La justice chevaleresque
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18/08/2021 | Articles, Divers

Une naturopathe peut-elle vendre des gélules à son cabinet ?

Non…. Pas librement….Le Tribunal fédéral vient de confirmer l’assujettissement à la Loi sur les denrées alimentaires d’une naturopathe qui invoquait pourtant un « usage personnel » des stocks de gélules découvertes à son cabinet.

Il s’agit d’une naturopathe indépendante et également associée et gérante d’une société vendant des champignons médicinaux et des compléments alimentaires, produits qu’elle commercialisait sur internet.

Ayant eu connaissance de cette double activité, le Ministère public avait demandé au Service de la consommation de procéder à une inspection au cabinet de la naturopathe. Ce dernier y avait découvert des boîtes contenant des gélules de poudre de champignons et avait constaté des manquements à la Loi sur les denrées alimentaires en raison d’un étiquetage non conforme des produits. Par conséquent, le Service de la consommation avait rendu une décision en ce sens que la naturopathe était soumise à cette loi et qu’elle aurait dû s’annoncer à l’autorité en tant que distributrice de denrées alimentaires. Il avait estimé que la quantité de produits retrouvés à son cabinet dépassait largement l’usage personnel prétendu.

La naturopathe a fait recours à la Cour cantonale qui a confirmé son assujettissement à la Loi sur les denrées alimentaires. Elle est donc montée au Tribunal fédéral prétendant qu’une partie des boîtes saisies à son cabinet étaient destinées à son usage personnel et que le reste était uniquement entreposé au cabinet de manière temporaire.

Le Tribunal fédéral a rappelé que le critère de l’usage domestique privé devait être appliqué restrictivement, de sorte que la Loi sur les denrées alimentaires était applicable dès que les produits étaient vendus ou remis à des tiers.

Dans cette affaire, le Service de la consommation avait découvert une grande quantité de gélules. Par ailleurs, en expliquant que les boîtes y étaient uniquement entreposées temporairement avant qu’elle ne les amène au local de stockage, la naturopathe avait implicitement reconnu qu’elles n’étaient pas destinées à un usage personnel d’autant plus que des prospectus de vente avaient été retrouvés au cabinet.

En conclusion notre Haute Cour a jugé que la naturopathe était effectivement soumise à la Loi sur les denrées alimentaires et que, par conséquent, elle n’avait pas respecté son obligation d’annoncer son activité…

Il faut donc que la naturopathe remplisse les critères posés par la loi et les respecte avant de vendre des compléments alimentaires à son cabinet…

Alors si l’aliment est notre seule médecine ???? ACTION !!!!!

 

Véronique Fontana

Etude Fontana
Etude Avocat Lausanne

 

référence de l’arrêt : 2C_149/2021

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