La justice chevaleresque

Le blog de Véronique Fontana

Il ne faut pas se fier aux apparences !!!

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06/08/2021 | Articles, Droit civil

Quand on perçoit des indemnités de chômage à tort, on doit rembourser…

Cette affaire concernait un homme inscrit à l’Office régional de placement ayant demandé et obtenu des indemnités de chômage. A l’appui de sa requête il avait exposé avoir été licencié par une entreprise individuelle pour restructuration économique.

Lorsque la caisse a eu connaissance du dossier de l’assurance-accident du chômeur, duquel il ressortait que cet homme gérait toute l’activité de l’entreprise individuelle et qu’il en était le seul employé, elle a rendu une décision contraire, lui refusant rétroactivement le droit aux indemnités. En effet, selon la jurisprudence, un travailleur jouissant d’une situation professionnelle comparable à celle d’un employeur n’a pas droit aux indemnités de chômage.

Cet homme a essayé de faire valoir sa position jusqu’au Tribunal fédéral soutenant qu’il n’avait pas le pouvoir décisionnel de se licencier et de se réengager lui-même. Mais comme  il occupait une fonction dirigeante au sein de l’entreprise et disposait d’un pouvoir décisionnel total et qu’il avait déclaré, en plus, lors d’un entretien avec l’assurance-accidents être le véritable patron de l’entreprise, le Tribunal a jugé que la personne inscrite au registre du commerce comme seule titulaire de l’entreprise servait en réalité uniquement de prête-nom.

Au final le Tribunal fédéral a confirmé le refus du droit au chômage et le remboursement des indemnités versées…

Véronique Fontana

Etude Fontana

référence de l’arrêt : 8C_108/2021

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