La justice chevaleresque

Le blog de Véronique Fontana

Camping paradis

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19/07/2021 | Articles, Droit civil

Le stationnement d’un camping-car sur la zone goudronnée d’une parcelle d’habitation n’est pas soumis à autorisation. C’est effectivement ce qu’a jugé le Tribunal cantonal et qui a été confirmé par notre Haute Cour.

L’affaire concernait un couple de propriétaires disposant d’une parcelle sur une petite commune vaudoise. Sur leur terrain étaient construits une maison d’habitation ainsi qu’un garage. Une partie de leur parcelle était aménagée afin de garantir l’accès des véhicules depuis la route. Le couple, également propriétaire d’un camping-car, avaient stationné celui-ci sur la zone goudronnée de leur terrain se trouvant à proximité du terrain voisin. Ledit voisin, se sentant gêné, s’est plaint auprès de la municipalité. Celle-ci a rendu une décision en ce sens que le stationnement sur la partie goudronnée de la parcelle des propriétaires n’était pas soumis à autorisation.

Le voisin, mécontent de cette décision, a porté l’affaire jusqu’au Tribunal fédéral. Le recourant a invoqué une violation de la Loi sur l’aménagement du territoire prévoyant qu’aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation. En effet, tout travail de construction en surface ou en sous-sol, modifiant de manière sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment est soumis à autorisation, hormis quelques exceptions.

La Cour cantonale avait estimé que le stationnement d’un camping-car sur une place goudronnée n’était pas considéré comme un travail de construction. Par ailleurs, elle avait jugé que la partie goudronnée de la parcelle était manifestement destinée à la circulation et au stationnement des véhicules et que le fait d’y garer un camping-car plutôt qu’une voiture ne changeait en rien l’affectation. Finalement, le Tribunal fédéral a donc confirmé le jugement du Tribunal cantonal et rejeté le recours du voisin.

Camping paradis, camping sauvage, quand ping-pong!

Cette activité très en vogue, de saison, et particulièrement ludique, tend à se développer spécialement en cette période.

Mais attention aux innombrables réglementations, restrictions et autres garde fous qui encadrent de plus en plus ce loisir très 21ème siècle…

Gageons que la prochaine affaire que le Tribunal

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt: 1C_638/2020

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