La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Rubriques: Articles

Retour au blog

Main sur l’asphalte, main sur le cœur. 

06/05/2024 | Articles
Le Tribunal fédéral a prononcé des exemptions de peine dans de très nombreuses affaires d’activistes du climat s’étant couchés sur la voie publique en s’étant au mieux collé la main au sol. Ces affaires ont quasiment toutes été tranchées dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève et le Tribunal fédéral a très largement sanctionné les instances supérieures de ces deux cantons. Bardés de conseils et invoquant quasiment l’intégralité du code pénal, du code de procédure pénale et de la CEDH, les activistes ont eu un certain succès puisque de très nombreuses condamnations ont été annulées par le Tribunal fédéral. Sans vouloir prétendre à l’exhaustivité des arguments développés, il y a un argument qui a retenu mon attention à savoir l’exemption de peine de l’article 52 CP. En effet cette disposition prévoit que si la culpabilité de l’auteur et...

Lire la suite

Affaire W retour de flamme ? 

06/05/2024 | Articles
Il y a quelques jours l’affaire W a subi un nouveau rebondissement. Sa condamnation par un tribunal new-yorkais a été annulée par une cour d’appel. Tout le monde était ému et toi, pardon … et vous ? Moi je constate que la cour d’appel a mis des années pour trancher, ce qui est relativement critiquable, que la motivation de la sentence semble adéquate, qu’on a pris en compte des éléments extérieurs au dossier et que le condamné est toujours en prison. Le système judiciaire américain et très décrié mais il fait preuve d’une très grande résilience. Chacun a droit à un procès équitable et il faut saluer cette décision. Peut-être qu’au final le nouveau verdict sera identique au premier voire plus sévère ! C’est ce qu’on appelle une victoire à la Pyrrhus ou un retour de flamme ! Véronique Fontana

La rente Pizza 

22/04/2024 | Articles
J’ai beaucoup écrit sur les divorces, les pensions, les contributions d’entretiens et les conflits en tous genres, mais là je dois dire que c’est du jamais vu. En effet, un juge italien (ça ne s’invente pas) a accepté de condamner un mari à verser à sa future ex épouse, non pas une rente mensuelle, mais 36 pizzas par mois, dans une procédure de divorce. Certes le mari devait très certainement être un pizzaiolo réputé… plus qu’un mari en tout cas... Cette idée de payer en nature des contributions d’entretien peut paraître saugrenue, mais elle a un sens et on pourrait imaginer des contributions sous forme de travail, d’heures de ménage, de jardinage, de repassage, de fournitures de matériel, d’aliments, ou autres …bref tout ce que l’ex conjoint n’a pas fait durant la vie commune… En réalité, cela perpétue les liens conjugaux voire...

Lire la suite

A Berne le bruit et dans le canton de Vaud le silence…

15/04/2024 | Articles
Le Tribunal fédéral, qui n’est pas une cour d’appel, s’occupe des questions de principes et des affaires d’une grande importance. Ici la question à trancher était à première vue anecdotique. Un motocycliste a été pris en flagrant délit de bruit excessif ; la maréchaussée ayant rendu un rapport à son encontre. Tant l’autorité préfectorale que les différentes instances cantonales ont confirmé l’amende qui lui avait été infligée de 400 Fr. pour violation des dispositions de la LCR ainsi que du Règlement communal prohibant tout excès de quelque nature que ce soit, et partant de bruit sur le domaine public. L’usager de la route en question ne s’est pas laissé faire et il a contesté les faits retenus par les différentes instances cantonale et en particulier le rapport de police. Il a ici échoué, dès lors que bien évidemment les rapports de police...

Lire la suite

Coupable ou innocent?

15/04/2024 | Articles
On me pose souvent la question de savoir si un avocat sait toujours si son client est coupable ou non, en particulier dans des affaires de meurtre où la vie et la liberté sont en jeu. Ce dilemme moral et éthique qui concerne la profession interpelle. Il est important de reconnaître que le système juridique repose sur le principe de la présomption d’innocence, et qu'il appartient aux Tribunaux de juger de la culpabilité ou de l'innocence d'un accusé. Chaque individu a droit à une défense quelles que soient les infractions en cause. Ainsi les avocats peuvent avoir à représenter des personnes accusées de crimes graves, y compris de meurtre. Ils mettent en avant les moyens de procédure et de fond en faveur de leur client. La connaissance par l’avocat de la culpabilité de son client soulève des dilemmes éthiques quant à la...

