La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

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Saviez-vous que le Droit pénal est régi de manière spécifique pour les mineurs ?

02/02/2024 | Articles
La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs s’applique lorsque l’auteur d’une infraction est mineur (moins de 18 ans). Atteindre la majorité constitue donc le point de bascule entre l’application du Droit pénal des mineurs ou du Droit pénal ordinaire. Le droit pénal des mineurs fixe un seuil pour les mineurs, ils ne sont punissables qu’entre l’âge de 10 et 18 ans. Toutefois si un mineur commet un acte avant ses 10 ans, ses représentants légaux sont avisés et selon les cas et le besoin d’aide particulier de l’enfant, l’autorité tutélaire ou le service d’aide à la jeunesse peuvent être également avisés. A la différence du Droit pénal ordinaire basé sur la répression et la punition, les dispositions applicables aux mineurs reposent sur un but de protection et d’éducation. L’intérêt du mineur au niveau de son développement passe avant tout, à...

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Au Tribunal

01/02/2024 | Articles
Tout le monde connaît Ally McBeal, Suits, the Good Wife, Boston Legal, la Défense Lincoln et tant d’autres séries télévisées dont les thèmes sont les avocats, les enquêtes, les procès …  on est tous captivés par les séries judiciaires. D’ailleurs on me demande souvent la possibilité de pouvoir assister à une audience. En matière pénale les audiences de jugement devant les Tribunaux sont en principe publiques, à moins que le huis-clos ne soit prononcé, ce qui est très rare et uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Il est préférable de s’annoncer néanmoins avant, au greffe ou aux huissiers de manière à ce que le président soit averti. Les audiences telles qu'elles sont représentées dans les films peuvent quand même différer quelque peu de la réalité judiciaire. Les réalisateurs cinématographiques ont fréquemment recours à une dramatisation pour susciter l'intérêt du public, tandis que les...

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Ne sous-estimez pas l’importance d’un contrat de travail

31/01/2024 | Articles
Un employé peut demander un certificat de travail dans différentes situations, par exemple à la fin de son contrat, en cours d’emploi ou à des fins administratives. Il peut avoir besoin d'un certificat de travail à l’appui de la recherche d’une nouvelle activité, pour suivre une autre formation ou des études post-graduées, dans le but de prouver son expérience professionnelle et les compétences acquises. Pour des demandes de prêt ou de location, généralement les dernières fiches de salaire suffisent. L’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail sur simple demande de l'employé, que ce soit en cours d’emploi ou à la fin du contrat. Ce document atteste de la relation de travail entre l'employé et l'employeur. Il doit contenir les informations essentielles telles que la désignation des parties, les dates de début et de fin du contrat, la fonction occupée, le...

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Comment avoir la nationalité suisse ?

29/01/2024 | Articles
1) Par le seul effet de la loi : la filiation ou l’adoption. En Suisse, c’est le droit du sang qui s’applique. La nationalité des parents détermine la nationalité de l’enfant. 2) Par une décision de l’autorité compétente : la naturalisation ou la réintégration. Pour bénéficier de la naturalisation ordinaire, il y a des conditions strictes à respecter, telles qu’être au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C), avoir séjourné en Suisse pendant 10 ans dont en tout cas 3 ans sur les 5 dernières années avant d’avoir déposé la demande. La particularité est que les années comptent double entre l’âge de 8 et 18 ans. Le requérant doit également prouver que son intégration est réussie et qu’il s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse. De plus, il ne doit pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la...

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Le patient et son dossier médical.

25/01/2024 | Articles
Un patient a le droit d’obtenir son dossier médical dont il peut avoir besoin par exemple en cas de changement de médecin, pour demander un 2ème avis, ou simplement pour avoir une vision globale de ses antécédents et l’aider à prendre des décisions. Ce droit du patient est prévu dans Loi sur la santé publique et la Loi sur la protection des données. Sur demande, il peut avoir accès, en toute transparence, dans un délai correct, à toutes les informations médicales stockées sur lui. Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles rédigées par le médecin. Et la définition de « note personnelle » peut être sujette à interprétation. Le dossier peut comprendre des termes ou données techniques impossibles à décrypter pour un profane. Le médecin doit donc en expliquer les termes à son patient. Les professionnels de la santé, liés par...

