Un soldat rentre de congé avec trois heures de retard, un sergent oublie son arme dans le train, un lieutenant conduit un véhicule militaire un peu trop vite. Trois situations, trois réflexes différents de la hiérarchie : une réprimande, quelques jours d’arrêts, ou le dossier qui part à la justice militaire. Et une seule question qui obsède l’intéressé une fois rentré chez lui : « est-ce que ça va se voir sur mon extrait de casier judiciaire quand je postulerai ? »
La réponse tient en une distinction que beaucoup de militaires ignorent : ce qui compte, ce n’est pas la gravité ressentie de la punition, mais la nature juridique de la décision qui la prononce.
La réponse courte
Une sanction disciplinaire (réprimande, privation de sortie, amende disciplinaire, arrêts) ne figure jamais au casier judiciaire. Elle est inscrite dans un registre interne à l’armée, consultable...
[vc_row][vc_column][vc_column_text]« Elle a l’air si mature pour son âge ! » C’est une phrase que l’on entend souvent, mais en droit suisse, l’apparence et la maturité perçue ne changent rien à la date de naissance. Une relation entre une personne de 20 ans et une autre de 15 ans, même consentie, vous fait entrer dans une zone juridiquement sensible. Analysons les règles applicables et les risques encourus.
L’âge de protection sexuelle : la barrière des 16 ans.
En Suisse, le droit pénal fixe un âge de protection sexuelle à 16 ans. L’article 187 CP est très clair : commettre un acte d’ordre sexuel avec une personne de moins de 16 ans est une infraction pénale. Le consentement n’est pas une excuse : Le but de cette loi est de protéger le développement psychique et sexuel des mineurs. Par conséquent, le consentement de la personne de moins de 16 ans est...
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Découvrir un portefeuille oublié sur un banc ou un smartphone abandonné dans le tramway peut susciter une interrogation bien légitime : que faire ? Si l’adage populaire « trouvé, c’est gardé » a la vie dure, le droit suisse, lui, a une vision bien plus nuancée. S’approprier un objet perdu sans respecter certaines règles peut vous exposer à des sanctions pénales. Voici un aperçu de vos obligations et des risques encourus.
L’obligation d’aviser : un devoir civique et légal.
La première règle en cas de découverte d’un objet perdu est simple : vous devez tenter d’en informer le propriétaire.
Si vous connaissez le propriétaire : La loi vous impose de l’informer directement (art. 720 al. 1 CC).
Si le propriétaire est inconnu : Votre obligation change en fonction de la valeur de l’objet.
Si la valeur de l’objet est manifestement supérieure à 10 francs, vous êtes tenu d’aviser la police (art. 720...
La Foire du Valais organise chaque année un concours de coupe mulet. Vous visez le podium. Vous montrez à votre coiffeur habituel une photo sans ambiguïté : court devant, long derrière, assumé jusqu’au bout. Quarante minutes plus tard, le miroir vous renvoie une raie sur le côté, une nuque nette et un air de gestionnaire de fortune prêt pour le rendez-vous client de 8 h 30.
Pour le concours, c’est fichu. Reste la question du ticket de caisse : 85 francs pour une coupe que vous n’avez pas commandée, est-ce bien à vous de les payer ?
La réponse courte
En principe, non, vous ne pouvez pas simplement partir sans payer. Vous n’êtes pas non plus désarmé. Si la coupe ne correspond pas à ce qui avait été convenu, le droit suisse vous permet d’exiger une retouche gratuite ou une réduction du prix. Le refus...
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Commander en ligne est devenu un geste quotidien. Un clic, une confirmation, et l’attente commence. Mais que se passe-t-il lorsque le colis, déposé devant votre porte ou dans la cage d’escalier, disparaît avant que vous ne puissiez mettre la main dessus ? Entre le vendeur, le transporteur et vous, qui est responsable ? Analyse juridique d’un larcin 2.0.
Le vol de colis : une infraction pénale
S’emparer d’un colis qui ne vous est pas destiné n’est pas un acte anodin. Le droit suisse qualifie cet acte de vol, réprimé par l’article 139 CP.
Pour qu’un vol soit reconnu, trois conditions doivent être remplies :
La soustraction d’une chose mobilière appartenant à autrui : Le colis et son contenu appartiennent soit au vendeur, soit déjà à l’acheteur, mais jamais au voleur.
La rupture de la possession d’autrui : C’est le point le plus débattu. Quand un colis est-il considéré comme...
