La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

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Du crime au divorce

24/07/2023 | Articles
Le principe du partage du 2ème pilier en cas de divorce est ancré dans la loi. Cette disposition a été instaurée pour rééquilibrer le sacrifice fait par l’épouse au foyer qui renonçait à une carrière professionnelle dans le but de s’occuper de la tenue du ménage et d’élever les enfants. En principe le partage se fait par moitié. Les Tribunaux appliquent rigoureusement ce principe même si la répartition des tâches au sein du couple n’est pas traditionnelle et même si le couple n’a pas d’enfant commun. Les parties au procès ne peuvent en principe pas y déroger même en cas de divorce à l’amiable. Le juge examine d’office la question. Ce n’est que dans des situations exceptionnelles ou compensées par un avantage dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial par exemple, que les époux ou le juge peut renoncer à...

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Du brut ou du net ?? Champagne!

24/07/2023 | Articles
Le Tribunal fédéral a dû récemment trancher la question de savoir si un employé non payé qui s’était vu allouer des salaires brut sous déduction des cotisations sociales par un tribunal, pouvait poursuivre son ancien employeur pour le tout. La question est d’importance car les cotisations AVS, AI, APG mais surtout la LPP peuvent être importantes et décisives pour le calcul des rentes. Le Tribunal fédéral est clair : l’ancien employeur peut s’opposer à payer le salaire brut. Il lui suffit d’établir le montant des cotisations sociales même sans les payer. Cela n’a pas d’impact pour une éventuelle rente AVS mais cela en a pour la LPP. Autrement dit, l’employé doit assumer le risque de non paiement des cotisations LPP de son ancien employeur, ce dernier n’ayant quasiment rien à faire. Pourquoi cette différence de traitement? Pourquoi les Tribunaux de prud’hommes ne...

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Les dangers du téléphone portable au volant

Le feu passe au vert mais l’automobiliste devant moi ne démarre pas… Il n’est pas rare de croiser sur la route des conducteurs qui manipulent leur téléphone portable et qui ne sont pas concentrés sur la circulation… Or utiliser son téléphone au volant peut coûter très cher… Qu’est-ce qu’on risque? Téléphoner en conduisant sans dispositif mains libres constitue une contravention sanctionnée par une simple amende d’ordre de CHF 100.-. Mais l’utilisation au volant d’un portable pour faire autre chose qu’un simple appel, par exemple pour lire, écrire des messages ou filmer, constitue une violation grave des règles de la circulation routière qui entraine une peine pécuniaire voire une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ainsi qu’un retrait du permis de conduire pour une durée minimale de trois mois. Le principe de base est qu’il faut vouer toute son...

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Délai non raisonnable pour un jugement

24/07/2023 | Articles
Procédure d’appel trop longue, il faut passer à la caisse. Constitution et Code de procédure pénale garantissent à toute personne le droit d’être jugée dans un délai raisonnable. On appelle ce droit le principe de célérité. Il s’applique à tous les stades de la procédure. Au stade de l’appel, le tribunal fixe différents critères mais il a considéré que 7,5 mois étaient trop longs. En principe la conséquence est une diminution de la peine mais dans le dernier cas jugé le Tribunal fédéral ne fait que constater la violation et indemnise financièrement l’appelant pour ses frais de défense. En clair ici, l’accessoire, à savoir les frais et dépenses deviennent le principal en substitution de la peine. Mais peut-on vraiment tout réduire aux coûts de procédure au lieu de réduire la peine? C’est ce que semble dire le Tribunal fédéral et qui m’apparaît...

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Vos droits en cas d’avion annulé ou retardé

24/07/2023 | Articles
Chic ! Les vacances d’été et les rêves qui vont avec arrivent ! … Mer… azur, plage de sable fin… soleil… Vous êtes certainement nombreux à avoir réservé des billets d’avion pour l’étranger. Même si l’été est beau aussi en Suisse… Mais il peut arriver que le l’avion soit retardé… voire annulé… ? Sur le moment le réflexe est de sortir sa carte de crédit et de réserver un autre vol immédiatement… Mais vous avez des droits ! Il faut quand même savoir que le règlement européen relatif aux droits des passagers aériens vous octroie le droit de vous voir proposer un vol alternatif ou le remboursement du prix du billet. Des repas et éventuellement une nuit d’hôtel doivent vous être offerts en fonction du temps d’attente jusqu’au vol de remplacement proposé. En cas d’annulation pure et simple, la compagnie aérienne...

