Déshériter son enfant en Suisse : pourquoi le scénario de Succession ne passe pas la rampe du Code civil

Logan Roy fait trembler ses enfants en agitant l’héritage comme une carotte et un bâton. Beau spectacle. Mais si un patron vaudois, galvanisé par la série, décide de rayer son fils du testament parce que celui-ci préfère les amphithéâtres de droit à la direction de l’entreprise familiale, le réveil risque d’être brutal.

La question revient souvent chez les notaires : « Puis-je déshériter mon enfant ? » La réponse courte tient en deux temps. Déshériter totalement, presque jamais. Réduire sa part, oui, et nettement plus qu’avant 2023.

La réponse courte

En droit suisse, les enfants ont droit à une part minimale de la succession, la réserve. On ne peut leur retirer cette réserve que par une exhérédation, et l’exhérédation n’est valable que dans deux cas : l’enfant a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou ses proches, ou il a gravement violé ses devoirs de famille. Étudier le droit au lieu de reprendre la boulangerie, la fiduciaire ou le groupe de médias familial n’entre dans aucune de ces catégories.

Ce qui est permis, en revanche : ramener l’enfant à sa réserve et attribuer le reste à qui l’on veut. Depuis la réforme du droit des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2023, ce « reste » représente la moitié du patrimoine au moins.

Réserve et quotité disponible : la règle du jeu

Chaque succession se divise, pour simplifier, en deux zones. La première est la réserve : la part dont certains héritiers ne peuvent être privés. La seconde est la quotité disponible : la part que le défunt attribue librement, à un enfant, à un ami, à une fondation ou à son club de pétanque.

Jusqu’à fin 2022, la réserve d’un enfant valait les trois quarts de sa part légale. Depuis le 1er janvier 2023, elle vaut la moitié (art. 471 CC). Les parents, eux, n’ont plus de réserve du tout.

Concrètement, pour notre patron veuf avec un fils unique, la part légale du fils est l’entier de la succession, et sa réserve en représente la moitié. Le père peut donc disposer librement de l’autre moitié. S’il est marié, la part légale du fils est la moitié de la succession (art. 462 CC), sa réserve un quart. Le père peut alors, par testament ou pacte successoral, orienter trois quarts de ses biens vers son épouse, une fille plus docile ou un repreneur extérieur.

Cette réduction à la réserve ne demande aucune justification. On peut la motiver par un caprice, une préférence ou une divergence de vision sur l’avenir de l’entreprise. Le Code civil ne juge pas les sentiments, il fixe un plancher.

L’exhérédation : le marteau, pas le tournevis

L’exhérédation va plus loin. Elle prive l’héritier réservataire de sa réserve elle-même. C’est l’outil le plus lourd du droit successoral, et le législateur l’a volontairement rangé très haut sur l’étagère.

L’art. 477 CC ne prévoit que deux motifs.

Le premier est l’infraction pénale grave commise contre le défunt ou l’un de ses proches. On pense aux violences, à une tentative d’homicide, à une escroquerie d’ampleur aux dépens du parent. Une condamnation pénale n’est pas formellement exigée, mais il faut que les faits soient établis et qu’ils atteignent un seuil de gravité élevé. Un vol de bouteille dans la cave familiale ne suffira pas.

Le second est la violation grave des devoirs que la loi impose envers le défunt ou sa famille. Le mot clé est « la loi ». Il s’agit de devoirs juridiques (devoir d’assistance, d’entretien, de respect mutuel entre parents et enfants au sens du droit de la famille), pas d’attentes personnelles. Et la violation doit être grave et imputable à l’héritier.

La position constante des tribunaux est claire : une rupture de contact, même longue, un mariage désapprouvé, un choix de carrière décevant, un désaccord sur la gestion de l’entreprise ne constituent pas des causes d’exhérédation. Quand les relations se sont dégradées, les juges regardent aussi qui a allumé l’incendie. Si le parent a sa part de responsabilité dans la rupture, l’exhérédation ne tient pas.

Notre étudiant en droit peut donc continuer ses cours tranquillement. Préférer le Code des obligations aux comptes de l’entreprise n’est pas un manquement aux devoirs de famille.

Trois conditions de forme qui font tomber beaucoup de testaments

Même quand un motif existe réellement, l’exhérédation échoue souvent sur des questions de forme. L’art. 479 CC pose trois exigences.

Première exigence : la cause doit être indiquée dans la disposition pour cause de mort elle-même. Écrire « je déshérite mon fils » sans dire pourquoi ne vaut rien. Il faut décrire les faits reprochés, suffisamment pour qu’on puisse les identifier. Le Tribunal fédéral a précisé que seuls les faits expressément invoqués par le testateur sont pris en compte (ATF 76 II 265). Impossible, après le décès, de compléter le dossier avec d’autres griefs dont le défunt n’a pas parlé.

Deuxième exigence : si l’exhérédé conteste, c’est celui qui profite de l’exhérédation (l’autre enfant, le conjoint, le légataire) qui doit prouver que les faits reprochés sont exacts. Ce renversement de la charge de la preuve est redoutable. Le témoin principal, le testateur, n’est plus là pour raconter.

Troisième exigence, et c’est la sanction : si la cause n’est pas indiquée ou si la preuve n’est pas apportée, le testament reste valable, mais seulement dans les limites de la quotité disponible. L’héritier récupère sa réserve. L’exhérédation ratée se transforme en simple réduction à la réserve.

