La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Détention illicite ? ben faut payer maintenant !

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09/12/2020 | Articles, Droit pénal

Il s’agit d’une problématique récurrente en matière pénale, celle de l’indemnisation des personnes détenues de façon illicite.

En effet, principalement dans les cantons romands dont certains ont un appareil carcéral sous-dimensionné, certains détenus le sont, non pas dans des centres classiques de détention, mais dans des cellules de commissariat ou dans des zones carcérales non prévues pour des détentions qui excèdent les gardes-à-vues.

Dans ces situations, la personne détenue dans des conditions qualifiées « d’illicites » a droit à une indemnisation.

 

*   *   *

 

Dans l’affaire qui nous occupe, un condamné avait obtenu judiciairement devant les tribunaux vaudois une indemnisation d’un montant de 1’350 francs pour 27 jours de détention illicite.

Cela étant il devait, alors qu’il avait été condamné au pénal, des frais de justice d’un montant supérieur.

Le canton de Vaud a ainsi opposé la compensation pour éviter de devoir payer quelque somme que ce soit à cette personne finalement condamnée.

A aucun stade de la procédure l’Etat de Vaud n’a obtenu gain de cause, même pas devant le Tribunal fédéral.

En résumé, l’argumentaire pour justifier cette décision est le suivant :

  1. Une personne détenue illicitement a droit à une indemnité au titre de la réparation du tort moral.
  2. Le principe de la compensation (article 120 CO), qui est une institution générale fait l’objet d’exceptions (article 125 CO) et même le juge peut y déroger.
  3. La Cour européenne des Droits de l’Homme mais aussi le droit suisse exige que la prétention en tort moral soit effective, à savoir qu’elle soit effectivement payée. Le but est ainsi de contraindre l’Etat à faire cesser les conditions illicites d’une détention.
  4. La protection de la dignité humaine, le droit à la vie et à la liberté personnelle implique que le paiement des indemnités pour détention illicite ne puisse être empêché par quelque compensation que ce soit.

 

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S’il faut bien évidement saluer cette jurisprudence nouvelle, on ose espérer que les cantons en cause prennent la mesure de leur responsabilité. Dans son recours l’Etat de Vaud soutenait qu’il est actuellement saisi de près de 700 demandes d’indemnisations et de réparation morale en lien avec des détentions illicites pour un montant représentant plusieurs centaines de milliers de francs.

Certes, il est légitime que chaque Etat limite au maximum, dans la mesure de la loi, sa responsabilité, notamment pécuniaire.

Il en va d’une saine gestion des deniers publics.

On peut cependant subodorer que la situation n’est pas prête d’être résolue rapidement.

 

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Faut-il alors réexaminer la pratique pour ne pas dire la politique de mise en détention (surtout avant procès) ou affecter les « indemnisations forcées » vers l’extension des centres de détention ?

Ou bien alors de façon plus cynique doit-on considérer que certains cantons préfèrent payer plutôt que de changer leurs paradigmes pénaux et carcéraux ?

Le contribuable répondra aisément à cette question…

 

Véronique Fontana

Etude Fontana
Etude d’avocats

référence de l’arrêt: 6B_117/2020

Commentaires

3 réponses à “Détention illicite ? ben faut payer maintenant !”

  1. Question dit :

    Pourriez-vous nous expliquer, pourquoi:

    – la CourEDH ne trouve rien à redire aux conditions de détention en Suisse romande:
    http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-206407

    – la Suisse indemnise des centaines de personnes pour des conditions de détention meilleures que celles dénoncées dans cet arrêt…

    Nos autorités n’iraient pour au-delà de la CEDH ?

    • Excellente nouvelle dit :

      Silence assourdissant des défenseurs des droits des criminels ? Vous êtes où? La CEDH dit que les conditions de détention à Champ-Dollon ne dépassent pas le degré de souffrance inhérent à une peine privative de liberté! Vous êtes en pls ?

  2. Olivier Wilhem dit :

    C’est ce qu’on appelle « la séparation des pouvoirs » … mais rentable 🙂
    Rien de bien nouveau sous le soleil de notre chère époque!

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