Remplir un questionnaire d’assurance ? Le dilemme de l’asymétrie du temps.
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Qui n’a pas rempli des questionnaires, notamment de santé, en vue de souscrire une assurance privée, vie ou autre ?
Ce passage obligé, qui semble banal, et que les agents d’assurance proposent souvent de remplir ensemble, recèle parfois des pièges, lourds de conséquences.
La fausse déclaration, ou, plus pernicieux, la déclaration incomplète, peuvent s’avérer fatales.
La dissolution du contrat, la perte des droits: on appelle ça, la réticence.
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à traiter d’un cas d’une jeune fille qui avait mal répondu à différentes questions sur sa santé, omettant d’évoquer clairement des traitements antérieurs à la signature de la proposition d’assurance.
L’assurance en a eu connaissance et s’est, avec succès, départie du contrat.
Le Tribunal fédéral rappelle que la réticence doit être comprise comme l’omission de déclarer ou le fait de déclarer inexactement, lors de la conclusion du contrat, un fait important que la personne astreinte à la déclaration connaissait ou devait connaître (article 6 LCA).
Le proposant doit ainsi déclarer par écrit à l’assureur, sur la base d’un questionnaire, tous les faits pertinents pour l’appréciation du risque.
Certes les questions doivent être précises et non équivoques, mais le risque d’erreur est principalement à la charge du candidat à l’assurance.
En effet, le Tribunal fédéral rappelle que l’assurance n’a pas à se renseigner sur la situation, ni à faire des recherches spécifiques.
L’obligation principale d’information est ainsi à la charge de l’assuré.
Enfin, dès que l’assurance a connaissance de la réticence, elle a un délai de quatre semaines pour l’invoquer ; ce délai ne partant que dès la connaissance complète de la situation.
En l’espèce, la proposante, qui était une toute jeune apprentie, avait mal répondu au questionnaire de santé, qu’elle avait pourtant rempli avec un agent de l’assurance en question.
* * *
Cette affaire doit nous concerner tous !
Combien de fois des questionnaires sont remplis trop rapidement, parfois sans bonne compréhension des questions ?
Qui lit systématiquement les Conditions générales des contrats signés ?
et qui se rappelle, sans autres, de sa situation de santé ? notamment dans les cinq ou dix années précédentes ?
Signer de tels contrats, ou remplir de tels questionnaires, sont des démarches qui ne sont pas anodines et peuvent avoir des conséquences graves, le cas échéant.
En outre, les assurances ont des moyens d’investigations très puissants – il faut le savoir- pouvant obtenir des informations de façons très larges, auprès des médecins ou des assurances sociales, par exemple….
Vous avez rempli un questionnaire d’assurance en deux minutes ?
L’assurance, elle, a une éternité pour revenir dessus !
Le temps, toujours Le Temps, de réfléchir, de questionner, et de décider intelligemment, pour plus longtemps, que seulement demain.
Véronique Fontana
Etude Fontana
Avocats Lausanne
Commentaires
3 réponses à “Remplir un questionnaire d’assurance ? Le dilemme de l’asymétrie du temps.”
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À propos de ce blog
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.
Dieu merci, je n’ai aucune assurance (à part maladie), ni besoin de lunettes pour lire du corps 5, malgré mon grand âge, mais tout le monde n’est pas égal dans la vie, las.
Vous faites oeuvre de salubrité légale de mentionner ceci, bravo les femmes, je vous aime
🙂
Bonjour chère Madame,
permettez-moi d’ajouter que si un sinistre survenait durant la couverture provisoire dépendant d’une proposition d’assurance sur la vie, ledit sinistre ne pourrait être mise en cause par la notion de réticence, ce n’est qu’une fois la police d’assurance remise au preneur d’assurance qui peut être aussi la personne assurée, que la notion de réticence pourrait être signifié au contractant.Si je m’étais fourvoyé dans mon commentaire, je vous serais gré de ne pas m’en tenir rigueur.
Veuillez agréer, chère Madame, l’ expression de mes salutations respectueuses.
Danyel Tinguely, Vésenaz /GE
c’est tout à fait exact!