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Vous discutez en ligne et un inconnu un peu trop sympa vous pose des questions bizarres ? Pour les enfants et les ados, ce genre de contact peut vite déraper. C’est ce qu’on appelle le « pédopiégeage » ou « grooming » : un adulte qui se fait passer pour un ami afin d’obtenir des faveurs sexuelles. Aujourd’hui, la loi a un train de retard, mais ça pourrait bien changer.
Le problème : la loi actuelle est un « boomer » du numérique.
Imaginez un jeu vidéo où le méchant ne peut être arrêté qu’une fois arrivé devant le boss final. C’est un peu la situation actuelle.
Aujourd’hui, pour que la police puisse intervenir, un prédateur doit aller très loin. Les simples discussions en ligne, même si elles sont très explicites, ne sont souvent pas suffisantes pour une condamnation. La justice considère que ce ne sont que des « actes préparatoires », un peu comme si on achetait...
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Léa, 17 ans, est gymnasienne à Lausanne. Depuis deux semaines, elle voit défiler sur son téléphone les images des lycées bloqués en France : poubelles en feu, gaz lacrymogène, pancartes pour réclamer des profs et des classes moins bondées. Elle se dit que son gymnase n'est pas en bien meilleur état, et elle veut organiser un rassemblement vendredi, devant l'établissement. Doit-elle demander la permission ? La police peut-elle disperser le rassemblement ? Et si elle vient avec un foulard sur le visage, au cas où ?
La réponse courte
Oui, on a le droit de manifester en Suisse. C'est une liberté fondamentale protégée par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme. Mais ce droit n'est pas un droit de faire ce qu'on veut, où on veut, quand on veut. Dès qu'une manifestation occupe la rue d'une manière qui gêne les autres usagers, la plupart des cantons...
Lundi, 9 h 12. Entre deux e-mails, vous consultez votre e-banking, jetez un œil aux résultats du week-end et répondez à votre sœur sur WhatsApp Web. Puis une question vous traverse l'esprit : et si quelqu'un, au service informatique, voyait défiler tout cela en direct ? La question n'a rien de paranoïaque. Les logiciels capables d'enregistrer chaque frappe, chaque site visité et une capture d'écran toutes les cinq minutes se vendent en quelques clics. Reste à savoir ce que le droit suisse permet d'en faire.
La réponse courte
Oui, l'employeur peut contrôler l'usage de l'ordinateur qu'il vous confie. Non, il ne peut pas vous espionner. Le droit suisse interdit les systèmes destinés à surveiller le comportement des travailleurs. Les contrôles admis doivent poursuivre un but légitime, rester proportionnés et être annoncés à l'avance. Un logiciel espion installé en cachette est, en principe, illicite, et ce qu'il...
Vous avez payé vos courses, le ticket est encore tiède dans votre main, et un agent de sécurité vous barre le passage : « Contrôle, ouvrez votre sac s'il vous plaît. » Vous n'avez rien volé. Mais avez-vous le choix ?
La réponse courte
Non, un employé de supermarché ou un agent de sécurité privé ne peut pas vous imposer une fouille. Il peut vous la demander, et vous pouvez accepter. Si vous refusez, il ne peut pas ouvrir votre sac de force. Il peut en revanche appeler la police et, s'il vous a pris sur le fait d'un vol d'une certaine gravité, vous retenir jusqu'à son arrivée. C'est la police, et elle seule, qui peut alors vous fouiller sans votre accord.
Votre sac, c'est votre sphère privée
Le contenu de votre sac relève de votre vie privée. Le Code civil protège la personnalité...
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Qui n’a jamais dégainé son smartphone pour immortaliser un repas entre amis, une fête de famille ou une sortie d’équipe ? En un instant, la photo est prise, et hop, publiée sur les réseaux sociaux. Mais attention, ce geste anodin peut vite devenir un casse-tête juridique. Faut-il vraiment demander l’autorisation de chaque personne sur la photo avant de la partager ? La réponse est oui, et la loi est plus stricte qu’on ne le pense.
Le principe : chacun est maître de son image
En droit suisse, chaque personne dispose d’un « droit à sa propre image ». Ce droit est une composante essentielle de la protection de la personnalité, garantie par l’article 28 du Code civil.
La règle est simple : en principe, une personne reconnaissable ne peut voir son image diffusée ou publiée sans son consentement, sauf motif justificatif.
Publier une photo sur laquelle une personne est reconnaissable, sans son...