Lire la suite

Commis d’office?

15/04/2024 | Articles
Un avocat nommé d'office est un professionnel du droit désigné par l'État pour représenter et défendre les personnes qui ne peuvent pas assumer les frais et honoraires d’un avocat de choix. Cette désignation intervient généralement lorsqu’un justiciable doit introduire une procédure ou est visé par une procédure pénale, civile ou administrative nécessitant l’assistance d’un avocat et qu'il n'a pas les ressources financières nécessaires. Il peut choisir son avocat et lui demander s’il accepte d’intervenir comme avocat d’office au bénéfice de l’assistance judiciaire ou demander un avocat « au hasard » qui lui sera désigné sur la base d’une liste d’avocats acceptant des défenses d’office selon un tournus. La possibilité d’obtenir un avocat nommé d'office garantit l'accès à la justice, indépendamment de la situation financière. Cela étant, un avocat nommé d'office n'est pas nécessairement gratuit. Ses activités sont avancées par l'État, de même...

Lire la suite

Top secret !

15/04/2024 | Articles
Le secret professionnel de l'avocat en Suisse est une garantie fondamentale dans le cadre de la relation entre l'avocat et son client. Ce principe garantit la confidentialité absolue des échanges entre l'avocat et son client. Elle s'étend à toutes les informations obtenues dans le cadre de la relation professionnelle, notamment les discussions, les documents, les notes et les correspondances. En vertu de ce secret, l'avocat est tenu de garder confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées par son client, sauf autorisation expresse de celui-ci et même dans ce cas-là il ne peut pas être obligé de divulguer des faits qui lui ont été confiés. Le client doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son avocat. Si le client ne se confie pas sans aucune réserve à son avocat et ne l’éclaire pas sur tous les faits importants, il...

Lire la suite

À Pâques nous sommes en période de féries judiciaires et les délais sont suspendus.

15/04/2024 | Articles
Les Tribunaux ne sont néanmoins pas fermés en cette période. Mais ils ne tiennent pas d’audiences en procédure ordinaire pendant les féries judiciaires. Cela étant pour les affaires urgentes, il y a quand même des audiences, notamment pour les questions liées au droit de visite sur un enfant, et pour toute autre décision devant être prise urgemment. Dans certains domaines du droit comme en matière pénale, il n’y a jamais de pause… Pendant cette période, comme toujours, je continue à défendre vos droits et je suis là pour répondre à vos appels et vous conseiller peu importe les moments de l’année😊 Joyeuses fêtes ! Véronique Fontana

Ça dépend ou pas ? 

25/03/2024 | Articles
Le Tribunal fédéral vient de trancher une question relative à l’absence d’allocation de dépens à une partie qui avait pourtant gagné un recours devant le Tribunal cantonal vaudois. Sans entrer dans les détails de procédure, le Tribunal fédéral expose les conditions de l’allocation de dépens. Qu’est-ce que les dépens ? Il s’agit d’une indemnité fixée par le tribunal ayant statué sur l’affaire pour indemniser celui qui a gagné son procès. Il y a d’ailleurs des cas où le fait de perdre un procès permet quand même l’allocation de dépens (notamment en matière d’assurances sociales). Ce qu’il faut savoir, dans ce contexte, c’est que les tribunaux n’indemnisent que très partiellement les frais d’avocat qui sont calculés sur des tarifs que la pratique ne reconnaît pas. En clair, les dépens ne sont très souvent qu’une indemnisation très partielle des frais de la partie...

Lire la suite

L’ADN voyageur.

25/03/2024 | Articles
Vous n’êtes pas afro-américain. alcoolique notoire, sans-abri et n’avez pas de casier judiciaire. Vous ne vous appelez pas Lukis Anderson, condamné puis relaxé suite à un imbroglio de transfert d’ADN. Mais cela peut aussi vous arriver ici. De quoi parle-t-on ? Du transfert d’ADN, à savoir que l’ADN d’une personne peut se retrouver sur des choses que la personne en cause n’a jamais touchées. C’est prouvé scientifiquement par des études très sérieuses et cela ne provient pas de scénarios hollywoodiens. L’ADN comme moyen de preuve absolu des organes de police doit être analysé en détail, au risque d’arriver à des conclusions erronées et partant à des condamnations iniques et injustifiées. Mais parfois, l’ADN retrouvé est le seul élément de preuve à défaut d’aveu du prévenu, autre moyen « soi-disant absolu » de preuve en matière pénale. La technologie et les progrès de...

