Vous changez de voiture ?
25/07/2024 | Articles
Quelle est la surprise d’un jeune conducteur qui, heureux de prendre possession de sa nouvelle voiture chez un concessionnaire d’une grande marque, se fait intercepter par la police, et découvre, à ce moment-là, que le garagiste n’avait pas laissé dans le véhicule les documents administratifs attestant de l’autorisation de circuler et de la couverture d’assurance RC… Une enquête de police dirigée contre lui, des tracas liés à la procédure alors que, inexpérimenté, il a simplement fait confiance au vendeur… Lorsque l’on change de véhicule, il faut impérativement demander au Service des automobiles, une autorisation provisoire de circuler, le jour-même de la prise de possession du nouveau véhicule et obtenir une attestation d’assurance. Ces documents doivent selon la loi se trouver dans le véhicule jusqu’à la délivrance du permis de circulation. Conduire un véhicule sans permis de circulation, sans autorisation ou sans assurance...
Une jeune femme prend un selfie d’elle dans son appartement. Lors d’une fausse manipulation de son téléphone elle envoie cette photo à un tiers. La photo est envoyée par l’application WhatsApp. Celui qui reçoit la photo ne l’a pas sollicitée. La photo s’enregistre automatiquement sur son téléphone. Que faire ? Nous sommes en présence de données personnelles au sens de Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le selfie concerne directement la jeune fille et cette photographie la rend identifiable. Le selfie concerne la sphère privée, donc réservée à un nombre limité de personnes. Le destinataire a reçu la photo sans sa volonté, il ne voulait pas la photo mais elle a été automatiquement enregistrée sur son téléphone. De par cette opération, il y a un traitement des données personnelles de l’émettrice par le destinataire. Ce résultat constitue une atteinte illicite...
L’IA révolutionne de nombreux domaines, en médecine (diagnostic médicaux, soins personnalisés), en traitement de l’image (reconnaissance faciale, analyse d’images médicales), robots industriels ou drônes, conduite autonome, trading algorythmique et autres…. Mais l’IA présente des risques d'abus, je fais allusion notamment à des vidéos : deepfake qui utilisent l'IA pour usurper l'image et la voix d'une personne, créant des contenus falsifiés et nuisibles qui peuvent sembler authentiques. On a tous pu voir circuler sur les réseaux sociaux de fausses vidéos pour influencer le public ou nuire, comprenant l’image de présentateurs télé, de sportifs mondialement connus ou autres. Les conséquences en matière d’atteinte à la vie privée sont graves. Ces agissements tombent sous le coup de la loi pénale. Pour une personne lésée par une utilisation de deepfake destinée à l’imiter dans un but malveillant, plusieurs moyens d'action peuvent être exercés : Signalement aux...
Les orages et précipitations ont provoqué ces derniers jours des catastrophes: Zermatt coupée du monde à cause des éboulements, 200 habitants à Chippis évacués à cause des inondations, déluge provoquant la chute de milliers de cubes de roche dans les Grisons, la Morge qui déborde… Qui paie ? Les assurances prennent en charge la réparation des dommages causés par les eaux dans les cas d’inondations, de débordements de rivière, tempêtes, grêle, éboulements de rochers, chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches. Les intempéries peuvent endommager non seulement les habitations, mais aussi les objets d'usage courant, tels que les appareils ménagers, les meubles, les tapis, les animaux domestiques. Qui rembourse les dégâts dus aux tempêtes? Ce qui est déterminant, c'est ce qui a été endommagé. Et c'est soit l'assurance bâtiments, soit l'assurance ménage ou encore l'assurance casco partielle qui prendra en charge le...
