Commis d’office?

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Un avocat nommé d’office est un professionnel du droit désigné par l’État pour représenter et défendre les personnes qui ne peuvent pas assumer les frais et honoraires d’un avocat de choix. Cette désignation intervient généralement lorsqu’un justiciable doit introduire une procédure ou est visé par une procédure pénale, civile ou administrative nécessitant l’assistance d’un avocat et qu’il n’a pas les ressources financières nécessaires. Il peut choisir son avocat et lui demander s’il accepte d’intervenir comme avocat d’office au bénéfice de l’assistance judiciaire ou demander un avocat « au hasard » qui lui sera désigné sur la base d’une liste d’avocats acceptant des défenses d’office selon un tournus. La possibilité d’obtenir un avocat nommé d’office garantit l’accès à la justice, indépendamment de la situation financière.

Cela étant, un avocat nommé d’office n’est pas nécessairement gratuit. Ses activités sont avancées par l’État, de même que les frais de justice, mais la personne bénéficiant de l’assistance judiciaire peut être appelée à rembourser par acomptes les avances effectuées selon ses moyens. Si le bénéficiaire dispose de revenus ou de biens, ou revient à meilleure fortune, il peut être tenu de rembourser en partie ou en totalité les frais engagés pour les services de l’avocat nommé d’office et les frais de justice. Les modalités exactes d’octroi de l’assistance judiciaire et de prise en charge des frais et honoraires sont différentes d’un canton à l’autre et dépendent également de la nature du dossier (pénale, civile ou administrative) et de la position du justiciable (victime ou prévenu).

Comme l’avocat d’office est rémunéré par l’Etat il doit limiter ses activités aux opérations strictement nécessaires et ne sera pas payé pour des opérations supplémentaires que demanderait son client. Le juge compétent pour la procédure statue sur le bien-fondé des opérations de l’avocat qui feront l’objet d’une taxation.

L’avocat d’office, en tant que garant fondamental de l’accès à la justice, joue un rôle important dans le système juridique. En permettant une représentation en justice à ceux qui ne peuvent pas se permettre de payer un avocat, il contribue à préserver l’équité et l’égalité devant la loi.

Véronique Fontana

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