Lire la suite

Le Tribunal fédéral fait de gros becs à Macron. 

25/03/2024 | Articles
La semaine dernière, deux actualités fondamentales se sont télescopées en Suisse et en France. D’un côté le Tribunal fédéral avait à juger de la culpabilité d’un médecin ayant aidé au suicide une femme en bonne santé en même temps que son mari atteint d’une maladie incurable, et cela avec son plein consentement. De l’autre côté du Jura, le Président Macron présentait une proposition de loi sur le suicide assisté. On ne peut pas dire qu’il y ait convergence de vues... De ce côté des Alpes, notre Haute Cour considère que le comportement du médecin ne contrevient pas à la Loi fédérale sur les stupéfiants ; il avait déjà évoqué le fait que l’infraction d’aide au suicide n’était pas réalisée puisque le médecin en question l’avait fait pour un motif honorable. Résultat des courses :  acquittement général et confirmé par le Tribunal fédéral...

Lire la suite

Ligue des champions : voiture contre trottinette électrique : 8 à 0 pas de match retour.

25/03/2024 | Articles
Dans un arrêt qui vient d’être publié, notre Haute Cour devait trancher la question de la problématique d’un retrait du permis de conduire d’un automobiliste ayant été impliqué avec une trottinette électrique qui dépassait à Montreux. Le rapport de police évoquait que la conductrice avait été heurtée par le rétroviseur droit du véhicule en cause et qu’elle avait subi des hématomes à l’œil gauche ainsi qu’à la mâchoire et au genou. De son côté, le conducteur incriminé avait évoqué le fait que la perte d’équilibre de la trottinette électrique était due au revêtement de la route qui présentait des aspérités et qu’au surplus elle téléphonait en roulant ! Selon le système classique et selon la pratique et les informations très vraisemblablement lacunaires de l’autorité pénale, le conducteur a payé l’amende pour violation simple des règles de la circulation routière, ne s’intéressant pas...

Lire la suite

Est ce que la police doit respecter les limitations de vitesse? 

25/03/2024 | Articles
Que doivent faire les véhicules d’urgence en zone 30 pour éviter des sanctions?

Le véhicule en service urgent doit obligatoirement avoir enclenché la sirène et les feux bleus. 

Il doit aussi avoir observé la prudence commandée par les circonstances.  Or elles sont toujours différentes, d’où la complexité du sujet. 

En cas de dénonciation pour dépassement de...

Lire la suite

Les hommes ne peuvent pas faire deux choses en même temps. Vrai ? faux ?

11/03/2024 | Articles
Il semblerait que les hommes pratiquent plus facilement dans leur tête le système « des tiroirs » en ce sens que chaque tiroir ouvert sur lequel ils se concentrent contient 1 objet, un tiroir étant ouvert lorsque les autres sont fermés. Il existe de nombreux tiroirs comme par exemple le tiroir maison, le tiroir travail, le tiroir loisir etc.. Ainsi par exemple lorsque l’homme quitte la maison pour aller travailler, il ferme le tiroir « maison » et ouvre le tiroir « travail » et s’y concentre exclusivement, ne pensant plus du tout aux autres sujets. Les sujets contenus dans chaque tiroir ne se chevauchent pas et sont traités l’un après l’autre. Quant à elles les femmes ne vivent pas selon ce principe de tiroirs et accèdent à tout en même temps. Cela étant, à mon avis, on ne peut quand même...

Lire la suite

Mais que fait la police ?

