Le saviez-vous que c’est en 2022 que l’Union européenne et la Suisse ont mis en œuvre pour la première fois la protection découlant du statut « S » ?

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Ce statut offre une protection collective et temporaire en faveur des personnes obligées à fuir l’Ukraine en raison de la guerre.

Cette protection concerne les cas des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la qualité réfugié ou de l’asile. Elle vise donc les personnes exposées à un danger relativement grave et général, ce qui est, évidemment le cas, lors d’une guerre.

Le critère décisif pour l’octroi de cette protection S, est d’avoir résidé légalement en Ukraine avant le 24 février 2022, peu importe la nationalité.

La délivrance de ce permis offre plusieurs droits à leurs titulaires, notamment le droit d’exercer une activité lucrative sur le territoire Suisse, la possibilité du regroupement familial sans délai de carence, ainsi que la liberté de voyager dans les autres États européens.

Toutefois, le titulaire du statut S est attribué à un canton et n’a donc pas la possibilité de choisir son lieu de résidence.

La guerre en Ukraine a déclenché l’application de cette protection découlant du statut S (introduit en 1998) pour la toute première fois en 2022. Face à cet exode de masse, il fallait un instrument efficace pour répondre à ce défi humanitaire.

Ainsi, le permis S confère à son bénéficiaire une stabilité juridique lui permettant de résider légalement en Suisse, lui offrant une tranquillité d’esprit et éliminant le risque d’une situation précaire, pour un temps limité, renouvelable le cas échéant.

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