Si vous envoyez ce message sur le groupe WhatsApp familial donc restant dans un cadre strictement privé, vous ne devriez pas risquer une amende. Mais si vous avertissez des connaissances et leurs amis, vous risquez une amende. Etant donnée la faiblesse du lien qui unit ces gens, on considère que le cadre de divulgation n’est pas privé, contrairement au cercle familial, au cercle d'amis ou de personnes unies par un lien de confiance particulier comme des proches. Plus le nombre de membres du groupe est élevé, plus vous risquez de tomber sous le coup de la loi pénale, même s’il ne s’agit que d’un indice pour déterminer le caractère public ou non d'un message. Et les réseaux sociaux? Un compte FB consultable par le public ne revêt pas un caractère privé. Dans le cas d’un compte privé se pose alors la question...
Dans certaines situations que j’ai à traiter on observe des gens dans le déni de ce qu’ils vivent. Cette réaction psychologique est un mécanisme de protection contre certaines réalités, ressenties comme trop douloureuses ou bouleversantes. Le déni les protège donc contre des intensités émotionnelles trop fortes qu’ils n’arriveraient pas à gérer sans cela. Chacun a son seuil de tolérance personnel en fonction de ce qu’il a vécu. On peut constater ce phénomène de déni notamment dans des cas d’aliénation parentale ou dans des cas de maltraitance mais dans bien d’autres situations encore. Et toutes ne finissent pas devant la justice… Le déni prolongé peut avoir des conséquences néfastes dès lors qu’en refusant de reconnaître la réalité on retarde la prise de mesures nécessaires pour résoudre son problème. Dans des affaires pénales ou de droit de la famille où apparaissent des cas de...
La poursuite des auteurs de contrefaçon et de piraterie en ligne est complexe en raison de l'anonymat offert par Internet et l'utilisation de technologies de cryptage qui rendent l'identification des contrevenants difficile. Par ailleurs, les activités de contrefaçon et de piraterie sont souvent organisées à l'échelle internationale, ce qui complique la compétence juridictionnelle et la coopération transfrontalière. Les enquêteurs doivent ainsi recourir à des techniques spécialisées, telles que l'infiltration des réseaux criminels en ligne, l'utilisation de logiciels de surveillances et le suivi des transactions financières suspectes. La collaboration avec des entités privées, comme les fournisseurs de services Internet et les entreprises de technologie, est aussi un moyen pour recueillir toutes les preuves nécessaires à la poursuite judiciaire. Lorsqu’une demande d’intervention est déposée ou en cas de soupçon qu’un produit est contrefait, les douanes procèdent à des rétentions, puis la procédure peut en...
Lorsqu'une personne est confrontée à un danger extrême, comme une agression sexuelle, son corps peut entrer dans un état de « sidération » terme relevant de la psychiatrie. L’atteinte crée une « paralysie » temporaire, durant laquelle la personne est incapable de bouger ou de réagir au traumatisme. La victime peut craindre que fuir ou résister augmente la violence notamment par des représailles physiques ou même la mort si elle tente de s'échapper. L'expérience d'un viol peut être tellement choquante que la victime peut être incapable de traiter ce qui se passe. Elle peut avoir du mal à croire que cela se produit réellement et être mentalement figée par l'incrédulité. Des sentiments de honte, de culpabilité ou de confusion peuvent submerger la victime, l'empêchant de réagir immédiatement. La stigmatisation sociale liée au viol peut aussi jouer un rôle, car la victime peut...
Depuis toute petite, j'ai toujours été animée par un profond désir de justice et une passion pour la défense des droits de chacun ; D’ailleurs à l’école je prenais déjà la défense d’élèves ou d’amis victimes d’injustice. Ce sont ces valeurs fondamentales qui m'ont tout naturellement conduit vers le métier d'avocat, une profession où je peux mettre en pratique mes convictions tout en aidant les autres. La première raison pour laquelle j'ai choisi cette voie est donc mon aspiration à jouer un rôle actif dans la société. En effet, un avocat défend les intérêts de ses clients, présente leurs arguments d’une façon complète et plaide leur cause. Il met tout en œuvre pour que leurs droits soient respectés. Cela me procure un sentiment d'accomplissement et d'utilité, sachant que je contribue à faire respecter les principes de justice et d'équité. Par ailleurs, la...
