La justice chevaleresque

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Sauf erreur je ne me trompe jamais

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16/07/2021 | Articles, Droit civil

Le Tribunal fédéral a confirmé le remboursement des prestations d’assurance reçues par un travailleur accidenté qui avait mal rempli la rubrique concernant ses revenus..

Tout a commencé après un premier accident lors duquel l’homme a chuté dans les escaliers. Celui-ci a déclaré à son assurance-accident percevoir un salaire de 9’000.- par mois plus  13ème salaire.

Une année plus tard, le même assuré a été victime d’un autre accident, à savoir une chute dans sa baignoire.

C’est à ce moment-là que l’assurance a demandé un extrait du compte AVS du travailleur et a découvert que celui-ci percevait un salaire annuel très nettement inférieur à ce qu’il avait déclaré.

Compte tenu de cette situation, l’assurance a donc modifié sa décision d’octroi des prestations. Elle l’a reformée en ce sens que le cas d’assurance était refusé avec effet rétroactif et que toutes les indemnités versées devaient être remboursées.

Suite à cette nouvelle décision, le travailleur a porté l’affaire jusque devant la Haute Cour qui a confirmé, comme le stipule la loi sur l’assurance-accident, que l’assureur est en droit de refuser une prestation en cas de réticence.

Le recourant a pourtant fait valoir qu’il n’avait eu aucune intention de tromper l’assurance et qu’il s’était basé sur le formulaire en ligne de déclaration d’accident qui contenait une rubrique « 13ème mois », sans avoir prêté attention au fait que cette rubrique était paramétrée mensuellement et non pas annuellement… Il a plaidé son erreur… en vain…

Nonobstant les explications de l’assuré,  le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l’assurance et a jugé que la déclaration d’un 13ème salaire devait être qualifiée de fausse déclaration, quand bien même l’assuré invoquait sa bonne foi dans l’erreur.

En matière d’assurance ne demandez jamais à l’erreur d’où elle sort …

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt : 8C_578/2020

 

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