Un verre en trop, une soirée entre collègues, des smartphones, des vidéos, des photos… une situation compromettante et le lendemain, voilà votre photo qui circule sur les réseaux…
Qu’en est-il ?
Votre image est protégée par la loi!
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À première vue, la question peut sembler relever de la science-fiction : une intelligence artificielle pourrait-elle, en droit suisse, être tenue responsable d’un dommage qu’elle cause ? Et, plus audacieux encore, pourrait-on lui reconnaître une forme de personnalité juridique ? Si ces interrogations prêtent à sourire — nous sommes le 1er avril, après tout — elles s’inscrivent néanmoins dans un débat doctrinal bien réel, à la croisée du droit civil, de la technologie et de la philosophie du droit. I: Le cadre actuel : une responsabilité encore humaine En l’état du droit suisse, la réponse est claire : seule une personne physique ou morale peut être titulaire de droits et d’obligations. Une intelligence artificielle, aussi sophistiquée soit-elle, n’a pas de personnalité juridique. Ainsi, lorsqu’un système algorithmique cause un dommage — par exemple un logiciel de gestion automatisée prenant une décision erronée —...
À l’approche de Pâques, période où les cloches « reviennent de Rome », où les lapins pondent des œufs (ce qui, biologiquement, devrait déjà alerter le législateur), et où le chocolat devient une denrée quasi stratégique, il est légitime de se demander si le droit suisse est armé pour encadrer ces phénomènes saisonniers. Spoiler : oui, mais pas forcément là où on l’attend. I. Le lapin de Pâques : une responsabilité civile potentielle ? Le lapin de Pâques distribue des œufs dans les jardins. Or, toute activité de dépôt d’objets sur le terrain d’autrui pourrait, en théorie, relever d’une atteinte à la propriété (art. 641 CC). Deux hypothèses doivent être envisagées : 
Dans mon métier, on me demande souvent : « Maître, c’est quoi exactement, la relation avocat–client ? » Certains imaginent un duel, d’autres une confession, d’autres encore une sorte de partenariat secret façon films américains. La vérité est plus simple… et bien plus noble. La relation avocat–client, c’est une alliance. Une alliance fondée sur la confiance, la loyauté et une règle d’or : vous ne combattez jamais seul. 
Elles touchent tout le monde : particuliers, seniors, jeunes actifs, entreprises. Et derrière des méthodes parfois très sophistiquées, on retrouve une réalité simple : ce sont des infractions pénales, réprimées par le Code pénal suisse. Voici trois arnaques très répandues… et les conséquences pénales qui y sont liées. 
La guerre qui embrase certaines régions du Moyen-Orient a un effet immédiat et très concret : des ressortissants suisses se retrouvent bloqués à l’étranger, parfois pendant des jours ou des semaines, en raison de fermetures d’espace aérien, d’évacuation de ressortissants ou de risques sécuritaires. La question se pose alors rapidement pour les entreprises suisses : que devient le contrat de travail lorsque le salarié ne peut tout simplement pas rentrer ? Une absence sans faute du salarié En droit suisse, le contrat de travail repose sur un principe simple : pas de salaire sans travail. Mais ce principe connaît des exceptions importantes. Lorsqu’un employé est empêché de travailler sans faute de sa part, certaines obligations de l’employeur peuvent subsister. Par exemple, le Code des obligations prévoit le maintien du salaire dans certaines situations d’empêchement personnel (maladie, accident, service militaire, etc.). Cependant, le...
Il suffit aujourd’hui d’un téléphone et d’un compte sur un réseau social pour que certains s’improvisent juges, condamnent et exécutent de leur propre justice, le tout filmé et posté.
Cette tentation n’est pas nouvelle. Dans les Trois Mousquetaires, la célèbre Milady de Winter est jugée par un tribunal improvisé formé de quelques hommes convaincus de sa culpabilité.
Pas de juge indépendant.
Pas de procédure.
