Comment se préparer à une audience au tribunal ? Quelques conseils :
19/11/2024 | Articles
1.Comprendre l'objet de l'audience - Identifiez clairement l’enjeu : Il faut comprendre l’objet de l’audience (civile, pénale, administrative) et les questions à résoudre. Est-ce une convocation pour une instruction, un jugement, une médiation ?
- Analysez les faits : Relisez attentivement les documents liés à l'affaire (contrats, échanges de courriers, etc.) et assurez-vous de bien connaître la chronologie.
- Réunir les pièces nécessaires : Assemblez tous les documents pertinents (preuves écrites, photos, factures, échanges d'e-mails). Classez-les de manière logique pour les retrouver rapidement en cas de besoin.
- Rédiger un argumentaire : Notez vos arguments principaux et anticipez les points faibles que l'autre partie pourrait soulever.
- Faire appel à un avocat : Si possible, consultez un avocat ou un conseiller juridique pour mettre au point votre stratégie et vous préparer aux éventuelles questions...
Le Tribunal fédéral vient de renvoyer un dossier pénal aux autorités cantonales en raison de divergences irréconciliables des experts psychiatres. Le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois avait condamné un individu pour assassinat à 14 ans de prison, tandis que la Cour d'appel a acquitté l’auteur, retenant une irresponsabilité totale, et ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle. Les divergences entre les deux expertises psychiatriques au dossier ont été au cœur du litige, l'une concluant à une responsabilité limitée tandis que l'autre diagnostiquant l’individu comme totalement irresponsable. Le Tribunal fédéral a jugé que ces divergences n'avaient pas suffisamment été confrontées par la Cour cantonale, ce qui rendait son jugement arbitraire. En conséquence les juges cantonaux devront rendre une nouvelle décision après confrontation des experts. (6B_162/2024) On constate couvent des avis divergents de psychiatres interpellés sur une même situation, ce qui peut...
Un directeur de banque a été licencié avec effet immédiat après avoir été soupçonné d'organiser le transfert de son équipe vers un établissement concurrent. Malgré la contestation du licenciement, les tribunaux ont confirmé que son comportement avait détruit la relation de confiance, justifiant ainsi la résiliation immédiate de son contrat de travail. Le Tribunal fédéral rappelle qu’un licenciement immédiat est justifié si l'employeur ne peut plus, selon les règles de la bonne foi, continuer à exécuter le contrat de travail. Le comportement de l'employé doit être suffisamment grave pour détruire la relation de confiance, ce qui constitue un juste motif pour la résiliation immédiate du contrat qui doit être signifiée sans délai. L'employeur doit en principe enquêter avant de procéder à un licenciement sur la base de simples soupçons, mais le licenciement avec effet immédiat peut être validé si les faits graves...
Une jeune apprentie a déposé une plainte pénale contre son supérieur se plaignant de comportements inadaptés et a présenté des certificats médicaux relatant des symptômes psychiatriques liés à cet incident. Le Ministère public avait décidé de ne pas poursuivre l'affaire et la plaignante a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral. Pour qu'une partie plaignante puisse recourir valablement, elle doit démontrer que la décision attaquée pourrait affecter le jugement de ses prétentions civiles. Or la plaignante n'a ici pas suffisamment expliqué son dommage en le chiffrant ni démontré que l'atteinte qu'elle aurait subie justifierait l'allocation d'un tort moral. En l'absence d'une telle démonstration, elle n'a pas la qualité pour recourir sur le fond. La plaignante a omis de démontrer la gravité objective de l'atteinte subie et l'impact subjectif justifiant une indemnisation. Ce cas illustre l'importance de bien motiver les prétentions civiles lorsqu'une partie...
Les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) démontrent que les tribunaux suisses ne prennent pas toujours en compte de manière suffisante l'état psychiatrique des accusés, ce qui a conduit à plusieurs condamnations par la CEDH. Par exemple, dans l'affaire I.L. contre Suisse (no. 2), la Cour a jugé que la détention du requérant dans des conditions inadaptées à son état de santé violait la Convention européenne des droits de l'homme. Le requérant, souffrant de graves problèmes psychiatriques, a été maintenu dans des conditions de détention inappropriées, sans les soins nécessaires, ce qui constitue une violation de l'article 3 de la Convention, interdisant les traitements inhumains ou dégradants. De plus, d'autres cas révèlent des problèmes similaires, où les autorités suisses ont été critiquées pour leur incapacité à garantir des conditions de détention appropriées pour les personnes ayant des...
