Chut ! On transige notre litige

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Dans un arrêt relativement récent, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si, dans le cadre d’un procès civil (Tribunal de prud’hommes de Zurich), une journaliste, correspondante judiciaire dûment accréditée auprès du Tribunal, pouvait assister à des pourparlers transactionnels.

 

Après les débats principaux et l’instruction proprement dite, les parties (une filiale d’une importante banque suisse et très vraisemblablement un collaborateur) ont tenu une séance de pourparlers transactionnels en vue d’un règlement amiable et négocié du litige. Lors de cette phase, la journaliste en question a été exclue, par décision du Tribunal, ce qui a impliqué, après un recours au niveau cantonal, la saisine du Tribunal fédéral.

 

Le Tribunal fédéral devait ainsi déterminer si l’exclusion de la chroniqueuse judiciaire des pourparlers transactionnels était licite au regard du principe de publicité ancré à l’article 30 alinéa 3 de la Constitution, et violait ou non l’article 54 du Code de procédure civile. Le raisonnement du Tribunal fédéral a consisté à souligner que le principe de base est que les débats et une éventuelle communication orale du jugement sont publics, en tous les cas en procédure civile, mais que des exceptions sont possibles. Il faut cependant qu’un intérêt public ou privé justifie cette exception. En toutes hypothèses, le principe de la publicité ne vaut pas à tous les stades de la procédure, mais uniquement lorsque les parties s’opposent les unes aux autres, respectivement au Tribunal, ou lorsque des preuves sont administrées, tels qu’interrogatoires de parties ou plaidoiries.

 

En effet, le principe de publicité de la justice est un élément essentiel du débat judiciaire et tend à assurer la transparence de la jurisprudence et à renforcer ainsi la confiance des justiciables dans la justice, afin d’éviter une justice de cabinet. Par leurs comptes-rendus  de l’activité judiciaire, par leurs ressentions et par leurs articles, les médias jouent ainsi un rôle essentiel dans la transmission de l’information, et ils rendent ainsi l’activité du Juge accessible à un large public.

 

Cela étant, le Tribunal fédéral relève que le principe de la publicité ne s’applique pas à toutes les phases de la procédure. La notion d’audience, qui est en principe publique, ne se rapporte qu’aux débats, et les pourparlers transactionnels n’en font pas partie, puisqu’ils ont pour but le règlement à l’amiable du litige, ce qui évidemment est susceptible d’intéresser les médias au premier chef. Lorsque le Tribunal tient le rôle de médiateur entre les parties, ou lorsque les discussions transactionnelles ont lieu, il ne devrait pas être possible à un tiers d’en faire état, tout comme il n’est pas possible de le faire entre avocats. Les pourparlers transactionnels ne représentent ainsi pas une étape nécessaire en vue de la décision judiciaire sur l’objet du litige.

 

En l’espèce, on relèvera au niveau des principes que, nonobstant les pouvoirs étendus des journalistes, qui ne sont pas contestés en l’espèce, accroître la transparence, même aux pourparlers transactionnels, peut mettre en échec une résolution amiable du litige. En outre, entre parties, mais surtout entre avocats et entre magistrats, les pourparlers transactionnels sont en principe considérés comme secret, et ils ne sauraient être divulgués à des tiers, de sorte qu’on ne voit pas pour quelle raison des tiers à la procédure, et le cas échéant des non-avocats pourraient bénéficier de droits exorbitants. D’ailleurs, le principe de publicité n’existe pas dans les procédures relevant du droit de la famille, et un huis clos total ou partiel peut même être ordonné lorsque l’intérêt public ou un intérêt digne de protection de l’une ou l’autre des parties à la procédure l’exige. Une curiosité dans la procédure de conciliation, qui en principe n’est pas publique, est celle liée aux litiges relatifs aux baux à loyer, à ferme d’habitation ou de locaux commerciaux, ainsi que dans les litiges relevant de la loi sur l’égalité. Ici, une ouverture plus importante est donnée, peut-être en considération de l’intérêt manifeste de ces litiges. Néanmoins, le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir s’il serait admissible pour un Tribunal d’exclure le public des débats d’instruction de manière générale.

 

Tout ceci nous amène à considérer que le Tribunal fédéral a ici parfaitement raison. Certes, les exigences d’une justice opérante, loin des arcanes de cabinet est essentielle au bon fonctionnement d’un Etat démocratique. Les journalistes en sont les premiers vecteurs, dès lors qu’ils assument un rôle d’information et de transmission essentiel à l’égard de la population, mais des cautèles doivent exister, afin non seulement que chaque partie à un procès puisse s’exprimer librement et évoquer des pistes de solution d’un litige, sans que celles-ci ne soient étalées sur la voie publique. Les avocats s’en contentent bien depuis des temps immémoriaux. Les pourparlers doivent demeurer secrets coûte que coûte ! 

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana
Etude Avocats Lausanne

Commentaires

3 réponses à “Chut ! On transige notre litige”

1. groupie dit :

   15/11/2019 à 14:51

   Très juste !

   P. S. Les journalistes font des recensions, pas des ressentions.

2. Olivier Wilhem dit :

   15/11/2019 à 23:16

   Cherchant des courageux.ses pour remettre en cause la justice, vous seriez partante, chère Véronique?

   On commencerait par remettre en cause une procédure hyperobsolète au temps de l’intelligence artificielle, des codes écrits moyenâgeux, des raisons perverses, un non-usage d’internet par intérêt corporatif et bla…

   les avocats courageux, ça n’existe que dans les séries TV et au parti PLR, verdad 🙂

3. Question dit :

   16/11/2019 à 17:43

   Je m’interroge. J’ai reçu cette semaine une visite d’étudiants en première année à la faculté de droit: 1 homme, 47 femmes.

   Les tribunaux vaudois mettent depuis 2019 les postes au concours, en indiquant qu’à compétences égales, la candidature masculine sera privilégiée (surreprésentation massive des femmes).

   Je ne prends pas position, je m’interroge.