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Vous avez un droit à l’information !

24/07/2023 | Articles
Vous avez été agressé et l’auteur a été condamné à la prison ? Si vous craignez de le recroiser et que vous voulez savoir quand il va sortir de prison, pour vous préparer moralement, c’est possible ! Le Code pénal révisé en 2016 a en effet instauré un droit à l’information de la victime sur la peine exécutée par le condamné. Ainsi, la victime, ses  proches, son conjoint, ses enfants, et ses parents bénéficient de ce droit à l’information, tout comme les tiers qui ont un intérêt digne de protection, par exemple, un témoin menacé. Il est ainsi possible en tant que victime ou proche de la victime d’accéder à des renseignements confidentiels, de connaître la prison, les transferts d’un établissement à un autre, l’allégement dans l’exécution de la peine,  les congés, la date de la libération conditionnelle, la date de sortie de...

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Plaidoirie ou transaction ?

24/07/2023 | Articles
Comment choisir entre une bagarre au Tribunal dans laquelle on réclame le maximum et une convention qui ne nous donne pas entièrement raison? Comme avocate au Barreau depuis de nombreuses années je conseille de ne pas se précipiter pour signer un accord à tout prix. Avant de conclure une convention il faut toujours étudier les risques du procès, sa durée prévisible, les coûts, les chances de succès. Après avoir mis également dans la balance le prix de la tranquillité on est en mesure d’analyser sereinement si un accord peut être accepté ou non. On procède ainsi à une pesée des intérêts. L’avocat négocie après avoir informé son client sur les enjeux du procès et la marge de négociations. Il connaît les limites. Il est actif dans les pourparlers, argumente auprès de la partie adverse pour la convaincre d’aller dans son sens...

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Que pensez-vous des trottinettes électriques ?

24/07/2023 | Articles
Avec les beaux jours, on voit de plus en plus de trottinettes électriques en ville, pas toujours très disciplinées et qui surprennent les automobilistes…. Mais quelles sont les règles auxquelles ces nouveaux engins très tendances doivent se conformer ? Sont-ils assimilés à des piétons ? à des vélos ? ou à quoi d’autre ? Il faut savoir que l’âge minimum pour utiliser une trottinette électrique est de 14 ans. Entre 14 et 16 ans, il faut être titulaire d’un permis pour vélomoteur. Ce n’est qu’à partir de 16 ans qu’on peut conduire une trottinette électrique sans permis de conduire. Les trottinettes électriques sont soumises aux mêmes règles que les vélos. Leurs conducteurs doivent ainsi utiliser les pistes cyclables s’il y en a ou alors circuler sur la route en restant à droite. Ils n’ont pas le droit de circuler sur les trottoirs...

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Pour 100 balles t’as plus rien

24/07/2023 | Articles
Pour 100 balles t’as plus rien ! T’as même pas le droit de taguer de ta main induite de peinture une façade de bâtiment en rouge… Notre plus haute instance sert la vis en plaçant le droit de propriété devant les motifs honorables et les valeurs étiques des manifestants pour le climat. Il en va de même du blocage des voies de la circulation. En effet le droit de propriété et la LCR sont quasiment érigés en droits absolus sauf quand des squatteurs non identifiés font l’objet de procédures. Le tout est de ne pas se faire prendre. Mais que fait donc la police ?

Permis emprunté ?

Un client m’expose que son frère (qui était sous une mesure de retrait) a emprunté son permis de conduire et s’est fait contrôler par la police. Quel est le risque ? Tout dépend de votre participation à cet acte. L’art. 97 al. 1 let. c LCR prévoit que quiconque cède à des tiers l’usage d’un permis ou de plaques de contrôle est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Cette infraction suppose que vous ayez accepté de prêter votre permis de conduire. En revanche, si quelqu’un vous prend votre permis de conduire à votre insu, sans que vous ne le sachiez et ne lui ayez donné l’autorisation, vous ne risquez rien. Mais lui, au contraire, peut être condamné à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire pour conduite d’un...

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Le 1er mai, quel symbole ?