En 1977, un homme s'installe au bord d'une route des Grisons et fait de grands signes aux voitures qui arrivent, une centaine de mètres avant un radar. La police le poursuit pour entrave à une action de l'autorité. Le Tribunal fédéral l'acquitte, avec un argument qui ferait sourire aujourd'hui : en faisant ralentir les conducteurs, cet homme obtenait exactement ce que le contrôle cherchait à obtenir.
Cet été, Waze a retiré la fonction « police » de son application pour la Suisse. Entre l'acquittement de 1977 et la mise à jour de 2026, le législateur a complètement changé de point de vue, et la plupart des automobilistes ne l'ont pas remarqué.
Est-il interdit de signaler un radar en Suisse ?
Depuis le 1er janvier 2013, il est interdit d'avertir publiquement d'un contrôle routier, de vendre un service qui le fait, et d'utiliser son téléphone ou...
Avec la rentrée de septembre, de nombreux jeunes adultes reprennent le chemin de l'université, d'une haute école spécialisée ou entament une formation complémentaire. Cette période est souvent l'occasion de s'interroger sur une question juridique récurrente : l'obligation d'entretien des parents prend-elle fin lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans ? Contrairement à une idée largement répandue, la majorité ne met pas automatiquement un terme aux obligations financières des parents. En droit suisse, le passage à l'âge adulte ne signifie pas nécessairement l'autonomie économique. Le législateur a ainsi prévu des mécanismes destinés à permettre aux jeunes adultes d'achever leur formation dans des conditions raisonnables. Le principe : l'obligation d'entretien peut se poursuivre après la majorité L'article 277 alinéa 2 du Code civil suisse prévoit que, si l'enfant n'a pas encore acquis une formation appropriée au moment de sa majorité, les père et mère...
À l’approche de la rentrée, certains salariés suisses peuvent être tentés de prolonger leur séjour à l’étranger en travaillant à distance depuis l’Espagne, la France, l’Italie ou le Portugal. Mais peut-on, en tant que salarié soumis au droit suisse, exercer son activité professionnelle depuis l’étranger pendant quelques jours ou quelques semaines sans en informer son employeur ? En principe, la réponse ne peut pas être déterminée uniquement en fonction de la possibilité technique d’exercer son activité à distance. Le lieu d’exécution du travail, les obligations contractuelles du salarié ainsi que les conséquences fiscales, sociales et assurantielles doivent notamment être examinés. Le télétravail à l’étranger n’est pas un droit automatique Le fait qu’une activité puisse être exercée à distance ne signifie pas que le salarié dispose d’un droit de choisir librement son lieu de travail. En droit suisse, les modalités d’exécution du travail...
Alcool au guidon : risque-t-on de perdre son permis ?
Boire et prendre sa voiture est évidemment risqué et punissable. Mais qu’en est-il lorsque l’on rentre à vélo après une soirée trop arrosée ? Peut-on perdre son permis de conduire automobile alors qu’on n’a jamais touché au volant ? La réponse dépend d’abord du vélo utilisé. [caption id="attachment_5837" align="aligncenter" width="632"] L'alcool à vélo peut sembler anodin, mais les conséquences sont bien réelles.[/caption]
Velo classique, e-bike lent ou e-bike rapide : ce n’est pas pareil
En droit suisse, les vélos électriques ne sont pas tous traités de la même manière. Les e-bikes « lents », dont la vitesse maximale par construction est de 20 km/h, avec assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h, relèvent de la catégorie des cyclomoteurs légers. Les e-bikes « rapides », eux, peuvent atteindre 45 km/h avec assistance au...
À l’Étude, nous avons troqué, le temps d’une photo, la robe noire contre le maillot rouge de la Nati. Une manière de soutenir une équipe suisse qui réalise un parcours exceptionnel et qui s’est offert une qualification historique pour les quarts de finale de la Coupe du monde. Une performance qui rappelle qu’en football comme en droit, la persévérance finit souvent par payer. Le football est un sport de règles. Sans elles, pas de match. Le droit fonctionne exactement de la même manière : il fixe les limites, garantit l’égalité des armes et permet que chacun puisse défendre sa position. Au stade, un hors-jeu est sanctionné immédiatement. En justice, une procédure irrégulière, une preuve obtenue illégalement ou le non-respect du droit d’être entendu peuvent coûter tout aussi cher. Les règles ne sont pas des obstacles : elles sont les garantes du fair-play....