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Les 7 points d’une procédure à suivre si vous êtes victime d’une infraction :

23/01/2024 | Articles
1) Assurez votre sécurité, mettez-vous à l’abri et appelez la police. Ne tentez pas de faire justice vous-même ou de vous mesurer à votre agresseur. Vous ne savez pas qui vous avez en face de vous et jusqu’où l’agresseur est prêt à aller. 2) Dans la mesure du possible recueillez des preuves de l'infraction. Cela peut inclure des photos, des vidéos, des témoignages, et toute autre information. 3) En cas d’intervention de la police, un rapport sera établi et vous pourrez en obtenir une copie. 4) Si vous avez été blessé, consultez un médecin dès que possible. Les douleurs peuvent parfois se manifester ultérieurement. Il faut s’assurer de recevoir un diagnostic et des soins médicaux appropriés. Les rapports médicaux qui constatent les lésions constituent des preuves. 5) Si l'infraction implique des dommages matériels ou des blessures, contactez vos assureurs rapidement ; les...

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Connaissez-vous la série  » Criminal  » qui retranscrit des procédures d’interrogatoires et d’enquêtes criminelles dans différents pays ?

22/01/2024 | Articles
Chaque épisode se déroule à huis clos dans une salle d’interrogatoire et met en scène des suspects et des enquêteurs. Il est très intéressant de comparer les auditions dans différents pays. Les comportements vus sous l’angle psychologique entre les enquêteurs et les suspects, mettent en lumière diverses méthodes d'interrogatoires. Dans cette approche minimaliste, toute l’attention est portée sur des détails psychologiques, mettant l’accent sur les aspects humains et émotionnels du processus judiciaire. On assiste à une dynamique complexe entre les personnages ainsi qu’à des dilemmes moraux et juridiques auxquels ils sont confrontés, dans une atmosphère tendue et intense émotionnellement. En définitive c’est comme dans la réalité !

BANSKY « washing zebra stripes »

22/01/2024 | Articles
Et l’art dans tout ça ? L'intersection entre l'art et le droit comprend un large éventail de questions juridiques liées à la création artistique, à la propriété intellectuelle, à la vente d'œuvres d'art, et à d'autres aspects de l'industrie artistique. Voici quelques points clés à considérer dans la relation entre l'art et le droit : Les artistes ont des droits d'auteur sur leurs œuvres, ce qui leur confère une protection contre la reproduction non autorisée, la distribution et d'autres utilisations sans autorisation. Les contrats jouent dans ce domaine un rôle important et régissent les relations entre artistes, galeristes, collectionneurs et acheteurs. On y définit les termes de vente, de prêt, de reproduction et d'exposition des œuvres. La traçabilité et l'authenticité des œuvres d'art sont des questions qui se posent également. On applique le droit pour résoudre des problèmes liés à la provenance,...

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Anatomie d’une chute

18/01/2024 | Articles
Avez-vous vu ce film ? Après la découverte d’un corps, la police traite l'affaire comme un homicide et l’épouse devient la principale suspecte. Elle finit par être acquittée. Elle ne ressortira pas indemne psychologiquement de cette procédure judiciaire dévastatrice. Qu’est-ce qui fait que dans un dossier, on part dans la thèse de l’homicide plutôt que dans celle d’un accident ? Les enquêteurs examinent s’il y a des circonstances inhabituelles, inexplicables ou suspectes. Les comportements étranges, les témoignages contradictoires ou les incohérences peuvent induire les enquêteurs à rechercher dans la direction d’un meurtre. L’examen de la scène de crime peut aussi révéler des éléments tels que des signes de lutte, des traces de force ou d'autres indices qui ne s'accordent pas avec une explication accidentelle. Les conclusions d'une autopsie, jouent un rôle essentiel et peuvent révéler des blessures incompatibles avec un accident. Dans...

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Le Droit et la Médecine font bon ménage

17/01/2024 | Articles
Dans bon nombre de dossiers les aspects juridiques et les dispositions légales applicables dépendent de facteurs qui concernent la médecine. Je pense particulièrement aux conflits de travail, aux litiges en matière d’assurances sociales et privées, aux procès relevant des droits de la personnalité. Certains dossiers pénaux également doivent parfois être examinés du côté du domaine de la psychiatrie, ce qui permet un éclairage différent et complet à la défense et aux juges. La médecine et le droit sont deux disciplines, bien que distinctes, qui se croisent et se complètent souvent dans des situations délicates où la justice et la santé physique ou mentale se conjuguent. Parfois on ne peut pas agir l’un sans l’autre ! L'un des domaines où cette interaction est très fréquente est celui des cas criminels dans lesquels on émet des doutes sur l’état psychique de l’accusé au vu...

