Le Tribunal fédéral fait de gros becs à Macron. 

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La semaine dernière, deux actualités fondamentales se sont télescopées en Suisse et en France.

D’un côté le Tribunal fédéral avait à juger de la culpabilité d’un médecin ayant aidé au suicide une femme en bonne santé en même temps que son mari atteint d’une maladie incurable, et cela avec son plein consentement.

De l’autre côté du Jura, le Président Macron présentait une proposition de loi sur le suicide assisté.

On ne peut pas dire qu’il y ait convergence de vues…

De ce côté des Alpes, notre Haute Cour considère que le comportement du médecin ne contrevient pas à la Loi fédérale sur les stupéfiants ; il avait déjà évoqué le fait que l’infraction d’aide au suicide n’était pas réalisée puisque le médecin en question l’avait fait pour un motif honorable. Résultat des courses :  acquittement général et confirmé par le Tribunal fédéral nonobstant les demande et recours incessants du Ministère public genevois cherchant par tous les moyens à trouver une base légale pour condamner le médecin réfractaire aux Directives de l’Académie suisse des Sciences médicales. En effet ces Directives n’ont pas force de loi et dans ce contexte le médecin a été acquitté.

De l’autre côté de la frontière, un large débat s’est ouvert sur la question de savoir si les médecins, respectivement les membres du corps médical, sont autorisés à pratiquer l’euthanasie, le suicide assisté ou autre. D’innombrables conditions sont fixées dans le projet Macron pour encadrer, pour ne pas dire restreindre ces possibilités. Le débat est ouvert et l’on voit manifestement que nos voisins français n’ont pas la même latitude et ouverture d’esprit que le législateur helvétique, qui se garde bien de vouloir légiférer en la matière, l’ensemble des partis politiques étant dans un dissensus constant sur ces questions ; chaque partie ayant une peur panique à perdre l’un ou l’autre de ses électeurs.

Que penser de tout cela ?

En réalité et en premier lieu notre Haute Cour relève une absence de base légale pour incriminer un médecin qui a aidé une personne en bonne santé à partir. Cela peut paraître non éthique, disproportionné ou contraire aux règles médicales et sociales, mais la loi pénale ne couvre pas cette question qui doit être laissée au législateur. D’autre part, en second lieu, la liberté individuelle est ici portée en paradigme essentiel, ce qui nous paraît être une bonne chose, chacun devant être libre de son destin et de sa fin de vie. Personne n’a choisi de naître personne ne peut être empêché de mourir dans les conditions qu’il désire. On peut d’ailleurs s’interroger d’une telle divergence de point de vue à quelques dizaines de kilomètres de frontières, mais ici, ce qui nous apparaît essentiel est la sagacité de nos juges qui ont renvoyé le législateur, qui ne veut rien préciser, à ses propres contradictions et incohérences.

En réalité lorsque la loi ne prévoit rien, chacun est en principe libre de décider par lui-même et cela est l’un des piliers d’un régime démocratique et éclairé.

 

Véronique Fontana

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