La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Rubriques: Droit civil

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La guerre froide n’est pas terminée : voyez Mitholz

02/03/2020 | Articles, Droit civil
La confédération vient d’annoncer que le petit village bernois de Mitholz pourrait devoir être évacué pendant 10 ans afin de permettre de vider de ses munitions un ancien stock datant de la seconde guerre mondiale.   170 habitants seraient concernés sans tenir compte des animaux des fermes du village.   Au-delà des graves problèmes individuels que relève cette affaire pour les citoyens concernés, on est largement stupéfait par les différentes analyses menées par l’armée depuis des décennies, relevant l’absence de danger objectif jusqu’en 1986 si l’on en croit les acteurs les plus avisés.   En 2017/2018 la situation est à nouveau analysée et l’on perçoit un risque accru.   Or pendant des décennies le problème n’a semble-t-il pas éveillé les consciences.   Il en et de...

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Chut ! On transige notre litige

14/11/2019 | Articles, Droit civil
Dans un arrêt relativement récent, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si, dans le cadre d'un procès civil (Tribunal de prud'hommes de Zurich), une journaliste, correspondante judiciaire dûment accréditée auprès du Tribunal, pouvait assister à des pourparlers transactionnels.   Après les débats principaux et l'instruction proprement dite, les parties (une filiale d'une importante banque suisse et très vraisemblablement un collaborateur) ont tenu une séance de pourparlers transactionnels en vue d'un règlement amiable et négocié du litige. Lors de cette phase, la journaliste en question a été exclue, par décision du Tribunal, ce qui a impliqué, après un recours au niveau cantonal, la saisine du Tribunal fédéral.   Le Tribunal fédéral devait ainsi déterminer si l'exclusion de la chroniqueuse judiciaire des pourparlers transactionnels était licite au regard du principe de publicité ancré...

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Papa tu me prêtes ton appart ? Le Tribunal fédéral avalise

03/10/2019 | Articles, Droit civil, Droit de la famille
Dans une affaire récente, et très vraisemblablement assez commune, le Tribunal fédéral avait à trancher une problématique d'utilisation personnelle d'un appartement pris en location.   La situation de départ était la suivante :   Un homme pris dans un conflit conjugal avait signé un contrat de bail en indiquant au propriétaire qu'il occuperait personnellement le logement.   Or, cet homme, qui avait emménagé dans un premier temps dans l’appartement, est ensuite parti vivre ailleurs, en laissant ce logement temporairement à sa fille et à d'autres occupants, tout en continuant à s'acquitter du loyer, sa fille étant en apprentissage.   Lorsque le propriétaire de l’appartement a appris la situation, il a interpellé cet homme, en lui disant qu'il avait procédé à une « substitution de locataire » non autorisée et lui a imparti un délai pour réintégrer le logement, faute de quoi il résilierait le bail.   Le locataire n’a pas obtempéré et...

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L’ère Choupette, égérie iconique de Karl Lagerfeld.

04/03/2019 | Articles, Droit civil
Karl Lagerfeld a décidé de léguer toute sa fortune à sa chatte Choupette. Quelle drôle d’idée ! Cette annonce officielle incongrue nous a tous interpellés. Mais…. est-ce que c’est possible ? Dans une telle situation il faut se pencher sur la validité d’une telle disposition de dernière volonté.  Un testament doit être interprété selon la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, en l’occurrence et pour le grand couturier qui était domicilié en France,  c’est le Droit français qui s’applique. Or le problème est que selon le Droit français, comme en Droit suisse, un animal n’a pas la capacité juridique. En conséquence Choupette ne peut pas hériter personnellement de la fortune que voulait lui léguer son...

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Remplir un questionnaire d’assurance ? Le dilemme de l’asymétrie du temps.

08/02/2019 | Articles, Droit civil

Qui n’a pas rempli des questionnaires, notamment de santé, en vue de souscrire une assurance privée, vie ou autre ?

Ce passage obligé, qui semble banal, et que les agents d’assurance proposent souvent de remplir ensemble, recèle parfois des pièges, lourds de conséquences.

La fausse déclaration, ou, plus pernicieux, la déclaration incomplète, peuvent s’avérer fatales.

La dissolution du contrat, la perte des droits: on appelle ça, la réticence.

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu à traiter d’un cas d’une jeune fille qui avait mal répondu à différentes questions sur sa santé, omettant d’évoquer clairement des traitements antérieurs à la signature de la proposition d’assurance.

L’assurance en a eu connaissance et s’est, avec...

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Violation des petits secrets d’Agatha Christie ? Mais cachez ces Saints que je ne saurais voir !

15/10/2018 | Articles, Droit civil

L’actualité récente nous donne d’innombrables exemples de politiciens, de fonctionnaires ou de magistrats communaux ou d’organismes para-étatiques, inquiétés, poursuivis voire condamnés pour violation du secret de fonction.

