Et le chien, on le partage comment ?
L’amour commence avec des roses et des dîners aux chandelles, et finit parfois par une bataille juridique avec pour enjeu principal la garde du chien. Qui aura l’honneur de continuer les promenades avec le chien, de lui donner à manger et de l’amener chez le vétérinaire ? Spoiler : c’est le juge qui tranche, l’animal ne sera pas convoqué pour donner son avis et ne peut même pas avoir un curateur neutre pour le défendre dans le cadre du conflit entre ses 2 maîtres en instance de séparation. Il n’est en effet pas une chose mais pas non plus un individu à part entière. Le juge instruira sur qui l’a dorloté jusqu’ici, qui a le temps pour les balades et, surtout, qui se lève aux aurores pour le sortir sous la pluie. Bref, le juge décide au vu des éléments...
Que n’a-t-on pas lu dans la presse au lendemain du réveillon tout comme après le 1er août ou le 14 juillet ou d’autres occasions… la fête qui vire au cauchemar à cause de l’utilisation malencontreuse de feux d’artifices… Jouer avec des pétards artisanaux interdits, c'est comme jouer avec le feu... au sens littéral et juridique. La Loi sur les explosifs et le Code pénal ne plaisantent pas avec ça : détenir ou fabriquer des explosifs sans autorisation, c'est s'exposer à de sérieuses sanctions. Et si en plus on s'amuse à diffuser ses exploits sur les réseaux sociaux, c'est comme envoyer une invitation directe à la police pour venir faire une perquisition. Du côté de la défense, on pourra toujours plaider la maladresse ou l'enthousiasme juvénile irréfléchi, en espérant que la justice des mineurs se montre compréhensive. Mais mieux vaut rappeler que si...
L’introduction d’un espace aérien « U-Space » en Suisse est un progrès destiné à intégrer les drones dans le ciel de manière sécurisée. La nouvelle réglementation vise en effet à éviter les collisions et à protéger la sécurité publique, en établissant des règles claires pour tous les utilisateurs de l’espace aérien. Cela permet également d’anticiper le développement de nouvelles technologies comme les taxis volants, nécessitant une infrastructure adaptée, qu’il s’agisse de transports de marchandises ou de personnes.
L'arrivée de la conduite automatisée sur les routes suisses dès mars 2025 est une avancée excitante… et un peu effrayante. Imaginez : bientôt, vous pourrez lâcher le volant sur l'autoroute sans que cela ne déclenche une panique générale – enfin, en théorie ! C’est la promesse d’un futur où les voitures se garent toutes seules pendant que vous vous concentrez sur l’essentiel : choisir la bonne playlist. Mais avec cette innovation : qui est responsable si votre voiture autonome décide de s’offrir une petite sortie de route ? Est-ce la faute du conducteur qui fait autre chose, du logiciel défaillant ou du constructeur trop optimiste sur son produit ? Voilà une question à trancher, cas par cas, et pas en mode automatique ! Je souligne aussi l’importance de protéger ses données personnelles. Après tout, personne ne souhaite que sa voiture...
“Vorrei imitare questo paese adagiato nel suo camice di neve”. Ungaretti qui a écrit ce poème durant la guerre a ressenti dans les paysages de neige, la tranquillité la sérénité et la paix. La neige peut sembler douce et légère mais elle dissimule souvent des aspérités. De la même manière, la profession d’avocat, à première vue élégante, stricte et lisse, cache bien des subtilités et des épreuves qui, comme la neige, nécessitent un savoir-faire particulier pour exercer avec succès. En scrutant la neige de près, on constate que chaque flocon est unique, comme tous les éléments de fait d’un dossier d’ailleurs… Un avocat, doit faire face à des imprévus : un nouvel élément, un revirement de jurisprudence etc. Dans ces moments-là, il est essentiel d’ajuster rapidement sa stratégie, un peu comme si l'on devait changer soudainement de trajectoire sur la neige pour...
Le Tribunal fédéral vient de renvoyer un dossier pénal aux autorités cantonales en raison de divergences irréconciliables des experts psychiatres. Le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois avait condamné un individu pour assassinat à 14 ans de prison, tandis que la Cour d'appel a acquitté l’auteur, retenant une irresponsabilité totale, et ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle. Les divergences entre les deux expertises psychiatriques au dossier ont été au cœur du litige, l'une concluant à une responsabilité limitée tandis que l'autre diagnostiquant l’individu comme totalement irresponsable. Le Tribunal fédéral a jugé que ces divergences n'avaient pas suffisamment été confrontées par la Cour cantonale, ce qui rendait son jugement arbitraire. En conséquence les juges cantonaux devront rendre une nouvelle décision après confrontation des experts. (6B_162/2024) On constate couvent des avis divergents de psychiatres interpellés sur une même situation, ce qui peut...
Un directeur de banque a été licencié avec effet immédiat après avoir été soupçonné d'organiser le transfert de son équipe vers un établissement concurrent. Malgré la contestation du licenciement, les tribunaux ont confirmé que son comportement avait détruit la relation de confiance, justifiant ainsi la résiliation immédiate de son contrat de travail. Le Tribunal fédéral rappelle qu’un licenciement immédiat est justifié si l'employeur ne peut plus, selon les règles de la bonne foi, continuer à exécuter le contrat de travail. Le comportement de l'employé doit être suffisamment grave pour détruire la relation de confiance, ce qui constitue un juste motif pour la résiliation immédiate du contrat qui doit être signifiée sans délai. L'employeur doit en principe enquêter avant de procéder à un licenciement sur la base de simples soupçons, mais le licenciement avec effet immédiat peut être validé si les faits graves...
Une jeune apprentie a déposé une plainte pénale contre son supérieur se plaignant de comportements inadaptés et a présenté des certificats médicaux relatant des symptômes psychiatriques liés à cet incident. Le Ministère public avait décidé de ne pas poursuivre l'affaire et la plaignante a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral. Pour qu'une partie plaignante puisse recourir valablement, elle doit démontrer que la décision attaquée pourrait affecter le jugement de ses prétentions civiles. Or la plaignante n'a ici pas suffisamment expliqué son dommage en le chiffrant ni démontré que l'atteinte qu'elle aurait subie justifierait l'allocation d'un tort moral. En l'absence d'une telle démonstration, elle n'a pas la qualité pour recourir sur le fond. La plaignante a omis de démontrer la gravité objective de l'atteinte subie et l'impact subjectif justifiant une indemnisation. Ce cas illustre l'importance de bien motiver les prétentions civiles lorsqu'une partie...
Les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) démontrent que les tribunaux suisses ne prennent pas toujours en compte de manière suffisante l'état psychiatrique des accusés, ce qui a conduit à plusieurs condamnations par la CEDH. Par exemple, dans l'affaire I.L. contre Suisse (no. 2), la Cour a jugé que la détention du requérant dans des conditions inadaptées à son état de santé violait la Convention européenne des droits de l'homme. Le requérant, souffrant de graves problèmes psychiatriques, a été maintenu dans des conditions de détention inappropriées, sans les soins nécessaires, ce qui constitue une violation de l'article 3 de la Convention, interdisant les traitements inhumains ou dégradants. De plus, d'autres cas révèlent des problèmes similaires, où les autorités suisses ont été critiquées pour leur incapacité à garantir des conditions de détention appropriées pour les personnes ayant des...