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Braquage : fiction versus réalité

16/01/2024 | Articles
Vous avez vu la série "La Casa de Papel" qui met en scène un braquage complexe et minutieusement planifié à la Monnaie royale d’Espagne ? Bien que la série passionnante s'inspire de certains éléments de la réalité, elle comporte quand même plusieurs différences significatives par rapport à un véritable braquage. D’abord cette série présente un scénario extrêmement complexe et parfois improbable, avec des personnages aux compétences extraordinaires. Dans la réalité, on observe que les braquages sont souvent moins spectaculaires et impliquent rarement des plans aussi élaborés. Ensuite, dans la série, les faits se déroulent sur plusieurs jours, voire des semaines, ce qui permet aux scénaristes de développer des intrigues complexes à rebondissements. En réalité, les braquages sont généralement des événements à très court terme, et pas toujours planifiés (parfois même improvisés) pour minimiser le temps d'exposition au risque. Puis on remarque que...

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C’est une erreur judiciaire ?

16/01/2024 | Articles
Dans tout système judiciaire, il peut y avoir des erreurs et des injustices. Cela étant le système judiciaire suisse est généralement considéré comme fiable et respectueux des droits de l'homme, même s’il n'est pas toujours exempt de critiques. Il est évident qu’il a aussi ses points forts et ses failles. Ce qui est important c’est qu’en cas de doute, on préfère toujours acquitter un coupable potentiel plutôt que de risquer de condamner un innocent. Certains condamnés continuent pourtant à clamer leur innocence même après une condamnation entrée en force. Les erreurs judiciaires peuvent être causées par divers facteurs tels que des preuves insuffisantes, des erreurs de procédure, des témoignages inexacts, des erreurs d'identification, etc. Même en Suisse on n’est pas à l’abri de toute erreur judiciaire même si nos juges sont compétents et bien formés et que la procédure est rigoureuse. Toute...

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Digressions royales

16/01/2024 | Articles
Dans une nouvelle surprenante et tout-à-fait charmante, le prince Harry et son épouse Meghan viennent d’ajouter une membre inhabituelle à leur famille : une poule. La nouvelle a rapidement fait le tour des médias. Cette adoption rappelle étrangement une scène mémorable du film, "Le Monde de Nemo". Tout comme le poisson clown Marlin qui décide d'adopter Dory, le poisson chirurgien amnésique, le duc et la duchesse de Sussex ont choisi d'ajouter une poule à leur foyer royal. Dans les deux cas, l'idée de l'adoption transcende les frontières traditionnelles pour créer une famille atypique, mais résolument aimante et compatissante. Comme dans le monde aquatique de Nemo, où des créatures de différents horizons forment une famille soudée, Harry et Meghan ont brisé les normes. Cela prouve non seulement leur engagement envers la diversité, mais aussi leur désir de promouvoir des modes de vie plus...

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Le cervelas attaque la Corée du Sud.

10/01/2024 | Articles
Il semble qu’une association suisse de défense de l’environnement ait déposé devant les Chambres fédérales une pétition demandant l’interdiction de toute publicité dans le commerce de détail pour les œufs, les produits laitiers et la viande. La cause : le climat ! Dans le même temps, l’Assemblée nationale de Corée du Sud a voté, avec une période transitoire de trois ans, l’interdiction de tout commerce de la viande canine. La cause : une honte nationale ! La Coop et la Migros s’en offusquent ? Les agriculteurs, les papy et mamies chiens s’en émeuvent ? Mais que le climat dicte sa Loi au cervelas ! Ça c’est une honte ! Alors ? T bones, steak, entrecôtes, jarrets de veau, gigots de potence, têtes de veau ou de lard, tomahawk…arrêtez d’être soupe au lait ! Votre combat commence et il ne se fera pas...

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Depardieu, Weinstein, Polanski, RTS… Épisode 476 de la guerre des étoiles ?