Voici quelques conseils pour y parvenir : Consultez un avocat pour obtenir des conseils juridiques et vous assurer de vos droits et obligations. Maintenez une communication avec votre ex-conjoint pour faciliter les discussions et les négociations dans le but d’éviter des batailles judiciaires prolongées. Essayez de parvenir à un accord à l'amiable sur les aspects clés comme la garde des enfants, les finances et la division des biens. Cela peut réduire le stress et les coûts. Prenez soin de votre bien-être physique et émotionnel et cherchez du soutien auprès de proches ou de professionnels, comme des thérapeutes. Si vous avez des enfants, mettez leur bien-être au centre de vos décisions et essayez de maintenir une relation coparentale positive tout en les gardant à l’extérieur du conflit. Établissez un plan financier clair pour l'après-divorce, en tenant compte de vos revenus et de vos...
Une telle période est souvent extrêmement stressante. Il est donc important de s’entourer de personnes de confiance en plus de son avocat, soit ses amis, sa famille ou de professionnels comme un psychologue. En plus d’un soutien juridique, une aide émotionnelle rassure et aide la victime à se sentir sûre d’elle et à gérer la pression inhérente à la situation. Se préparer mentalement et physiquement permet aussi d’anticiper les émotions et les réactions en vue du procès. De même, s’informer sur le déroulement du processus judiciaire en parlant avec son avocat pour comprendre chaque étape permet à la victime de se sentir moins intimidée. Les juridictions permettent des aménagements pour rendre les audiences moins pénibles. Des parois de séparation sont installées dans la salle d’audience pour éviter tout contact visuel avec l’agresseur et protéger la victime. Pour une victime reexpliquer c’est revivre...
La présomption d'innocence est un principe fondamental du droit pénal selon lequel toute personne accusée d'un crime est considérée comme innocente jusqu'à preuve du contraire. C’est à l'accusation de démontrer la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable. Ce principe protège toute personne visée par une enquête contre les condamnations injustifiées et garantit le respect des droits de la défense. Il est inscrit dans des traités internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme. Respecter ce principe est indispensable pour préserver la confiance en la justice et assurer le respect des droits de l’Homme.
Les affaires d’agressions sexuelles sont parmi les plus difficiles à juger en raison de la nature intime et personnelle des faits dénoncés. Dans la plupart des cas et surtout lorsque la plainte est déposée plusieurs années après les faits, il n'existe souvent pas de preuves matérielles ou de témoins directs, ce qui conduit à une situation de « parole de l’un contre la parole de l’autre ». Cela étant cette situation ne doit pas forcément conduire à un acquittement « au bénéfice du doute ». L’appréciation des preuves doit être faite de manière globale. Il faut tenir compte du fait que les souvenirs peuvent être flous pour diverses raisons psychologiques ou altérés par le temps, le stress et les émotions. Les préjugés sociaux, la notoriété de l’un ou de l’autre, les stéréotypes ou les médias peuvent également compliquer l’appréciation impartiale des faits...
Le Tribunal fédéral a prononcé des exemptions de peine dans de très nombreuses affaires d’activistes du climat s’étant couchés sur la voie publique en s’étant au mieux collé la main au sol. Ces affaires ont quasiment toutes été tranchées dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève et le Tribunal fédéral a très largement sanctionné les instances supérieures de ces deux cantons. Bardés de conseils et invoquant quasiment l’intégralité du code pénal, du code de procédure pénale et de la CEDH, les activistes ont eu un certain succès puisque de très nombreuses condamnations ont été annulées par le Tribunal fédéral. Sans vouloir prétendre à l’exhaustivité des arguments développés, il y a un argument qui a retenu mon attention à savoir l’exemption de peine de l’article 52 CP. En effet cette disposition prévoit que si la culpabilité de l’auteur et...