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Une famille réserve un chalet pour le week-end de Pâques et verse un acompte de 800 francs après avoir trouvé une annonce particulièrement séduisante sur internet. Les photos sont magnifiques : vue sur les montagnes, terrasse ensoleillée, salon chaleureux. Le prix semble presque trop beau pour être vrai… ce qui est, malheureusement, parfois le cas. Quelques jours avant le départ, le propriétaire devient difficile à joindre. Puis plus aucune réponse. En arrivant sur place, la famille découvre que le chalet appartient à quelqu’un qui n’a jamais mis son bien en location. Le logement existe bien. La réservation, en revanche, beaucoup moins. Disons-le franchement : ce n’est pas exactement le type de surprise que l’on souhaite pour les vacances de Pâques ! et pourtant…… Une fraude de plus en plus répandue Les arnaques à la location de vacances suivent souvent un scénario bien rodé....
Sur les routes, deux espèces circulent souvent côte à côte : l’automobiliste pressé et le cycliste, pressé également. Entre les deux, le droit suisse tente d’organiser une coexistence civilisée. Et comme dans toute bonne société… quelques règles s’imposent. Petit rappel juridique, version avocate — robe noire, mais sourire en coin. 
La récente blessure grave de Lindsey Vonn lors de la descente olympique de Cortina a ravivé un débat essentiel pour le monde du sport : comment concilier la recherche de performance — parfois poussée jusqu’à l’héroïsme — avec les exigences de protection imposées par le droit suisse lorsqu’une compétition se déroule sur son territoire ? L’accident, qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales et a failli entraîner une amputation, illustre la violence potentielle du ski de vitesse. Il rappelle aussi que la sécurité des athlètes n’est pas seulement une question technique : c’est un enjeu juridique, éthique et organisationnel. Les obligations des organisateurs en droit suisse Le droit suisse impose aux organisateurs d’événements sportifs une obligation de diligence renforcée. Ils doivent garantir des conditions de sécurité adéquates, notamment en matière de préparation et contrôle des pistes, signalisation des dangers, installation de protections adaptées, gestion...
Aux sports d’hiver, une chute est vite arrivée
Le risque est presque prévu au programme….
Mais ce qui l’est moins, c’est la collision :
un virage trop large,
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” Je l’ai enregistré”
Aujourd’hui, on a tendance à tout filmer ou enregistrer:
Un conflit de couple.
Un échange tendu.
Un supérieur hiérarchique un...
Imaginez : vous sortez de chez vous, encore à moitié endormi, et vous trouvez sur votre pare‑brise un mot que vous n’avez jamais demandé. Le même style d’écriture que celui du message reçu la veille. Et de celui d’avant‑hier. Vous n’avez pas d’admirateur secret, juste quelqu’un qui a décidé que votre vie était devenue son terrain de jeu. Jusqu’ici, le droit suisse vous répondait : « On va essayer de faire rentrer ça dans une case… quelque part. » Dès 2026, il pourra enfin dire : « C’est du stalking. Et c’est punissable. » Une nouvelle infraction pour combler un vieux vide, il s’agit de l’art 181b du Code pénal. Le législateur a finalement admis ce que les praticiens répétaient depuis des années : les comportements de harcèlement obsessionnel ne se laissent pas facilement enfermer dans les articles sur les menaces, la...
La justice chevaleresque : quand l’avocate pénaliste décrypte l’actualité Dans le tumulte médiatique, les affaires pénales se succèdent, se ressemblent parfois, mais ne laissent jamais indifférents. Chaque semaine, un nouveau dossier fait la une, ravive les passions et interroge notre rapport collectif à la justice. Aujourd’hui, j’aimerais revenir sur un phénomène qui, à mes yeux d’avocate pénaliste, mérite qu’on s’y attarde : la montée en puissance de la justice émotionnelle. Quand l’émotion prend le pas sur le droit Les réseaux sociaux ont transformé la manière dont les affaires pénales sont perçues. Avant même qu’un juge ne se prononce, l’opinion publique a déjà rendu son verdict. On partage, on commente, on accuse, on acquitte… parfois en quelques secondes. Or, la justice pénale n’est pas un sprint. C’est un chemin exigeant, balisé par des règles, des principes, des garanties. Parmi eux, un pilier...