09/01/2024 | Articles
Crise, présomption d’innocence, censure, libertés individuelle, décence, art cinématographique, argent, sexe, provocation… On a tout entendu sur le sujet, sur les propos des auteurs en titres et sur la décision…« provisoire »de la RTS de suspendre la diffusion de films où apparaît GD (ceux produits par W échappent à la censure)… Le Pontifex Maximus de la RTS a mis le pouce en bas ! Comme dans Gladiators. Mais là, le public a sauvé le héros ! Qu’en sera-t-il des autres ? Solutions : 1) Réduire unilatéralement sa redevance TV du prix d’un film de DWP payé sur Netflix : Dangereux ! 2) Ne plus regarder la RTS ? Dangereux ! 3) Acheter des DVD de DWP (on en perd son latin !) : Dangereux …voire impossible ! Alors ? Pendre un bon livre, aller au ciné, aller au kunstmuseum de Zurich ou de...

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Oublie moi… un peu?

08/01/2024 | Articles
Dans une affaire très récente le TF a été amené à trancher la question de savoir si des inscriptions aux casiers judiciaires vieilles de plus de 30 ans pouvaient être transmises à des experts psychiatres dans le cadre d’une procédure pénale pendante. Après avoir relevé que le droit en la matière avait changé début janvier 2023 suite à l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, le TF constate que le nouveau droit est moins restrictif s’agissant de l’utilisation de données radiées, traduisant ainsi une volonté du législateur de réduire la portée du droit à l’oubli. En clair, tant les autorités pénales que les experts (psychiatres en l’espèce) pourront avoir accès à des jugements très anciens et à des inscriptions radiées du casier judiciaire. Même si pour des actes violents la question de la remise en cause...

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Cadeaux? Défauts? Que faire?

26/12/2023 | Articles
  Durant les fêtes c’est la fièvre acheteuse, on s’y prend à la der, il faut faire vite, Noël approche, il y a du monde … babioles ou cadeaux onéreux : il y en a pour tous les goûts. Que se passe-t-il lorsqu’une chose achetée présente un défaut ? Quels sont les droits de l’acheteur ? Et les délais pour agir ? En Suisse, les consommateurs bénéficient de certaines protections en cas d'achat d'un objet qui présente un défaut, c’est-à-dire une absence de qualité promise ou attendue. Voici les étapes générales que vous pouvez suivre en cas de problème avec un objet que vous avez acheté :
  1. Conservez tous les documents : Gardez précieusement le ticket de caisse, la facture, le contrat de vente et toute correspondance (emails, messages) liée...

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Mais qu’est-ce que c’est que cette histoire de « viol court » ?

11/12/2023 | Articles, Droit pénal
Dans deux arrêts récents, notre Haute Cour a confirmé que prendre en considération la durée (relativement courte) du viol est conforme au droit fédéral. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? En matière pénale, il faut analyser les éléments objectifs et subjectifs d’une infraction pour savoir si l’infraction est réalisée. Pour le « viol » la durée de l’acte ne figure pas dans les éléments constitutifs listés dans le Code pénal suisse. Il peut donc y avoir viol même si l’acte est de très courte durée. Dans le cadre de l’affaire bâloise dont les médias ont beaucoup parlé, l’examen de la durée du viol a été pris en considération pour la fixation de la peine qui a été réduite en fonction du critère temps.  Le déroulement du viol a été estimé comme relativement court, car l’acte n’avait pas excédé onze minutes. Le Tribunal fédéral a...

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« L’injure » selon l’Article 177 du Code Pénal Suisse.

08/12/2023 | Articles, Droit pénal

 

Introduction : Un dîner qui tourne au vinaigre – Un cas d'injure selon l'article 177 CP

Imaginez une scène des plus banales : un dîner entre deux amis dans un restaurant cosy de Genève. La conversation est animée, les rires fusent, et les plats délicieux défilent. Mais soudain, le ton change. Une discussion auparavant amicale sur un sujet politique dérive, et les opinions se heurtent. Marc, d'ordinaire calme, se sent piégé par les commentaires de Clara, sa collègue. Il perd son sang-froid et, dans un élan de colère, lance des mots tranchants et des accusations personnelles. Ce que Marc ne sait pas, c'est qu'il vient potentiellement de commettre une infraction selon l'Article 177 du Code Pénal Suisse – l'injure. Bien que ses paroles n'aient pas atteint le seuil de la diffamation ou de la calomnie, elles ont porté atteinte à l'honneur...