Le week-end du Bol d’Or est l’un des plus beaux moments de l’année sur le Léman.
Les voiles ornent l’horizon, les ports s’animent, les terrasses se remplissent et chacun retrouve cette fascination presque enfantine pour les bateaux. Pendant quelques jours, le lac devient le théâtre d’un spectacle unique.
Chaque année, le Festival de Cannes transforme la Croisette en royaume de lumière.
Les robes scintillent, les photographes se bousculent, les stars gravissent lentement les marches avec cette assurance presque irréelle qui fascine le monde entier.
Mais derrière le cinéma, derrière le glamour et les apparences parfaitement maîtrisées, il existe une autre...
Quand Paul McCartney sort un nouveau documentaire comme Man on the Run, consacré à sa vie après les Beatles, ce n’est pas seulement de musique qu’il est question. C’est aussi une fascinante leçon… de droit de l’image, de contrôle narratif et de patrimoine artistique. Le film, produit avec sa collaboration, montre un Paul McCartney vulnérable, humain, parfois fragile après la séparation des Beatles. Mais derrière cette apparente sincérité se cache une question juridique passionnante : Qui contrôle l’histoire quand le personnage principal est aussi producteur ? Dans ce type de documentaire, l’artiste ne vend pas seulement des archives. Il construit une mémoire officielle. Il choisit ce qui restera. Ce qui sera coupé. Ce qui sera pardonné par le public. En droit, cela touche plusieurs domaines : — le droit à l’image, — les droits d’auteur sur les archives et la musique, —...
Le dossier impliquant Adriana Karembeu, largement relayé par Blick, n’est pas qu’une affaire de people. C’est, en réalité, une illustration brutale de ce que le droit de la famille peut devenir lorsque le conflit conjugal bascule dans la stratégie et le combat judiciaire. Et disons-le clairement : ce type de dossier, je le vois. Souvent. ⸻ Une mécanique bien connue des praticiens À ce stade, que nous dit-on ? Un père dénonce des faits graves : exposition de l’enfant à des contenus sexuels, environnement inadapté. Une enquête pénale est ouverte en raison de la violation des obligations parentales visant à protéger l’enfant. Puis, retournement classique : la mère contre-attaque, dépose plusieurs plaintes, et accuse à son tour le père de faits similaires, voire de violences. Bienvenue dans ce que j’appelle — sans détour — la judiciarisation totale du conflit parental. ⸻ L’enfant : enjeu juridique ou...
Un verre en trop, une soirée entre collègues, des smartphones, des vidéos, des photos… une situation compromettante et le lendemain, voilà votre photo qui circule sur les réseaux…
À première vue, la question peut sembler relever de la science-fiction : une intelligence artificielle pourrait-elle, en droit suisse, être tenue responsable d’un dommage qu’elle cause ? Et, plus audacieux encore, pourrait-on lui reconnaître une forme de personnalité juridique ? Si ces interrogations prêtent à sourire — nous sommes le 1er avril, après tout — elles s’inscrivent néanmoins dans un débat doctrinal bien réel, à la croisée du droit civil, de la technologie et de la philosophie du droit. I: Le cadre actuel : une responsabilité encore humaine En l’état du droit suisse, la réponse est claire : seule une personne physique ou morale peut être titulaire de droits et d’obligations. Une intelligence artificielle, aussi sophistiquée soit-elle, n’a pas de personnalité juridique. Ainsi, lorsqu’un système algorithmique cause un dommage — par exemple un logiciel de gestion automatisée prenant une décision erronée —...
À l’approche de Pâques, période où les cloches « reviennent de Rome », où les lapins pondent des œufs (ce qui, biologiquement, devrait déjà alerter le législateur), et où le chocolat devient une denrée quasi stratégique, il est légitime de se demander si le droit suisse est armé pour encadrer ces phénomènes saisonniers. Spoiler : oui, mais pas forcément là où on l’attend. I. Le lapin de Pâques : une responsabilité civile potentielle ? Le lapin de Pâques distribue des œufs dans les jardins. Or, toute activité de dépôt d’objets sur le terrain d’autrui pourrait, en théorie, relever d’une atteinte à la propriété (art. 641 CC). Deux hypothèses doivent être envisagées :
Dépôt consenti : si les parents organisent eux-mêmes la chasse aux œufs, le consentement est évident. Le lapin agit alors comme auxiliaire (art. 101 CO), même si son statut...
