La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana
Rubriques: Droit pénal
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Monoxyde de carbone : gaz moutarde ou gaz hilarant ?
09/09/2020 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur les éventuelles conséquences pénales de l'utilisation dans un sous-sol et lors d'une soirée d'anniversaire d'un grill à gaz professionnel, dont la combustion des brûleurs avait engendré du monoxyde de carbone, et indisposé plusieurs personnes leur occasionnant des malaises. Les participants à la soirée d'anniversaire ont eu des maux de tête, nausées, voire des pertes de connaissance, certains ayant été hospitalisés…sans que personne ne dépose plainte pénale. Le Ministère public du canton de Vaud met alors les organisateurs de l’événement en accusation pour emploi de gaz toxique par négligence, et ils sont condamnés en première instance, puis acquittés par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal. Sur recours du Ministère public central du canton de Vaud, le Tribunal fédéral confirme l'acquittement total des organisateurs. 
Le pirate des Caraïbes bientôt échoué sur une plage helvétique ?
Ces derniers mois, le confinement plus ou moins volontaire a mis en lumière les petits et parfois monstrueux travers de nombreux couples qu’ils soient anonymes, médiatiques ou même parfois people et glamour. On prendra ici pour exemple le procès qui déchire l’ex-couple formé par Johnny Depp et Amber Heard et le tabloïd britannique The Sun au sujet de supputées violences conjugales à charge de l’un ou l’autre membre du couple. Ici la chambre à coucher est assez vaste pour que des objets volants non identifiés se transforment en armes de destruction massive, que les bouteilles d’alcool deviennent des grenades offensives et dangereuses, que les noms d’oiseaux formés en escadrilles explosent violemment…. …sans compter les reproches de consommation de stupéfiants, d’abus d’alcool, et d’infidélités. En bref :...
Manger vegan en prison ? mais qui décide vraiment du menu ?
16/07/2020 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente*, qui pourrait à première vue paraître anecdotique, un détenu de la prison genevoise de Champ-Dollon, avait sollicité de l'établissement pénitentiaire, la mise à disposition d'un régime équilibré et intégralement végan. La direction de la prison lui avait signifié, à plusieurs reprises, que des mesures avaient été mises en place afin qu'il puisse bénéficier d'un régime alimentaire au plus proche de ses croyances, et le chef de cuisine s'en était même mêlé. Ensuite, c’est l'Office cantonal de la détention qui avait confirmé que les repas végétariens proposés à la prison étaient compatibles avec des repas végan, hormis deux plats, décrits, que la prison tentait d'adapter dans la mesure de ses moyens. En outre, le détenu bénéficiait de rations supplémentaires de fruits, légumes, crudités et féculents. Par ailleurs 14 produits végan étaient disponibles à l'épicerie de la prison. * * *
Ce nonobstant, le détenu a...
Recette des alchimistes du droit : taisez-vous et vous transformerez peut-être l’argent en or
08/06/2020 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire qui vient d’être publiée, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur la délicate question de la non- auto-incrimination. Ici différents protagonistes d’une clinique privée genevoise étaient poursuivis suite à une erreur médicale. Un patient avait été brûlé par de l’acide acétique concentré à 98% en lieu et place d’une concentration usuelle de l’ordre de 3 à 5%. Le préparateur en pharmacie responsable avait été condamné au pénal (1ère et 2ème instance) mais il avait aussi fait l’objet d’une enquête interne de la part de son employeur (la clinique), enquête dans laquelle il s’était exprimé sur l’incident et sur la situation dans le service concerné. L’autorité cantonale de dernière instance au pénal, avait établi les faits, sur la base d’un compte rendu d’une audition, passée à l’initiative...
James Bond dans un remake suisse de bons baisers de Russie ?