Il y a quelques jours l’affaire W a subi un nouveau rebondissement. Sa condamnation par un tribunal new-yorkais a été annulée par une cour d’appel. Tout le monde était ému et toi, pardon … et vous ? Moi je constate que la cour d’appel a mis des années pour trancher, ce qui est relativement critiquable, que la motivation de la sentence semble adéquate, qu’on a pris en compte des éléments extérieurs au dossier et que le condamné est toujours en prison. Le système judiciaire américain et très décrié mais il fait preuve d’une très grande résilience. Chacun a droit à un procès équitable et il faut saluer cette décision. Peut-être qu’au final le nouveau verdict sera identique au premier voire plus sévère ! C’est ce qu’on appelle une victoire à la Pyrrhus ou un retour de flamme ! Véronique Fontana
J’ai beaucoup écrit sur les divorces, les pensions, les contributions d’entretiens et les conflits en tous genres, mais là je dois dire que c’est du jamais vu. En effet, un juge italien (ça ne s’invente pas) a accepté de condamner un mari à verser à sa future ex épouse, non pas une rente mensuelle, mais 36 pizzas par mois, dans une procédure de divorce. Certes le mari devait très certainement être un pizzaiolo réputé… plus qu’un mari en tout cas... Cette idée de payer en nature des contributions d’entretien peut paraître saugrenue, mais elle a un sens et on pourrait imaginer des contributions sous forme de travail, d’heures de ménage, de jardinage, de repassage, de fournitures de matériel, d’aliments, ou autres …bref tout ce que l’ex conjoint n’a pas fait durant la vie commune… En réalité, cela perpétue les liens conjugaux voire...
Le Tribunal fédéral, qui n’est pas une cour d’appel, s’occupe des questions de principes et des affaires d’une grande importance. Ici la question à trancher était à première vue anecdotique. Un motocycliste a été pris en flagrant délit de bruit excessif ; la maréchaussée ayant rendu un rapport à son encontre. Tant l’autorité préfectorale que les différentes instances cantonales ont confirmé l’amende qui lui avait été infligée de 400 Fr. pour violation des dispositions de la LCR ainsi que du Règlement communal prohibant tout excès de quelque nature que ce soit, et partant de bruit sur le domaine public. L’usager de la route en question ne s’est pas laissé faire et il a contesté les faits retenus par les différentes instances cantonale et en particulier le rapport de police. Il a ici échoué, dès lors que bien évidemment les rapports de police...
On me pose souvent la question de savoir si un avocat sait toujours si son client est coupable ou non, en particulier dans des affaires de meurtre où la vie et la liberté sont en jeu. Ce dilemme moral et éthique qui concerne la profession interpelle. Il est important de reconnaître que le système juridique repose sur le principe de la présomption d’innocence, et qu'il appartient aux Tribunaux de juger de la culpabilité ou de l'innocence d'un accusé. Chaque individu a droit à une défense quelles que soient les infractions en cause. Ainsi les avocats peuvent avoir à représenter des personnes accusées de crimes graves, y compris de meurtre. Ils mettent en avant les moyens de procédure et de fond en faveur de leur client. La connaissance par l’avocat de la culpabilité de son client soulève des dilemmes éthiques quant à la...
Un avocat nommé d'office est un professionnel du droit désigné par l'État pour représenter et défendre les personnes qui ne peuvent pas assumer les frais et honoraires d’un avocat de choix. Cette désignation intervient généralement lorsqu’un justiciable doit introduire une procédure ou est visé par une procédure pénale, civile ou administrative nécessitant l’assistance d’un avocat et qu'il n'a pas les ressources financières nécessaires. Il peut choisir son avocat et lui demander s’il accepte d’intervenir comme avocat d’office au bénéfice de l’assistance judiciaire ou demander un avocat « au hasard » qui lui sera désigné sur la base d’une liste d’avocats acceptant des défenses d’office selon un tournus. La possibilité d’obtenir un avocat nommé d'office garantit l'accès à la justice, indépendamment de la situation financière. Cela étant, un avocat nommé d'office n'est pas nécessairement gratuit. Ses activités sont avancées par l'État, de même...
