Personne ne veut se mêler du droit à un congé paternité

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Dans une affaire récente, le parti socialiste neuchâtelois et différents citoyens de ce canton, avaient contesté la décision de la Chancellerie fédérale ayant constaté l’aboutissement de la demande de référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG).

 

Il s’agissait de la problématique du congé paternité.

 

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, différents intervenants ont demandé au Tribunal fédéral d’annuler la décision de la Chancellerie fédérale, en constatant notamment que le nombre de signatures valables n’avait pas été atteint, en raison d’une quantité importante de signatures obtenues en violation de l’article 34 de la Constitution.

 

Il s’agissait, en particulier, de cas litigieux, où des citoyens auraient semble-t-il, été trompés sur la nature et la portée du référendum. En effet, différentes irrégularités auraient entaché la récolte de signatures, notamment dans les cantons de Neuchâtel, Vaud,  Fribourg, Valais et  Genève. Ces citoyens considéraient qu’au vu des irrégularités, le nombre de signatures valables n’aurait le cas échéant pas été atteint.

 

Pour une affaire aussi sensible, pas moins de cinq juges fédéraux se sont penchés sur la question, mais la décision ne comporte, dans sa motivation, qu’une demie page, ce qui est pour le moins curieux.

 

En effet, le Tribunal fédéral considère que, si les citoyens recourants ont bien qualité pour recourir dans le domaine des droits politiques, puisqu’ils disposent du droit de vote sur le plan fédéral, et qu’ils ont un intérêt juridique personnel à l’annulation de la décision attaquée, il n’existe cependant aucune voie de droit.

 

La Loi sur le Tribunal fédéral, à son article 88 alinéa 1^er litt b, prévoit qu’en matière fédérale, le recours concernant le droit de vote des citoyens, ainsi que les élections et votations populaires, est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale.

 

Or, l’article 80 alinéa 2 de la Loi fédérale sur les droits politiques du
17 décembre 1976 (LDP), dans sa version entrée en vigueur au 1^er janvier 2008, ne prévoit un recours que pour les décisions relatives au non-aboutissement d’une initiative populaire ou d’un référendum.

 

Le raisonnement est dès lors clair, puisqu’il résulte du texte de l’article 80 alinéa 2 LDP, que les décisions de la Chancellerie fédérale, relatives à l’aboutissement d’un référendum, ne peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.

 

Circulez, il n’y a rien à voir ni à décider !

 

Ce raisonnement apparaît quelque peu curieux.

 

En effet, le Tribunal fédéral constate que ni le Parlement, ni le Conseil fédéral dans son Message relatif à l’introduction de la nouvelle formation de l’article 80 alinéa 2 LDIP ne se posent la question.

 

Les innombrables auteurs juridiques, avocats, professeurs d’universités, et autres juristes de haut vol, dans des commentaires pour certains relativement récents, n’en parlent absolument pas.

 

En clair, personne n’a vu le problème, ni le législateur, ni le Parlement fédéral, ni la quasi-totalité de la doctrine autorisée.

 

De ce constat, et sur la base du simple texte légal clair, le Tribunal fédéral considère qu’un recours est ici irrecevable.

 

A mon sens, cette interprétation est regrettable, tout comme le fait que, ni le Conseil fédéral, ni le Législateur, n’aient évoqué cette lacune du droit.

 

Par une interprétation extensive allant au-delà du texte de la loi, le Tribunal fédéral aurait pu se poser la question de savoir si une voie de recours était ouverte en cas d’aboutissement vicié d’une initiative ou d’un référendum, ce qui était, le cas échéant, allégué.

 

La confiance des citoyens dans l’exercice de leurs droits populaires est un élément essentiel à la démocratie, avec ou sans Covid-19.

 

En outre, à teneur de l’article 29a de la Constitution fédérale (Cst), toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. Lorsqu’une partie bénéficie d’un droit d’accès au Juge, garanti par cette disposition, il appartient au Juge administratif ou constitutionnel de contrôler l’application du droit, au risque de commettre un déni de justice.

 

Bien sûr, l’article 29a Cst ne permet pas pour autant de choisir sa « procédure à la carte », ou d’obtenir une voie de droit supplémentaire à celles existant déjà.

 

 Il ne s’agit en outre pas ici d’une décision difficilement « justiciable » relevant essentiellement des questions politiques. En outre, poussé à son extrême, le principe de l’absence de contrôle constitutionnel des lois fédérales aurait dû être examiné avec peut-être plus d’acuité.

 

En fait, cette affaire laisse peut-être un goût amer aux citoyens ayant constaté d’éventuelles malversations dans un processus démocratique.

 

Un référendum ou une initiative lancés et ayant abouti avec succès, mais malgré lesdites irrégularités, ne pourra dès lors être stoppé que par le souverain lui-même, à savoir le peuple, mais au prix de frais considérables, et d’une atteinte indirecte aux droits démocratiques, puisqu’il n’est pas sain que des textes soient soumis au peuple, en violation potentielle des droits politiques.

 

Alors quoi ? La loi fédérale sur les droits politiques sera peut-être changée, et le Tribunal fédéral aura tout loisir de contrôler le cas échéant les décisions d’aboutissement d’initiative ou de référendum, ou peut-être qu’alors le souverain fédéral, dans sa grande sagesse, dira le droit.

 

En effet, c’est au peuple helvétique souverain qu’il appartient d’avoir le dernier mot et de dire le droit, là où le Tribunal fédéral lui-même est parfois aphone.  

 

 

Véronique Fontana

Avocate

Etude Fontana
Avocats à Lausanne

Commentaires

2 réponses à “Personne ne veut se mêler du droit à un congé paternité”

1. Olivier Wilhem dit :

   17/04/2020 à 20:07

   Vous êtes belle, intelligente, avec de l’humour, chère Véronique, et pourtant peu d’audience, comment expliquez-vous ça?

   Vous êtes une femme?
   Vous faites peur aux gens?
   Vous êtes avocate, on vous craint?
   Autre raison?

   Répondre
   • Olivier Wilhem dit :

     20/04/2020 à 15:37

     Désolé chère Véronique, je me suis mal exprimé, je voulais dire peu de « commentaires ».
     L’audience, je suis sûr que vous n’en manquiez pas, tant vos blogs sont précis, brillament enlevés et souvent avec beaucoup d’humour 🙂

     so sorry again

     Répondre