05/06/2020 | Articles, Droit pénal
Le Tribunal fédéral vient de publier une affaire récente semblant opposer un citoyen britannique (l'arrêt ne précise rien sur son statut, le cas échéant d'agent secret au service de sa très gracieuse Majesté) et la Fédération de Russie. Dans cette affaire, un ressortissant britannique s'apprêtait à quitter Genève pour retourner à Londres, et avait été stoppé et interrogé par un garde-frontière helvétique, au contrôle des passeports de l'aéroport international de Genève. Se disant victime de persécutions des autorités russes, dont différentes démarches avaient été jugées infondées par Interpol et divers Etats, il s'est ainsi adressé à l'Office fédéral de la police (FEDPOL), afin d'obtenir confirmation que son nom ne figurait pas dans le système de recherches informatisées de la Confédération (RIPOL) ni dans le système Interpol, et que toute éventuelle information le concernant avait été supprimée...
Copinage valaisan supposé ? récusation refusée
29/05/2020 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire valaisanne pleine de rebondissements et dont le début remonte à plusieurs années, un accusé ayant été condamné pénalement, s’en est pris à l’indépendance du Procureur général valaisan ainsi qu’à son prédécesseur, demandant leur récusation. On passera outre les pérégrinations procédurales, politiques, journalistiques et sociales de cette affaire, qui laisse apparaître un conflit larvé entre magistrats, procureurs et avocats valaisans. L’arrêt du Tribunal fédéral qui vient d’être publié passe ici comme lynx -gros chat- sur braises sur ces considérations, que seuls les initiés du canton peuvent appréhender. Cela étant, notre Haute Cour précise ici les principes essentiels d’indépendance d’un procureur, et partant les conditions de sa récusation. En effet, un magistrat est récusable pour l’un des motifs prévu à 56 lettre a à e du Code de procédure pénale, à savoir s’il a un intérêt personnel dans l’affaire, s’il a déjà agi dans la même cause comme témoin...
Le covid-19 contre le risque de récidive
07/04/2020 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire genevoise récente, le Tribunal fédéral a eu à appliquer indirectement l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (covid-19) du 13 mars 2020. En effet, un individu faisant l'objet de différentes instructions pénales pour vol et violation de domicile avait semble-t-il récidivé après différentes condamnations pour la soustraction de téléphones portables dans différents magasins et échoppes genevoises. Après différentes condamnations auxquelles le prévenu avait formé opposition, il a été interpellé dans un centre commercial genevois, après s'être approprié sans droit un téléphone portable. Le Tribunal des mesures de contraintes a ordonné son placement en détention provisoire pour une durée de trois mois. Son recours auprès de la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise ayant été rejeté, il saisit le Tribunal...
Sur la route maintenant c’est chacun pour soi.
Les autorités de poursuites pénales bernoises n’en peuvent plus : agacées d’être très souvent la risée du pays pour leur soi-disant lenteur, elles ont récemment défrayé la chronique en se fendant d’un communiqué de presse dithyrambique. L’objet du délit, ou plutôt de la communauté des délinquants, n’est autre qu’un groupe WhatsApp informant ses membres de la présence de contrôles de police et surtout de radars. Ce comportement est strictement prohibé par l’art 93a al 3a LCR qui interdit à quiconque de rendre public l’avis de tels contrôles. Certains élus s’en sont émus allant jusqu’à interpeller le Conseil fédéral, qui leur a répondu que cette interdiction était justifiée nonobstant le fait que par ces annonces les comportements incriminés seraient réduits voire supprimés. La sécurité routière n’en a cependant cure. Ici les...
M. Carlos GHOSN: cas pratique d’un véritable droit à l’évasion ?
13/01/2020 | Articles, Droit pénal
Depuis quelques semaines, la presse internationale et surtout hexagonale, s'est émue du départ rocambolesque de M. Carlos GHOSN, en séjour surveillé, d'une île paradisiaque d'Asie du sud-ouest : le Japon. Quasiment toutes les questions juridico-politiques ont été posées quant à son éventuelle culpabilité, les complicités ayant mené à sa sortie du pays, les différentes problématiques d'extradition et de poursuite hors du Japon, pour les faits dont il est soupçonné. En l'état, on ne saurait imaginer objectivement la pertinence des différents scénarios, sauf à rajouter de la conjecture sur de l'anticipation, et de l'enrober dans un magnifique papier glacier éthéré. Plus prosaïquement, nous avons trouvé utile de nous poser la question des éventuelles sanctions pénales liées à une évasion aussi rocambolesque soit-elle. Contrairement à certains de nos...