Dans mon métier, on me demande souvent : « Maître, c’est quoi exactement, la relation avocat–client ? » Certains imaginent un duel, d’autres une confession, d’autres encore une sorte de partenariat secret façon films américains. La vérité est plus simple… et bien plus noble. La relation avocat–client, c’est une alliance. Une alliance fondée sur la confiance, la loyauté et une règle d’or : vous ne combattez jamais seul.
Le secret professionnel : mon armure, votre protection
Avant toute chose, sachez ceci : tout ce que vous me dites reste entre nous. Pas “presque tout”, pas “sauf si c’est gênant”, pas “sauf si quelqu’un insiste”. Non. Tout. Point. Le secret professionnel n’est pas une option, c’est une obligation. C’est l’armure qui protège votre parole et me permet de vous défendre efficacement.
Elles touchent tout le monde : particuliers, seniors, jeunes actifs, entreprises. Et derrière des méthodes parfois très sophistiquées, on retrouve une réalité simple : ce sont des infractions pénales, réprimées par le Code pénal suisse. Voici trois arnaques très répandues… et les conséquences pénales qui y sont liées.
L’arnaque au faux conseiller bancaire
Vous recevez un appel d’un “conseiller” qui prétend protéger votre compte. Il vous pousse à valider des opérations, à transférer votre argent ou à communiquer vos données bancaires. Ce comportement tombe sous le coup de l’escroquerie – art. 146 CP (manipulation astucieuse pour obtenir un transfert d’argent), ou de l’abus de confiance – art. 138 CP (si vous remettez volontairement des fonds sous influence), de faux dans les titres – art. 251 CP (en cas d’e-mails, documents ou identités falsifiés), ou d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur – art....
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.
Avec la rentrée de septembre, de nombreux jeunes adultes reprennent le chemin de l'université, d'une haute école spécialisée ou entament une formation complémentaire. Cette période est souvent l'occasion de s'interroger sur une question juridique récurrente : l'obligation d'entretien des parents prend-elle fin lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans ? Contrairement à une idée largement répandue, la majorité ne met pas automatiquement un terme aux obligations financières des parents. En droit suisse, le passage à l'âge adulte ne signifie pas nécessairement l'autonomie économique. Le législateur a ainsi prévu des mécanismes destinés à permettre aux jeunes adultes d'achever leur formation dans des conditions raisonnables. Le principe : l'obligation d'entretien peut se poursuivre après la majorité L'article 277 alinéa 2 du Code civil suisse prévoit que, si l'enfant n'a pas encore acquis une formation appropriée au moment de sa majorité, les père et mère...
À l’approche de la rentrée, certains salariés suisses peuvent être tentés de prolonger leur séjour à l’étranger en travaillant à distance depuis l’Espagne, la France, l’Italie ou le Portugal. Mais peut-on, en tant que salarié soumis au droit suisse, exercer son activité professionnelle depuis l’étranger pendant quelques jours ou quelques semaines sans en informer son employeur ? En principe, la réponse ne peut pas être déterminée uniquement en fonction de la possibilité technique d’exercer son activité à distance. Le lieu d’exécution du travail, les obligations contractuelles du salarié ainsi que les conséquences fiscales, sociales et assurantielles doivent notamment être examinés. Le télétravail à l’étranger n’est pas un droit automatique Le fait qu’une activité puisse être exercée à distance ne signifie pas que le salarié dispose d’un droit de choisir librement son lieu de travail. En droit suisse, les modalités d’exécution du travail...
L'alcool à vélo peut sembler anodin, mais les conséquences sont bien réelles.[/caption] 
À l’Étude, nous avons troqué, le temps d’une photo, la robe noire contre le maillot rouge de la Nati. Une manière de soutenir une équipe suisse qui réalise un parcours exceptionnel et qui s’est offert une qualification historique pour les quarts de finale de la Coupe du monde. Une performance qui rappelle qu’en football comme en droit, la persévérance finit souvent par payer. Le football est un sport de règles. Sans elles, pas de match. Le droit fonctionne exactement de la même manière : il fixe les limites, garantit l’égalité des armes et permet que chacun puisse défendre sa position. Au stade, un hors-jeu est sanctionné immédiatement. En justice, une procédure irrégulière, une preuve obtenue illégalement ou le non-respect du droit d’être entendu peuvent coûter tout aussi cher. Les règles ne sont pas des obstacles : elles sont les garantes du fair-play....
