Le Tribunal fédéral apprend à tirer des penalties
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Dans un cas récent*, le Tribunal fédéral a eu à traiter une affaire opposant un club de football européen à l’Union des associations européennes de football (UEFA).
Ce club (semble-t-il turc) avait été sanctionné pour ne pas avoir respecté l’exigence relative à l’équilibre financier, à savoir les règles édictées par l’UEFA en matière de fairplay financier. L’objectif de ces règles est notamment d’empêcher que les clubs ne s’endettent de façon immodérée, ce qui est susceptible de mettre les clubs internationaux en péril, ainsi que l’égalité entre clubs.
Après avoir conclu un accord à ce sujet, qui fixait différentes conditions, l’instance de contrôle financiers des clubs de l’UEFA a constaté que le déficit du club n’avait pas été résorbé, de sorte que le club a été exclu des compétitions organisées par l’UEFA pour les saisons 2020/2021 et 2021/2022.
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a confirmé cette décision, qui a ensuite été déférée devant le Tribunal fédéral.
* * *
Dans ses motifs, le Tribunal fédéral examine en premier lieu si le club a un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision attaquée.
Certes le club a fini 2ème de son championnat national, lors de la saison 2019/2020, et il s’est qualifié pour le 2ème tour qualificatif de l’édition 2020/2021 de la Ligue des Champions. Cela étant, le Tribunal fédéral constate que la compétition a déjà débuté, et qu’elle est toujours en cours, ce qui signifie que le club recourant est directement empêché de prendre part à cette compétition. Selon le club, une décision favorable du Tribunal fédéral pourrait le réintégrer dans la compétition, ou si la sentence du TAS était annulée, il pourrait demander des dommages et intérêts.
Tout l’enjeu se trouve ici quant à l’intérêt digne de protection à attaquer la sentence arbitrale du TAS.
Ce nonobstant, le Tribunal fédéral rétorque au club recourant qu’obtenir l’annulation de la sentence attaquée, à savoir indirectement une réintégration dans la compétition qui a déjà débuté depuis plusieurs mois, est purement théorique, voire impossible.
En outre, et de façon quelque peu piquante, le Tribunal fédéral relève que le club recourant, qui a déjà reçu la décision attaquée à fin juillet 2020, n’a même pas jugé utile de solliciter l’octroi de l’effet suspensif, ou des mesures provisionnelles lui permettant de prendre part au 2ème tour qualificatif de la Ligue des Champions, qui s’est déroulé les 25 et 26 août 2020.
Le club a ainsi accepté indirectement que le Tribunal fédéral ne pourrait statuer avant la date à laquelle il aurait dû en principe participer à la compétition. Enfin, renoncer indirectement à participer à la compétition, pour ensuite demander des dommages et intérêts à l’UEFA, dans l’hypothèse ou son exclusion se serait révélée injustifiée, ne fonde pas en tant que tel un intérêt digne de protection.
En outre, et sur le fond, l’argument complémentaire du club de football, en ce sens que l’arbitre aurait omis d’examiner un argument qu’il aurait soulevé dans son mémoire d’appel, est balayé, sans autre forme de motivation, puisqu’il apparaît que l’arbitre a bien vu la problématique.
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Ici, on peut largement disserter sur les moyens développés en matière d’arbitrage, qui sont extrêmement réduits, ainsi que sur l’intérêt au recours, et il faut souligner la remarque du Tribunal fédéral relative à l’absence de demande d’effet suspensif ou de mesures provisionnelles.
Certes, cette question est pertinente, mais quelle aurait été alors la décision du Tribunal fédéral s’il avait dû trancher sur l’effet suspensif, respectivement sur des mesures provisionnelles autorisant un club à participer à une compétition alors que le fond n’a pas été jugé ?
La situation serait devenue kafkaïenne, puisqu’un club participant à une compétition se serait potentiellement vu exclu de cette dernière après avoir disputé de très nombreux matchs.
Qu’en serait-il du classement, de la régularité de la compétition, certains clubs ayant rencontré le club sur la sellette, avec au final des victoires par forfait plusieurs mois après le match ?
Certes, les milieux juridiques et sportifs relèvent très souvent qu’il y a deux droits, voire deux types de règlement des litiges…ceux pour le sport, et ceux pour le reste du monde… mais cette thèse de la séparation est de plus en plus battue en brèche, les sportifs, clubs et autres agents contestant très souvent les décisions sportives devant les tribunaux civils…
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Ici, le Tribunal fédéral, gardien des institutions et du droit, a frappé un grand coup, annihilant en quelques arguments la tentative de penalty du club de football recourant, et l’a stoppé net dans son élan… pour quand même plusieurs milliers de francs de frais et dépens.
C’est peut-être cela le sport moderne… ou peut-être pas ?
Véronique Fontana
Etude Fontana
Avocats Lausanne
référence de l’arrêt: 4A_478/2020
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2 réponses à “Le Tribunal fédéral apprend à tirer des penalties”
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À propos de ce blog
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.
Bien qu’ayant le foot en horreur (onze crétins courant après un balle) et encore moins les penalties (qui supposent une faute), enfin chacun ses goûts, je ne puis m’empêcher de vous faire un petit comment.
Et ceci d’autant plus que vos adversaires sur ces blogs, ne manquent pas, hahaha
bonne continuation
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