05/03/2024 | Articles
Une chercheuse de l’Ecole des sciences criminelles évoque dans une étude, les nouvelles tactiques d’interrogatoires de police. Attention c’est du sérieux et ce n’est pas la « taca-taca-taca-tac-tactique du gendarme » de Bourvil… Il en ressort en substance ce qui suit : 1) En première analyse, lors de l’interrogatoire l’accent est mis sur la psychologie et les liens de confiance. Il faut avoir une certaine empathie et une attitude ouverte pour faciliter la parole … c’est-à-dire, en fait… les aveux du prévenu… 2) La préparation de l’interrogatoire est essentielle. Il faut créer un climat intime et propice aux confidences en se positionnant en coin de table et non pas en face du prévenu. Cela permet notamment « d’observer sans être vu » le fameux langage corporel. 3) Savoir s’il faut être seul ou en binôme pour l’interrogatoire est une question difficile à...

Lire la suite

Peut-on installer une borne de recharge pour sa voiture électrique dans une PPE?

04/03/2024 | Articles

L’accord unanime de tous les copropriétaires pris en assemblée générale est toujours nécessaire pour avoir le droit d’installer une borne de recharge pour voitures électriques dans le parking d’une PPE qui est une partie commune, même si chaque place de parc est attribuée individuellement.

Dans les parkings souterrains l'assurance du bâtiment  contractée par la PPE...

Lire la suite

Le délit de chauffard depuis 2023.

Via Sicura entré en vigueur le 1 er janvier 2013 avait pour but de renforcer la sécurité du trafic et de réduire le nombre d’accidents. Il a introduit des peines minimales (1 an de peine privative de liberté et 2 ans de retrait du permis) pour les dépassements de vitesse entrant dans cette catégorie et la justice n’avait plus de marge d’appréciation. La sévérité de ces mesures axées sur la répression, ont fait l’objet de contestations. En effet, les sanctions qui en découlaient provoquaient un certain malaise en comparaison avec les peines sanctionnant d’autres crimes de natures différentes. Cette loi a été modifiée le 1er octobre 2023.  Les mesures jugées trop sévères (notamment le délit de chauffard, pour les conducteurs non-récidivistes) ont été revues à la baisse. Cette adaptation a redonné aux juges la flexibilité d’apprécier la faute et la proportionnalité de...

Lire la suite

Au secours !

01/03/2024 | Articles
Un skieur qui tombe dans une crevasse, un nageur qui ne parvient pas à rejoindre la rive, un piéton renversé par un véhicule qui s’enfuit… si vous assistez à l’une de ces situations sans agir, vous êtes potentiellement punissable d’omission de prêter secours au sens de l’article 128 du Code pénal. Cette disposition impose en effet à toute personne d’aider quelqu’un qui est en danger de mort ou qu’on a blessé, si on est en mesure de le faire, sous peine d’être condamné à une peine privative de liberté de 3 ans au plus. Celui qui empêche quelqu’un de porter secours ou entrave son action risque la même sanction. Les Tribunaux seront plus sévères avec celui qui a provoqué le danger de mort et qui a abandonné quelqu’un en danger qu’avec le simple passant qui se trouve par hasard au contact d’une...

Lire la suite

C’est lui le coupable il a une tête d’assassin !

28/02/2024 | Articles, Droit pénal
Dans la série « Mindhunter » deux agents du FBI développent des techniques de profilages criminels en interrogeant des tueurs en série emprisonnés. Pour ou contre le profilage en Suisse ? La Suisse vient d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour délit de faciès, dans un litige stratégique exemplaire : l’affaire Wa Baile. Cet homme a combattu le profilage racial dont il a été victime, à savoir des contrôles de Police fréquents discriminatoires et dégradants en raison de sa couleur de peau. Lassé d’être toujours soupçonné sans raison, il a un jour refusé de présenter ses papiers à la police lors d’un contrôle, à la gare de Zürich. Il a déposé une demande en constatation de l’illégalité du contrôle, arguant du fait que la police n’avait pas suffisamment de motifs objectifs pour le justifier. L’affaire a été portée à Strasbourg...

Lire la suite

Faut-il ou non s’interposer lorsqu’on voit quelqu’un agresser une autre personne ?

