Justice et Jungle
12/08/2024 | Articles
Avez-vous déjà parcouru les lignes du roman un « animal sauvage » de Joël Dicker? Ce livre nous immerge dans la vie de deux familles dont celle d’une avocate et celle d’un inspecteur de police, avec une histoire captivante et au développement inattendu. Où est la frontière entre la justice au quotidien et l'univers de la fiction ? Cela tombe bien : le Tribunal fédéral vient de se prononcer sur des mesures de surveillance mises en place à Genève pour démanteler un réseau de trafic de stupéfiants (7B_849/2023) Dans « un animal sauvage » l'écrivain a mis des personnages très différents les uns des autres en scène, dont un policier qui détourne une caméra de surveillance à des fins privées et nous entraîne dans un tourbillon de mystères familiaux allant déboucher sur un braquage. Dans la réalité des enquêtes, l’utilisation de dispositifs...
Le Tribunal fédéral vient définir la responsabilité pénale d’un directeur d’une entreprise dans le domaine de la construction où un ouvrier a fait une chute mortelle lors de travaux sur une toiture en fibrociment en 2017. Le Ministère public avait requis une condamnation pour meurtre par dol éventuel, soutenant que le directeur de l’entreprise avait accepté la possibilité de la mort de ses ouvriers par son mépris des règles de sécurité. Mais le Tribunal fédéral a retenu l’homicide par négligence aux motifs que le directeur espérait que les mesures de sécurité (bien qu'insuffisantes) seraient quand même suffisantes pour éviter un accident. Pour que le comportement d’un directeur d’entreprise dans le domaine de la construction relève de meurtre par dol éventuel il faut que les manquements soient si graves et évidents qu'ils ne laissent aucun doute sur le fait qu’il savait pertinemment que...
Lorsque quelqu’un est soupçonné d’avoir commis une infraction quand est-ce que la police peut prendre ses empreintes et demander l’établissement de son profil ADN ? La décision doit d’abord être prise par le Ministère public, et respecter les procédures. Ensuite la collecte de l'ADN doit être nécessaire à l’enquête. Il doit y avoir un lien clair entre l'ADN et l'infraction. La mesure doit être proportionnée et donc tenir compte de la gravité de l’infraction. L'historique judiciaire de la personne est pris en compte. En conséquence, si la personne n'a pas d'antécédents, l'ordonnance d'établir un profil ADN pourrait être considérée comme excessive. Le suspect doit être informé de la mesure et avoir la possibilité de faire valoir ses objections. Enfin, les autorités doivent justifier les raisons pour lesquelles le profil ADN est nécessaire et expliquer pourquoi d'autres mesures moins intrusives ne seraient pas...
Le Conseil fédéral a adapté les art. 189 et 190 CP afin notamment d’élargir la notion de viol. Désormais, le crime de viol (art. 190 CP) peut également être commis sur des personnes de sexe masculin, alors qu’auparavant, cette infraction était réservée exclusivement aux victimes de sexe féminin : les auteurs ne pouvaient être que des hommes. Depuis le 1er juillet 2024, le crime de viol ne fait plus de distinction de sexe. Cela permet de reconnaître juridiquement le statut de « victime de viol » à toute personne peu importe son sexe. D’ailleurs au niveau international, le viol était déjà défini comme une infraction sans distinction de sexe. Partant, l’ancienne législation suisse était en total décalage par rapport au droit international. La notion de l’acte a également été élargie. En effet, certaines formes de contrainte sexuelle peuvent causer chez une victime...
Dans le cadre de la vérification d’une commission en cash, une enveloppe contenant une somme cash de 350'000 fr a été échangée contre un leurre. L’auteur du vol a été condamné pour vol en bande à 36 mois d’emprisonnement ferme, peine assortie d’un sursis partiel en seconde instance. L’affaire a été portée devant le Tribunal fédéral qui a jugé d’une violation de la présomption d'innocence dès lors que la Cour cantonale avait retenu des faits non prouvés et pour lesquels l’auteur n'avait pas été condamné, violant ainsi l'art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH. Par ailleurs les conditions de l'affiliation à une bande n’étaient pas non plus remplies ici : l'aggravation pour affiliation à une bande exige la réunion de plusieurs personnes, la volonté de commettre plusieurs infractions similaires et un...
Certains automobilistes se voient amendés alors qu’ils ont stationné leur véhicule le long du Quai de Belgique (si, si !) ou du Quai d’Ouchy et payé leur parcage. Qu’ont-ils à se reprocher ? Savez-vous que la loi exige que les automobilistes stationnent leurs véhicules uniquement le long et parallèlement à l'axe de circulation, et non en sens inverse même en l’absence de ligne continue entre les 2 voies de circulation ? Cette réglementation vise à garantir la fluidité du trafic et la sécurité des usagers de la route. Le stationnement sur le bord gauche de la chaussée n'est en principe pas autorisé, sauf exceptions prévues par l'article 18 de l'Ordonnance sur la Circulation Routière (OCR). Ces exceptions incluent les rues à sens unique, les routes de montagne, et lorsque les infrastructures locales ou la configuration des lieux le permettent explicitement. Cette règle...
