Saviez-vous que le Droit pénal est régi de manière spécifique pour les mineurs ?

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La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs s’applique lorsque l’auteur d’une infraction est mineur (moins de 18 ans). Atteindre la majorité constitue donc le point de bascule entre l’application du Droit pénal des mineurs ou du Droit pénal ordinaire.

Le droit pénal des mineurs fixe un seuil pour les mineurs, ils ne sont punissables qu’entre l’âge de 10 et 18 ans. Toutefois si un mineur commet un acte avant ses 10 ans, ses représentants légaux sont avisés et selon les cas et le besoin d’aide particulier de l’enfant, l’autorité tutélaire ou le service d’aide à la jeunesse peuvent être également avisés.

A la différence du Droit pénal ordinaire basé sur la répression et la punition, les dispositions applicables aux mineurs reposent sur un but de protection et d’éducation. L’intérêt du mineur au niveau de son développement passe avant tout, à tous les stades de la procédure : enquête, instruction, jugement, exécution de la peine. L’approche tient compte des besoins de l’enfant, notamment de son besoin de protection spéciale due à son manque de maturité physique et psychique.

Des règles spéciales s’appliquent aux mineurs et elles sont appliquées par des autorités spécialisées pour mineurs.

Le Droit pénal des mineurs comporte plusieurs spécificités, notamment le fait que la procédure pénale se déroule par principe à huis clos afin de préserver la vie privée et la personnalité du mineur. De plus, certaines peines ne peuvent être prononcées que si le mineur a atteint un certain âge. Par exemple, la peine privative de liberté est considérée comme une ultima ratio et ne peut être prononcée qu’à l’égard d’un mineur d’au moins 15 ans. Cela signifie que si le mineur n’a pas 15 ans, il ne pourra pas risquer la prison. On choisira la réprimande, des prestations en travail ou d’autres peines dont le but est éducatif, permettant au mineur de prendre conscience de sa faute et de réfléchir. Le prononcé et le choix des peines dépendent donc fortement de l’âge du mineur au moment des faits. Les sanctions visent à éduquer et à remettre les jeunes sur le droit chemin, à les réinsérer plutôt qu’à les exclure définitivement de la société.

Il ne faut toutefois pas sous-estimer les actes commis par les mineurs. La délinquance des jeunes est un phénomène important surtout à l’âge de l’adolescence. C’est pour cela que la prise en charge doit être appropriée et adaptée à l’âge et au développement du mineur.

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