24/07/2023 | Articles
Que de symboles avec ce brin de muguet : chance, bonheur, arrivée des beaux jours ! Le 1er mai est la journée internationale des travailleurs. Historiquement, il s’agit de la journée de revendication salariale et syndicale, qui fait référence à la grève générale du 1er mai 1886 pour l’instauration de la journée de huit heures. Ce jour porte-bonheur est-il un jour férié ? Alors que nos voisins français sont en congé, une partie de la Suisse, et notamment le canton de Vaud, est au travail. En effet, contrairement à la plupart des autres pays, la Suisse n'a pas de règle uniforme concernant le 1er mai. Tandis que dans certains cantons, il s’agit d’une journée de travail comme une autre, d’autres ont décidé de célébrer la Fête du Travail ce jour-là et d'en faire un jour férié légal. Dans quelques cantons encore, la journée de...

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Les différentes vérités

24/07/2023 | Articles
Il y a plusieurs vérités… la vérité du plaignant… la vérité de l’auteur… en contradictions… et la vérité judiciaire… est-ce que le Ministère public peut refuser d’entrer en matière ou classer l’affaire? Non : s’il y a un doute?  Pas de doute…  Le Procureur doit renvoyer le dossier en jugement. Le dossier pénal doit être transmis au Tribunal lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. Lorsqu’une accusation repose sur les seules déclarations de la victime, qui s'opposent celles de l’auteur, le principe in dubio pro duriore impose que l’auteur présumé soit renvoyé en jugement. Cela vaut en particulier lorsqu'il s'agit de délits commis à huis-clos ou "entre quatre yeux". Dans un tel cas, une décision de non-entrée en matière ou de classement est exclue. Ce...

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Défendre une cause ou un individu : l’éternel dilemme et l’éternelle confusion ?

06/02/2023 | Articles
En ma qualité d’avocate très active dans les affaires pénales notamment, je suis depuis des dizaines d’années, et périodiquement, confrontée à des dossiers non seulement médiatiques mais aussi susceptibles de heurter les consciences, les conceptions sociales, en quelques mots la paix sociale. Il peut s’agir d’affaires de terrorisme, de meurtre ou d’assassinat, d’atteinte grave à l’intégrité corporelle, à des situations parfois sordides où l’horreur et la douleur le disputent à l’abject. Certains dossiers posent des problématiques émotionnelles extrêmes, des questions de société et surtout des interrogations sur la place de l’homme ou de la femme dans le monde moderne. D’autres abordent directement ou indirectement les travers de notre civilisation que l’on pourrait parfois qualifier de décadente. Ce nonobstant, je suis régulièrement interpellée par vous-mêmes chers lecteurs, par des amis, et des connaissances plus ou moins proches, voire même par des membres de...

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Mon fils, ma bataille

11/10/2022 | Articles
Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a eu à examiner le cas d’un citoyen suisse né en 1931 ayant reconnu être le père d’un enfant d’une ressortissante française née en 1980… Cet homme a déclaré être le père de l’enfant en France et les autorités françaises ont accepté la reconnaissance de paternité. Suite à cela les parents ont requis la transcription de l’acte de naissance de l’enfant dans les registres de l’état civil suisse. Le SPOP a émis des doutes sur la réalité de la filiation, notamment en raison de l’âge du père présumé. Selon l’autorité, seul le père biologique pouvait reconnaître l’enfant. En cas de doute, un test ADN peut être demandé. Dans le cadre de la procédure en Suisse, cet homme a admis qu’il n’était pas le père biologique, tout en contestant que le droit suisse puisse exiger l’existence d’un tel lien. Il évoquait en outre une...

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A la douane: gare à vos fesses!

20/09/2022 | Articles
Dans une affaire très récente, le Tribunal fédéral a eu à trancher une question juridique de principe relative à la responsabilité de l’Etat, fondée sur la question de savoir si les gardes-frontières peuvent procéder à une fouille corporelle avec inspection visuelle des zones intimes de la personne contrôlée. Le Tribunal fédéral est entré en matière sur cette question, alors même que la valeur litigieuse en cause ne permettait pas à la recourante de faire examiner l’affaire par notre Haute Cour, la valeur minimale étant de 30'000 francs alors qu’ici le tort moral demandé s’élevait à 5'000 francs. C’est dire qu’il s’agit d’une question de principe!

