La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Attention : nouvelle décision concernant le port du masque

Retour au blog
23/07/2021 | Articles, Droit civil, Divers

Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur l’obligation de porter le masque en intérieur.

En août 2020, le Conseil d’Etat de Fribourg avait modifié son ordonnance destinée à lutter contre le COVID-19 de telle sorte que le masque était devenu obligatoire pour les personnes de plus de 12 ans dans tous les commerces.

Estimant que cette obligation violait sa liberté personnelle, un homme a porté l’affaire au Tribunal fédéral afin de faire contrôler la conformité de la norme au droit constitutionnel. Il faut rappeler que la Constitution prévoit que toute restriction à un droit fondamental doit répondre à certaines conditions, à savoir reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public prépondérant et être proportionnée.

Tout d’abord, notre Haute Cour a estimé que les lieux visés n’étaient visités que quelques heures par semaine et que rien n’empêchait le recourant de renoncer à se rendre dans ces lieux et d’utiliser la vente par correspondance.

Ensuite, concernant la base légale, le Tribunal fédéral a relevé que la Loi fédérale sur les épidémies constituait une base légale suffisante qui permettait aux autorités cantonales de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population.

Par ailleurs, il a considéré que la norme visait un intérêt public prépondérant. En effet, celle-ci était destinée à lutter contre la propagation du COVID-19. Il en découle un but de santé publique visant à réduire le nombre d’hospitalisations et de décès.

Finalement, s’agissant de la proportionnalité, le Tribunal a estimé que celle-ci était respectée. Effectivement, l’OMS préconisait le port du masque et, au vu des connaissances à ce moment-là, cette mesure pouvait être considérée comme apte à atteindre le but visé. De plus, la mesure se limitant aux personnes se trouvant dans les commerces du canton de Fribourg, celle-ci n’a pas été jugée particulièrement restrictive.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal fédéral a jugé que l’obligation de porter un masque était tout à fait conforme à la Constitution et respectait les conditions de restriction à la liberté personnelle.

La décision du Tribunal fédéral, ce n’est finalement que du bon sens !

 

 

Véronique Fontana

Etude Fontana
Etude d’avocats à Lausanne

 

référence de l’arrêt : 2C_793/2020

Commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *