Conduire en dormant
06/01/2025 | Articles, Circulation routière
L'arrivée de la conduite automatisée sur les routes suisses dès mars 2025 est une avancée excitante… et un peu effrayante. Imaginez : bientôt, vous pourrez lâcher le volant sur l'autoroute sans que cela ne déclenche une panique générale – enfin, en théorie ! C’est la promesse d’un futur où les voitures se garent toutes seules pendant que vous vous concentrez sur l’essentiel : choisir la bonne playlist. Mais avec cette innovation : qui est responsable si votre voiture autonome décide de s’offrir une petite sortie de route ? Est-ce la faute du conducteur qui fait autre chose, du logiciel défaillant ou du constructeur trop optimiste sur son produit ? Voilà une question à trancher, cas par cas, et pas en mode automatique ! Je souligne aussi l’importance de protéger ses données personnelles. Après tout, personne ne souhaite que sa voiture...
“Vorrei imitare questo paese adagiato nel suo camice di neve”. Ungaretti qui a écrit ce poème durant la guerre a ressenti dans les paysages de neige, la tranquillité la sérénité et la paix. La neige peut sembler douce et légère mais elle dissimule souvent des aspérités. De la même manière, la profession d’avocat, à première vue élégante, stricte et lisse, cache bien des subtilités et des épreuves qui, comme la neige, nécessitent un savoir-faire particulier pour exercer avec succès. En scrutant la neige de près, on constate que chaque flocon est unique, comme tous les éléments de fait d’un dossier d’ailleurs… Un avocat, doit faire face à des imprévus : un nouvel élément, un revirement de jurisprudence etc. Dans ces moments-là, il est essentiel d’ajuster rapidement sa stratégie, un peu comme si l'on devait changer soudainement de trajectoire sur la neige pour...
Le Tribunal fédéral vient de renvoyer un dossier pénal aux autorités cantonales en raison de divergences irréconciliables des experts psychiatres. Le Tribunal criminel de la Broye et du Nord vaudois avait condamné un individu pour assassinat à 14 ans de prison, tandis que la Cour d'appel a acquitté l’auteur, retenant une irresponsabilité totale, et ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle. Les divergences entre les deux expertises psychiatriques au dossier ont été au cœur du litige, l'une concluant à une responsabilité limitée tandis que l'autre diagnostiquant l’individu comme totalement irresponsable. Le Tribunal fédéral a jugé que ces divergences n'avaient pas suffisamment été confrontées par la Cour cantonale, ce qui rendait son jugement arbitraire. En conséquence les juges cantonaux devront rendre une nouvelle décision après confrontation des experts. (6B_162/2024) On constate couvent des avis divergents de psychiatres interpellés sur une même situation, ce qui peut...
Un directeur de banque a été licencié avec effet immédiat après avoir été soupçonné d'organiser le transfert de son équipe vers un établissement concurrent. Malgré la contestation du licenciement, les tribunaux ont confirmé que son comportement avait détruit la relation de confiance, justifiant ainsi la résiliation immédiate de son contrat de travail. Le Tribunal fédéral rappelle qu’un licenciement immédiat est justifié si l'employeur ne peut plus, selon les règles de la bonne foi, continuer à exécuter le contrat de travail. Le comportement de l'employé doit être suffisamment grave pour détruire la relation de confiance, ce qui constitue un juste motif pour la résiliation immédiate du contrat qui doit être signifiée sans délai. L'employeur doit en principe enquêter avant de procéder à un licenciement sur la base de simples soupçons, mais le licenciement avec effet immédiat peut être validé si les faits graves...
