Main sur l’asphalte, main sur le cœur. 

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Le Tribunal fédéral a prononcé des exemptions de peine dans de très nombreuses affaires d’activistes du climat s’étant couchés sur la voie publique en s’étant au mieux collé la main au sol.

Ces affaires ont quasiment toutes été tranchées dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève et le Tribunal fédéral a très largement sanctionné les instances supérieures de ces deux cantons. Bardés de conseils et invoquant quasiment l’intégralité du code pénal, du code de procédure pénale et de la CEDH, les activistes ont eu un certain succès puisque de très nombreuses condamnations ont été annulées par le Tribunal fédéral.

Sans vouloir prétendre à l’exhaustivité des arguments développés, il y a un argument qui a retenu mon attention à savoir l’exemption de peine de l’article 52 CP.

En effet cette disposition prévoit que si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité renonce à lui infliger une peine. L’importance de la culpabilité et du résultat dans le cas particulier doivent être évalués par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de fait punissable revêtant la même qualification. En effet il ne s’agit pas d’annuler par une disposition générale toutes les peines mineures prévues par la loi.

Cela étant ces dispositions sont appliquées avec une extrême retenue puisqu’il faut avoir agi pour défendre une cause idéale et il faut que les actes revêtent un caractère négligeable.

Dans une affaire récente le Tribunal fédéral a considéré que bloquer l’une des artères principales de la capitale vaudoise durant plus de huit heures en pleine journée et provoquer des difficultés importantes vis-à-vis de nombreuses personnes (merci les automobilistes) mettant aussi en péril à tout le mois abstraitement les services de secours, devait être condamné. Dans ce cas l’alerte à la population sur les effets néfastes du réchauffement climatique n’est pas suffisant.

Dans ce contexte l’activiste du climat, même s’il a gagné sur un autre point procédural, n’a pas obtenu gain de cause. En effet contrairement à ce que l’on croit parfois, les juges sont tenus d’appliquer la loi même pour les infractions mineures. Certes, les infractions qui se poursuivent sur plainte peuvent faire l’objet de retrait de plainte et ainsi l’enquête et la procédure pénale prennent fin mais ici tel n’est pas le cas et il faut saluer la décision du tribunal fédéral qui d’une façon restrictive ne laisse pas tout aller à vau-l’eau.

Si l’on peut s’enorgueillir d’avoir obtenu gain de cause à Strasbourg il n’en demeure pas moins que c’est l’État et partant les citoyens qui ont la responsabilité et la faculté de légiférer et de décider du sort qu’ils entendent donner au climat et à la planète sur laquelle nous vivons tous, juges, citoyens et autres activistes…

Véronique Fontana

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