28/02/2024 | Articles
La réponse dépend de plusieurs facteurs, y compris la sécurité de chacun, le contexte et les lois. S'interposer physiquement dans une altercation peut présenter des risques pour votre propre sécurité, en particulier si l'agresseur est armé ou si la situation est potentiellement dangereuse. Si quelqu’un subit des blessures graves ou risque la mort, l'intervention immédiate est justifiée. Mais lorsque la situation est moins claire ou si le fait d’intervenir va à l’évidence aggraver la violence, il est prudent de faire appel à la police plutôt que de s'impliquer physiquement, étant précisé que l’agression peut tourner en rixe ce qui entraînera la condamnation de tous les participants y compris de celui qui est intervenu avec le seul but de protéger quelqu’un mais qui se retrouve au final pris dans la bagarre, à donner et recevoir des coups. En résumé, bien que l'idée d'intervenir...

Lire la suite

Statut des photos prises dans la rue

26/02/2024 | Articles
  Lors de la photographie de personnes dans les rues , la protection des données s'applique dès qu'une personne identifiable se retrouve sur la photo. Dans des photos de groupe, l'évaluation de l'atteinte dépend de l'identifiabilité de chaque personne et un consentement est généralement nécessaire avant toute diffusion ou publication, sauf en cas d'intérêt prépondérant (la presse). Pour les photos individuelles, un accord  doit être donné par la personne photographiée mais pour les photos de groupe, une simple information de la publication suffit, sauf refus exprès. Recommandations pour la publication de photos  personnelles en ligne : Contrôlez les paramètres de confidentialité pour vérifier l'accès à vos photos . Selon l'article 30 de la LPD, la captation de vos photos mises en ligne librement et leur diffusion par des tiers qui y ont accès sans opposition explicite de votre part lorsque vous...

Lire la suite

Vous avez engagé un architecte pour construire votre maison et des défauts de construction.

23/02/2024 | Articles
Que faire ? Prenez des photos détaillées des défauts identifiés. Notez également les dates auxquelles vous avez remarqué ces défauts et faites-les valoir par écrit immédiatement. Selon la nature des défauts, il faudra déterminer qui est responsable de leur correction. Si les défauts sont dus à des erreurs de conception de l'architecte, il peut être de sa responsabilité de les corriger. La particularité est que l’avis des défauts doit être invoqué à temps pour pouvoir bénéficier de la garantie. Cela signifie qu’il incombe au maître de l’ouvrage de tout vérifier et d’agir immédiatement sous peine de forclusion en cas de constat d’un défaut. Lorsque le signalement d’un défaut a été fait à temps, le responsable est tenu de le réparer. En cas d’inexécution, il peut être tenu à verser des dommages-intérêts. Ce qu’il faut retenir est que la résolution des défauts dans...

Lire la suite

Vous voulez enregistrer une marque? Comment faire?

22/02/2024 | Articles
La protection de la propriété intellectuelle tient une place centrale en Suisse, pays classé comme l’un des plus innovants du monde selon l'Indice mondial correspondant. L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) joue un rôle important dans cette démarche, traitant des brevets, marques, indications de provenance, designs et droits d'auteur. En tant qu'autorité compétente, l'IPI facilite l'enregistrement des innovations et des créations, offrant ainsi une défense contre les tentatives de reproduction. Il va au-delà en proposant des formations pour évaluer le potentiel d'une marque, d'un brevet ou d'un design, tout en apportant une assistance stratégique. Swissreg, base de données administrée par l'IPI, constitue une ressource précieuse, offrant un accès complet aux propriétés intellectuelles suisses et aux demandes d'enregistrement nationales. Grâce à divers accords bilatéraux et à l'adhésion à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la protection s'étend au-delà des frontières suisses....

Lire la suite

L’IA en Suisse : Entre Opportunités et Défis

21/02/2024 | Articles
Le développement rapide de l'intelligence artificielle (IA) ouvre la porte à d'innombrables avantages, mais pose également des défis importants. Le Conseil fédéral prend des mesures pour assurer une utilisation responsable de cette technologie.   **1. Mesures pour une Utilisation Responsable :** Le Conseil fédéral a déjà pris des initiatives, telles que le rapport du groupe de travail sur l'IA en 2019 et les lignes directrices de 2020. Il définit activement une utilisation éthique de l'IA, notamment à travers le Réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI) créé en 2022.   **2. Protection des Droits et de la Vie Privée :** La loi fédérale sur la protection des données (LPD) s'applique pour garantir la protection des droits de la personne et de la vie privée face à l'utilisation de l'IA. La nouvelle loi sur la protection des données, en vigueur depuis septembre 2023,...

Lire la suite