défense.

Appel de phares pour signaler un radar : quelle amende ?

C’est le plus vieux réflexe, et il tombe sous une autre disposition. L’art. 40 LCR n’autorise les signaux avertisseurs que lorsque la sécurité l’exige. Le Tribunal fédéral a jugé dès 1981 que l’appel de phares destiné à signaler un contrôle n’entre pas dans ce cadre (ATF 107 IV 194). On est dans la violation simple des règles de la circulation, autrement dit une amende, en pratique une amende d’ordre modeste si un agent vous voit faire.

Avertisseur de radar en Suisse : amende et confiscation

Là, la jurisprudence est ancienne et ne bouge pas. Dans l’ATF 135 IV 97, un conducteur argovien avait été condamné à 300 francs d’amende pour avoir transporté dans sa voiture un avertisseur de marque « Amigo », avec confiscation et destruction de l’appareil. Le Tribunal fédéral a confirmé : l’appareil servait à dépasser impunément les vitesses autorisées, et il est indifférent que le contrôle se fasse avec un radar fixe ou mobile. Le raisonnement vaut tout autant pour un GPS dont la base contient les emplacements des radars ou pour un abonnement qui envoie des alertes par SMS. La technologie n’a pas d’importance, seule la finalité compte.

Quelle amende pour avoir signalé un radar ?

L’art. 98a LCR est une contravention. La peine est une amende, jusqu’à 10 000 francs en théorie (art. 106 CP), fixée selon la gravité et la situation financière de la personne. Dans les cas rapportés par la presse, on est plutôt dans les centaines de francs pour un signalement isolé, montant auquel s’ajoutent les frais de procédure, souvent plus élevés que l’amende elle-même.

Deux choses surprennent souvent les gens. D’abord, l’infraction est punissable même par négligence (art. 100 ch. 1 LCR ; TF 6B_139/2010). Dire qu’on ignorait la règle ne sert à rien, sauf à démontrer qu’on ne pouvait pas la connaître, ce qui est difficile pour une disposition vieille de treize ans. Ensuite, le téléphone n’est pas confisqué, contrairement au détecteur dédié, parce que l’objet lui-même est licite.

Il n’y a en revanche pas de retrait de permis, en principe. L’art. 98a n’est pas une règle de circulation au sens des dispositions sur le retrait, et une mesure administrative ne viendrait s’ajouter que si d’autres infractions sont commises en même temps.

Ce qu’il faut retenir

Prévenir un ami par message privé ne pose aucun problème. Faire un appel de phares vaut une amende d’ordre. Poster sur un groupe ouvert, un réseau social ou une application est une contravention à l’art. 98a LCR. Rouler avec un détecteur coûte une amende et l’appareil. Vendre un service d’alerte peut aller jusqu’à la peine pécuniaire. Si vous hésitez sur le statut de votre groupe WhatsApp, demandez-vous si vous connaissez vraiment les gens qui s’y trouvent.

Le droit suisse a réglé il y a treize ans une question que le Tribunal fédéral avait laissée ouverte en 1977 : on n’avertit pas les autres d’un radar, même pour leur rendre service. Waze vient seulement de s’en apercevoir. Quant aux nids-de-poule imaginaires, ils tromperont peut-être quelques automobilistes, mais pas longtemps un procureur.

Questions fréquentes

Est-il légal de signaler un radar sur Waze en Suisse ?
Non. Utiliser un smartphone pour avertir publiquement d’un contrôle tombe sous l’art. 98a al. 3 LCR. Waze a d’ailleurs désactivé la fonction en Suisse en août 2026.

Un groupe WhatsApp pour signaler les radars est-il interdit ?
Cela dépend de sa taille et de son ouverture. Un petit groupe de proches reste privé ; un groupe ouvert de plusieurs centaines de membres dédié aux contrôles est considéré comme public et punissable.

Quelle amende pour un appel de phares signalant un radar ?
Une amende pour violation simple des règles de la circulation (art. 40 et 90 al. 1 LCR), en pratique une amende d’ordre de faible montant.

Peut-on perdre son permis pour avoir signalé un radar ?
En principe non. L’art. 98a LCR est une contravention sanctionnée par une amende, sans retrait de permis, sauf si d’autres infractions s’y ajoutent.

Les avertisseurs de radar sont-ils autorisés en Suisse ?
Non. Importer, vendre, transporter ou utiliser un détecteur de radar est puni de l’amende, et l’appareil est confisqué puis détruit (art. 98a al. 1 et 2 LCR).

Sources

• Loi fédérale sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) : art. 40, 98a al. 1 à 4, 100 ch. 1, 16 ss
• Code pénal (CP, RS 311.0) : art. 21, 106
• ATF 103 IV 186 (avertissement manuel avant un radar, acquittement — droit antérieur à 2013)
• ATF 107 IV 194 (appels de phares pour signaler un contrôle)
• ATF 135 IV 97 (avertisseur « Amigo », confiscation et destruction)
• TF 6B_139/2010 du 24 septembre 2010 (punissabilité par négligence)
• Message du Conseil fédéral Via Sicura (entrée en vigueur de l’art. 98a al. 3 LCR au 1er janvier 2013)
• Waze Suisse, FAQ conducteurs (désactivation du signalement, août 2026)

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