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NON c’est OUI ? ou NON c’est NON ?

24/11/2023 | Articles, Droit pénal
Contrairement aux images et aux « clichés » issus des films, les agresseurs ne sont souvent pas des inconnus monstrueux, cachés derrière un buisson, une arme à la main avec des têtes de tueurs. Ils peuvent se trouver parmi nos amis et nos proches et avoir l’air inoffensifs. L’évolution des mentalités avec les mouvements féministes et la libération de la parole (mouvements #metoo et #balancetonporc) de ces dernières années ont amené les politiciens suisses à se pencher sur la définition du viol. On est arrivé à la constatation que la notion de viol telle que traditionnellement conçue n’est plus d’actualité. Elle se limite en effet à la pénétration d’un sexe masculin dans un sexe féminin. En conséquence, un homme ne peut pas être violé au sens juridique. Actuellement, tous les autres actes d’ordre sexuel imposés entrent dans la définition de contrainte sexuelle (art....

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Qui paie en cas de changement de sexe ?

24/11/2023 | Articles
  Un homme avait entrepris une procédure de changement de sexe en raison d’une dysphorie de genre due à son identité transgenre. Son acte de naissance a été modifié et elle est désormais de sexe féminin.   Cette femme a, par la suite, requis la prise en charge d’une chirurgie consistant en un rabotage de l’arcade sourcilière afin de féminiser son front. Cependant, elle a procédé à l’opération avant d’avoir la confirmation de prise en charge de son assurance-maladie. Or, cette dernière a refusé le paiement de la prestation, estimant que les conditions n’étaient pas remplies. En effet, selon l’assurance-maladie, les arcades sourcilières ne font pas partie des caractères sexuels secondaires. L’assurée a fait opposition à la décision, laquelle a été confirmée par son assurance-maladie. Elle a alors décidé de porter l’affaire en justice mais la Chambre des assurances sociales du...

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Au giratoire c’est pas blanc ou noir, c’est 50 nuances de gris !

24/07/2023 | Articles
    La règle principale lorsqu’on arrive dans un giratoire est de respecter la priorité de gauche, mais cette priorité est-elle absolue ? Selon la jurisprudence, l'usager de la route qui arrive à un giratoire est tenu de céder la priorité à tout véhicule qu'il gênerait sur la surface d'intersection s'il ne s'arrêtait pas et cela vaut indépendamment de savoir si l'autre usager circule déjà dans le giratoire ou va s'y engager. Toutefois, conformément au principe de la confiance, le débiteur de la priorité n'a pas à compter, avec le fait qu'un véhicule va surgir sur sa gauche de façon inattendue à une vitesse excessive ou qu'un véhicule visible va subitement accélérer pour forcer le passage. Il doit pouvoir s'attendre à ce que le conducteur venant de sa gauche se comporte réglementairement, à savoir qu'il ralentisse avant d'entrer dans le giratoire. Ainsi, si...

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La voix des femmes!

24/07/2023 | Articles
Dans des séquences qui deviennent récurrentes, différentes femmes mettent en cause des hommes avec lesquelles elles prétendent avoir eu des relations sexuelles non consenties. Le schéma est connu, hérité pour partie des USA. Ceci n’exonère cependant pas les juges, dont la mission est extraordinairement difficile sous une pression médiatique intense, de trancher entre les chiffons et les serviettes. Mais comme je l’ai plaidé très récemment, ce genre d’affaires est parfois, voire trop souvent, une atteinte portée à l’intelligence des femmes. Entre cette dernière et la présomption d’innocence mon cœur balance parfois.

Du Barry ? Merci !

24/07/2023 | Articles
- Vous avez vu le film ? Moi oui! - Vous aimez les violences conjugales ?Moi non ! - Vous aimez l’acteur Johnny Depp ? Moi oui ! - Vous êtes gênés ? Moi oui … de ces polémiques récurrentes sur les acteurs, réalisateurs, producteurs et autres artistes pris dans des affaires judiciaires qui les exposent parfois plus que quiconque… - Vous trouvez ça normal ? Moi non ! Pourquoi ? Parce que je suis contre le lynchage social et médiatique, le tribunal des bien pensants, la peine à perpétuité … et surtout parce que j’aime la liberté de penser !