Sonate en mi-majeur : le Tribunal Fédéral donne le ton
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En consultant la jurisprudence récente, un nouveau cas a attiré mon attention, ce d’autant plus que j’ai été, il y a quelques années, juge au Tribunal des mineurs. Il s’agit d’une affaire en cours d’instruction concernant un adolescent prévenu de deux tentatives d’assassinat commises en 2017. Les plaignants ont eu accès à l’expertise psychiatrique de l’adolescent ordonnée par le juge des mineurs. Toutefois, l’expertise avait été préalablement caviardée en ce qui concerne la situation personnelle de l’adolescent mineur, notamment ce qui a trait à son anamnèse familiale, à son évolution depuis son arrestation, à son entretien avec des tiers, aux mesures de protections préconisées. Les mois ont passé et l’adolescent a atteint l’âge de la majorité.
En janvier 2019 une nouvelle enquête a été ouverte contre cet adolescent devenu majeur par le Ministère public de la République et Canton de Genève en raison d’un meurtre. Le prévenu, qui a donc récidivé en cours d’enquête, a été incarcéré et le procureur en charge de cette nouvelle enquête a demandé un complément de l’expertise psychiatrique réalisée sous l’égide du juge des mineurs toujours en charge du premier dossier.
La situation procédurale s’avère compliquée en raison du fait que les premiers crimes ont été réalisés alors que l’adolescent était mineur, tandis que le meurtre a été commis alors que l’adolescent avait atteint l’âge de la majorité. Et donc la juridiction spéciale des mineurs a continué à traiter le dossier de 2017 tandis que ce sont les autorités de poursuite pénale ordinaires qui sont compétentes pour instruire et juger le meurtre commis en 2019.
Le Tribunal fédéral a relevé que ces deux autorités pénales distinctes en charge de deux procédures séparées ouvertes contre un même prévenu pouvaient se communiquer réciproquement leur dossier. C’est ainsi que dans le cadre de son instruction, le Ministère public ordinaire a demandé au Juge des mineurs l’apport de son dossier d’expertise. Pour lui, le nouvel expert psychiatre devait en avoir connaissance pour pouvoir examiner sérieusement la personnalité et l’état mental de l’adolescent ainsi que son évolution, notamment sous l’angle des risques, au besoin après avoir rendu illisibles les passages qui toucheraient des tiers mineurs et seraient sans lien avec la personnalité du prévenu comme les noms des complices par exemple.
Interpellé par le juge des mineurs sur la question de la transmission de l’expertise au procureur ordinaire, le prévenu s’y est opposé en invoquant les garanties protégeant les mineurs et issues du droit pénal des mineurs.
Les éléments déterminants du droit pénal des mineurs sont la protection et l’éducation des enfants et adolescents. De plus, en droit pénal des mineurs une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l’environnement familial de l’enfant ou de l’adolescent, ainsi qu’au développement de sa personnalité. Même dans l’intérêt du prévenu mineur, le droit de consulter des informations sur sa situation personnelle peut être restreint, et cela pour l’enfant ou l’adolescent lui-même, pour ses représentants légaux, pour la partie plaignante et aussi pour l’autorité civile. Dans ces enquêtes dirigées contre des enfants ou des adolescents, l’avocat et le juge des mineurs peuvent consulter le dossier, mais ils ne sont pas autorisés à en divulguer le contenu même à leurs clients, dans la mesure ou le droit de consulter le dossier est restreint. L’objet de la restriction a trait souvent aux informations relatives à la situation personnelle du mineur, à celles touchant à sa personne, au cercle de ses familiers, aux rapports d’enquêtes sociales, aux examens psychologiques, aux rapports médicaux, aux expertises psychiatriques.
Dans l’affaire, objet du présent article, la transmission, au ministère public ordinaire, du rapport d’expertise, contenu dans le dossier instruit par la juridiction pénale des mineurs, a été autorisée.
Le prévenu a invoqué, en vain, le respect de sa sphère privée en tant qu’adolescent et les garanties qu’offre le droit pénal des mineurs.
Après transmission de l’expertise psychiatrique au Ministère public ordinaire, il est clair que toutes les parties à la procédure, notamment les plaignantes, pourront avoir accès à ce document alors qu’il n’y a strictement aucun lien entre les tentatives d’assassinat commises en 2017 et le meurtre de 2019.
Mais les tribunaux saisis des recours du prévenu ont considéré que le secret qui entoure les procédures d’un mineur devait céder le pas à la transparence, lorsque les infractions commises en tant que majeur sont graves, ou de même nature, ou qu’il existe un risque de récidive, et que le respect de la sphère privée des tiers visés dans le rapport d’expertise peut être garanti par le retrait des passages les concernant, sans lien avec la personnalité du prévenu.
In casu, indépendamment d’un risque de récidive, le fait que les infractions commises en tant que majeurs sont graves ou de même nature (meurtre) que celles commises pendant la minorité (double tentative d’assassinat) constitue un intérêt public suffisant au dévoilement d’un élément du dossier du Tribunal des mineurs. Le Tribunal fédéral a jugé que le respect de la vie privée des tiers mentionnés dans l’expertise psychiatrique était suffisamment garanti par le retrait des passages les concernant, sans lien avec la personnalité de l’adolescent.
Cette transmission pour les juges est de nature à assurer aux autorités d’avoir une vision complète de la personnalité de l’adolescent, afin de pouvoir apprécier sa culpabilité et de fixer la peine ou une mesure adéquate.
La morale de cette affaire, s’il y en a une, est que lorsque la valse de différentes procédures est engagée, les rythmes et les pas de deux ou de trois peuvent ne pas être coordonnés. Il faut cependant éviter de perdre pieds ou de se marcher dessus. Mais évidemment danser en solo est peut-être moins fun mais beaucoup plus sûr.
Véronique Fontana
Etude Fontana
Avocats Lausanne
référence de l’arrêt: 1B_600/2020
Commentaires
3 réponses à “Sonate en mi-majeur : le Tribunal Fédéral donne le ton”
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À propos de ce blog
Véronique Fontana est avocate au Barreau depuis une trentaine d’années et a en parallèle œuvré comme Juge au Tribunal des mineurs dans le canton de Vaud. Elle est membre de la Commission des sanctions de la Fédération suisse des sports équestres. Elle est appelée régulièrement comme experte juridique dans des émissions de télévision et elle fait de la compétition dans le domaine du saut d’obstacle à cheval.
Une justice juste me semble bien difficile à mettre en oeuvre/ Voius paraissez en avoir une interprétation humaine, c’est rassurant.
Dans les pays développés, tout ce qui intéresse la justice est de mesurer la dangerosité du criminel, pour calibrer sa peine et le voir sortir de la prison surpeuplée, de préférence le plus tôt possible. La victime elle est définitivement oubliée, et son droit à la vie, anéanti par l’assassin, ne rentre pas beaucoup en ligne de compte. Par contre, dans les pays du tiers monde en général, l’on accorde plus d’importance au crime lui-même et à la victime, puisque le rôle de la société est de rendre justice aux victimes. Je trouve que notre système dans ce type d’affaires est mauvais et encourage la récidive. Heureusement que le TF a autorisé la fusion des 2 enquêtes.
Ad recension de Me Fontana:
Merci pour ce résumé clair d’un cas relativement complexe.
Ad commentaire précédent:
au vu de la brève conclusion de ce lecteur, on devrait donc se réjouir d’une décision qui fait la part des choses et se méfier d’une justice et d’une législation par trop binaires que ses réflexions très générales suggèrent.