La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Rubriques: Circulation routière

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Principe de précaution poussé à son extrême : Le Tribunal fédéral impose des tests d’aptitude à la conduite, même aux piétons !

12/04/2019 | Articles, Circulation routière

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral confirme une décision émanant des autorités saint-galloises d'obliger une piétonne impliquée dans un accident de la circulation dont elle était la victime, de passer un test d'aptitude à la conduite.

En effet, alors qu'elle avait été renversée par un automobiliste, la piétonne en question avait fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie après les faits, révélant un taux de 1.23 milligramme d'alcool par litre.

Sur la base d'un calcul rétrospectif, cette valeur indiquait qu'au moment de l'accident, la concentration devait atteindre entre 2.65 ‱ et 3.38 ‱, à savoir un pourcentage très élevé.

En effet, selon l'article 15d alinéa 1er litt. a de la Loi sur la circulation routière, l'aptitude à la conduite de la...

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Pas de GPS pour traquer les excès de vitesse

04/12/2018 | Articles, Droit pénal, Circulation routière
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a dû trancher la question de savoir, si les conditions légales pour autoriser, à posteriori, l'exploitation de découvertes fortuites (données de vitesse prises par un GPS), soit des informations sur d'autres infractions que celles ayant fait l'objet de l'ordre de surveillance et récoltées durant cette mesure, étaient admissibles. En effet, le Ministère public du canton de Berne avait reçu l'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte, de surveiller la localisation d'un véhicule automobile, utilisé par un prévenu soupçonné de trafic de stupéfiants. La surveillance avait été mise en place par l'installation d'une balise GPS sur son véhicule. Or, au cours de cette surveillance, il est apparu que le suspect avait circulé, à de très nombreuses reprises, à des vitesses excessives, et qu'au surplus, il avait même filmé, sur son téléphone portable, ses excès de vitesse. Le Ministère public bernois a ainsi demandé au...

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Stationnement sur les trottoirs à Genève: le Tribunal fédéral tire le frein.

05/11/2018 | Articles, Droit pénal, Circulation routière

Dans un arrêt très récent, le Tribunal fédéral a admis un recours du Ministère public genevois, à l’encontre d’une décision de la Chambre pénale d’appel genevoise, qui avait acquitté un motocycliste ayant parqué son véhicule sur un trottoir, tout en laissant 1m50 de passage pour les piétons.

L’affaire pourrait être cocace si elle ne mettait pas en jeu la crédibilité de l’Etat. En effet, l’autorité cantonale supérieure genevoise n’avait pas condamné le motocycliste, en raison du fait que l’organe chargé de percevoir les amendes d’ordre en ville de Genève, renonçait à réprimer le stationnement des motocycles sur les trottoirs, si un passage d’au moins 1m50 était laissé aux piétons. Cette tolérance avait même été décidée par la Direction Générale de la Mobilité du canton de Genève. Une directive avait aussi été édictée dans ce sens et...

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