Quelle est la surprise d’un jeune conducteur qui, heureux de prendre possession de sa nouvelle voiture chez un concessionnaire d’une grande marque, se fait intercepter par la police, et découvre, à ce moment-là, que le garagiste n’avait pas laissé dans le véhicule les documents administratifs attestant de l’autorisation de circuler et de la couverture d’assurance RC… Une enquête de police dirigée contre lui, des tracas liés à la procédure alors que, inexpérimenté, il a simplement fait confiance au vendeur… Lorsque l’on change de véhicule, il faut impérativement demander au Service des automobiles, une autorisation provisoire de circuler, le jour-même de la prise de possession du nouveau véhicule et obtenir une attestation d’assurance. Ces documents doivent selon la loi se trouver dans le véhicule jusqu’à la délivrance du permis de circulation. Conduire un véhicule sans permis de circulation, sans autorisation ou sans assurance...
Une jeune femme prend un selfie d’elle dans son appartement. Lors d’une fausse manipulation de son téléphone elle envoie cette photo à un tiers. La photo est envoyée par l’application WhatsApp. Celui qui reçoit la photo ne l’a pas sollicitée. La photo s’enregistre automatiquement sur son téléphone. Que faire ? Nous sommes en présence de données personnelles au sens de Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le selfie concerne directement la jeune fille et cette photographie la rend identifiable. Le selfie concerne la sphère privée, donc réservée à un nombre limité de personnes. Le destinataire a reçu la photo sans sa volonté, il ne voulait pas la photo mais elle a été automatiquement enregistrée sur son téléphone. De par cette opération, il y a un traitement des données personnelles de l’émettrice par le destinataire. Ce résultat constitue une atteinte illicite...
L’IA révolutionne de nombreux domaines, en médecine (diagnostic médicaux, soins personnalisés), en traitement de l’image (reconnaissance faciale, analyse d’images médicales), robots industriels ou drônes, conduite autonome, trading algorythmique et autres…. Mais l’IA présente des risques d'abus, je fais allusion notamment à des vidéos : deepfake qui utilisent l'IA pour usurper l'image et la voix d'une personne, créant des contenus falsifiés et nuisibles qui peuvent sembler authentiques. On a tous pu voir circuler sur les réseaux sociaux de fausses vidéos pour influencer le public ou nuire, comprenant l’image de présentateurs télé, de sportifs mondialement connus ou autres. Les conséquences en matière d’atteinte à la vie privée sont graves. Ces agissements tombent sous le coup de la loi pénale. Pour une personne lésée par une utilisation de deepfake destinée à l’imiter dans un but malveillant, plusieurs moyens d'action peuvent être exercés : Signalement aux...
Les orages et précipitations ont provoqué ces derniers jours des catastrophes: Zermatt coupée du monde à cause des éboulements, 200 habitants à Chippis évacués à cause des inondations, déluge provoquant la chute de milliers de cubes de roche dans les Grisons, la Morge qui déborde… Qui paie ? Les assurances prennent en charge la réparation des dommages causés par les eaux dans les cas d’inondations, de débordements de rivière, tempêtes, grêle, éboulements de rochers, chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches. Les intempéries peuvent endommager non seulement les habitations, mais aussi les objets d'usage courant, tels que les appareils ménagers, les meubles, les tapis, les animaux domestiques. Qui rembourse les dégâts dus aux tempêtes? Ce qui est déterminant, c'est ce qui a été endommagé. Et c'est soit l'assurance bâtiments, soit l'assurance ménage ou encore l'assurance casco partielle qui prendra en charge le...
Si vous envoyez ce message sur le groupe WhatsApp familial donc restant dans un cadre strictement privé, vous ne devriez pas risquer une amende. Mais si vous avertissez des connaissances et leurs amis, vous risquez une amende. Etant donnée la faiblesse du lien qui unit ces gens, on considère que le cadre de divulgation n’est pas privé, contrairement au cercle familial, au cercle d'amis ou de personnes unies par un lien de confiance particulier comme des proches. Plus le nombre de membres du groupe est élevé, plus vous risquez de tomber sous le coup de la loi pénale, même s’il ne s’agit que d’un indice pour déterminer le caractère public ou non d'un message. Et les réseaux sociaux? Un compte FB consultable par le public ne revêt pas un caractère privé. Dans le cas d’un compte privé se pose alors la question...
Dans certaines situations que j’ai à traiter on observe des gens dans le déni de ce qu’ils vivent. Cette réaction psychologique est un mécanisme de protection contre certaines réalités, ressenties comme trop douloureuses ou bouleversantes. Le déni les protège donc contre des intensités émotionnelles trop fortes qu’ils n’arriveraient pas à gérer sans cela. Chacun a son seuil de tolérance personnel en fonction de ce qu’il a vécu. On peut constater ce phénomène de déni notamment dans des cas d’aliénation parentale ou dans des cas de maltraitance mais dans bien d’autres situations encore. Et toutes ne finissent pas devant la justice… Le déni prolongé peut avoir des conséquences néfastes dès lors qu’en refusant de reconnaître la réalité on retarde la prise de mesures nécessaires pour résoudre son problème. Dans des affaires pénales ou de droit de la famille où apparaissent des cas de...