Pour contester, l’enfant exhérédé dispose de l’action en réduction (art. 522 CC), dont la contestation d’exhérédation est une variante (ATF 85 II 597). Le délai est d’un an dès le moment où il a connaissance de la lésion de sa réserve, et dix ans au plus dès l’ouverture de la succession (art. 533 CC).

Et la part de l’exhérédé, où va-t-elle ?

Point souvent oublié. L’exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession ni intenter l’action en réduction (art. 478 CC). Mais sa part ne s’évapore pas au profit du testateur. Sauf disposition contraire, elle va aux héritiers légaux comme si l’exhérédé était décédé avant le défunt. Si l’exhérédé a lui-même des enfants, ce sont eux qui prennent sa place, avec leur propre réserve.

Autrement dit, exhéréder son fils ne signifie pas forcément écarter sa lignée. Les petits-enfants restent à table.

Le cas particulier de l’enfant insolvable

L’art. 480 CC prévoit une exhérédation dite préventive, sans faute de l’héritier. Si un descendant est criblé de dettes au point qu’il existe contre lui des actes de défaut de biens, le testateur peut l’exhéréder pour la moitié de sa réserve, à condition d’attribuer cette moitié aux enfants nés ou à naître de ce descendant. L’idée est d’éviter que l’héritage file directement dans la poche des créanciers.

Cette exhérédation tombe si, au moment du décès, les actes de défaut de biens n’existent plus ou si leur montant ne dépasse pas le quart de la part héréditaire. Elle ne concerne manifestement pas notre étudiant, sauf si ses frais d’inscription ont pris des proportions inquiétantes.

Ne pas confondre avec l’indignité

L’indignité (art. 540 CC) ressemble à l’exhérédation mais fonctionne autrement. Elle frappe automatiquement, sans testament, celui qui a par exemple tué le défunt ou l’a empêché par violence de rédiger ses dernières volontés. Pas besoin de clause : la loi écarte l’indigne d’elle-même. Le pardon du défunt lève toutefois l’indignité. C’est le droit qui sanctionne, là où l’exhérédation est la décision du testateur.

Ce que le père peut faire, en pratique

Reprenons notre entrepreneur déçu. Son fils ne reprendra pas l’entreprise. Ses options réelles sont les suivantes.

Il peut réduire son fils à sa réserve et attribuer la quotité disponible, par testament ou pacte successoral, à celui qui reprendra la société. S’il veut que l’entreprise aille intacte au repreneur, le pacte successoral conclu avec tous les intéressés est souvent le meilleur outil, car il verrouille la situation du vivant du père.

Il peut aussi proposer à son fils un pacte de renonciation (art. 495 CC). Par ce contrat, conclu en la forme authentique devant notaire, l’héritier renonce à tout ou partie de ses droits, souvent contre une indemnité versée tout de suite. Il faut l’accord du fils, mais un étudiant en droit sait négocier.

Il peut transmettre l’entreprise de son vivant, en gardant à l’esprit que les libéralités importantes faites à un héritier sont en principe sujettes à rapport ou à réduction à son décès (art. 626 ss et 527 CC). Donner aujourd’hui n’efface pas la réserve de demain.

Ce qu’il ne peut pas faire, c’est écrire « j’exhérède mon fils parce qu’il n’a pas repris l’entreprise » en espérant que la clause tienne. Elle ne tiendra pas.

Ce qu’il faut retenir

• La réserve d’un enfant est aujourd’hui la moitié de sa part légale. Tout le reste est libre.
• L’exhérédation exige une infraction pénale grave ou une violation grave de devoirs légaux de famille. Les désaccords, même profonds, n’en font pas partie.
• La cause doit figurer dans le testament, et ceux qui profitent de l’exhérédation devront la prouver.
• Une exhérédation qui échoue n’annule pas le testament : elle rend simplement à l’enfant sa réserve.
• Les petits-enfants prennent la place de l’exhérédé.

Conclusion :

Le droit suisse laisse au patriarche de quoi nourrir quelques tensions familiales : il peut favoriser, réduire, orienter. Mais il ne lui permet pas de jouer les Logan Roy jusqu’au bout. Un fils qui choisit les codes plutôt que les comptes garde sa réserve, et il la gardera d’autant mieux qu’il saura, diplôme en poche, calculer lui-même le délai de l’action en réduction.

Sources juridiques :

• Code civil suisse (CC ; RS 210) : art. 462 (part du conjoint et des descendants), 470 (quotité disponible), 471 (réserve, teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2023), 477 (causes d’exhérédation), 478 (effets), 479 (indication de la cause et charge de la preuve), 480 (exhérédation d’un insolvable), 495 (pacte de renonciation), 522 (action en réduction), 527 (libéralités sujettes à réduction), 533 (délais), 540 (indignité), 626 ss (rapport).
• Modification du Code civil du 18 décembre 2020 (droit des successions), en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (RO 2021 312).
• ATF 76 II 265 (JdT 1951 I 546) : seuls les faits expressément invoqués par le testateur comme cause d’exhérédation sont pris en compte.
• ATF 85 II 597 (JdT 1960 I 300) : la contestation de l’exhérédation est une variante de l’action en réduction.

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