La justice chevaleresque

Le blog de Véronique Fontana

On veut du sport !!!!!

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12/08/2021 | Droit du sport, Divers

La mère d’un enfant scolarisé à Genève et une association promouvant l’éducation physique et le sport sont montées en justice afin qu’il soit ordonné au Grand Conseil d’adopter une règlementation prévoyant au moins trois périodes hebdomadaires de sport à l’école obligatoire genevoise.

Selon la Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique, l’enseignement obligatoire doit prévoir au moins trois périodes hebdomadaires d’éducation physique. Or la Cour de justice avait retenu curieusement que cette disposition ne nécessitait pas de transposition par les cantons.

En conséquence, les parents d’élèves ainsi que l’association avaient invité la Conseillère d’Etat à rendre une décision formelle pour la mise en œuvre d’une troisième période d’éducation physique, ce qui n’était pas le cas jusqu’à ce jour…. Mais la Conseillère ne s’est pas directement prononcée sur la demande. Alors la mère de l’élève et l’association ont interjeté recours mais l’autorité cantonale l’a déclaré irrecevable, leur déniant malheureusement la qualité pour agir…

L’affaire a donc été portée devant notre Haute Cour avec pour argument : un déni de justice !

Aux termes de la Loi sur le Tribunal fédéral, la qualité pour recourir devant les autorités cantonales doit être reconnue à quiconque a qualité pour agir devant le Tribunal fédéral. Le droit genevois n’étendant pas la qualité pour recourir de façon plus large, il faut donc l’examiner sous l’angle de la Loi sur le Tribunal fédéral. Il en ressort que pour pouvoir agir valablement il faut être atteint par la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à la modification ou à l’annulation de celle-ci.

En ce qui concerne la mère de l’élève, le Tribunal fédéral a estimé qu’elle avait la qualité pour recourir… d’autant plus que la Cour de justice la lui avait accordée lors du premier recours !

S’agissant de l’association, il a admis un intérêt digne de protection en raison de ses buts, à savoir la promotion de l’éducation physique et la défense de la place de l’éducation physique à l’école.

En conséquence, le Tribunal fédéral a considéré que la Cour de justice avait dénié la qualité pour recourir aux recourantes à tort, de sorte qu’il lui a renvoyé la cause pour qu’elle entre en matière et rende enfin la  décision tant attendue !

Affaire à suivre…..

 

Véronique Fontana

Etude Fontana

 

référence de l’arrêt : 2C_709/2020

Commentaires

Une réponse à “On veut du sport !!!!!”

  1. Claude Gilliand dit :

    Merci Veronique pour l’information !

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