L'actrice de cinéma Nastassja Kinski a joué dans le film « L’Amour fou » en 1977. Lors de ce tournage, elle était mineure, elle avait 15 ans. Dans cette production, l’actrice apparaissait dénudée dans plusieurs scènes. Aujourd’hui, en 2024, elle a mandaté un avocat pour interdire la diffusion des scènes où elle est montrée nue. Son avocat plaide qu'il n'y a pas eu de consentement valable de Nastassja Kinski lors du tournage du film en question, car sa cliente était mineure à l'époque. Ainsi, « elle n'aurait pas pu donner son consentement elle-même. » Selon l’art. 19c du Code civil (CC), les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome. La capacité de discernement est établie lorsque la personne a conscience de ce qu’elle fait et qu’elle est capable d’exprimer sa...
Le Tribunal fédéral a rendu une décision importante concernant l'abus de droit dans la résiliation d'un bail. Dans cette affaire, le bailleur avait résilié le contrat de bail en invoquant un besoin personnel fictif, à savoir l'occupation de l'appartement par sa fille, sans apporter de preuve tangible de ce besoin. Le Tribunal a jugé cette résiliation abusive, soulignant que le motif avancé était fallacieux. L'un des points clés de la décision est l'exigence de bonne foi dans les relations contractuelles, conformément à l'article 2 du Code civil suisse. Le Tribunal a rappelé que la résiliation d'un bail doit être fondée sur un motif sérieux et objectif. En l'absence de preuve de ce besoin personnel, la résiliation a été jugée contraire à la bonne foi. De plus, le Tribunal a examiné la proportionnalité de la résiliation, prenant en compte l'existence d'autres solutions moins...
Le Tribunal Fédéral a tranché le cas d’un chauffeur de taxi genevois qui devait renouveler son autorisation de travailler, à savoir d’utiliser son taxi. Après un imbroglio administratif, il s’est vu refuser la délivrance de cette autorisation, alors même qu’il s’était acquitté de l’émolument y relatif, pour une raison de délai légal échu. Le taximan n’en est pas resté là. Il a contesté le refus cantonal jusqu’au Tribunal fédéral et cela avec succès. Le Tribunal fédéral a examiné notamment le grief soulevé par le taximan de violation du principe de la bonne foi. En effet cet homme avait plusieurs fois demandé des renseignements oraux auprès de l’administration genevoise compétente et on lui avait donné des renseignements tant sur les conditions de renouvellement de son autorisation que sur les données y relatives. Le Tribunal fédéral a rappelé que le principe de la bonne foi...
Au-delà de cette phrase culte, iconique et féerique, se trame parfois au détour d’un spritz pris sur une terrasse des langueurs bien monotones, à savoir celles des petits désagréments des vacances. Cartes de crédits volées, lunettes de soleil subtilisées par les fameux pickpockets du marché local, escroquerie à la fausse location Airbnb, amende salée pour excès de vitesse ou heures de parking dépassées, confusion entre les cigarettes légales et les autres…voilà un panégyrique non exhaustif des petits désagréments pénaux de nos vacances. En effet, le code pénal n’est jamais en vacances quel que soit la latitude choisie ou la température ! Alors soyez extrêmement vigilants prudents et respectueux des règlements spécifiques de chacun des pays que vous traversez ou pas afin que vos vacances demeurent le creuset de votre régénération voire même de votre élévation morale et spirituelle. Bonnes vacances à tous...
Je découvre lors d’un bref séjour à l’étranger que c’est un miracle quand on se sent indispensable au bureau et passionnée par son activité. Détenir tout son bureau dans son ordinateur permet de travailler à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, les dimanches et jours fériés, et également lors de déplacements à l’étranger. Comme addict au travail on peut aussi faire des escapades! On peut étudier ses dossiers, rédiger des procédures, répondre à des mails, tout en sirotant un cappuccino sur une terrasse en Italie, avec une vue imprenable sur les collines toscanes. Pour les accros du travail, la simple idée de décrocher est stressante, sans parler du « passage à l’acte », soit de partir en voyage, qui peut être invivable. Heureusement, le télétravail offre la possibilité de rester pleinement engagé dans ses activités tout en changeant d’air...