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L’affaire est relativement simple: une personne passe la frontière franco-suisse et lors du contrôle douanier on lui demande si elle consomme des stupéfiants. Elle répond: « oui ». Lors de la fouille du...

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Dis moi oui dis moi non

21/06/2022 | Articles
Dans un arrêt très récent, le Tribunal fédéral a tranché la question de la responsabilité civile d’un médecin, sous l’angle du consentement hypothétique du patient. Sans vouloir entrer dans les détails techniques des actes thérapeutiques auxquels le médecin avait procédé, on précisera que suite à une intervention chirurgicale, le patient avait été victime de différentes complications, ayant amené à une invalidité permanente et même une affection psychiatrique. La question à trancher n’était pas celle de savoir si le praticien avait commis une faute professionnelle, mais plutôt celle de savoir s’il avait complètement et utilement informé le patient des conséquences de l’acte thérapeutique et s’il y avait eu consentement. Fondamentalement, une atteinte à l’intégrité corporelle, par exemple par une intervention chirurgicale est illicite, à moins qu’il n’existe un fait justificatif à savoir dans le domaine médical un consentement du patient. Pour être...

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Matraque télescopique : arme d’illusions massives

17/05/2022 | Articles
Dans cette affaire, un homme qui passait la frontière s’est fait arrêter par les gardes-frontières suisses. Lors du contrôle, ils ont trouvé une matraque télescopique dans la portière du véhicule. Le conducteur a expliqué que comme il avait déjà été agressé par le passé il voulait avoir avec lui de quoi se défendre. Il a déclaré ignorer que l’objet ne pouvait pas être acquis sans permis et qu’il s’était procuré l’arme sur internet pour une dizaine de francs. Le Tribunal de police l’a reconnu coupable d’infraction à la Loi fédérale sur les armes et lui a infligé une amende de 5000.-. La Cour cantonale a réduit l’amende à 3'000 francs. Le condamné a saisi le Tribunal fédéral en invoquant une « erreur inévitable » sur l’illicéité. En effet, lorsque quelqu’un ne sait ni ne peut savoir que son comportement est illicite, il n’est pas...

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La justice est violente quand on lui ment !

05/04/2022 | Articles
Le Tribunal fédéral a confirmé l’annulation de la naturalisation d’une ressortissante étrangère. Dans cette affaire, une ressortissante camerounaise avait fait une demande d’asile en Suisse, laquelle a été refusée. Par la suite cette femme s’est mariée avec un Suisse. Elle a alors déposé une demande de naturalisation facilitée qui lui a été octroyée. Mais moins d’un an plus tard, la femme a quitté le domicile familial et demandé le divorce. Et deux ans plus tard, elle a épousé un ressortissant camerounais, dans son pays d’origine. Le service des naturalisations a fait part de ces événements au SEM qui a ouvert une procédure d’annulation de la naturalisation. Invitée à se déterminer, la femme a indiqué que son précédent mariage avec un Suisse était un mariage d’amour et que la séparation était due uniquement au comportement de son mari qui l’avait mise à...

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En cas d’arrestation, ne rien laisser au hasard

22/03/2022 | Articles
Un homme qui s’était opposé vigoureusement à son arrestation par la police en menaçant les forces de l’ordre avait réussi à prendre la fuite lors de son interpellation. Il a été rattrapé et arrêté. Le procureur l’a condamné par ordonnance pénale pour son comportement oppositionnel. Au moment de sa remise en liberté, il s’est vu remettre par les policiers un document de deux pages (dont il avait signé la première) qui autorisait le prélèvement d’un échantillon de son ADN. Deux jours plus tard, le Ministère public avait ordonné l’établissement du profil de son ADN en remplissant et signant la deuxième page du document prévu à cet effet. Le prévenu s’est opposé à la convocation par la police en vue du prélèvement de son ADN et a déposé un recours qui été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. Mécontent de cette décision, il...

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Quand est-ce qu’on mange ?

14/03/2022 | Articles
Le véganisme c’est à la mode! …  c’est:  pas de viande, pas de poisson, pas d’œuf, pas de beurre, pas de produits laitiers… On s’est récemment  posé la question de savoir ce qu’il en est de ce régime vegan au sein des hôpitaux. Alors ???  a-t-on le droit à un repas vegan au CHUV ? Dans cette affaire, tout a commencé lorsqu’un patient a été hospitalisé aux soins intensifs du CHUV. Lors de son admission, il a fait part aux soignants de son régime alimentaire vegan. Malgré cette information,  un repas ne respectant pas ses convictions lui a été servi. Mécontent, il a demandé à la direction une décision constatant son droit à bénéficier de nourriture vegan. Il a expliqué en détail les raisons de ce régime alimentaire indispensable pour lui. Mais ce patient n’a pas été écouté et un repas non vegan...

