La justice chevaleresque

Le blog de Véronique Fontana

La vie est un jeu d’enfants

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25/05/2021 | Articles, Droit civil

Une maman de jour a été privée d’exercer son activité dans son appartement qu’elle occupe et faisant partie d’une PPE. Après une longue bataille judiciaire, c’est effectivement ce que le Tribunal fédéral a confirmé.

Tout a commencé lorsqu’une copropriétaire a ouvert une procédure en cessation de troubles, à l’encontre de la maman de jour, dont l’activité avait été autorisée par la ville.

La copropriétaire a invoqué le règlement de PPE prévoyant que « l’exercice d’une profession est autorisé dans la mesure où il ne nuit pas à la bonne tenue et à la tranquillité de l’immeuble, qu’il n’apporte aucune gêne aux autres propriétaires par étages, notamment en raison du bruit, des odeurs et des trépidations ». Selon elle, l’activité de maman de jour de sa voisine contrevient à ce règlement, la présence des enfants nuisant à la tranquillité du voisinage et causant trop de bruit.

Entre temps, la maman de jour avait réussi à faire modifier le règlement, en ce sens que l’activité d’accueillante en milieu familial était autorisée. Néanmoins, la copropriétaire qui se plaignait des nuisances, a obtenu l’annulation de cette modification.

L’affaire a finalement été portée jusqu’au Tribunal fédéral qui rejeté le recours de la maman de jour et confirmé le jugement du Tribunal cantonal. Ce dernier avait jugé son activité comme incompatible avec le règlement de PPE.

En effet, il a été considéré que le règlement adopté constituait une restriction à la liberté d’utilisation des parties privées afin de sauvegarder la tranquillité de l’immeuble. Par conséquent, la garde d’enfants, qui est de nature à causer une gêne aux autres copropriétaires, a été jugée « illicite ».

Néanmoins, le Tribunal a relevé que la restriction concernait uniquement les activités professionnelles. Une famille nombreuse qui viendrait s’installer dans cette PPE à des fins d’habitation ne serait donc nullement impactée…

 Il est donc légitime de se demander si le fait de priver une personne de son activité lucrative est vraiment justifié sachant qu’elle ne cause pas plus de désagréments qu’une famille nombreuse, d’autant plus que l’activité de maman de jour est exercée uniquement en journée…

 

*   *   *

 

Au vu de cette jurisprudence du Tribunal fédéral qui pose un jalon de principes, certains pourraient crier au loup, au scandale et à l’injustice, et d’autres se murer dans le plus parfait silence ….car comme le dit l’adage:  « la parole est d’argent et le silence est d’or »

…. En définitive, faut pas prendre les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages….

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt: 5A_127/2020

 

 

 

Commentaires

Une réponse à “La vie est un jeu d’enfants”

  1. Tr dit :

    Les juges et greffiers du tf travaillent en télétravail ? les arrêts prennent encore plus de temps que auparavant…

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