Depuis le tsunami #MeToo, les hommes ont dû réviser leur manuel de drague pour ne pas finir devant un Tribunal pénal. Fini le temps des approches cavalières et des compliments graveleux. L’heure est désormais à la communication, à la subtilité, au respect et, surtout, à une bonne dose de créativité et d’imagination. Avant #MeToo, un sifflement dans la rue, une remarque sur le physique, un clin d’œil appuyé sur une proie n’étaient pas un comportement raffiné mais cela ne choquait pas et n’était pas répréhensible. Aujourd’hui, il faut maîtriser l’art subtil de la communication non verbale, être à l’écoute des désirs de l’autre et surtout en tenir compte. Il faut communiquer et obtenir un consentement clair et univoque avant d’agir. Il n’est pas encore nécessaire d’aller chez un notaire pour verbaliser le consentement heureusement ! Les Pièges à Éviter pour ne pas tomber...
Avez-vous déjà parcouru les lignes du roman un « animal sauvage » de Joël Dicker? Ce livre nous immerge dans la vie de deux familles dont celle d’une avocate et celle d’un inspecteur de police, avec une histoire captivante et au développement inattendu. Où est la frontière entre la justice au quotidien et l'univers de la fiction ? Cela tombe bien : le Tribunal fédéral vient de se prononcer sur des mesures de surveillance mises en place à Genève pour démanteler un réseau de trafic de stupéfiants (7B_849/2023) Dans « un animal sauvage » l'écrivain a mis des personnages très différents les uns des autres en scène, dont un policier qui détourne une caméra de surveillance à des fins privées et nous entraîne dans un tourbillon de mystères familiaux allant déboucher sur un braquage. Dans la réalité des enquêtes, l’utilisation de dispositifs...
Le Tribunal fédéral vient définir la responsabilité pénale d’un directeur d’une entreprise dans le domaine de la construction où un ouvrier a fait une chute mortelle lors de travaux sur une toiture en fibrociment en 2017. Le Ministère public avait requis une condamnation pour meurtre par dol éventuel, soutenant que le directeur de l’entreprise avait accepté la possibilité de la mort de ses ouvriers par son mépris des règles de sécurité. Mais le Tribunal fédéral a retenu l’homicide par négligence aux motifs que le directeur espérait que les mesures de sécurité (bien qu'insuffisantes) seraient quand même suffisantes pour éviter un accident. Pour que le comportement d’un directeur d’entreprise dans le domaine de la construction relève de meurtre par dol éventuel il faut que les manquements soient si graves et évidents qu'ils ne laissent aucun doute sur le fait qu’il savait pertinemment que...
Lorsque quelqu’un est soupçonné d’avoir commis une infraction quand est-ce que la police peut prendre ses empreintes et demander l’établissement de son profil ADN ? La décision doit d’abord être prise par le Ministère public, et respecter les procédures. Ensuite la collecte de l'ADN doit être nécessaire à l’enquête. Il doit y avoir un lien clair entre l'ADN et l'infraction. La mesure doit être proportionnée et donc tenir compte de la gravité de l’infraction. L'historique judiciaire de la personne est pris en compte. En conséquence, si la personne n'a pas d'antécédents, l'ordonnance d'établir un profil ADN pourrait être considérée comme excessive. Le suspect doit être informé de la mesure et avoir la possibilité de faire valoir ses objections. Enfin, les autorités doivent justifier les raisons pour lesquelles le profil ADN est nécessaire et expliquer pourquoi d'autres mesures moins intrusives ne seraient pas...