Affaire Sperisen. : slalom spécial entre les chausse-trappes de la saisine du Tribunal fédéral et la bienveillance en faveur de la défense
09/12/2019 | Articles, Droit pénal
L’affaire Sperisen a défrayé la chronique judiciaire depuis de nombreuses années. L’ancien responsable de la police guatémaltèque a été condamné en 2014 par le Tribunal criminel du Canton de Genève à la privation de liberté à vie. Son appel cantonal a été rejeté. Mais le Tribunal fédéral a admis son recours, considérant en substance que la procédure cantonale ne lui avait pas offert de garanties suffisantes. Il a été derechef condamné à 15 ans d’emprisonnement. Le condamné a saisi une 2ème fois le Tribunal fédéral. Dans sa décision du 14 novembre 2019, le Tribunal fédéral a semble-t-il tranché définitivement le sort de l'affaire Sperisen. Au final, l'accusé est condamné pour complicité d'assassinat, à la peine de 15 ans de prison (qui lui avait déjà été infligée). Dans un arrêt de près de...
Mais arrête de filmer ! T’es même pas policier…
16/10/2019 | Articles, Droit pénal
Une fois n'est pas coutume, le Tribunal fédéral a admis un recours en matière pénale, sans procéder à un argumentaire ou à une exégèse de la loi prenant plusieurs pages. L'affaire est à priori cocasse, puisqu'il s'agit d'une conductrice reconnue coupable, en première instance, de multiples violations des règles de la circulation routière (110 jours-amendes à fr. 150.- le jour-amende, plus fr. 4'000.- d'amende), sur la base des seuls enregistrements d'une dash cam provenant d'un véhicule …… d'un autre usager de la route. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a relevé que l'exploitation, comme moyen de preuve, de prises de vue obtenues en violation de la loi sur la protection des données (LDP) n'est pas admissible, lorsque les violations des règles de la circulation routière ne constituent pas des infractions graves. En...
Droit à l’information contre droit au silence ? Le Tribunal fédéral choisit la transparence
27/08/2019 | Articles, Droit pénal
Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de l'application de l'article 92a du Code Pénal, qui permet aux victimes et aux proches des victimes au sens de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI), ainsi qu'aux tiers, dans la mesure ou ceux-ci ont un intérêt digne de protection, de demander, par écrit, à l'autorité d'exécution des peines, qu'elle les informe du début de l'exécution, ou d'une mesure par le condamné, respectivement de l'établissement d'exécution, de la forme de l'exécution, voire de la libération conditionnelle ou définitive du condamné, respectivement de toute fuite de ce dernier. A ce sujet, le Code pénal a été modifié avec effet au 1er janvier 2016, suite à une initiative parlementaire qui visait à accorder aux victimes un droit à l'information concernant globalement la détention de l'auteur de...
MeToo ? : Les juges dans le brouillard et sans lunettes
17/08/2019 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a eu à trancher une problématique d'application de l'article 198 alinéa 2 du Code Pénal, qui réprime les désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel. Il s'agit en particulier de réprimer des comportements grivois, outranciers, voire des propos inconvenants. Il s'agit, et cela est un élément essentiel, d'une simple contravention réprimée sur plainte par une simple amende. Dans cette affaire, le tribunal pénal de première instance était confronté à un individu ayant eu des comportements soi-disant déplacés à l'égard de trois jeunes femmes. Sans les avoir formellement touchées ou agressées, il aurait eu des comportements susceptibles d'être interprétés comme des actes licencieux. Des allusions au physique de l'une des jeunes femmes, des allusions à connotation sexuelle lui étaient notamment reprochées. Le tribunal de...
Une même parole ! mais pas les mêmes conséquences procédurales
24/04/2019 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur une question relativement complexe liée au statut d'une personne devant être entendue dans le cadre d'une procédure pénale.
Une personne avait été convoquée pour être entendue en qualité de témoin au sujet d'une personne tierce avec laquelle elle entretenait des relations conflictuelles sur plusieurs plans. Dans une première phase, cet individu a informé le Ministère public qui l'avait convoqué, qu'il acceptait de déférer à la convocation, mais se ferait assister par un défenseur, craignant que la procédure dans laquelle il devait être entendu ne soit engagée à son encontre, par un tiers qui voulait lui nuire.