La légitime défense interpelle. Elle touche à quelque chose de profondément humain : l’instinct de se protéger, de protéger ceux qu’on aime, de repousser une agression injuste. Pourtant, derrière cette notion intuitive se cache un cadre juridique précis, parfois méconnu, souvent mal compris. Et c’est justement là que le droit pénal révèle toute sa subtilité. Pourquoi la légitime défense passionne autant ? Parce qu’elle se situe à la frontière entre deux impératifs contradictoires : Le droit fondamental à la sécurité, qui autorise chacun à repousser une attaque et le monopole étatique de la sanction, qui interdit de faire justice soi-même. La légitime défense est donc une exception dans le principe général d’interdiction de la violence. Elle n’est jamais automatiquement admise et toujours encadrée. Les conditions strictes de la légitime défense, selon le Code pénal -conditions que les tribunaux examinent avec rigueur- sont,...
Il y a des mots qui font plus de dégâts qu’une lettre d’avocat envoyée en recommandé. Trois petits caractères, par exemple : “Vu”. À l’ère de WhatsApp, du message vocal de 2 minutes écouté en accéléré, et du double coche bleu, une question revient parfois (et dans tous les dîners) : Que se passe t il si on lit sans répondre ? Et surtout… quelles peuvent être les conséquences juridiques ? Lire n’est pas répondre (et ce n’est pas une faute) Commençons par rassurer la chevalerie numérique : lire un message n’oblige juridiquement à rien. Le droit suisse — contrairement à certaines relations amoureuses — ne sanctionne pas le silence. Lire un message WhatsApp, un SMS ou un message privé n’équivaut ni à un accord, ni à une promesse,ni à un engagement contractuel. Même si : 
MP: quand un message privé devient un engagement juridique Story avec pour contenu: « Vide-dressing, MP only ». Quelqu’un confirme par message qu’il achète le vêtement et paie par TWINT en quelques minutes. Et soudain… changement d’avis: « Finalement, je ne vends plus et je garde ce vêtement». Qu’en est il? Un échange de messages peut suffire à créer un contrat contraignant! Ici un objet est offert à la vente avec un prix défini. S’ensuit un échange valant accord réciproque. « Je prends le vêtement. » « Parfait. » Virement effectué. En conséquence le contrat de vente est conclu: il faut livrer. À ce stade, une rétractation est inopérante et supprimer le message ou changer d’avis n’annule pas le contrat. Ces stories et messages peuvent sembler légers et non contraignants … mais il peut en découler une obligation de livrer ou de...
Comme souvent en droit… le plus intéressant commence après… Les fleurs se fanent, on mange le chocolat…mais certaines situations restent juridiquement engageantes! Un cadeau “symbolique” repris au petit-déjeuner ? Un message envoyé un peu trop vite (et jamais relu) ? Une promesse faite sous l’effet du champagne ? Petit rappel post–Saint-Valentin : Les sentiments sont totalement libres. Les actes peuvent avoir des conséquences… notamment les fiançailles… et si l’un des deux se rétracte? Juridiquement, on fait quoi de la bague ? Elle doit être restituée. Le chalet réservé pour fêter les fiançailles ? Si c’était une dépense raisonnable et clairement liée au mariage : un remboursement peut être demandé à celui qui a changé d’avis … Les forfaits de ski, le matériel ? On ne peut pas être remboursé pour les vacances ratées. Ni la neige trop dure. Ni les illusions...
En ce 14 février, on célèbre l’amour, la passion, les élans du cœur… et parfois aussi les malentendus, les non-dits et les promesses un peu trop enthousiastes. L’amour est un sentiment libre…ses conséquences, elles, peuvent être très “terre à terre”. En tant qu’avocate, je vois passer chaque jour des histoires d’amour qui n’avaient pas prévu la suite du scénario : « On s’aimait, on n’a rien fait par écrit …» « On ne pensait pas que ça finirait comme ça. » « C’était évident entre nous… jusqu’à ce que ça ne le soit plus. » Aimer et s’engager n’exclut pas de réfléchir. Faire confiance n’interdit pas d’anticiper. Et se protéger juridiquement n’est jamais une preuve de défiance — c’est une preuve d’intelligence et de maturité. Contrat de mariage, concubinage, séparation, patrimoine, enfants, entreprise, bateau, maison ou simple compte commun : l’amour...