Le Conseil fédéral a adapté les art. 189 et 190 CP afin notamment d’élargir la notion de viol. Désormais, le crime de viol (art. 190 CP) peut également être commis sur des personnes de sexe masculin, alors qu’auparavant, cette infraction était réservée exclusivement aux victimes de sexe féminin : les auteurs ne pouvaient être que des hommes. Depuis le 1er juillet 2024, le crime de viol ne fait plus de distinction de sexe. Cela permet de reconnaître juridiquement le statut de « victime de viol » à toute personne peu importe son sexe. D’ailleurs au niveau international, le viol était déjà défini comme une infraction sans distinction de sexe. Partant, l’ancienne législation suisse était en total décalage par rapport au droit international. La notion de l’acte a également été élargie. En effet, certaines formes de contrainte sexuelle peuvent causer chez une victime...
Dans le cadre de la vérification d’une commission en cash, une enveloppe contenant une somme cash de 350'000 fr a été échangée contre un leurre. L’auteur du vol a été condamné pour vol en bande à 36 mois d’emprisonnement ferme, peine assortie d’un sursis partiel en seconde instance. L’affaire a été portée devant le Tribunal fédéral qui a jugé d’une violation de la présomption d'innocence dès lors que la Cour cantonale avait retenu des faits non prouvés et pour lesquels l’auteur n'avait pas été condamné, violant ainsi l'art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH. Par ailleurs les conditions de l'affiliation à une bande n’étaient pas non plus remplies ici : l'aggravation pour affiliation à une bande exige la réunion de plusieurs personnes, la volonté de commettre plusieurs infractions similaires et un...
Certains automobilistes se voient amendés alors qu’ils ont stationné leur véhicule le long du Quai de Belgique (si, si !) ou du Quai d’Ouchy et payé leur parcage. Qu’ont-ils à se reprocher ? Savez-vous que la loi exige que les automobilistes stationnent leurs véhicules uniquement le long et parallèlement à l'axe de circulation, et non en sens inverse même en l’absence de ligne continue entre les 2 voies de circulation ? Cette réglementation vise à garantir la fluidité du trafic et la sécurité des usagers de la route. Le stationnement sur le bord gauche de la chaussée n'est en principe pas autorisé, sauf exceptions prévues par l'article 18 de l'Ordonnance sur la Circulation Routière (OCR). Ces exceptions incluent les rues à sens unique, les routes de montagne, et lorsque les infrastructures locales ou la configuration des lieux le permettent explicitement. Cette règle...
Quelle est la surprise d’un jeune conducteur qui, heureux de prendre possession de sa nouvelle voiture chez un concessionnaire d’une grande marque, se fait intercepter par la police, et découvre, à ce moment-là, que le garagiste n’avait pas laissé dans le véhicule les documents administratifs attestant de l’autorisation de circuler et de la couverture d’assurance RC… Une enquête de police dirigée contre lui, des tracas liés à la procédure alors que, inexpérimenté, il a simplement fait confiance au vendeur… Lorsque l’on change de véhicule, il faut impérativement demander au Service des automobiles, une autorisation provisoire de circuler, le jour-même de la prise de possession du nouveau véhicule et obtenir une attestation d’assurance. Ces documents doivent selon la loi se trouver dans le véhicule jusqu’à la délivrance du permis de circulation. Conduire un véhicule sans permis de circulation, sans autorisation ou sans assurance...
Une jeune femme prend un selfie d’elle dans son appartement. Lors d’une fausse manipulation de son téléphone elle envoie cette photo à un tiers. La photo est envoyée par l’application WhatsApp. Celui qui reçoit la photo ne l’a pas sollicitée. La photo s’enregistre automatiquement sur son téléphone. Que faire ? Nous sommes en présence de données personnelles au sens de Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le selfie concerne directement la jeune fille et cette photographie la rend identifiable. Le selfie concerne la sphère privée, donc réservée à un nombre limité de personnes. Le destinataire a reçu la photo sans sa volonté, il ne voulait pas la photo mais elle a été automatiquement enregistrée sur son téléphone. De par cette opération, il y a un traitement des données personnelles de l’émettrice par le destinataire. Ce résultat constitue une atteinte illicite...