Sans vouloir entrer dans les détails de l'imbroglio des relations conflictuelles entre ces deux personnes, parties à des procédures pénales dans différents cantons,...
Quadrature du cercle : Le Tribunal fédéral sanctionne dans un même arrêt la justice expéditive et le retard de la défense. Bien joué l’arbitre !
09/04/2019 | Articles, Droit pénal
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à se pencher sur une affaire, à première vue cocasse, mais qui, en filigrane, touche à des principes essentiels du droit de la défense pénale.
De quoi s'agit-il ? Un individu avait été condamné par ordonnance pénale pour violation de la loi sur les stupéfiants, notamment. Il avait formé opposition à cette décision, de sorte que le dossier avait été transmis au Tribunal de police du canton de Genève.
Par mandat de comparution, le Tribunal de police avait convoqué personnellement l'individu à son domicile, élu chez son conseil, à une audience, où la question devait être rejugée. Avant l'audience, le conseil de cet individu avait sollicité le report de dite audience, au motif qu'il n'avait pas pu joindre son client pour l'informer de...
Consentement ou viol ?
22/03/2019 | Articles, Droit pénal
Le sujet du consentement est extrêmement vaste en ce sens qu’il est la condition préalable dans pratiquement toutes les interactions sociales. Je rappelle les domaines les plus connus dans lesquels la question du consentement est primordiale. Tout d’abord, le mariage. En effet, le mariage est conclu par le consentement exprimé oralement par chacun des époux. Si après avoir dit "oui", l’un des époux change d’avis et refuse de signer le registre officiel, il est néanmoins marié. S’il veut revenir en arrière, il devra avoir recours au divorce. Le domaine du consentement est également central dans tout le domaine contractuel. Pour simplifier, on peut affirmer qu’il n’y a pas de contrat sans consentement réciproque. Dans le domaine médical, le consentement du patient...
Déposer plainte pénale ? de l’effet boomerang des frais de justice
22/02/2019 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire récente, le Tribunal fédéral a dû se pencher sur différentes questions relatives à l’imputation des frais de procédure et des indemnités de défense à la charge de deux plaignantes.
Un accusé avait été condamné pour diffamation et injure en première instance, puis partiellement libéré en appel. Une partie des frais et des indemnités de procédure avait été finalement mis à la charge des plaignantes, alors même qu’une condamnation pénale avait été infligée à l’accusé.
Sans vouloir entrer dans les considérations particulièrement techniques développées par le Tribunal fédéral, on retiendra ce qui suit :
- Aux termes de l’article 427 alinéa 2 du Code de procédure pénale, en cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure de première instance peuvent être mis à la...
Pas de GPS pour traquer les excès de vitesse
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a dû trancher la question de savoir, si les conditions légales pour autoriser, à posteriori, l'exploitation de découvertes fortuites (données de vitesse prises par un GPS), soit des informations sur d'autres infractions que celles ayant fait l'objet de l'ordre de surveillance et récoltées durant cette mesure, étaient admissibles. En effet, le Ministère public du canton de Berne avait reçu l'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte, de surveiller la localisation d'un véhicule automobile, utilisé par un prévenu soupçonné de trafic de stupéfiants. La surveillance avait été mise en place par l'installation d'une balise GPS sur son véhicule. Or, au cours de cette surveillance, il est apparu que le suspect avait circulé, à de très nombreuses reprises, à des vitesses excessives, et qu'au surplus, il avait même filmé, sur son téléphone portable, ses excès de vitesse. Le Ministère public bernois a ainsi demandé au...
Stationnement sur les trottoirs à Genève: le Tribunal fédéral tire le frein.
Dans un arrêt très récent, le Tribunal fédéral a admis un recours du Ministère public genevois, à l’encontre d’une décision de la Chambre pénale d’appel genevoise, qui avait acquitté un motocycliste ayant parqué son véhicule sur un trottoir, tout en laissant 1m50 de passage pour les piétons.
