La justice chevaleresque

Le blog de Véronique Fontana

Je ne peux pas travailler la nuit!!!

Retour au blog
10/08/2021 | Droit civil

Le Tribunal fédéral a confirmé l’interdiction du travail de nuit et le dimanche à une société commerciale.

Il s’agit d’une société active dans la vente en ligne de divers produits à prix cassé qui propose des offres du lundi au vendredi à partir de minuit et le dimanche à partir de midi. Un collaborateur est mobilisé durant ces heures afin de garantir le bon fonctionnement des ventes et parer aux éventuels problèmes informatiques.

La société a fait une demande en constatation de non-assujettissement à l’obligation d’obtenir un permis pour le travail de nuit et le dimanche et, subsidiairement, une demande d’autorisation pour ce travail auprès du SECO. Ce bureau a considéré que la société était soumise à autorisation mais a refusé de l’octroyer.

Il faut rappeler que la Loi sur le travail prévoit que le travail de nuit et le dimanche est interdit. Des dérogations sont toutefois possibles notamment pour le personnel qui assume des tâches relevant des technologies de l’information et de la communication.

Après avoir été déboutée par le Tribunal administratif fédéral, la société a porté l’affaire au Tribunal fédéral. Notre Haute Cour a relevé que la Loi sur le travail tend à la protection des travailleurs et que, par conséquent, l’application des normes dérogatoires doit se faire restrictivement. La dérogation ne s’applique qu’à une certaine catégorie de travailleurs et uniquement pour certaines tâches et elle a été envisagée pour remédier à des incidents informatiques imprévisibles devant être résolus immédiatement. Cette dérogation n’autorise donc pas le travail de nuit ou le dimanche pour parer à des perturbations causées par une activité qui n’était pas admise durant ces heures.

Une autorisation est accordée lorsque des raisons techniques rendent le travail de nuit ou dominical indispensable. Or, ce n’est pas le cas pour la société en question qui selon le Tribunal pourrait aisément publier ses offres la journée ou le soir durant les jours ouvrables…

En conséquence, le Tribunal fédéral a confirmé la décision selon laquelle la société est assujettie à l’obligation de bénéficier d’une autorisation, étant précisé que les conditions d’octroi ne sont pas remplies pour elle…

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt : 2C_535/2020

 

Commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *