Fin des vacances, rentrée des études : qui paie les études de son enfant majeur ?

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Avec la rentrée de septembre, de nombreux jeunes adultes reprennent le chemin de l’université, d’une haute école spécialisée ou entament une formation complémentaire. Cette période est souvent l’occasion de s’interroger sur une question juridique récurrente : l’obligation d’entretien des parents prend-elle fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ?

Contrairement à une idée largement répandue, la majorité ne met pas automatiquement un terme aux obligations financières des parents. En droit suisse, le passage à l’âge adulte ne signifie pas nécessairement l’autonomie économique. Le législateur a ainsi prévu des mécanismes destinés à permettre aux jeunes adultes d’achever leur formation dans des conditions raisonnables.

Le principe : l’obligation d’entretien peut se poursuivre après la majorité

L’article 277 alinéa 2 du Code civil suisse prévoit que, si l’enfant n’a pas encore acquis une formation appropriée au moment de sa majorité, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, pourvoir à son entretien jusqu’à ce qu’une telle formation soit achevée.

Autrement dit, le droit suisse reconnaît qu’un jeune de 18 ans n’est pas nécessairement en mesure de subvenir seul à ses besoins. Dans une société où l’accès au marché du travail requiert souvent une formation professionnelle ou académique complète, il serait inéquitable de considérer que la majorité marque systématiquement la fin du soutien parental.

L’obligation d’entretien postérieure à la majorité a donc pour objectif de permettre à l’enfant d’acquérir les qualifications nécessaires à son indépendance économique et professionnelle.

Qu’entend-on par « formation appropriée » ?

La notion de formation appropriée doit être appréciée au regard des aptitudes, des capacités et du parcours de l’enfant.

Il peut s’agir notamment :

• d’un apprentissage ;
• d’études universitaires ;
• d’une formation dans une haute école spécialisée ;
• d’un master consécutif à un bachelor ;
• d’une formation professionnelle complémentaire nécessaire à l’exercice d’une profession.

Le Tribunal fédéral a toutefois précisé à plusieurs reprises que les parents ne sont pas tenus de financer indéfiniment les études de leur enfant. L’obligation d’entretien doit permettre l’obtention d’une première formation qualifiante et cohérente. La question doit toujours être examinée au cas par cas.

Quels frais sont couverts ?

L’entretien ne se limite pas aux seuls frais d’inscription ou aux écolages.

Selon les circonstances, la contribution des parents peut couvrir notamment :

• les frais de logement ;
• la nourriture ;
• les primes d’assurance-maladie ;
• les frais de transport ;
• le matériel pédagogique ;
• les taxes universitaires ;
• les dépenses courantes indispensables à la poursuite de la formation.

L’étendue de cette obligation dépend naturellement de la situation financière des parents ainsi que des ressources dont dispose l’enfant lui-même. Les revenus provenant d’une activité lucrative accessoire, les bourses d’études ou d’autres aides peuvent être pris en considération dans l’évaluation des besoins.

L’enfant majeur a également des obligations

Le maintien du droit à l’entretien n’est pas inconditionnel.

L’enfant majeur doit entreprendre sa formation avec diligence et sérieux. Le droit suisse attend de lui qu’il fournisse les efforts raisonnablement exigibles pour mener son cursus à bien dans un délai normal.

Ainsi, des changements d’orientation répétés, des abandons successifs ou une absence d’investissement dans les études peuvent conduire les tribunaux à considérer que les conditions de l’article 277 alinéa 2 du Code civil ne sont plus réalisées.

L’obligation des parents n’a en effet pas vocation à financer une situation d’attentisme ou des études poursuivies sans réel projet professionnel.

L’importance des relations personnelles entre parents et enfant

Une autre dimension, parfois méconnue, intervient dans l’évaluation du droit à l’entretien : la relation entre l’enfant majeur et ses parents.

La jurisprudence admet que des manquements particulièrement graves dans les relations familiales peuvent influencer l’existence ou l’étendue de l’obligation d’entretien. Toutefois, la simple existence de tensions, de désaccords ou d’un éloignement affectif ne suffit généralement pas.

Les tribunaux examinent notamment les causes de la rupture relationnelle. Lorsque les liens ont été rompus principalement du fait de l’enfant majeur et de manière injustifiée, cette circonstance peut être prise en compte. En revanche, lorsqu’une dégradation des relations est imputable aux parents ou résulte d’un conflit familial complexe, l’enfant ne saurait être pénalisé.

Il ne suffit donc pas de constater l’absence de contacts : encore faut-il déterminer à qui cette rupture est imputable et dans quelle mesure elle est compatible avec le principe de la bonne foi.

Un équilibre entre solidarité familiale et responsabilité individuelle

Le régime suisse de l’entretien de l’enfant majeur repose sur une idée simple : permettre aux jeunes adultes d’accéder à une véritable autonomie sans pour autant faire peser sur les parents une charge illimitée.

Le droit recherche ainsi un équilibre entre deux principes fondamentaux. D’un côté, les parents doivent soutenir leurs enfants jusqu’à ce qu’ils puissent raisonnablement assurer eux-mêmes leur existence. De l’autre, l’enfant devenu majeur doit démontrer son engagement, son sérieux et sa volonté d’accéder à l’indépendance.

La majorité est une étape importante vers l’autonomie. Elle ne constitue cependant pas une frontière juridique absolue. Tant que la formation n’est pas achevée et que les conditions légales sont remplies, l’obligation d’entretien peut se prolonger bien au-delà du dix-huitième anniversaire.

Le dernier mot de la Justice Chevaleresque

Dans la vie comme en droit, l’indépendance ne se décrète pas du jour au lendemain. La majorité ouvre les portes de l’âge adulte, mais elle ne ferme pas instantanément celles de la solidarité familiale. Le droit suisse veille ainsi à ce que l’accès à une formation et à une autonomie durable ne soit pas compromis par le simple passage du temps.

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