Est-ce légal en droit suisse que les CFF en tant qu’employeur interdisent à son personnel de déguster une bonne fondue ou une raclette dans la cafétéria de l’entreprise ? En Suisse, les employeurs ont le pouvoir d’établir des règles internes – y compris pour la nourriture. Cette réglementation nouvelle venant des CFF a pour but d’éviter que l’odeur du fromage fondu ne se propage dans les bureaux et incommode les autres employés du groupe. On peut le comprendre…. Le fromage qui coule, c'est bien beau, mais quand il y en a trop, ça colle un peu partout… Cela dit, tant que l'interdiction n'est pas une sorte de complot anti-fondue visant à briser l'esprit suisse (on sait, la fondue est sacrée), il n'y a rien de répréhensible légalement. L’employeur peut être un peu sévère sur les règles alimentaires, mais il ne doit pas...
Le changement en heure d’été, c’est ce moment où l’on perd une heure de sommeil, mais qu’importe si nous n’avons pas de problème avec le temps. Même une heure de moins, ne nous empêche pas de respecter les délais avec une précision suisse ! Bien sûr, une heure en moins durant la nuit, c’est peut-être un peu de fatigue en plus le lendemain, alors que les journées n’ont déjà que 24 heures et sont déjà très chargées… les journées s’équilibrent immédiatement… Le changement d'heure nécessite une adaptation immédiate de son emploi du temps, un ajustement instantané des plannings ; les délais ne nous échappent pas – même si le monde semble basculer d’une heure… Au fond ce n’est qu’une heure de sommeil en moins….. on n’y pensera plus pour profiter de plus de soleil en soirée et n’y voir que les côtés...
Alors, vous voilà en plein divorce ou séparation en Suisse, et vos enfants ont déjà soufflé leurs 18 bougies ? Oui, ils sont officiellement majeurs… mais pas forcément financièrement indépendants ! Contrairement aux enfants mineurs, qui sont automatiquement intégrés dans la procédure de séparation ou de divorce, les enfants majeurs ont un statut spécial : Juridiquement, ils doivent agir eux-mêmes contre le père ou la mère, ou les deux, pour demander une pension alimentaire, à l’amiable ou au tribunal. Pratiquement, ils peuvent toujours venir vider votre frigo le week-end. Mais attention: pas question de les abandonner à leur sort sous prétexte qu’ils ont l’âge de voter. La loi suisse est claire : tant qu’ils sont en formation ou en études sérieuses et suivies jusqu’à 25 ans, vous devez participer, pour autant que vous ayez des contacts réguliers avec eux... Pendant la...
Si vous vous retrouvez dans une situation difficile, parce que vous êtes victime d’un crime ou d’un délit, ne paniquez pas. La LAVI vous propose des aides, mais attention aux pièges ! La première étape est de signaler immédiatement l’incident à la police et de sauvegarder les preuves. Pas besoin de jouer au détective ou de tenter un coup spectaculaire à la James Bond. Faites appel à la police en cas d’urgence et contactez votre avocat simultanément. C’est la base. Votre avocat vous assistera dès le début dans toutes vos démarches. La police vous indiquera également l’adresse de la LAVI. Il faut savoir que les victimes d’infractions peuvent bénéficier de services offerts en application de cette loi. Ces services sont proposés dans tous les cantons en Suisse, pour fournir un soutien direct aux victimes. Selon les cas, la LAVI vous permet de...
Le Tribunal fédéral vient de rendre une décision au sujet de l’employé d’une banque genevoise qui avait démissionné en 2010, puis contesté ensuite sa propre démission, au motif qu’il était en incapacité de discernement en raison d’un trouble psychiatrique diagnostiqué. Après 14 ans de procédures et d’expertises, le TF a jugé que la démission de l’employé était valable, jugeant qu’il avait agi de manière lucide et cohérente au moment de la rédaction de sa lettre de démission. Ce qu’on doit retenir de cet arrêt, c’est que même en cas de troubles psychiatriques de la personne qui agit, son acte juridique (comme une démission) peut être considéré comme valable si elle a agi de manière cohérente et lucide au moment de son acte. La capacité de discernement est évaluée de manière concrète, en fonction des circonstances spécifiques, et non uniquement sur la base...
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.