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Petite cause grands effets!

25/10/2021 | Articles
Un employé a été victime d’un accident que son employeur a déclaré à l’assurance. Toutefois, cette dernière a refusé d’allouer des prestations et confirmé sa décision sur opposition formée par l’intéressé. L’employé a décidé de recourir auprès de la Cour cantonale contre le refus de prestations. En acheminant son recours, l’employé a toutefois commis une bourde inexplicable. Il a en effet envoyé à l’assurance une copie du recours adressé à la Cour cantonale. La copie ne portait pas de signature et aucun original signé n’a été adressé à la Cour cantonale.   Le recourant s’étant enquis du sort de son recours auprès de la Cour cantonale, celle-ci a interpellé l’assurance, laquelle lui a adressé la copie du recours. La Cour cantonale a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté.   L’employé a saisi le Tribunal fédéral, invoquant le fait que les actes de procédures adressés par erreur à un...

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Tout salaire mérite travail?

01/09/2021 | Articles
Le Tribunal fédéral a qualifié de grave une faute commise par un chômeur qui avait raté une opportunité d’emploi. Dans cette affaire, un homme s’était inscrit à l’Office régional de placement et avait sollicité l’octroi des indemnités de chômage. L’Office lui avait ensuite demandé de postuler auprès d’une entreprise. Un délai lui était imparti, cependant, l’entreprise avait affirmé n’avoir reçu aucune candidature. Invité à se déterminer, l’homme avait expliqué avoir reçu un message d’erreur par retour de son courriel. Dès lors, l’Office cantonal de l’emploi lui avait suspendu le droit aux indemnités pour 34 jours. En effet, il avait estimé que l’homme avait fait échouer une possibilité d’emploi pouvant diminuer le dommage à l’assurance, de sorte qu’il a qualifié cela de faute grave. L’homme a fait recours à la Cour cantonale qui a réformé la décision en ce sens qu’elle a qualifié la faute de gravité moyenne, réduisant la suspension...

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mais…on peut être condamné sans preuve????

19/08/2021 | Articles
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme qui invoquait le principe in dubio pro reo. Dans cette affaire, un homme avait été condamné pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile. En effet, il lui était reproché d’avoir pénétré sans droit dans une maison accompagné d’un ou plusieurs comparses et d’y avoir dérobé des bijoux ainsi que de l’argent liquide. Il lui était également reproché d’avoir, le même jour, tenté de commettre un vol similaire dans une autre maison. Toutefois, il en avait été empêché par la présence du propriétaire. Dès lors, l’homme a fait appel du jugement à la Cour cantonale mais celle-ci l’a rejeté. Il est alors monté au Tribunal fédéral en invoquant un établissement manifestement inexact des faits ainsi qu’une violation du principe in dubio pro reo. Selon ce principe, le tribunal ne doit pas condamner une personne s’il subsiste...

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Voulez-vous un médicament pour vous sentir mieux ?

18/08/2021 | Articles, Divers
Une naturopathe peut-elle vendre des gélules à son cabinet ? Non…. Pas librement….Le Tribunal fédéral vient de confirmer l’assujettissement à la Loi sur les denrées alimentaires d’une naturopathe qui invoquait pourtant un « usage personnel » des stocks de gélules découvertes à son cabinet. Il s’agit d’une naturopathe indépendante et également associée et gérante d’une société vendant des champignons médicinaux et des compléments alimentaires, produits qu’elle commercialisait sur internet. Ayant eu connaissance de cette double activité, le Ministère public avait demandé au Service de la consommation de procéder à une inspection au cabinet de la naturopathe. Ce dernier y avait découvert des boîtes contenant des gélules de poudre de champignons et avait constaté des manquements à la Loi sur les denrées alimentaires en raison d’un étiquetage non conforme des produits. Par conséquent, le Service de la consommation avait rendu une décision en ce sens que la naturopathe était soumise à cette loi et...

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