Le week-end du Bol d’Or est l’un des plus beaux moments de l’année sur le Léman.
Chaque année, le Festival de Cannes transforme la Croisette en royaume de lumière.
Quand Paul McCartney sort un nouveau documentaire comme Man on the Run, consacré à sa vie après les Beatles, ce n’est pas seulement de musique qu’il est question. C’est aussi une fascinante leçon… de droit de l’image, de contrôle narratif et de patrimoine artistique. Le film, produit avec sa collaboration, montre un Paul McCartney vulnérable, humain, parfois fragile après la séparation des Beatles. Mais derrière cette apparente sincérité se cache une question juridique passionnante : Qui contrôle l’histoire quand le personnage principal est aussi producteur ? Dans ce type de documentaire, l’artiste ne vend pas seulement des archives. Il construit une mémoire officielle. Il choisit ce qui restera. Ce qui sera coupé. Ce qui sera pardonné par le public. En droit, cela touche plusieurs domaines : — le droit à l’image, — les droits d’auteur sur les archives et la musique, —...
Le dossier impliquant Adriana Karembeu, largement relayé par Blick, n’est pas qu’une affaire de people. C’est, en réalité, une illustration brutale de ce que le droit de la famille peut devenir lorsque le conflit conjugal bascule dans la stratégie et le combat judiciaire. Et disons-le clairement : ce type de dossier, je le vois. Souvent. ⸻ Une mécanique bien connue des praticiens À ce stade, que nous dit-on ? Un père dénonce des faits graves : exposition de l’enfant à des contenus sexuels, environnement inadapté. Une enquête pénale est ouverte en raison de la violation des obligations parentales visant à protéger l’enfant. Puis, retournement classique : la mère contre-attaque, dépose plusieurs plaintes, et accuse à son tour le père de faits similaires, voire de violences. Bienvenue dans ce que j’appelle — sans détour — la judiciarisation totale du conflit parental. ⸻ L’enfant : enjeu juridique ou...
Un verre en trop, une soirée entre collègues, des smartphones, des vidéos, des photos… une situation compromettante et le lendemain, voilà votre photo qui circule sur les réseaux… 
À première vue, la question peut sembler relever de la science-fiction : une intelligence artificielle pourrait-elle, en droit suisse, être tenue responsable d’un dommage qu’elle cause ? Et, plus audacieux encore, pourrait-on lui reconnaître une forme de personnalité juridique ? Si ces interrogations prêtent à sourire — nous sommes le 1er avril, après tout — elles s’inscrivent néanmoins dans un débat doctrinal bien réel, à la croisée du droit civil, de la technologie et de la philosophie du droit. I: Le cadre actuel : une responsabilité encore humaine En l’état du droit suisse, la réponse est claire : seule une personne physique ou morale peut être titulaire de droits et d’obligations. Une intelligence artificielle, aussi sophistiquée soit-elle, n’a pas de personnalité juridique. Ainsi, lorsqu’un système algorithmique cause un dommage — par exemple un logiciel de gestion automatisée prenant une décision erronée —...
À l’approche de Pâques, période où les cloches « reviennent de Rome », où les lapins pondent des œufs (ce qui, biologiquement, devrait déjà alerter le législateur), et où le chocolat devient une denrée quasi stratégique, il est légitime de se demander si le droit suisse est armé pour encadrer ces phénomènes saisonniers. Spoiler : oui, mais pas forcément là où on l’attend. I. Le lapin de Pâques : une responsabilité civile potentielle ? Le lapin de Pâques distribue des œufs dans les jardins. Or, toute activité de dépôt d’objets sur le terrain d’autrui pourrait, en théorie, relever d’une atteinte à la propriété (art. 641 CC). Deux hypothèses doivent être envisagées : 
Dans mon métier, on me demande souvent : « Maître, c’est quoi exactement, la relation avocat–client ? » Certains imaginent un duel, d’autres une confession, d’autres encore une sorte de partenariat secret façon films américains. La vérité est plus simple… et bien plus noble. La relation avocat–client, c’est une alliance. Une alliance fondée sur la confiance, la loyauté et une règle d’or : vous ne combattez jamais seul. 
Elles touchent tout le monde : particuliers, seniors, jeunes actifs, entreprises. Et derrière des méthodes parfois très sophistiquées, on retrouve une réalité simple : ce sont des infractions pénales, réprimées par le Code pénal suisse. Voici trois arnaques très répandues… et les conséquences pénales qui y sont liées. 