L’IA révolutionne de nombreux domaines, en médecine (diagnostic médicaux, soins personnalisés), en traitement de l’image (reconnaissance faciale, analyse d’images médicales), robots industriels ou drônes, conduite autonome, trading algorythmique et autres…. Mais l’IA présente des risques d'abus, je fais allusion notamment à des vidéos : deepfake qui utilisent l'IA pour usurper l'image et la voix d'une personne, créant des contenus falsifiés et nuisibles qui peuvent sembler authentiques. On a tous pu voir circuler sur les réseaux sociaux de fausses vidéos pour influencer le public ou nuire, comprenant l’image de présentateurs télé, de sportifs mondialement connus ou autres. Les conséquences en matière d’atteinte à la vie privée sont graves. Ces agissements tombent sous le coup de la loi pénale. Pour une personne lésée par une utilisation de deepfake destinée à l’imiter dans un but malveillant, plusieurs moyens d'action peuvent être exercés : Signalement aux...
Les orages et précipitations ont provoqué ces derniers jours des catastrophes: Zermatt coupée du monde à cause des éboulements, 200 habitants à Chippis évacués à cause des inondations, déluge provoquant la chute de milliers de cubes de roche dans les Grisons, la Morge qui déborde… Qui paie ? Les assurances prennent en charge la réparation des dommages causés par les eaux dans les cas d’inondations, de débordements de rivière, tempêtes, grêle, éboulements de rochers, chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches. Les intempéries peuvent endommager non seulement les habitations, mais aussi les objets d'usage courant, tels que les appareils ménagers, les meubles, les tapis, les animaux domestiques. Qui rembourse les dégâts dus aux tempêtes? Ce qui est déterminant, c'est ce qui a été endommagé. Et c'est soit l'assurance bâtiments, soit l'assurance ménage ou encore l'assurance casco partielle qui prendra en charge le...
Si vous envoyez ce message sur le groupe WhatsApp familial donc restant dans un cadre strictement privé, vous ne devriez pas risquer une amende. Mais si vous avertissez des connaissances et leurs amis, vous risquez une amende. Etant donnée la faiblesse du lien qui unit ces gens, on considère que le cadre de divulgation n’est pas privé, contrairement au cercle familial, au cercle d'amis ou de personnes unies par un lien de confiance particulier comme des proches. Plus le nombre de membres du groupe est élevé, plus vous risquez de tomber sous le coup de la loi pénale, même s’il ne s’agit que d’un indice pour déterminer le caractère public ou non d'un message. Et les réseaux sociaux? Un compte FB consultable par le public ne revêt pas un caractère privé. Dans le cas d’un compte privé se pose alors la question...
Dans certaines situations que j’ai à traiter on observe des gens dans le déni de ce qu’ils vivent. Cette réaction psychologique est un mécanisme de protection contre certaines réalités, ressenties comme trop douloureuses ou bouleversantes. Le déni les protège donc contre des intensités émotionnelles trop fortes qu’ils n’arriveraient pas à gérer sans cela. Chacun a son seuil de tolérance personnel en fonction de ce qu’il a vécu. On peut constater ce phénomène de déni notamment dans des cas d’aliénation parentale ou dans des cas de maltraitance mais dans bien d’autres situations encore. Et toutes ne finissent pas devant la justice… Le déni prolongé peut avoir des conséquences néfastes dès lors qu’en refusant de reconnaître la réalité on retarde la prise de mesures nécessaires pour résoudre son problème. Dans des affaires pénales ou de droit de la famille où apparaissent des cas de...
La poursuite des auteurs de contrefaçon et de piraterie en ligne est complexe en raison de l'anonymat offert par Internet et l'utilisation de technologies de cryptage qui rendent l'identification des contrevenants difficile. Par ailleurs, les activités de contrefaçon et de piraterie sont souvent organisées à l'échelle internationale, ce qui complique la compétence juridictionnelle et la coopération transfrontalière. Les enquêteurs doivent ainsi recourir à des techniques spécialisées, telles que l'infiltration des réseaux criminels en ligne, l'utilisation de logiciels de surveillances et le suivi des transactions financières suspectes. La collaboration avec des entités privées, comme les fournisseurs de services Internet et les entreprises de technologie, est aussi un moyen pour recueillir toutes les preuves nécessaires à la poursuite judiciaire. Lorsqu’une demande d’intervention est déposée ou en cas de soupçon qu’un produit est contrefait, les douanes procèdent à des rétentions, puis la procédure peut en...