Le fait de reprocher à quelqu’un la divulgation d’éléments confidentiels ou relevant d’une sphère privée ou étatique, apparaît aujourd’hui comme une arme médiatique et judiciaire de très grande envergure.

D’un côté, le respect d’une certaine confidentialité est de mise, pour protéger des intérêts publics et privés, mais de l’autre, la tendance à la transparence absolue, générée par le besoin incessant du public d’avoir accès à toutes les informations, rend la situation kafkaïenne.

Le mouvement « Me Too » et son pendant « Him Too » en sont la démonstration criante : on veut de la transparence.

La Confédération et certains cantons ont d’ailleurs mis en place des législations spécifiques à cet égard, avec des...

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LOUBOUTIN : ROUGE DE HONTE OU VERT DE RAGE ?

20/06/2018 | Articles, Droit civil
La Cour de justice de l'Union Européenne, dans un arrêt du 12 juin 2018 rendu sur question préjudicielle, a considéré qu'une couleur (en particulier la couleur rouge) pouvait être déposée comme une marque. La couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle des chaussures Louboutin apparaît désormais une exclusivité de ce fameux chausseur français. Au-delà de la question du goût et des couleurs, il apparaît que la plus haute juridiction de l'Union Européenne a considéré que les chaussures Louboutin avaient une particularité d'avoir une semelle extérieure systématiquement revêtue d'une couleur rouge. En effet, en 2010 déjà,  M. Louboutin avait enregistré sa marque rouge au Benelux pour des chaussures, et en 2013 pour des chaussures à hauts talons. Un concurrent des Pays-Bas avait, en 2012, mis en vente des chaussures à talons hauts pour femmes dont la semelle était revêtue d'une couleur rouge. Bien évidemment, M. Louboutin s'était opposé devant...

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Facebook: Vrais amis, faux amis, le Tribunal fédéral a tranché

05/06/2018 | Articles, Droit civil, Divers
Dans une affaire qui vient d'être publiée, le Tribunal fédéral a tranché la question de savoir si un lien d'amitié Facebook entre une partie et un Magistrat était susceptible d'entraîner la récusation de ce dernier. Un Juge était devenu "ami" sur le réseau social Facebook avec l'une des parties, dans un procès divisant un couple sur la garde de leur enfant. Sans vouloir entrer dans les détails procéduraux de cette affaire, le Tribunal fédéral nous enseigne sur la portée des supposés liens "d'amitié" entretenus sur Facebook entre Juges, parties et éventuellement avocats. Après avoir rappelé que tout justiciable a droit que sa cause soit traitée par un Juge indépendant et impartial, principe résultant des articles 30 alinéa 1er Cst et 6 chiffre 1 CEDH, le Tribunal fédéral a examiné en détail la situation, en reprenant sa jurisprudence la plus récente. Le principe veut que la situation, respectivement le comportement, d'un...

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Harry, le mariage du siècle, sans contrat, sans filet

16/04/2018 | Articles, Droit civil
Quand Harry rencontre Meghan La planère entière sait que le 19 mai prochain le prince Harry, fils de Diana, va épouser l’actrice américaine Meghan Markle, dans la Chapelle Saint-Georges du Château de Windsor. Un conte de fées moderne sur lequel tout ou presque a été dit, écrit et photographié. On sait même que les futurs mariés ne formaliseront pas leur union sur le plan financier, aucun contrat de mariage n’étant à l’ordre du jour. Du glamour! Que du glamour! Les avocats de la série « Suits » n’ont qu’à bien se tenir.   Pas de contrat de mariage Cet élément ­-largement passé sous silence- nous donne cependant l’occasion d’évoquer un aspect des fiançailles qui n’est pas anodin. Si le contrat de mariage est très répandu dans les pays anglo-saxons, il n’est pas ignoré en Suisse.   Exemples de contrats de mariage en Suisse Ainsi, on peut imaginer un contrat de...

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Droit des successions : L’incomparable héritage de Johnny Hallyday à la Suisse

26/02/2018 | Articles, Droit civil
Enigme Ces dernières semaines nous ont amené leurs lots de révélations sur la succession de Johnny Hallyday, plus ou moins vérifiées et pertinentes. Qui des enfants ou du conjoint serait gratifié ? Qui pourra prétendre à quoi et comment ? Qui obtiendra raison ?   Cadre du débat Les gesticulations, pour ne pas dire les manipulations des héritiers putatifs, ne sont basées que sur des conjectures voire des phantasmes grossiers, tant les éléments de fait nous manquent pour nous prononcer. Cependant le débat essentiel - et il est essentiel - nous semble ailleurs. Derrière les innombrables testaments de Johnny Hallyday, passés en Suisse, en France, aux USA ou ailleurs ; derrière les questions de réserve héréditaire, de droit applicable, ou autres, se cache une réalité beaucoup moins prosaïque et un combat beaucoup plus fondamental que celui qui déchire la famille de Johnny Hallyday : celui de la confrontation des...

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