L’affaire pourrait être cocace si elle ne mettait pas en jeu la crédibilité de l’Etat. En effet, l’autorité cantonale supérieure genevoise n’avait pas condamné le motocycliste, en raison du fait que l’organe chargé de percevoir les amendes d’ordre en ville de Genève, renonçait à réprimer le stationnement des motocycles sur les trottoirs, si un passage d’au moins 1m50 était laissé aux piétons. Cette tolérance avait même été décidée par la Direction Générale de la Mobilité du canton de Genève. Une directive avait aussi été édictée dans ce sens et...
Précepte sino-helvétique: Fiston! Fiston! Aide moi! Sinon tu risques la prison !
Les réseaux sociaux se sont très récemment fait l’écho d’une condamnation, par un tribunal chinois, d’un fils et de ses sœurs, à des jours de prison, fermes pour le fils, pour avoir abandonné leur père et l’avoir laissé mourir dans le dénuement. Une Loi chinoise de 2013 oblige, en effet, les enfants, à rendre visite à leurs parents âgés, et à subvenir à leurs besoins vitaux. En l’espèce, une condamnation pénale a été prononcée contre les enfants, le tribunal relevant la belle tradition éthique du peuple chinois. Le verdict pourrait paraître choquant, tout comme cette loi de 2013, qui pourrait apparaître fondée sur des principes familiaux archaïques. On se souviendra cependant que le droit suisse connait aussi une obligation de ce genre, ancrée à l’article 328 du Code civil suisse....
Les délits commis entre quatre yeux: le Tribunal fédéral voit double
10/09/2018 | Articles, Droit pénal
Dans une pratique presque constante, les autorités cantonales de poursuite, principalement pour des motifs économiques, décident très souvent, de ne pas entrer en matière ou de clôturer une enquête pénale sans suite. Cela heurte, très souvent, chez les victimes et les plaignants, le sentiment de justice.
Le Tribunal fédéral n’a de cesse de rappeler un principe cardinal tiré du principe de la légalité, en ce sens que le Ministère public ne peut mettre fin à l’action pénale que si les faits ne sont clairement pas punissables, ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies.
Il s’agit du principe in dubio pro duriore.
Les autorités de poursuite disposent cependant d’un large pouvoir d’appréciation que le Tribunal fédéral examine, et partant, sanctionne avec retenue.
Cela étant, la procédure...
Bertrand Cantat: 15 ans après les faits, le Jury n’a toujours pas rendu son verdict
19/03/2018 | Articles, Droit pénal
L’affaire Bertrand Cantat, est ressortie ces derniers jours des prétoires et des chroniques judiciaires, pour écraser de sa force et de sa violence le paysage médiatique. La situation est gravissime –je ne vais pas dire le contraire- et la douleur des proches de la victime est sans aucun doute extrême, comme le choc subi par certains. Dans ce contexte il m’est apparu essentiel de rationnaliser quelque peu le débat animé par les passions. L’auteur des coups mortels a été identifié il y a 15 ans, il a, en principe, bénéficié d’un procès équitable. Il a été condamné. Il a purgé sa peine vis-à-vis de la société et il a été libéré. Mais l’affaire ne s’arrête pas là car l’homme émarge au spectacle, à la lumière, noire parfois, et au sensationnalisme. Il a un discours et des justifications parfois décousues et incohérentes. Tout ce qu’il dit...Weinstein, Hulot, CIO, remake de la chute de l’Empire romain ?
19/02/2018 | Articles, Droit pénal
Orgies de débauche, manipulations, scandales, guet-apens, foudres médiatiques … et tout ce cirque qui nous assaille depuis des semaines…
La fin de l’Empire n’a JAMAIS été aussi proche.
Il est, dans ce contexte, paradoxal de faire référence à une civilisation qui nous a légué les principes sociaux les plus élevés: la démocratie, le droit, les beaux-arts, la culture et une littérature incomparable. Mais aujourd’hui on se surprend à n’y voir que les éléments les plus erratiques.
Que l’on pense à l’affaire Weinstein, où la turpitude, avérée ou non, n’est justiciable que des tribunaux médiatiques et sociaux, que l’on évalue la défense anticipée ou l’attaque préventive d’un ministre dont la voix ne porte plus, ou encore le désarroi du CIO slalomant dans...
À propos de ce blog
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.