Le secret professionnel de l'avocat en Suisse est une garantie fondamentale dans le cadre de la relation entre l'avocat et son client. Ce principe garantit la confidentialité absolue des échanges entre l'avocat et son client. Elle s'étend à toutes les informations obtenues dans le cadre de la relation professionnelle, notamment les discussions, les documents, les notes et les correspondances. En vertu de ce secret, l'avocat est tenu de garder confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées par son client, sauf autorisation expresse de celui-ci et même dans ce cas-là il ne peut pas être obligé de divulguer des faits qui lui ont été confiés. Le client doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son avocat. Si le client ne se confie pas sans aucune réserve à son avocat et ne l’éclaire pas sur tous les faits importants, il...
Les Tribunaux ne sont néanmoins pas fermés en cette période. Mais ils ne tiennent pas d’audiences en procédure ordinaire pendant les féries judiciaires. Cela étant pour les affaires urgentes, il y a quand même des audiences, notamment pour les questions liées au droit de visite sur un enfant, et pour toute autre décision devant être prise urgemment. Dans certains domaines du droit comme en matière pénale, il n’y a jamais de pause… Pendant cette période, comme toujours, je continue à défendre vos droits et je suis là pour répondre à vos appels et vous conseiller peu importe les moments de l’année😊 Joyeuses fêtes ! Véronique Fontana
Le Tribunal fédéral vient de trancher une question relative à l’absence d’allocation de dépens à une partie qui avait pourtant gagné un recours devant le Tribunal cantonal vaudois. Sans entrer dans les détails de procédure, le Tribunal fédéral expose les conditions de l’allocation de dépens. Qu’est-ce que les dépens ? Il s’agit d’une indemnité fixée par le tribunal ayant statué sur l’affaire pour indemniser celui qui a gagné son procès. Il y a d’ailleurs des cas où le fait de perdre un procès permet quand même l’allocation de dépens (notamment en matière d’assurances sociales). Ce qu’il faut savoir, dans ce contexte, c’est que les tribunaux n’indemnisent que très partiellement les frais d’avocat qui sont calculés sur des tarifs que la pratique ne reconnaît pas. En clair, les dépens ne sont très souvent qu’une indemnisation très partielle des frais de la partie...
Vous n’êtes pas afro-américain. alcoolique notoire, sans-abri et n’avez pas de casier judiciaire. Vous ne vous appelez pas Lukis Anderson, condamné puis relaxé suite à un imbroglio de transfert d’ADN. Mais cela peut aussi vous arriver ici. De quoi parle-t-on ? Du transfert d’ADN, à savoir que l’ADN d’une personne peut se retrouver sur des choses que la personne en cause n’a jamais touchées. C’est prouvé scientifiquement par des études très sérieuses et cela ne provient pas de scénarios hollywoodiens. L’ADN comme moyen de preuve absolu des organes de police doit être analysé en détail, au risque d’arriver à des conclusions erronées et partant à des condamnations iniques et injustifiées. Mais parfois, l’ADN retrouvé est le seul élément de preuve à défaut d’aveu du prévenu, autre moyen « soi-disant absolu » de preuve en matière pénale. La technologie et les progrès de...
La semaine dernière, deux actualités fondamentales se sont télescopées en Suisse et en France. D’un côté le Tribunal fédéral avait à juger de la culpabilité d’un médecin ayant aidé au suicide une femme en bonne santé en même temps que son mari atteint d’une maladie incurable, et cela avec son plein consentement. De l’autre côté du Jura, le Président Macron présentait une proposition de loi sur le suicide assisté. On ne peut pas dire qu’il y ait convergence de vues... De ce côté des Alpes, notre Haute Cour considère que le comportement du médecin ne contrevient pas à la Loi fédérale sur les stupéfiants ; il avait déjà évoqué le fait que l’infraction d’aide au suicide n’était pas réalisée puisque le médecin en question l’avait fait pour un motif honorable. Résultat des courses : acquittement général et confirmé par le Tribunal fédéral...
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