Une jeune apprentie a déposé une plainte pénale contre son supérieur se plaignant de comportements inadaptés et a présenté des certificats médicaux relatant des symptômes psychiatriques liés à cet incident. Le Ministère public avait décidé de ne pas poursuivre l'affaire et la plaignante a porté l’affaire devant le Tribunal fédéral. Pour qu'une partie plaignante puisse recourir valablement, elle doit démontrer que la décision attaquée pourrait affecter le jugement de ses prétentions civiles. Or la plaignante n'a ici pas suffisamment expliqué son dommage en le chiffrant ni démontré que l'atteinte qu'elle aurait subie justifierait l'allocation d'un tort moral. En l'absence d'une telle démonstration, elle n'a pas la qualité pour recourir sur le fond. La plaignante a omis de démontrer la gravité objective de l'atteinte subie et l'impact subjectif justifiant une indemnisation. Ce cas illustre l'importance de bien motiver les prétentions civiles lorsqu'une partie...
Les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) démontrent que les tribunaux suisses ne prennent pas toujours en compte de manière suffisante l'état psychiatrique des accusés, ce qui a conduit à plusieurs condamnations par la CEDH. Par exemple, dans l'affaire I.L. contre Suisse (no. 2), la Cour a jugé que la détention du requérant dans des conditions inadaptées à son état de santé violait la Convention européenne des droits de l'homme. Le requérant, souffrant de graves problèmes psychiatriques, a été maintenu dans des conditions de détention inappropriées, sans les soins nécessaires, ce qui constitue une violation de l'article 3 de la Convention, interdisant les traitements inhumains ou dégradants. De plus, d'autres cas révèlent des problèmes similaires, où les autorités suisses ont été critiquées pour leur incapacité à garantir des conditions de détention appropriées pour les personnes ayant des...
L'actrice de cinéma Nastassja Kinski a joué dans le film « L’Amour fou » en 1977. Lors de ce tournage, elle était mineure, elle avait 15 ans. Dans cette production, l’actrice apparaissait dénudée dans plusieurs scènes. Aujourd’hui, en 2024, elle a mandaté un avocat pour interdire la diffusion des scènes où elle est montrée nue. Son avocat plaide qu'il n'y a pas eu de consentement valable de Nastassja Kinski lors du tournage du film en question, car sa cliente était mineure à l'époque. Ainsi, « elle n'aurait pas pu donner son consentement elle-même. » Selon l’art. 19c du Code civil (CC), les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome. La capacité de discernement est établie lorsque la personne a conscience de ce qu’elle fait et qu’elle est capable d’exprimer sa...
Le Tribunal fédéral a rendu une décision importante concernant l'abus de droit dans la résiliation d'un bail. Dans cette affaire, le bailleur avait résilié le contrat de bail en invoquant un besoin personnel fictif, à savoir l'occupation de l'appartement par sa fille, sans apporter de preuve tangible de ce besoin. Le Tribunal a jugé cette résiliation abusive, soulignant que le motif avancé était fallacieux. L'un des points clés de la décision est l'exigence de bonne foi dans les relations contractuelles, conformément à l'article 2 du Code civil suisse. Le Tribunal a rappelé que la résiliation d'un bail doit être fondée sur un motif sérieux et objectif. En l'absence de preuve de ce besoin personnel, la résiliation a été jugée contraire à la bonne foi. De plus, le Tribunal a examiné la proportionnalité de la résiliation, prenant en compte l'existence d'autres solutions moins...
Le Tribunal Fédéral a tranché le cas d’un chauffeur de taxi genevois qui devait renouveler son autorisation de travailler, à savoir d’utiliser son taxi. Après un imbroglio administratif, il s’est vu refuser la délivrance de cette autorisation, alors même qu’il s’était acquitté de l’émolument y relatif, pour une raison de délai légal échu. Le taximan n’en est pas resté là. Il a contesté le refus cantonal jusqu’au Tribunal fédéral et cela avec succès. Le Tribunal fédéral a examiné notamment le grief soulevé par le taximan de violation du principe de la bonne foi. En effet cet homme avait plusieurs fois demandé des renseignements oraux auprès de l’administration genevoise compétente et on lui avait donné des renseignements tant sur les conditions de renouvellement de son autorisation que sur les données y relatives. Le Tribunal fédéral a rappelé que le principe de la bonne foi...
